(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0324)(1),

—  vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0275/2006),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du commerce international (A6-0394/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 Visa 1 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 179 et 181 A, Amendement 2 Considérant 6 (6)  À partir de 2007, les relations extérieures de l'UE seront également soutenues par les nouveaux instruments financiers, à savoir l'IAP, l'IEVP, l'ICDCE et l'instrument de stabilité; (6)  À partir de 2007, les relations extérieures de l'UE seront également soutenues par les nouveaux instruments financiers, à savoir l'IAP, l'IEVP, l'ICDCE, l'instrument de stabilité et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; Amendement 3 Considérant 7 (7)  Les opérations de financement de la BEI doivent être cohérentes avec les politiques extérieures de l'UE et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques. Les opérations de financement de la BEI doivent avoir lieu dans des pays qui respectent les conditions appropriées, conformément aux accords de haut niveau conclus avec l'UE sur des aspects politiques et macroéconomiques; (7)  Les opérations de financement de la BEI devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l'UE et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques, et devraient contribuer à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux dans le domaine de l'environnement auxquels sont parties la Communauté européenne ou ses États membres. Les opérations de financement de la BEI doivent avoir lieu dans des pays qui respectent les conditions appropriées, conformément aux accords de haut niveau conclus avec l'UE sur des aspects politiques et macroéconomiques. Il convient que la BEI, en liaison avec la Commission, réfléchisse à l'instauration d'un mécanisme de contrôle ex post assurant que les actions financées par la BEI en dehors de la Communauté satisfont au respect des valeurs de l'UE; Amendement 4 Considérant 8 bis (nouveau) (8 bis) Les secteurs prioritaires indiqués pour chaque région aux considérants 9 à 12 ne sont pas exclusifs et ne doivent pas compromettre les initiatives visant à assurer une meilleure cohérence d'ensemble avec les autres instruments financiers d'assistance extérieure indiqués ci-dessus; Amendement 5 Considérant 8 ter (nouveau) (8 ter) Les informations reçues par le Parlement européen et les possibilités de contrôle de ce dernier devraient également être renforcées, notamment par la transmission de documents stratégiques de programmation élaborés par la Commission ou la BEI; Amendement 6 Considérant 8 quater (nouveau) (8 quater) La BEI devrait veiller à ce que ses activités de prêt soutiennent pleinement les objectifs politiques de l'Union européenne ainsi que les objectifs des accords internationaux sur le développement durable que l'Union et ses États membres ont signés. La BEI devrait prêter attention aux projets qui contribuent à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ainsi que des objectifs du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au travers de prêts dans les domaines de l'économie d'énergie, de l'efficacité énergétique et du développement des sources d'énergie renouvelables. La BEI devrait s'assurer que toutes ses décisions en matière de prêt se fondent sur le principe de précaution, formulé dans la convention sur la diversité biologique; Amendement 7 Considérant 8 quinquies (nouveau) (8 quinquies) La BEI devrait garantir que les projets individuels sont soumis à une étude d'impact sur le développement durable menée indépendamment des promoteurs du projet et de la BEI; Amendement 8 Considérant 9 (9)  Dans les pays en phase de préadhésion, les opérations de financement de la BEI devraient refléter les priorités définies dans les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, dans les accords de stabilisation et d'association et dans les négociations avec l'UE. L'action de l'UE dans les Balkans occidentaux devrait poursuivre la tendance actuelle, et passer progressivement de la reconstruction au soutien à la préadhésion. Dans ce contexte, l'activité de la BEI devrait également essayer de favoriser la mise en place des institutions, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions financières internationales (" IFI ") actives dans la région. Durant la période 2007-2013, le financement des pays candidats (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) devrait s'inscrire de plus en plus dans le cadre du mécanisme de préadhésion mis en place par la BEI, qui devrait au fil du temps s'étendre aux autres pays candidats potentiels des Balkans occidentaux au fur et à mesure de l'évolution des processus d'adhésion; (9)  Dans les pays en phase de préadhésion, les opérations de financement de la BEI devraient refléter les priorités définies dans les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, dans les accords de stabilisation et d'association et dans les négociations avec l'UE. L'action de l'UE dans les Balkans occidentaux devrait poursuivre la tendance actuelle, et passer progressivement de la reconstruction au soutien à la préadhésion. Dans ce contexte, l'activité de la BEI devrait en outre essayer de favoriser la mise en place des institutions, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions financières internationales (" IFI ") actives dans la région. Par ailleurs, il importe de favoriser les échanges commerciaux dans les Balkans occidentaux car ils constituent un instrument essentiel reflétant l'importance du passage de la reconstruction au soutien à la préadhésion et, dès lors, à une plus grande intégration dans l'UE. Durant la période 2007-2013, le financement des pays candidats (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) devrait s'inscrire de plus en plus dans le cadre du mécanisme de préadhésion mis en place par la BEI, qui devrait au fil du temps s'étendre aux autres pays candidats potentiels des Balkans occidentaux au fur et à mesure de l'évolution des processus d'adhésion; Amendement 9 Considérant 11 (11)  En ce qui concerne les pays couverts par l'ICDCE, les opérations de financement de la BEI dans les pays d'Asie et d'Amérique latine s'aligneront progressivement sur la stratégie de coopération de l'UE dans ces régions et compléteront les instruments financés au titre des ressources budgétaires de la Communauté. Le concept " d'intérêt mutuel ", limité jusqu'ici dans la pratique au financement de projets impliquant des entreprises de l'UE, sera élargi pour prendre en compte la promotion du caractère durable du point de vue environnemental et de l'intégration régionale (notamment les projets dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie qui favorisent l'interconnexion). La BEI devrait s'efforcer d'étendre progressivement ses activités dans un plus grand nombre de pays de ces régions, y compris les pays les plus pauvres. En Asie centrale, la BEI devrait mettre l'accent sur les grands projets d'approvisionnement et de transport d'énergie présentant des implications transfrontalières. Par ailleurs, les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être menées en étroite coopération avec la BERD, notamment selon les conditions à définir dans le protocole d'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD. Pour renforcer la visibilité de l'intervention de l'UE en Amérique latine, un montant déterminé devrait être identifié en vue d'une facilité latino-américaine; (11)  En ce qui concerne les pays couverts par l'ICDCE, la BEI devrait continuer et renforcer ses activités en favorisant les projets contribuant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, encourageant le développement durable et une meilleure protection de l'environnement. Les opérations de financement de la BEI dans les pays d'Asie et d'Amérique latine devraient s'aligner progressivement sur la stratégie de coopération de l'UE dans ces régions et compléteront les instruments financés au titre des ressources budgétaires de la Communauté. Le concept " d'intérêt mutuel ", limité jusqu'ici dans la pratique au financement de projets impliquant des entreprises de l'UE, devrait être élargi pour prendre en compte la promotion du caractère durable du point de vue environnemental et de l'intégration régionale (notamment les projets dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie qui favorisent l'interconnexion). La BEI devrait s'efforcer d'étendre progressivement ses activités dans un plus grand nombre de pays de ces régions, y compris les pays les plus pauvres. En Asie centrale, la BEI devrait mettre l'accent sur les projets d'infrastructures environnementales, d'approvisionnement en énergie durable et de transport d'énergie présentant des implications transfrontalières. Par ailleurs, les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être menées en étroite coopération avec la BERD, notamment selon les conditions à définir dans le protocole d'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD. Pour renforcer la visibilité de l'intervention de l'UE en Amérique latine, un montant déterminé devrait être identifié en vue d'une facilité latino-américaine; Amendement 10 Considérant 16 (16)  La BEI et la Commission devraient communiquer davantage d'informations au sujet des opérations de financement de la BEI. Sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission devrait présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil au sujet des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision; (16)  La BEI et la Commission devraient communiquer davantage d'informations au sujet des opérations de financement de la BEI et de ses moyens propres d'évaluation. Sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission devrait mener sa propre évaluation, en se basant sur des expertises indépendantes et extérieures pour les grands projets de prêts et présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil au sujet des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision. Ce rapport devrait comprendre une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de politique extérieure. Le rapport devrait également dresser la liste des prêts de la BEI en fonction de leur exposition au risque, telle qu'évaluée par la BEI; Amendement 11 Considérant 17 (17)  La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période de sept ans débutant le 1er janvier 2007. Afin de pouvoir prendre en compte l'évolution de la situation pendant la première moitié de cette période, la BEI et la Commission devraient procéder à un réexamen de la décision à mi-parcours; (17)  La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période de sept ans débutant le 1er janvier 2007. Afin de pouvoir prendre en compte l'évolution de la situation pendant la première moitié de cette période, la BEI et la Commission devraient procéder à un réexamen de la décision à mi-parcours. Ce réexamen devrait être engagé sur la base d'une large consultation des parties prenantes concernant l'impact des opérations de la BEI; Amendement 12 Considérant 18 (18)  Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures de contrôle appropriées, et conformément aux règles et procédures relatives aux contrôles de la Cour des comptes et de l'OLAF; (18)  Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures de contrôle appropriées, et conformément aux règles et procédures relatives aux contrôles de la Cour des comptes et de l'OLAF. La BEI devrait s'assurer, conformément à l'article 267 du traité relatif à sa mission, que les projets financés ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans les États membres, et notamment qu'aucune distorsion de la concurrence avec les établissements de crédit et d'investissement n'est créée; Amendement 13 Considérant 20 (20)  La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, une programmation pluriannuelle indicative du volume de signatures pour les opérations de financement de la BEI afin d'assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie. (20)  La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, une programmation pluriannuelle indicative du volume de signatures pour les opérations de financement de la BEI afin d'assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie. La Commission doit tenir compte, dans sa programmation budgétaire régulière transmise au Parlement européen, des conséquences budgétaires estimées qui en découlent, Amendement 14 Article 1, paragraphe 2 2.  La garantie communautaire est limitée à 65 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. 2.  La garantie communautaire est limitée à 55 % du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes. Amendement 15 Article 2, paragraphe 2 2.  Les pays individuels sont éligibles au titre des plafonds et sous-plafonds régionaux dès lors qu'ils remplissent les conditions appropriées conformément aux accords de haut niveau conclus entre l'UE et le pays en question sur des aspects politiques et macroéconomiques. Après avoir consulté la BEI, la Commission détermine quand un pays remplit les conditions appropriées et en informe la BEI. 2.  Les pays individuels sont éligibles au titre des plafonds et sous-plafonds régionaux dès lors qu'ils remplissent les conditions appropriées conformément aux politiques de l'Union européenne et aux accords de haut niveau conclus avec le pays en question sur des aspects politiques et macroéconomiques. Après avoir consulté la BEI, la Commission détermine quand un pays remplit les conditions appropriées et en informe la BEI, et ce après avoir informé le Parlement européen et le Conseil et leur avoir communiqué ses motifs. Amendement 16 Article 2, paragraphe 4 4.  Si la situation politique ou économique d'un pays déterminé suscite de graves préoccupations, la Commission et la BEI peuvent décider de suspendre les opérations de financement de la BEI dans ledit pays. 4.  Si la situation politique ou économique d'un pays déterminé suscite de graves préoccupations, la Commission et la BEI peuvent décider de suspendre les opérations de financement de la BEI dans ledit pays. Dans de tels cas, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, et leur communique ses motifs. Amendement 17 Article 3, paragraphe 2 2.  La Commission et la BEI décident conjointement d'utiliser le mandat de réserve. La Commission et la BEI sont assistées par le comité économique et financier institué à l'article 114, paragraphe 2, du traité. 2.  La Commission et la BEI décident conjointement d'utiliser le mandat de réserve. Les dispositions concernant les conditions appropriées et l'obligation d'informer le Parlement européen prévues à l'article 2, paragraphe 2, s'appliquent. La Commission et la BEI sont assistées par le comité économique et financier institué à l'article 114, paragraphe 2, du traité. Amendement 18 Article 4, paragraphe 4 4.  La cohérence entre les opérations de financement de la BEI et les politiques et objectifs extérieurs de l'Union européenne fait l'objet d'un suivi conformément à l'article 7. 4.  La cohérence entre les opérations de financement de la BEI et les politiques et objectifs extérieurs de l'Union européenne fait l'objet d'un suivi conformément à l'article 7 et est également traitée par la Commission dans le cadre du dialogue structuré avec le Parlement européen prévu dans les nouveaux instruments financiers d'assistance extérieure pour 2007–2013. Amendement 19 Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis. Lorsqu'un chef d'État, un membre du gouvernement, un parlementaire d'un État membre, un commissaire européen ou un député européen est lié directement ou indirectement à une entité bénéficiaire d'une intervention de la BEI couverte par la garantie communautaire, la décision de garantie communautaire fait l'objet d'un rapport spécial établi par le comité de vérification de la banque. Le présent paragraphe n'est pas applicable aux conventions de garantie communautaire courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. Amendement 20 Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis. Le rapport annuel comprend une évaluation générale des principales préoccupations soulevées par l'étude d'impact sur le développement durable des projets de prêt évoquée au considérant 8 quinquies et des recommandations de la Commission à la BEI pour remédier à ces difficultés. Amendement 21 Article 7, paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis. La Commission a recours à toute expertise extérieure nécessaire pour lui permettre de procéder à une évaluation indépendante de la contribution des opérations de financement de la BEI.

(1) Non encore parue au Journal officiel.