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Procédure : 2004/0117(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0433/2006

Textes déposés :

A6-0433/2006

Débats :

Votes :

PV 12/12/2006 - 14.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0537

Textes adoptés
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Mardi 12 décembre 2006 - Strasbourg
Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***II
P6_TA(2006)0537A6-0433/2006

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (9577/1/2006 – C6-0313/2006 – 2004/0117(COD))

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