(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0280)(1),

—  vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0288/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0306/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 12 octobre 2006(2);

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0414.