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Procédure : 2006/0805(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0388/2006

Textes déposés :

A6-0388/2006

Débats :

Votes :

PV 12/12/2006 - 14.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0541

Textes adoptés
PDF 205kWORD 45k
Mardi 12 décembre 2006 - Strasbourg
Coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs *
P6_TA(2006)0541A6-0388/2006

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique et de la République de Finlande concernant l'adoption de la décision du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (7259/2006 – C6-0122/2006 – 2006/0805(CNS))

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