Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2006/0022(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0431/2006

Textes déposés :

A6-0431/2006

Débats :

Votes :

PV 14/12/2006 - 6.32
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0600

Textes adoptés
PDF 298kWORD 49k
Jeudi 14 décembre 2006 - Strasbourg
Visa pour franchir les frontières extérieures des États membres *
P6_TA(2006)0600A6-0431/2006

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2006)0084 – C6-0256/2006 – 2006/0022(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission (COM(2006)0084)(1),

—  vu l'article 62, point 2) b) i), du traité CE,

—  vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0256/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0431/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
CONSIDÉRANT 3
(3)  Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles doivent être transférés à l'annexe II. Il convient que l'exemption de l'obligation de visa en faveur des ressortissants de ces pays n'entre pas en application avant la conclusion d'un accord bilatéral d'exemption de visa entre la Communauté européenne et le pays en question.
(3)  Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles doivent être transférés à l'annexe II. Il convient que l'exemption de l'obligation de visa en faveur des ressortissants de ces pays n'entre pas en application avant la conclusion d'un accord bilatéral d'exemption de visa entre la Communauté européenne et le pays en question. Lors de la prochaine révision du règlement (CE) n° 539/2001, il conviendra d'examiner le cas des autres petits États insulaires.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 6
(6)  Les Etats membres ont la possibilité de dispenser de visa les réfugiés statutaires et apatrides qui résident dans un pays tiers de l'annexe II ainsi que les écoliers participant à un voyage scolaire qui résident dans l'un de ces pays. Il convient d'introduire en faveur de ces deux catégories de personnes une pleine exemption de visa dès lors qu'elles résident dans un Etat membre.
(6)  Les Etats membres ont la possibilité de dispenser de visa les réfugiés statutaires, tous les apatrides, qu'ils soient ou non couverts par la convention de 1954 relative au statut des apatrides, ainsi que les écoliers participant à un voyage scolaire qui résident dans l'un des pays tiers de l'annexe II. Une pleine exemption de visa est déjà applicable à ces trois catégories de personnes dès lors qu'elles résident dans l'espace Schengen, lorsqu'elles reviennent dans cet espace. Une exemption générale devrait être introduite en faveur des personnes de ces catégories, lorsqu'elles résident dans un État membre qui n'a pas ou pas encore rejoint l'espace Schengen, en ce qui concerne leur retour sur le territoire de tout autre État membre lié par l'acquis de Schengen.
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 1, POINT B)
Article 1, paragraphe 2, alinéa 1 bis, tiret 3 (règlement (CE) n° 539/2001)
   les réfugiés statutaires et apatrides résidant dans un État membre et titulaires d'un document de voyage délivré par cet Etat membre."
   les réfugiés statutaires, les apatrides et les autres personnes qui ne sont ressortissantes d'aucun pays résidant dans un État membre et titulaires d'un passeport d'étranger, d'un passeport de non citoyen ou d'un autre document de voyage délivré par cet État membre;
   les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis de séjour de résident de longue durée conformément à l'article 8 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée1.
1 JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 2, POINT A)
Article 4, paragraphe 1, point a) (règlement (CE) n° 539/2001)
   a) les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service/officiels, ou de passeports spéciaux, conformément à l'une ou l'autre des procédures prévues à l'article 1, paragraphe 1 et à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 789/2001".
   a) les titulaires de passeports diplomatiques ou de passeports de service/officiels, conformément à l'une ou l'autre des procédures prévues à l'article 1, paragraphe 1 et à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 789/2001".
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 3, POINT C)
Annexe I, point 3 (règlement (CE) n° 539/2001)
"3) CITOYENS BRITANNIQUES QUI N'ONT PAS LA QUALITE DE RESSORTISSANTS DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE:
"3) CITOYENS BRITANNIQUES QUI N'ONT PAS LA QUALITE DE RESSORTISSANTS DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE.
British Overseas Territories Citizens
British Overseas Territories Citizens, ne bénéficiant pas du droit de séjour au Royaume-Uni
British Overseas Citizens
British Overseas Citizens
British Subjects
British Subjects, ne bénéficiant pas du droit de séjour au Royaume-Uni
British Protected Persons"
British Protected Persons"

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Avis juridique - Politique de confidentialité