(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0439)(1),

—  vu l'article 166 du traité instituant la CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0380/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0335/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  considère que le montant indicatif de référence financière indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006(2);

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 Considérant 1 bis (nouveau) (1 bis) La recherche financée par des fonds publics devrait être principalement orientée vers des besoins et priorités publics et aspirer à une certaine complémentarité avec la recherche financée par des fonds privés. Les travaux effectués par le Centre commun de recherche devraient être coordonnés avec les activités de recherche menées au titre des priorités thématiques, afin d'éviter les chevauchements avec les programmes de recherche nationaux et les doubles emplois. Amendement 2 Considérant 3 (3)  Aux fins de l'exécution de sa mission, le CCR devrait fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes. Afin de remplir sa mission, le CCR effectue de la recherche de haute qualité. (3)  Aux fins de l'exécution de sa mission, le CCR devrait fournir un soutien scientifique et technique orienté vers l'utilisateur dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, en facilitant la mise en œuvre et le suivi des politiques existantes et en réagissant aux nouvelles demandes. Afin de remplir sa mission, le CCR effectue de la recherche de la plus haute qualité, qui est comparable dans l'ensemble de l'UE. Amendement 3 Considérant 4 (4)  Les actions directes menées par le Centre commun de recherche (CCR) doivent être mises en œuvre dans le cadre du présent programme spécifique. Aux fins de la mise en œuvre du présent programme spécifique conformément à sa mission, il convient que le CCR mette plus particulièrement l'accent sur les domaines les plus importants pour l'Union: la prospérité dans une société à haute intensité de connaissances, la solidarité et la gestion responsable des ressources, la sécurité et la liberté, enfin l'Europe en tant que partenaire mondial. (4)  Les actions directes menées par le CCR doivent être mises en œuvre dans le cadre du présent programme spécifique. Aux fins de la mise en œuvre du présent programme spécifique conformément à sa mission, il convient que le CCR mette plus particulièrement l'accent sur les domaines les plus importants pour l'Union: la prospérité et le bien-être social dans une société à haute intensité de connaissances, la solidarité, la durabilité et la gestion responsable des ressources, la sécurité et la liberté, enfin l'Europe en tant que partenaire mondial. Amendement 4 Considérant 10 (10)  Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent la participation à des actions indirectes du programme cadre, des travaux pour le compte de tiers ainsi, dans une moindre mesure, que l'exploitation de droits de propriété intellectuelle. (10)  Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent la participation à des actions indirectes du programme cadre, des travaux pour le compte de tiers (dans le respect de conditions données, en particulier dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle) ainsi, dans une moindre mesure, que l'exploitation de droits de propriété intellectuelle. Amendement 5 Considérant 13 (13)  La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme. (13)  La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme, laquelle inclurait des critères environnementaux, sociaux, sanitaires et de bien-être animal, qui, à l'avenir, déboucheront sur d'autres mesures systématiques et d'autres évaluations des actions directes et indirectes au titre du programme-cadre. Amendement 6 Article 3, alinéa 1 bis (nouveau) La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. Amendement 7 Article 3, alinéa 1 ter (nouveau) Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion concernant le Centre commun de recherche, devraient être proportionnelles aux tâches entreprises au titre du programme spécifique et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaires et législatives. Amendement 8 Article 3, alinéa 1 quater (nouveau) Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ainsi qu'au principe de proportionnalité. Amendement 9 Article 4, point 2, tiret 1    — activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives;    — activités de recherche en vue du clonage humain; Amendement 10 Article 5 bis (nouveau) Article 5 bis La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget général de l'Union européenne. Amendement 11 Article 7, alinéa 1 bis (nouveau) L'évaluation contient une appréciation de la fiabilité de la gestion financière ainsi qu'une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme spécifique. Amendement 12 Annexe, section 2, alinéa 1, tiret 1    — en réagissant avec souplesse à l'évolution des besoins et des exigences des décideurs de l'UE;    — en réagissant avec souplesse à l'évolution des besoins et des exigences des décideurs de l'UE, y compris au niveau des États membres; Amendement 13 Annexe, section 2, alinéa 1, tiret 2    — en se focalisant sur des questions importantes en termes sociétaux, avec une composante de recherche et une dimension communautaire dominante;    — en se focalisant sur des questions importantes en termes sociétaux, avec une composante de recherche et une dimension communautaire dominante ou une importance significative pour une grande partie de la Communauté; Amendement 14 Annexe, section 2, alinéa 1, tiret 3 bis (nouveau)    — en intensifiant sa coopération avec d'autres institutions européennes, en particulier avec le Parlement européen; Amendement 15 Annexe, section 2, alinéa 1, tiret 5 bis (nouveau)    — en augmentant la transparence lors de l'établissement de ses priorités de recherche, et ce en mettant à la disposition du public les critères utilisés dans ce cadre et en informant le Parlement européen et le Conseil des raisons justifiant le choix des priorités de recherche; Amendement 16 Annexe, section 2, alinéa 3 La diffusion des connaissances parmi les diverses parties prenantes à ce processus constituera un élément clé de l'approche adoptée. Les activités viseront également à soutenir la mise en œuvre et le suivi de la législation ainsi qu'à diffuser les meilleures pratiques dans le cadre de l'UE-25, des pays candidats et des pays voisins. La diffusion des connaissances parmi les diverses parties prenantes à ce processus constituera un élément clé de l'approche adoptée et des efforts devraient être consentis afin d'améliorer l'accès des PME aux résultats de la recherche. Cela favorisera le dialogue entre la science et la société. Les activités viseront également à soutenir la mise en œuvre et le suivi de la législation ainsi qu'à diffuser les meilleures pratiques dans le cadre de l'UE-25, des pays candidats et des pays voisins. Amendement 17 Annexe, section 2, alinéa 8 Lorsque son soutien aux politiques thématiques l'exigera, le CCR exécutera des tâches spécifiques qui aboutiront à une meilleure exploitation des résultats de la recherche européenne. Ce faisant, il accentuera les bénéfices de la société de la connaissance. Lorsque son soutien aux politiques thématiques l'exigera, le CCR exécutera des tâches spécifiques qui aboutiront à une meilleure diffusion et à une meilleure exploitation des résultats de la recherche européenne. Ce faisant, il accentuera les bénéfices de la société de la connaissance. Amendement 18 Annexe, section 3, point 3.1.1, alinéa 6 L'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi fera l'objet d'une analyse socio-économique quantitative directe, également en relation avec le principe du "mieux légiférer", dans plusieurs domaines opérationnels, tels que la stabilité macro-économique et la croissance, les services financiers, certains aspects de la compétitivité, l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la dimension "capital humain" dans la stratégie de Lisbonne, l'agriculture, le changement climatique, les systèmes énergétiques et de transport durables. Le CCR contribuera à une meilleure compréhension de la relation entre les programmes d'enseignement et les besoins de la société cognitive, ainsi que des facteurs qui influent sur l'équité dans l'éducation, et enfin des voies pour parvenir à une utilisation efficace des ressources dans le domaine de l'éducation. L'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi fera l'objet d'une analyse socio-économique quantitative directe, également en relation avec le principe du "mieux légiférer", dans plusieurs domaines opérationnels, tels que la stabilité macro-économique et la croissance, les services financiers, certains aspects de la compétitivité, l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la dimension "capital humain" dans la stratégie de Lisbonne, l'agriculture, le changement climatique, les systèmes énergétiques et de transport durables. Le CCR contribuera à une meilleure compréhension de la relation entre les programmes d'enseignement et les besoins de la société cognitive, de la diffusion des connaissances ainsi que des facteurs qui influent sur l'équité dans l'éducation, et enfin des voies pour parvenir à une utilisation efficace des ressources dans le domaine de l'éducation, notamment en ce qui concerne les logiciels libres. Amendement 19 Annexe, section 3, point 3.1.3, alinéa 1, tiret 1    — offrir un système de référence pour l'énergie durable répondant aux besoins de la politique de l'UE, avec une expertise scientifique et technique en matière d'innovation et d'évolution technologiques (pour toutes les sources d'énergie);    — offrir un système de référence pour l'énergie durable répondant aux besoins de la politique de l'UE, avec une expertise scientifique et technique en matière d'innovation et d'évolution technologiques (pour toutes les sources d'énergie et l'efficacité énergétique dans les utilisations finales); Amendement 20 Annexe, section 3, point 3.1.3, alinéa 1, tiret 3    — fournir des informations sur la fiabilité de l'approvisionnement énergétique en Europe.    — fournir des informations sur la fiabilité de l'approvisionnement énergétique en Europe et sur la disponibilité des ressources d'énergie renouvelable. Amendement 21 Annexe, section 3, point 3.1.3, alinéa 2, tiret 3    — la dimension sociale, avec des activités dans le domaine de l'aménagement du territoire, des incidences sur la santé et de la prise de conscience; des efforts seront également consacrés aux aspects liés à la sécurité et à la sûreté dans les transports aériens, terrestres et maritimes.    — la dimension sociale, avec des activités dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'architecture et de l'urbanisme, des incidences sur la santé et de la prise de conscience; des efforts seront également consacrés aux aspects liés à la durabilité, à la sécurité et à la sûreté dans les transports aériens, terrestres et maritimes. Amendement 22 Annexe, section 3, point 3.1.4, alinéa 1 Le CCR apportera son soutien à l'élaboration des politiques et instruments concernant les technologies de la société de l'information, qui contribuent à l'établissement d'une société européenne de la connaissance compétitive, en établissant des analyses prospectives et des stratégies en relation avec la société de la connaissance. La croissance, la solidarité, l'inclusion sociale et la durabilité seront des thèmes qui retiendront l'attention. Le CCR contribuera également à la mise œuvre des politiques de l'UE qui sont étroitement liées ou fortement tributaires de l'évolution des technologies de la société de l'information. Il s'agit d'une part des applications dans les domaines du commerce électronique, de la télématique pour la santé, de la sécurité des personnes, de l'apprentissage et de l'administration en ligne ainsi que de l'environnement, et d'autre part de la détermination du potentiel de nouveaux développements aux fins des stratégies européennes globales relatives à la croissance, à l'inclusion sociale et à la qualité de la vie. Le CCR apportera son soutien à l'élaboration des politiques et instruments concernant les technologies de la société de l'information, qui contribuent à l'établissement d'une société européenne de la connaissance compétitive, en établissant des analyses prospectives et des stratégies en relation avec la société de la connaissance, en se concentrant sur les logiciels libres. La croissance, la solidarité, l'inclusion sociale et la durabilité seront des thèmes qui retiendront l'attention. Le CCR contribuera également à la mise œuvre des politiques de l'UE qui sont étroitement liées ou fortement tributaires de l'évolution des technologies de la société de l'information. Il s'agit d'une part des applications dans les domaines du commerce électronique, de la télématique pour la santé, de la sécurité des personnes, de l'apprentissage et de l'administration en ligne ainsi que de l'environnement, et d'autre part de la détermination du potentiel de nouveaux développements aux fins des stratégies européennes globales relatives à la croissance, à l'inclusion sociale et à la qualité de la vie. Le CCR visera à améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance. Amendement 23 Annexe, section 3, point 3.1.5, alinéa 1 Les sciences du vivant et les biotechnologies sont des domaines qui présentent de l'intérêt pour de nombreuses politiques, où elles peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Ce potentiel est largement admis dans les domaines de la santé, de l'agriculture, des produits alimentaires, de l'environnement et autres, où des applications sont en cours de développement rapide. La mise à disposition de matériaux de référence et de méthodes validées nécessitent l'accès à une large gamme d'instruments biotechnologiques avancés, et la maîtrise de ces instruments. Le CCR développera ses compétences dans ce domaine, compte tenu du contexte législatif et réglementaire. Les sciences du vivant et les biotechnologies sont des domaines qui présentent de l'intérêt pour de nombreuses politiques, où elles peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de l'UE. Ce potentiel est largement admis dans les domaines de la santé, de l'agriculture, des produits alimentaires, de l'environnement et autres, où des applications sont en cours de développement rapide. La mise à disposition de matériaux de référence et de méthodes validées nécessite l'accès à une large gamme d'instruments biotechnologiques avancés, et la maîtrise de ces instruments. Le CCR développera ses compétences dans ce domaine, compte tenu du contexte législatif et réglementaire. Amendement 24 Annexe, section 3, point 3.2.1, alinéa 1, tiret 2 -  Aspects environnementaux: évaluation des conséquences de l'existence de bonnes conditions agricoles et environnementales, et étude des incidences et de l'efficacité des mesures agri-environnementales sur les conditions pédologiques et hydrologiques, la biodiversité et les paysages européens; analyse des liens entre les politiques agricole, de développement rural et régionale, et leurs incidences sur les modifications de l'utilisation des sols européens, par la mise au point d'indicateurs et de modèles spatiaux; soutien à l'élaboration de stratégies territoriales ciblées pour la mise en œuvre de programmes de développement rural; évaluation de l'impact du changement climatique sur l'agriculture, en vue de mesures d'adaptation; contribution à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, par des cultures énergétiques et la récupération énergétique des déchets agricoles. -  Aspects environnementaux: évaluation des conséquences de l'existence de bonnes conditions agricoles et environnementales, et étude des incidences et de l'efficacité des mesures agri-environnementales sur les conditions pédologiques et hydrologiques, la biodiversité et les paysages européens; analyse des liens entre les politiques agricole, de développement rural et régionale, et leurs incidences sur les modifications de l'utilisation des sols européens, par la mise au point d'indicateurs et de modèles spatiaux; évaluation des mesures en faveur de l'agriculture biologique et utilisant des quantités limitées de pesticides ainsi que de la fertilité des sols; soutien à l'élaboration de stratégies territoriales ciblées pour la mise en œuvre de programmes de développement rural; évaluation de l'impact du changement climatique sur l'agriculture, en vue de mesures d'adaptation; contribution à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, par des cultures énergétiques et la récupération énergétique des déchets agricoles. Amendement 25 Annexe, section 3, point 3.2.1, alinéa 1, tiret 3 -  Aspects producteurs/consommateurs: analyses stratégiques des politiques dans des domaines tels que: l'incidence de la réforme de la PAC sur la durabilité des systèmes d'exploitation agricole; réactivité de l'agriculture aux demandes des consommateurs: caractérisation et contrôle des denrées alimentaires, incidence de l'assurance de la qualité et des régimes de certification gérés au sein des chaînes d'approvisionnement, et réactivité aux normes en matière d'environnement et de bien-être des animaux; projection et analyses de l'impact des politiques pour les principaux produits agricoles européens en termes de production, de marché mondial, de prix, de revenus et de bien-être des consommateurs; incidence des changements dans la politique commerciale et sur les marchés mondiaux de matières premières; politiques agricoles dans le domaine du développement rural, conjointement à d'autre politiques. Une attention particulière sera prêtée à l'incidence de la réforme de la PAC dans les nouveaux États membres et les pays candidats. -  Aspects producteurs/consommateurs: analyses stratégiques des politiques dans des domaines tels que: l'incidence de la réforme de la PAC sur la durabilité des systèmes d'exploitation agricole; réactivité de l'agriculture aux demandes des consommateurs: caractérisation et contrôle des denrées alimentaires, incidence de l'assurance de la qualité et des régimes de certification gérés au sein des chaînes d'approvisionnement, et réactivité aux normes en matière d'environnement et de bien-être des animaux; projection et analyses de l'impact des politiques pour les principaux produits agricoles européens en termes de production, de marché mondial, de prix, de revenus et de bien-être des consommateurs; incidence des changements dans la politique commerciale et sur les marchés mondiaux de matières premières; politiques agricoles dans le domaine du développement rural, conjointement à d'autre politiques. Une attention particulière sera prêtée à l'incidence de la réforme de la PAC dans les nouveaux États membres et les pays candidats et aux programmes multifonctionnels de développement rural et à leur efficacité. Amendement 26 Annexe, section 3, point 3.2.1, alinéa 2 Les objectifs de la politique commune de la pêche seront abordés en améliorant la qualité et la mise à disposition en temps utile des données scientifiques, ainsi qu'en développant des processus d'évaluation de l'impact économique et social des options de gestion. Les nouvelles technologies, notamment l'identification de l'origine des poissons sur la base de l'analyse de l'ADN, serviront à repérer les infractions. On prêtera attention aux techniques qui favorisent la participation des parties concernées. Conformément à la politique maritime naissante de l'UE, le champ d'application des services développés pour les pêcheries, tels que le suivi des navires par la télédétection et la notification électronique, sera étendu à l'identification des navires marchands. L'impact du secteur croissant de l'aquaculture sera évalué. Les objectifs de la politique commune de la pêche seront abordés en améliorant la qualité et la mise à disposition en temps utile des données scientifiques, ainsi qu'en développant des processus d'évaluation de l'impact économique et social des options de gestion. Les nouvelles technologies, notamment l'identification de l'origine des poissons sur la base de l'analyse de l'ADN, serviront à repérer les infractions. On prêtera attention aux techniques qui favorisent la participation des parties concernées. Conformément à la politique maritime naissante de l'UE, le champ d'application des services développés pour les pêcheries, tels que le suivi des navires par la télédétection et la notification électronique, sera étendu à l'identification des navires marchands. L'impact du secteur croissant de l'aquaculture sera évalué, en ce compris sur les plans environnemental, social et sanitaire. Amendement 27 Annexe, section 3, point 3.2.3, tiret 1 bis (nouveau)    — développement et validation de méthodes avancées pour affiner, réduire et remplacer l'expérimentation animale des produits biopharmaceutiques, et pour prévoir la toxicité des substances chimiques au moyen de cultures cellulaires in vitro, de techniques à haut débit et de la toxicogénomique; Amendement 28 Annexe, section 3, point 3.2.3, tiret 2    — évaluation des effets sur la santé, dans le cadre de travaux expérimentaux et au moyen de la biosurveillance, d'analyses toxicogénomiques, de techniques informatiques et d'outils analytiques;    — évaluation des effets sur la santé, dans le cadre de travaux expérimentaux et au moyen de la biosurveillance, d'analyses toxicogénomiques et épidémiologiques, de techniques informatiques et d'outils analytiques; Amendement 29 Annexe, section 3, point 3.2.3, tiret 3 bis (nouveau)    — conduite d'analyses sanitaires fondées sur trois facteurs: i) syndromes et expositions chroniques, ii) interaction avec des substances et des doses de substances toxiques et iii) analyse de polymorphismes génétiques et tests immunologiques, y compris des tests de transformation et d'activation lymphocytaire. Amendement 30 Annexe, section 3, point 3.3.3, alinéa 2, tiret 6 bis (nouveau)    — développement et validation de méthodes avancées pour affiner, réduire et remplacer l'expérimentation animale des produits biopharmaceutiques, et pour prévoir la toxicité des substances chimiques au moyen de cultures cellulaires in vitro, de techniques à haut débit et de la toxicogénomique. Amendement 31 Annexe, section 3, point 3.4, alinéa 1 Le CCR apportera son soutien au processus décisionnel de l'UE dans le cadre des instruments de relations extérieures (coopération pour le développement, commerce et instruments d'intervention en cas de crise, notamment les instruments de stabilité et d'aide humanitaire). Le CCR apportera son soutien au processus décisionnel de l'UE dans le cadre des instruments de relations extérieures (coopération pour le développement, commerce et instruments d'intervention en cas de crise et de règlement pacifique de conflits, notamment les instruments de stabilité et d'aide humanitaire). Amendement 32 Annexe, section 3, point 3.4.2, alinéa 4 La coopération avec les principaux acteurs (FAO, EUMETSAT, PAM, GMES-GMFS de l'ESA) sera renforcée. La coopération avec les principaux acteurs (PNUE, FAO, EUMETSAT, PAM, GMES-GMFS de l'ESA) sera renforcée. Amendement 33 Annexe, section 3, point 3.4, sous-intitulé "Aspects éthiques", alinéa 1 Au cours de la mise en œuvre du présent programme spécifique ainsi que dans le cadre des activités de recherche qui en découlent, il convient de respecter les principes éthiques fondamentaux. Il s'agit notamment des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, en particulier: la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux dernières versions des conventions et codes de conduite internationaux pertinents, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signé à Oviedo le 4 avril 1997 et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO, la convention de l'ONU sur les armes biologiques et à toxines (BTWC), le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Au cours de la mise en œuvre du présent programme spécifique ainsi que dans le cadre des activités de recherche qui en découlent, il convient de respecter et de prendre en compte les principes éthiques fondamentaux. Il s'agit notamment des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, en particulier: la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux dernières versions des conventions et codes de conduite internationaux pertinents, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signé à Oviedo le 4 avril 1997 et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO, la convention de l'ONU sur les armes biologiques et à toxines (BTWC), le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

(1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.