Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie *
P6_TA(2006)0491
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 - C6-0334/2006 - 2006/0168(CNS))
— vu le projet d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie,
— vu l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0334/2006),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 134 de son règlement,
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et la République islamique de Mauritanie.