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Procédure : 2006/0099(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0458/2006

Textes déposés :

A6-0458/2006

Débats :

Votes :

PV 14/12/2006 - 6.3

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0571

Textes adoptés
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Jeudi 14 décembre 2006 - Strasbourg
Procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée) ***I
P6_TA(2006)0571A6-0458/2006

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (version codifiée) (COM(2006)0284 – C6-0185/2006 – 2006/0099(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0284)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2 et l'article 71 du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0185/2006),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

—  vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0458/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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