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Procédure : 2006/0814(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0462/2006

Textes déposés :

A6-0462/2006

Débats :

Votes :

PV 13/12/2006 - 8.4

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0555

Textes adoptés
PDF 189kWORD 31k
Mercredi 13 décembre 2006 - Strasbourg
Inclusion du bulgare et du roumain parmi les langues de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes *
P6_TA(2006)0555A6-0462/2006

Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique, aux fins d'inclure le bulgare et le roumain parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure (15715/2006 – C6-0435/2006 – 2006/0814(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu le projet de texte du Conseil (15715/2006),

—  vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0435/2006),

—  vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0462/2006),

1.  approuve le projet de décision du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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