(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0564)(1),

—  vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0423/2006),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0432/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission, telle que modifiée;

2.  invite la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  demande instamment au Conseil de veiller, lors de son examen de la proposition de modification de la base juridique de la proposition de la Commission, à éviter tout retard dans l'allocation du Fonds international pour l'Irlande;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 Visa 1 vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 308, vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 159, (Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte.)

(1) Non encore parue au Journal officiel.