(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0363)(1),

—  vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0282/2006),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6-0395/2006),

1.  approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap Vert.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 Article 3 bis (nouveau) Article 3 bis Pendant la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord existant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre. Amendement 2 Article 3 ter (nouveau) Article 3 ter La Commission détermine chaque année si les États membres dont les navires exercent leurs activités en vertu du protocole satisfont à leurs obligations en matière d'information. Amendement 3 Article 3 quater (nouveau) Article 3 quater La Commission fait rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7 du protocole.

(1) Non encore parue au Journal officiel.