(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0444)(1),

—  vu le traité Euratom, et notamment son article 7, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0385/2005),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6-0357/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  considère que le montant indicatif de référence financière repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgéraire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, du 17 mai 2006(2);

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 Considérant 8 bis (nouveau) (8 bis) Le CCR participe aux réseaux européens sur la sûreté des réacteurs nucléaires, qui visent à harmoniser dans la mesure du possible les diverses normes de sûreté nationales. Dans le contexte du présent programme, il serait approprié que le CCR, compte tenu de sa compétence, intensifie cette activité de participation afin que puissent être définies des normes communautaires de sûreté pour la conception, la construction et l'exploitation des réacteurs et des installations de traitement dans l'Union européenne. Cela contribuerait à mettre en place un code de sécurité nucléaire dans l'Union qui permettrait d'harmoniser les différentes normes nationales dans l'intérêt d'un degré élevé de sécurité nucléaire au sein de l'Union. Amendement 2 Considérant 9 (9)  Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme spécifique doivent respecter les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (9)  Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme spécifique doivent respecter les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En outre, il convient d'encourager l'acceptation de ces activités par l'opinion publique. Amendement 3 Considérant 10 (10)  Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent la participation à des actions indirectes du programme cadre, des travaux pour le compte de tiers ainsi, dans une moindre mesure, que l'exploitation de droits de propriété intellectuelle. (10)  Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent, outre des travaux pour le compte de tiers, la participation à des actions indirectes du programme-cadre, domaine dans lequel il faudrait s'attacher à exploiter de manière significative un certain nombre d'activités engagées jusqu'ici, ainsi que, dans une moindre mesure, l'exploitation de droits de propriété intellectuelle. Amendement 4 Considérant 10 bis (nouveau) (10 bis) Le CCR devrait veiller au maintien de son exceptionnel niveau scientifique afin d'accomplir de plus en plus efficacement les missions qui lui incombent et il devrait dès lors intensifier ses propres activités de recherche, sans préjudice des activités directement destinées à satisfaire aux besoins des politiques communautaires. Amendement 5 Considérant 10 ter (nouveau) (10 ter) Le CCR veille à ce que, dans le cadre de ses activités, les hommes et les femmes soient mis sur un pied d'égalité en termes de position et de rôle dans la science et la recherche, ce qui permet de garantir le respect du principe de l'égalité des chances, sans distinction de sexe. Amendement 6 Article 3, alinéa 1 bis (nouveau) La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon efficace et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. Amendement 7 Article 3, alinéa 1 ter (nouveau) Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion afférentes au Centre commun de recherche, devraient être proportionnelles aux actions mises en place dans le cadre du programme et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaires et législatives. Amendement 8 Article 3, alinéa 1 quater (nouveau) Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, ainsi qu'au principe de proportionnalité. Amendement 9 Article 5 bis (nouveau) Article 5 bis La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget général de l'Union européenne. Amendement 10 Article 7, alinéa 1 bis (nouveau) L'évaluation contient une appréciation de la bonne gestion financière ainsi qu'une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme spécifique. Amendement 11 Annexe, section 2 "Approche", alinéa 4 bis (nouveau) Le CCR veille au maintien de son exceptionnel niveau scientifique afin d'accomplir de plus en plus efficacement les missions qui lui incombent et il intensifie dès lors ses propres activités de recherche, sans préjudice des activités directement destinées à satisfaire aux besoins des politiques communautaires Amendement 12 Annexe, section 2 "Approche", alinéa 4 ter (nouveau) Un autre objectif consiste à développer encore la coopération via la mise en réseau afin d'aboutir à un consensus étendu à l'échelle européenne et au niveau mondial sur une multitude de questions. La capacité du CCR à participer aux réseaux internationaux d'excellence et aux projets intégrés revêt une importance capitale à cet égard. L'application de mesures de contrôle par l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom (OCSE) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) nécessite le soutien de la R&D et des aides directes. Une attention particulière est accordée à la coopération avec les futurs États membres de l'Union européenne. Amendement 13 Annexe, section 3.1.1 "Caractérisation, stockage et élimination du combustible usé", alinéa -1 (nouveau) Alors que le nombre des réacteurs nucléaires continue d'augmenter dans le monde, les thèmes de la gestion des déchets et des incidences sur l'environnement gagnent en importance. L'Union doit également combler son retard en la matière et apporter des solutions rapides et durables aux questions encore sans réponse dans ce domaine. Amendement 14 Annexe, section 3.1.7 "Gestion des connaissances, formation et éducation" Il importe, pour les nouvelles générations de chercheurs et d'ingénieurs nucléaires, de maintenir et d'approfondir les connaissances en matière de recherche nucléaire par les expériences, les résultats, leurs interprétations et les aptitudes acquises lors des travaux antérieurs. Cela est particulièrement vrai dans des domaines où trois décennies d'expérience dans l'analyse des performances et de la sûreté des réacteurs sont concentrées dans des outils analytiques complexes tels que des modèles et des codes informatiques. Le CCR y contribuera en mettant à disposition ces connaissances, sous une forme aisément accessible, correctement agencée et bien documentée, ainsi qu'en soutenant des activités d'enseignement supérieur en Europe. En outre, le CCR contribuera au développement d'une meilleure communication sur les questions nucléaires, en particulier en ce qui concerne l'acceptabilité par le public et plus généralement les stratégies de sensibilisation globale aux questions énergétiques. Il importe, pour les nouvelles générations de chercheurs et d'ingénieurs nucléaires, de maintenir et d'approfondir les connaissances en matière de recherche nucléaire par les expériences, les résultats, leurs interprétations et les aptitudes acquises lors des travaux antérieurs. Cela est particulièrement vrai dans des domaines où trois décennies d'expérience dans l'analyse des performances et de la sûreté des réacteurs sont concentrées dans des outils analytiques complexes tels que des modèles et des codes informatiques. Face à la menace de disparition des connaissances et à la pénurie de jeunes chercheurs dans le domaine de la technologie nucléaire, le CCR pourrait s'établir comme centre européen pour la diffusion des informations, la formation et la formation continue. Le CCR mettra en place un programme de préservation des connaissances qui garantira la mise à disposition de ces connaissances, sous une forme aisément accessible, correctement agencée et bien documentée; en outre, il mettra en œuvre un programme pour le soutien aux jeunes chercheurs qui exposera la marche à suivre pour attirer et former de jeunes chercheurs dans le domaine de l'énergie nucléaire; il soutiendra également des activités d'enseignement supérieur en Europe. En outre, le CCR contribuera au développement d'une meilleure communication sur les questions nucléaires, en particulier en ce qui concerne l'acceptabilité par le public et plus généralement les stratégies de sensibilisation globale aux questions énergétiques. Amendement 15 Annexe, section 3.2.3 "Exploitation sûre des systèmes énergétiques nucléaires avancés", alinéa 2 Il est essentiel que le CCR participe, directement et par la coordination des contributions européennes, à cette initiative mondiale à laquelle contribuent les principaux organismes de recherche. Les travaux portent principalement sur les aspects de sûreté et de contrôle de sécurité du cycle des combustibles innovants, et plus particulièrement la caractérisation, l'essai et l'analyse de nouveaux combustibles. Ils comporteront également la définition d'objectifs en matière de sûreté et de qualité, d'exigences de sûreté et de méthodologie avancée pour les réacteurs. Ces informations seront systématiquement diffusées auprès des autorités dans les États membres et des services de la Commission concernés, en particulier dans le cadre de réunions de coordination régulières. Il est essentiel que le CCR participe, directement et par la coordination des contributions européennes, à cette initiative mondiale à laquelle contribuent les principaux organismes de recherche. À cet égard, le CCR jouera à l'avenir un rôle décisif dans la coordination et l'intégration des contributions européennes. Les travaux portent principalement sur les aspects de sûreté et de contrôle de sécurité du cycle des combustibles innovants, et plus particulièrement la caractérisation, l'essai et l'analyse de nouveaux combustibles. Ils comporteront également la définition d'objectifs en matière de sûreté et de qualité, d'exigences de sûreté et de méthodologie avancée pour les réacteurs. Ces informations seront systématiquement diffusées auprès des autorités dans les États membres et des services de la Commission concernés, en particulier dans le cadre de réunions de coordination régulières. Amendement 16 Annexe, section 3.3.1 "Garanties nucléaires", alinéa 1 bis (nouveau) En raison de la prolifération des armes nucléaires ou, du moins, des efforts déployés dans ce sens par certains pays, force est de constater que le contexte international s'est malheureusement détérioré ces derniers temps. Le thème de la non-prolifération gagne de nouveau en importance parmi d'autres questions de sécurité. Il est dès lors indispensable, pour la sûreté des citoyennes et citoyens de l'Union européenne, de maintenir les capacités nécessaires dans ce domaine au sein du CCR.

(1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.