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Procédure : 2003/0257(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0345/2006

Textes déposés :

A6-0345/2006

Débats :

PV 11/12/2006 - 14
CRE 11/12/2006 - 14

Votes :

PV 13/12/2006 - 8.2
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Textes adoptés :

P6_TA(2006)0553

Textes adoptés
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Mercredi 13 décembre 2006 - Strasbourg
Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses ***II
P6_TA(2006)0553A6-0345/2006

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° .../2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques (7525/3/2006 – C6-0268/2006 – 2003/0257(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (7525/3/2006 – C6-0268/2006)(1),

—  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0644)(3),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0345/2006),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 276 E du 14.11.2006, p. 252.
(2) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 440.
(3) Non encore publiée au JO.

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