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Jeudi 16 novembre 2006 - Strasbourg
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie *
P6_TA(2006)0491

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 - C6-0334/2006 - 2006/0168(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0506)(1),

—  vu le projet d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie,

—  vu l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0334/2006),

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 134 de son règlement,

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et la République islamique de Mauritanie.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

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