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Procédure : 2006/2286(INI)
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A6-0456/2006

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PV 14/12/2006 - 6.34
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P6_TA(2006)0602

Textes adoptés
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Jeudi 14 décembre 2006 - Strasbourg
Protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
P6_TA(2006)0602A6-0456/2006

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (2006/2286(INI))

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Martine Roure au nom du groupe PSE sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (B6-0618/2006),

—  vu sa position du 27 septembre 2006 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(1) (ci-après "proposition de décision-cadre"),

—  vu les avis du contrôleur européen de la protection des données à ce sujet, du 19 décembre 2005(2), et du 29 novembre 2006(3),

—  vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,

—  vu la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4),

—  vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0456/2006),

A.  considérant que le Conseil a respecté un engagement pris le 27 septembre 2006 devant le Parlement européen en accélérant le rythme des discussions sur la proposition de décision-cadre, et qu'il serait sur le point de parvenir à un accord sur ce texte,

B.  considérant que malgré l'engagement dans ce sens pris par le Conseil le 27 septembre 2006 devant le Parlement européen, la position précitée de celui-ci, adoptée à l'unanimité, semble ne pas avoir été prise en compte dans les négociations en cours au Conseil,

C.  considérant que le Parlement européen et les parlements nationaux n'ont pas été tenus informés de l'état des négociations au sein du Conseil,

D.  considérant l' avis réservé de la Conférence européenne des commissaires aux données rendu le 24 janvier 2006, et leur déclaration de Londres du 2 novembre 2006 sur des standards élevés de protection des données dans le cadre du troisième pilier, demandant un cadre cohérent de protection des données, que celles-ci soient échangées au sein des États membres, entre ces derniers, ou avec des pays tiers,

E.  considérant que les avis du Contrôleur européen de la protection des données et de la Conférence européenne des commissaires aux données ne semblent pas avoir été pris en compte dans les négociations au Conseil,

F.  extrêmement préoccupé par la tournure des débats au Conseil, les États membres s'orientant apparemment vers un accord sur la base du plus petit dénominateur commun en matière de protection des données; craignant au contraire que le niveau de protection des données soit au-dessous de celui assuré par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(5), et par la Convention 108 du Conseil de l'Europe, et que la mise en œuvre de ce possible accord ait des répercussions négatives sur le principe général de protection des données dans les États membres de l'UE, sans pour autant établir un niveau satisfaisant de protection au niveau européen,

G.  considérant que le texte de décision-cadre actuellement discuté au Conseil introduirait des règles de protection des données différentes: :celles appliquées par les Etats qui font partie de l'espace Schengen et celles appliquées par les Etats membres qui n'en font pas partie , différences qui conduiraient à une incohérence des standards de protection des données au sein même de l'Union européenne,

H.  considérant que cette proposition de décision-cadre est étroitement liée à la mise en place du principe de disponibilité, priorité du Programme de La Haye,

I.  rappelant que cette proposition de décision-cadre doit à terme remplacer la Convention 108, précitée, du Conseil de l'Europe en donnant à l'UE un instrument propre pour la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

   Principes généraux
   a) assurer une protection élevée des droits fondamentaux des citoyens européens en créant un cadre légal protecteur des données personnelles dans les domaines couverts par le titre VI du traité UE,
   b) contribuer à un meilleur fonctionnement de la coopération européenne dans les domaines de la police et de la justice et renforcer la confiance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres en assurant un niveau minimum et harmonisé de protection des données,
   c) assurer que la future décision-cadre apporte une valeur ajoutée européenne en garantissant un niveau élevé de protection des données dans l'ensemble des États membres,
   d) fixer des principes généraux de protection des données pour le troisième pilier en reprenant les principes des directives communautaires dans ce domaine, tout en fixant des règles supplémentaires de protection des données prenant en compte la spécificité du travail policier et judiciaire,
   e) garantir les principes de finalité et de proportionnalité qui prévoient que toute ingérence dans la vie privée d'un citoyen doit être nécessaire et justifiée, et que tout traitement ultérieur des données doit respecter la finalité première pour laquelle elles ont été collectées, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,
   f) attribuer un large champ d'application à la future décision-cadre qui couvre également la protection des données dans le cadre du traitement domestique car elle a le même objectif que la directive 95/46/CE, à savoir offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, et supprimer les disparités entre les niveaux de protection des droits des personnes et les niveaux de sécurité des fichiers et des systèmes de données, disparités qui entravent la transmission et l'échange de données entre les différents États membres,
   Standards minimums de protection des données dans le cadre spécifique de la coopération policière et judiciaire
  g) ne pas affaiblir les standards existants de protection des données en adoptant un texte qui serait en retrait de la directive 95/46/CE et de la Convention 108, précitée, du Conseil de l'Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres, en particulier:
   maintenir les droits d'information et d'accès aux données des personnes concernées et le droit d'appel conformément à l'article 5, point a) et à l'article 8 de la Convention 108,
   maintenir un haut niveau de protection des données sensibles, conformément aux standards existants dans le premier pilier; ainsi le principe d'interdiction de l'utilisation des catégories particulières de données assorti de dérogations limitées doit-il prévaloir; assurer un très haut niveau, plus élevé, de protection des données en ce qui concerne le traitement de données biométriques et ADN,
   maintenir la distinction entre les différents types de données (données sur les victimes, suspects, témoins, etc.) afin de prévoir un traitement et des garanties différentes et spécifiques en fonction du type de données, en particulier en ce qui concerne les non-suspects,
   h) prendre en compte le fait qu'une trop grande divergence des niveaux de protection des données entre le premier et le troisième pilier aurait non seulement un effet négatif sur le droit des citoyens à la protection des données mais également sur la confiance mutuelle entre les États membres ainsi que sur l'efficacité du travail policier,
   i) garantir la qualité des données, seules des données apriori exactes devant être transmises, sur demande préalable et motivée de l'autorité compétente,
   j) assurer la mise en œuvre des normes européennes de confidentialité des données,
   Traitement et transfert ultérieur des données
   k) fixer des limites et des garanties spécifiques en ce qui concerne le traitement ultérieur et le transfert de données à des autorités autres que les autorités compétentes tout en sauvegardant le principe de finalité,
   l) insister pour que l'échange de données avec les autorités compétentes de pays tiers soit inclus dans le champ d'application de la future décision-cadre, afin d'assurer, si nécessaire par la négociation d'accords internationaux appropriés, un niveau adéquat de protection des données, demander également que la qualité des données reçues de pays tiers soit évaluée, y compris sur la base de la protection des droits fondamentaux,
   m) prévoir des garanties spécifiques en ce qui concerne le transfert et l'utilisation de données récoltées par des parties privées et traitées dans le cadre d'une fonction publique, prévoir des sanctions, y compris pénales, pour toute mauvaise utilisation des données traitées dans ce contexte,
   Observations spécifiques
   n) estimer que dans une relation aussi sensible et inégale que celle entre l´autorité publique et le citoyen, le seul consentement de la personne ne peut être considéré comme une base légale suffisant pour légitimer le traitement ultérieur à des fins de sécurité de ses données que dans des cas situations exceptionnelles, spécifiques, préalablement définies et encadrées par la législation nationale, et rappelle que la directive 95/46/CE continue à s`appliquer à tout traitement ultérieur relevant du premier pilier,
   o) estimer nécessaire la consultation obligatoire des autorités nationales de protection des données (en application de la directive 95/46/CE) ainsi que de leur réseau institutionnel européen, le "Groupe de travail article 29", dans le cadre de l'élaboration de toute mesure règlementaire ou administrative relative à la protection des données;
   p) associer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux aux discussions en cours au Conseil, et prendre en considération la position précitée adoptée à l'unanimité par le Parlement européen,
   q) adopter aussi rapidement que possible la proposition de décision-cadre sur la protection des données, en prenant dûment en compte la position précitée, adoptée à l'unanimité par le Parlement, considérant qu'est extrêmement souhaitable l'adoption d'une décision-cadre adéquate sur la protection des données dans le troisième pilier comme essentielle avant que la proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) (COM(2005)0600) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) (COM(2004)0835) puissent être adoptées,
   r) maintenir, dans la future décision-cadre, des règles détaillées concernant la sécurité des données, comparables aux règles prévues par la Convention Europol;
   s) adopter rapidement la proposition de décision-cadre tout en prenant garde que la rapidité des décisions ne doit pas aboutir au nivellement par le bas du niveau de protection des données, et que les articles problématiques ne doivent pas être purement et simplement supprimés ou simplifiés;

2.  réserve de débattre avec les parlements nationaux de sa future position sur la proposition de décision-cadre, une fois que le Conseil aura défini son orientation dans cette matière,

o
o   o

3.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux Parlements et gouvernements des États membres ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0370.
(2) JO C 47 du 25.2.2006, p. 27.
(3) Non encore paru au Journal officiel.
(4) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.
(5) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

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