Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (COM(2006)0096 – C6-0103/2006 – 2006/0032(CNS))

P6_TA(2006)0337 A6-0242/2006

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0096)(1),

—  vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0103/2006),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A6-0242/2006),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Union des Comores.

(1) Non encore publiée au JO.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (COM(2006)0097 – C6-0102/2006 – 2006/0029(CNS))

P6_TA(2006)0338 A6-0241/2006

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0097)(1),

—  vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0102/2006),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A6-0241/2006),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.

(1) Non encore publiée au JO.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (8161/2006 – C6-0197/2006 – 2006/0044(AVC))

P6_TA(2006)0339 A6-0246/2006

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (8161/2006),

—  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0197/2006),

—  vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0246/2006),

1.  donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.

Résolution du Parlement européen sur un modèle social européen pour l'avenir (2005/2248(INI))

P6_TA(2006)0340 A6-0238/2006

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission sur les valeurs européennes à l'ère de la mondialisation (COM(2005)0525),

—  vu le traité établissant une constitution pour l'Europe(1),

—  vu la charte sociale européenne,

—  vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur la position du Conseil européen sur les perspectives financières et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel 2007-2013(2),

—  vu les conventions de l'OIT sur les normes internationales en matière de travail et d'environnement,

—  vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la protection sociale et l'inclusion sociale(3),

—  vu le rapport de mai 2004 du groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie,

—  vu la communication de la Commission sur l'Agenda social 2006-2010 (COM(2005)0033),

—  vu le document de travail des services de la Commission sur le financement durable des politiques sociales dans l'Union européenne (SEC(2005)1774),

—  vu la communication de la Commission sur les politiques européennes de la jeunesse – Répondre aux préoccupations des jeunes Européens - Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active (COM(2005)0206),

—  vu le document de travail des services de la Commission européenne sur la situation sociale dans l'Union européenne en 2004 (SEC(2004)0636),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0238/2006),

A.  considérant que le modèle social européen reflète un ensemble de valeurs communes fondées sur le maintien de la paix, de la justice sociale, de l'égalité, de la solidarité, sur la promotion de la liberté et de la démocratie, ainsi que sur le respect des droits de l'homme,

B.  considérant qu'un des piliers du modèle social européen est l'économie sociale,

C.  considérant que, depuis soixante ans, l'ensemble de valeurs communes que traduit le modèle social européen permet à l'Union européenne en croissance de se transformer en un espace de prospérité économique et de justice sociale accrues,

D.  considérant que, même si les États membres disposent de systèmes sociaux différents et ont transposé ces valeurs de diverses manières, tous souhaitent atteindre un équilibre qui résulte de la relation dynamique d'interdépendance entre la croissance économique et la solidarité sociale, ce qui se traduit dans le modèle social européen sous la forme d'une unité de valeurs dans une diversité de systèmes,

E.  considérant que les États membres et l'Union européenne ont donné la priorité au respect des valeurs associées au modèle social européen, comme en témoignent les objectifs de la stratégie de Lisbonne qui fait du développement social l'un des piliers du développement durable,

F.  considérant la nécessité manifeste de moderniser et de réformer le modèle social européen afin de répondre aux évolutions démographiques, relever le défi de la mondialisation et accroître la capacité d'adaptation des travailleurs aux évolutions technologiques rapides, afin de renforcer l'inclusion sociale et la justice sociale et d'éradiquer la pauvreté,

G.  considérant que le modèle social européen doit prévoir des mesures qui permettent de relever le défi que représentent des migrations et une immigration croissantes ainsi que les implications de ces dernières en matière de cohésion sociale,

H.  considérant que toute réforme du modèle social européen ne doit pas affaiblir les valeurs qui en forment la base,

I.  considérant que l'une des devises clés du modèle social européen est l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le lieu de travail,

J.  considérant que le renforcement de la croissance économique est primordial pour la viabilité des normes sociales européennes et que les normes sociales font partie intégrante d'une croissance durable,

K.  considérant qu'un revenu adéquat est fondamental pour assurer l'inclusion sociale et la participation active à la société, de même qu'une vie décente,

L.  considérant que, si elles sont bien conçues, les politiques sociales ne devraient pas être considérées comme un coût mais comme un facteur positif dans la croissance économique de l'UE non seulement en augmentant la productivité et la compétitivité, mais aussi en générant une cohésion sociale, en élevant le niveau de vie des citoyens, et en garantissant l'accès aux droits fondamentaux et l'égalité, ce qui en ferait un facteur important pour garantir la paix dans la société et la stabilité politique, sans lesquels aucun progrès économique durable n'est possible,

M.  considérant que ces politiques sociales doivent reconnaître que la majorité des employeurs sont des petites et moyennes entreprises (PME), et qu'elles emploient la majorité des employés,

N.  considérant que le traité d'Amsterdam a été le premier à reconnaître expressément que les services d'intérêt général (SIG) et les services d'intérêt économique général (SIEG) jouent un rôle central dans la manière dont les États membres garantissent la cohésion sociale et territoriale et constituent des domaines dans lesquels les États membres ont conservé leur liberté de décision et de financement, et que cette position a été renforcée dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe,

O.  considérant que la notion de modèle social européen figure dans ce traité constitutionnel et repose sur les principes d'égalité, de solidarité et de non-discrimination,

P.  considérant que les États membres devraient se conformer à la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010) (COM(2006)0092), ainsi qu'au Pacte européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, et transposer le droit communautaire anti-discrimination en vigueur dans leur droit national,

Q.  considérant que l'Union européenne est capable d'exercer une influence positive ou négative sur les économies de beaucoup d'autres régions du monde selon la manière dont elle mène ses échanges, tant en ce qui concerne son rôle au sein de l'OMC qu'en ce qui touche aux conditions qu'elle applique et aux accords conclus avec des régions et des pays moins développés,

R.  considérant que la mise en œuvre d'une politique commerciale reposant sur des préférences collectives et des valeurs partagées par tous au niveau européen, ainsi qu'une politique d'aide visant à promouvoir l'éducation et l'élimination du travail des enfants, des normes de base en matière d'emploi et d'environnement, de transparence et de bonne gouvernance, contribuera à la consolidation du pouvoir politique de l'Union européenne dans les institutions internationales;

Réforme du modèle social européen

1.  souligne la nécessité de préserver et de renforcer les valeurs associées au modèle social européen – égalité, solidarité, droits et responsabilités individuels, non-discrimination et redistribution avec un accès de tous les citoyens à des services publics de grande qualité – et le niveau élevé déjà atteint en matière de normes sociales;

2.  insiste sur le fait que seule une Union européenne fondée sur la cohésion économique et sociale et défendant ses valeurs communes peut être suffisamment forte pour protéger ses intérêts;

3.  est convaincu qu'il n'existe aucun autre choix que de réformer d'urgence les systèmes économiques et sociaux incapables de relever les défis de l'efficacité et du développement socialement durable, de l'évolution démographique, de la mondialisation et de la révolution des technologies de l'information;

4.  se déclare profondément déçu par la croissance économique que connaît actuellement l'Union européenne, qui rend la réforme structurelle extrêmement difficile;

5.  est conscient de la crainte générale que suscitent parmi les citoyens de l'Union européenne le chômage – notamment parmi les jeunes –, l'exclusion, la pauvreté, l'insécurité du marché de l'emploi et le risque de défaillance des systèmes de sécurité sociale;

6.  estime que, dès lors que l'évolution démographique et le chômage touchent certaines catégories sociales de façon disproportionnée, l'Union européenne devrait avoir pour objectif de garantir un accès égal à des emplois de qualité élevée;

7.  considère la nécessité de renouveler l'engagement de l'Union européenne en faveur d'une Europe sociale comme primordiale pour rétablir la confiance des citoyens dans le projet européen, synonyme d'emploi, de croissance et de prospérité;

8.  est pleinement conscient que la politique sociale et de l'emploi continue de relever, pour l'essentiel, de la compétence nationale, mais souligne que l'Union européenne possède également des compétences en la matière, comme le disposent les traités, et qu'elle doit établir un cadre économique et social plus solide en vue de permettre aux États membres d'appliquer les réformes nécessaires au niveau national, en fonction de leur propre situation économique, sociale et politique;

9.  invite la Commission à prendre de nouvelles initiatives en vue de parachever le marché intérieur qui, s'il est pleinement réalisé, sera source de croissance économique et de compétitivité, en tenant compte de la nécessité d'éviter tout nivellement par le bas en matière de normes sociales, liées à la consommation ou à l'environnement;

10.  soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour promouvoir la création et la réussite des entreprises européennes, et en se concentrant sur les PME, dont la contribution à l'économie européenne est majeure et qui représentent la grande majorité des travailleurs du secteur privé;

11.  invite la Commission et le Conseil à respecter le triangle équilatéral initial de la stratégie de Lisbonne et à développer une approche plus équilibrée entre coordination économique, d'une part, et politiques sociale et de l'emploi, d'autre part;

12.  exprime sa déception quant au fait que nombre d'États membres sont encore très éloignés des objectifs de la stratégie de Lisbonne; appelle par conséquent de nouveau les États membres à pleinement appliquer la stratégie de Lisbonne révisée, considérée comme le seul moyen approprié de parvenir à une croissance économique, d'accroître la compétitivité et de créer plus d'emploi et de meilleurs emplois; invite les États membres à atteindre, en particulier, les objectifs spécifiques fixés pour l'emploi, notamment des femmes et des jeunes, l'investissement dans la R&D, la garde d'enfants et l'éducation et la formation tout au long de la vie; estime que les objectifs de la stratégie de Lisbonne constituent des objectifs minimums incontournables pour que les États membres procèdent aux réformes structurelles nécessaires;

13.  recommande aux États membres d'approfondir la coopération et l'échange de meilleures pratiques au travers de la méthode ouverte de coordination renforcée qui pourrait constituer un instrument efficace d'élaboration des politiques dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'exclusion sociale, de l'égalité entre les femmes et les hommes, des pensions et des soins de santé; estime que la méthode ouverte de coordination devrait renforcer le rôle des parlements, des partenaires sociaux et des organisations intéressées;

14.  invite la Commission à démocratiser la méthode ouverte de coordination en veillant à ce que non seulement le Parlement européen, mais aussi les parlements nationaux participent pleinement à la fixation et à la réalisation d'objectifs par les gouvernements nationaux;

15.  souligne l'importance de lancer des campagnes publiques afin d'expliquer et de négocier les bases des objectifs de la réforme avec la participation active des institutions de l'Union européenne, des gouvernements nationaux, des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des ONG;

16.  réaffirme sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe(4) et son soutien à la campagne des "3D" de la Commission pour le dialogue, le débat et la démocratie; demande à la Commission d'intégrer dès aujourd'hui la dimension sociale dans ses analyses d'impact conformément à la clause sociale, prévue dans le traité constitutionnel;

17.  invite la Commission à respecter l'économie sociale et à consacrer une communication à cette clé de voûte du modèle social européen, ainsi qu'à mettre en place un statut de la mutualité européenne et de l'association européenne;

Financer la réforme

18.  demande aux États membres d'engager des réformes afin de garantir la viabilité financière des systèmes sociaux nationaux, sans nuire aux droits acquis, au soutien mutuel et à la solidarité entre générations, dans un contexte de société et de marché du travail en mutation, d'évolutions démographiques, de mondialisation et d'évolutions technologiques; souligne que quelques-uns des États membres les plus prospères ont déjà mené ces réformes tout en préservant la viabilité et l'efficacité de leurs systèmes sociaux; estime en conséquence qu'il importe de réaliser des analyses comparées des réformes d'ores et déjà entreprises ainsi que des analyses AFOM (atouts, faiblesses, occasions, menaces) pour celles qui doivent l'être; souligne enfin qu'il importe de mettre en valeur les excellences, notamment grâce à l'échange de bonnes pratiques;

19.  est conscient que, dans certains États membres, les contributions actuelles au système de protection sociale peuvent être insuffisantes pour répondre aux attentes des citoyens; estime que les États membres devraient rechercher, dans le respect des principes de solidarité et de subsidiarité, d'autres moyens de financer ces systèmes qui encourageraient des réformes dynamiques sans avoir d'incidence néfaste sur les salaires, comme exploiter la valeur ajoutée produite par les entreprises, promouvoir le principe de subsidiarité verticale et horizontale entre les institutions et la population;

20.  appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfléchir, de manière coordonnée, à des possibilités d'améliorer les systèmes fiscaux actuels en vigueur dans l'Union européenne dès lors que de telles réformes fiscales auraient une influence positive sur la pérennité financière des systèmes sociaux nationaux;

21.  souligne la nécessité de renforcer les Fonds structurels et de cohésion afin de tenir compte de la cohésion économique et sociale et appelle les États membres à utiliser les fonds communautaires, comme les Fonds structurels, de façon plus efficace en vue de cofinancer des réformes nationales; déplore le fait que le récent accord sur le cadre financier ne soit manifestement pas suffisant pour financer des programmes en faveur de la cohésion, de l'éducation et de la formation, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la mobilité et du dialogue social;

22.  souligne que toute réforme doit être considérée dans le contexte de la marge de manœuvre budgétaire des États membres, mais fait observer que le pacte de stabilité et de croissance réformé offre des perspectives d'investissement social inexistantes auparavant;

SIG et SIEG

23.  rappelle que les SIG et les SIEG sont des composantes essentielles du modèle social européen et sont fondamentaux pour la fourniture universelle de services de santé, d'éducation, de transports publics, d'eau et d'énergie à tous les citoyens; estime indispensable que les SIG et les SIEG soient pris en compte dans le cadre de la réforme des systèmes sociaux de l'Union européenne compte tenu du rôle qu'ils jouent non seulement en assurant une meilleure qualité de vie aux citoyens, mais également en renforçant l'efficacité des entreprises et leur accès à une main-d'œuvre de qualité;

24.  souligne la nécessité de tenir dûment compte de nouvelles réalités familiales, conformément au principe de subsidiarité, et d'élargir la portée de services sociaux tels que la garde d'enfants à des prix abordables, l'aide aux personnes ayant des besoins spécifiques et aux personnes handicapées et les soins à long terme des personnes âgées tout en préservant un niveau élevé de consultation pour des programmations à moyenne et à longue échéance;

Dialogue social

25.  rappelle que le dialogue social, sous ses diverses formes, est un élément essentiel des traditions des États membres et que, conformément aux pratiques et aux usages nationaux, toute réforme réussie des régimes sociaux devrait associer l'ensemble des parties intéressées, en particulier les partenaires sociaux, et demande que le dialogue social tant au niveau national qu'au niveau européen, soit relancé et que le trilogue gagne en importance au niveau européen;

26.  reconnaît le rôle positif que la responsabilité sociale des entreprises peut jouer du point de vue de la promotion de la cohésion sociale grâce à une évaluation plus fréquente de l'impact exercé par l'attitude des entreprises dans le quotidien des communautés dans lesquelles elles évoluent et du point de vue du renforcement de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs actionnaires; recommande le recours à des critères de notification sociale et environnementale et à des mesures d'intérêt général, telles que les marchés publics, afin de stimuler un comportement responsable de la part des entreprises;

Ressources humaines

27.  insiste pour que, en tant qu'élément central de la modernisation des systèmes sociaux, la Commission et les États membres coopèrent à la mise en place de programmes et d'initiatives concrets axés sur l'amélioration des conditions de travail et de vie et sur le développement durable des ressources humaines, notamment par la fixation d'objectifs et de normes visant à améliorer les soins de santé;

28.  appelle à un vaste débat sur le droit à une pension décente pour chacun; reconnaît la crainte que les réformes des retraites engagées dans de nombreux États membres augmentent le nombre de retraités pauvres; relève le besoin urgent d'actions positives afin d'inciter et d'autoriser les travailleurs âgés à rester ou à retourner sur le marché du travail, de garantir un juste accès et une plus grande flexibilité dans le choix des systèmes de pension et de retraite; invite la Commission à surveiller les efforts nationaux visant à gérer l'impact des changements démographiques sur la viabilité des pensions et à contrôler de manière plus efficace la mise en œuvre de la législation existante en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l'âge;

29.  attire l'attention sur la situation des femmes dont les droits à pension ne devraient pas être réduits du fait de leur situation maritale ou d'arrêts d'activité professionnelle pour maternité, congés parentaux et pauses parentales;

30.  reconnaît les avantages des systèmes de "flexicurité" que les États membres devraient adopter, en fonction de leur situation, afin de protéger la capacité des travailleurs à trouver/garder un emploi grâce à la mobilité et/ou à l'amélioration de leurs qualifications professionnelles au travers de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie et considérer ces derniers comme un moyen de favoriser la conciliation entre la vie privée et le travail et les concepts de cycles de la vie active;

31.  prend note de la création d'un Fonds d'ajustement à la mondialisation qui pourra compléter l'intervention du Fonds social européen ainsi que les efforts déployés par les États membres au niveau national, régional et local pour aider spécifiquement les travailleurs à chercher de nouveaux emplois ou de meilleurs emplois;

32.  rappelle que l'égalité de genre et de race ainsi que le principe de non-discrimination consacré à l'article 13 du traité CE, lequel fournit la base juridique à une action appropriée de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, doivent être systématiquement pris en compte dans toutes les politiques sociales; est d'avis que les politiques émergentes de l'UE concernant l'intégration sont en fait une forme concrète de politique sociale qui devrait être développée; estime que le fait de garantir que tous les groupes, des minorités ethniques aux femmes et aux hommes en passant par les immigrants, sont bien intégrés génère des avantages sociétaux et sociaux en termes de cohésion et de préparation à l'emploi;

33.  souligne en particulier qu'il est important de mettre en œuvre des mesures d'insertion sociale et des aides à l'emploi en faveur des personnes défavorisées qui éprouvent des difficultés à entrer sans assistance sur le marché du travail, comme le prévoit le règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi(5), en vue à la fois de favoriser la lutte concrète contre les discriminations, et de fournir un instrument permettant d'obtenir un revenu et une autonomie mais également un outil de développement personnel et d'intégration pour les personnes concernées, qui remplace ou complète la protection sociale;

Protection sociale

34.  souligne que les systèmes de protection sociale devraient être efficaces dans la réalisation de leurs objectifs de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en mettant l'accent sur la suppression des pièges de la pauvreté;

35.  estime que l'emploi est un facteur déterminant d'inclusion sociale; demande par conséquent des réformes qui orientent les dépenses publiques vers l'accroissement des taux d'emploi et de retour à l'emploi, incitent au travail en supprimant les pièges de la pauvreté et d'autres formes d'exclusion sociale, et demande que soit traité en urgence la question du nombre élevé de femmes et de personnes appartenant à certaines minorités ethniques qui sont sans emploi et nombreuses à être confrontées à des obstacles sociétaux et/ou structurels d'accès au marché de l'emploi; invite également à étudier et à traiter les problèmes spécifiques rencontrés par les femmes immigrées ou issues de minorités ethniques;

36.  reconnaît que, dans le cadre de la "flexicurité", la création et le maintien de mécanismes de protection sociale adéquats est un préalable indispensable à la flexibilité, de même qu'une ferme protection est assurée contre les licenciements abusifs;

Dimension extérieure

37.  réaffirme que l'UE ne pourra défendre avec succès ses intérêts sur la scène internationale que si elle est capable de préserver sa cohésion économique et sociale;

38.  reconnaît qu'en dépit de ses effets positifs, la mondialisation entraîne des déséquilibres sur le plan économique et social, ce qui suscite de vives craintes parmi les citoyens européens, surtout dans les États membres où les taux de chômage sont élevés et dans les régions les plus affectées par les délocalisations d'entreprises; appelle donc les États membres à entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour que l'UE demeure attractive sur la scène internationale, grâce à des produits et des services de qualité élevée;

39.  souligne que l'Union européenne devrait promouvoir en toute confiance ses valeurs sociales de solidarité et de justice sociale dans toute négociation ou accord de commerce et de développement;

40.  invite l'Union européenne et les États membres à adopter des mesures politiques en ce qui concerne les pays tiers qui connaissent une forte croissance économique (Brésil, Russie, Inde et Chine) afin d'aboutir à un modèle de développement qui garantisse le respect des droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté, des normes du travail et des normes environnementales, et de la justice sociale; prie instamment l'Union de participer à la recherche d'un équilibre général entre la croissance économique et des normes sociales et environnementales élevées;

41.  invite la Commission et les États membres à adopter une ligne de conduite cohérente lors des plates-formes telles que l'OIT, l'OCDE et les agences multilatérales pour l'environnement; estime en particulier que les travaux de l'OIT devraient être davantage intégrés dans les accords de l'OMC et que les normes clés de l'OIT pour l'emploi devraient être incluses dans les stratégies de l'Union européenne à l'égard de l'OMC et des négociations bilatérales; invite la Commission à garantir au moins, au moyen d'accords bilatéraux, le respect des normes de l'OIT nécessaire pour assurer l'élimination du travail des enfants et l'existence de conditions de travail humaines;

42.  se félicite de la mise en place du Système de préférences généralisées Plus (SPG+), qui fournit des incitations en vue d'un renforcement des normes sociales et environnementales, et souhaite que cette approche soit étendue aux accords commerciaux bilatéraux; juge nécessaire que la Commission contrôle étroitement la mise en œuvre du système, afin de veiller au respect de ces normes;

o
o   o

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 310 du 16.12.2004, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0010. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0089. (4) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88. (5) JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

Résolution du Parlement européen sur l'amélioration de la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne (2006/2058(INI))

P6_TA(2006)0341 A6-0249/2006

Le Parlement européen,

—  vu le Livre vert de la Commission "Améliorer la santé mentale de la population.Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne" (COM(2005)0484),

—  vu les articles 2, 13 et 153 du traité CE,

—  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1),

—  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(2),

—  vu la résolution du Conseil, du 18 novembre 1999, concernant la promotion de la santé mentale(3),

—  vu la déclaration de la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la santé mentale du 15 janvier 2005 "Relever les défis, trouver des solutions",

—  vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations(4),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0249/2006),

A.  considérant qu'en Europe, une personne sur quatre connaît au moins un épisode important de mauvaise santé mentale au cours de sa vie; que la mauvaise santé mentale concerne tout le monde, de façon directe ou indirecte, dans l'Union européenne et que l'on estime à 18,4 millions le nombre de personnes âgées de 18 à 65 ans qui souffrent d'une grave dépression au cours d'une année donnée; qu'une bonne santé mentale permet aux citoyens de s'épanouir sur les plans intellectuel et émotionnel et de s'intégrer dans la vie sociale, scolaire et professionnelle; que, à l'inverse, une mauvaise santé mentale est une source de dépenses, d'exclusion sociale et de stigmatisation,

B.  considérant que la mauvaise santé mentale a des conséquences négatives considérables sur la qualité de vie des personnes directement et indirectement concernées,

C.  considérant que le coût économique de la mauvaise santé mentale pour la société est considérable et que, selon certaines estimations, il atteint entre 3% et 4% du PIB des États membres de l'Union européenne,

D.  considérant que les conditions de santé mentale ont déjà un impact économique, sanitaire et social très important, qui devrait encore augmenter en même temps que le taux d'incidence s'accroît, en raison du vieillissement de la population et de l'évolution de la société,

E.  considérant que quelque 58 000 citoyens de l'Union européennes se suicident chaque année, un chiffre supérieur au nombre annuel des personnes qui décèdent des suites d'accidents de la route ou du SIDA, et qu'un nombre dix fois plus élevé de personnes commettent des tentatives de suicide,

F.  considérant qu'eu égard à la répartition des compétences telle que prévue dans le traité CE, la valeur ajoutée d'une stratégie communautaire sur la santé mentale de la population européenne se situe surtout dans le domaine de la prévention,

G.  considérant que dans certains pays européens, jusqu'à 85% des crédits affectés à la santé mentale sont consacrés à l'entretien d'établissements de grande taille,

H.  considérant qu'une absence de compréhension et des investissements insuffisants pour promouvoir la santé mentale ont contribué à une détérioration de la santé et à des incapacités chez certaines personnes ainsi qu'à des problèmes sociétaux,

I.  considérant qu'environ 40% de tous les prisonniers souffrent d'une forme ou d'une autre de troubles mentaux et qu'ils connaissent jusqu'à sept fois plus de risques de se suicider que les personnes vivant dans la collectivité, et qu'un emprisonnement inapproprié peut aggraver les troubles et faire obstacle à une réinsertion,

J.  considérant que dans l'ensemble de l'Union européenne, une attention et des ressources insuffisantes ont été accordées à la santé mentale des enfants et des jeunes, alors que les maladies psychiatriques augmentent considérablement parmi les jeunes,

K.  considérant qu'il existe une dimension de genre manifeste dans le domaine de la santé, en particulier en ce qui concerne les troubles alimentaires, les maladies neurodégénératives, la schizophrénie, les troubles de l'humeur, l'anxiété, la panique, la dépression, l'abus d'alcool et autres agents psychoactifs, ainsi qu'en ce qui concerne les suicides et la délinquance, domaines dans lesquels une recherche plus systématique s'impose,

L.  considérant que les femmes en quête d'aide s'adressent plus que les hommes à des services spécialisés et reçoivent deux fois plus de prescriptions de neuroleptiques que les hommes et qu'il ressort d'études de pharmacocinétique que les femmes ont une tolérance moindre à ces produits,

M.  considérant que la prévention, l'identification précoce, l'intervention et le traitement des troubles mentaux en réduisent fortement les conséquences individuelles, économiques et sociales,

N.  considérant qu'un nombre élevé de personnes souffrent de maladies neurodégénératives et que ce nombre est susceptible d'augmenter en raison, entre autres, de la longévité et de l'augmentation correspondante du nombre de personnes âgées,

O.  considérant que, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, on observe un abandon des soins à long terme institutionnalisés, tant pour les enfants souffrant de troubles du développement et du comportement mettant en péril leur développement (scolaire) normal que pour les adultes souffrant de troubles chroniques et graves et pour ceux présentant des troubles de l'apprentissage, au profit d'une vie en communauté avec une assistance, mais que cette évolution est intervenue sans planification ni financement appropriés des services communautaires,

P.  considérant que les problèmes de santé mentale liés à la violence à l'encontre des femmes et des jeunes filles sont mal identifiés; que les témoignages de brimades ne sont souvent pas pris en considération et que beaucoup de femmes et de jeunes filles sont réticentes à faire état de mauvais traitements dont elles pourraient avoir été victimes, à moins que les médecins et le personnel médical ne le leur demandent directement,

Q.  considérant qu'une des conditions d'une bonne santé mentale est de pouvoir être éduqué dans une famille saine assurant non seulement la sécurité matérielle, mais également la sécurité psychologique et l'amour familial,

1.  se félicite de l'engagement de la Commission à l'égard de la préservation de la santé mentale; demande qu'une priorité accrue soit accordée à cette dernière dans les politiques de la santé, l'accent devant être mis sur la prévention, et dans la politique de la recherche de l'Union européenne, et estime que la préservation de la santé devrait être prise en compte dans les politiques et le travail législatif de l'ensemble des directions de la Commission et des ministères des États membres, ceux-ci s'engageant à harmoniser les indicateurs nationaux et internationaux existant actuellement en matière de santé mentale de la population, de manière à disposer d'un ensemble de données comparables au niveau de l'Union européenne;

2.  estime que la dimension de genre n'a pas été dûment prise en compte dans le Livre vert; demande par conséquent qu'elle soit systématiquement incluse dans les mesures proposées pour promouvoir la santé mentale, dans les actions préventives et la recherche, où les études ont jusqu'ici été insuffisantes et inadéquates, au point que les progrès réalisés en matière de prévention et de soins de ces maladies sont considérablement moins importants que ceux qui sont enregistrés pour d'autres maladies;

3.  juge primordial le rôle que joue le médecin dans le suivi du patient;

4.  considère qu'une bonne santé mentale est la condition de la bonne santé et du bien-être généraux des citoyens européens, mais aussi d'une bonne santé de la situation économique dans l'Union européenne; encourage et promeut toute action visant à faire la lumière sur les troubles mentaux et à les prévenir;

5.  souligne la nécessité de réfléchir quant à la meilleure manière d'utiliser les instruments communautaires disponibles, tels que le 7ème programme-cadre pour la recherche, afin de constituer des capacités susceptibles d'épauler la recherche sur la santé mentale dans l'Union;

6.  considère que toute future proposition de la Commission relative à la santé mentale devrait prévoir d'associer, d'impliquer et de consulter des personnes ayant connu ou connaissant des problèmes de santé mentale, leurs familles, leur personnel soignant ainsi que des ONG œuvrant dans le domaine de la santé mentale, les associations des familles et d'autres personnes concernées, en améliorant leur représentation et leur participation aux processus de décision, ainsi que de favoriser la constitution d'associations par les familles des patients de la psychiatrie;

7.  attire l'attention sur les disparités assez importantes entre les différents États membres en matière de dépenses relatives à la santé mentale, tant en valeur absolue que par rapport à l'ensemble des dépenses de santé;

8.  estime que différentes actions seront nécessaires pour réaliser les trois objectifs de la préservation de la santé mentale, de l'amélioration de la santé mentale et de la prévention des troubles mentaux; considère que ces actions devront viser à fournir l'information appropriée, à permettre l'acquisition de connaissances en la matière et à développer des comportements et des capacités appropriés, afin de préserver la santé mentale et physique, mais aussi d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens;

9.  souligne la nécessité d'une utilisation circonspecte de termes tels que "mauvaise santé mentale", "troubles de la santé mentale", "maladie mentale grave" et "trouble de la personnalité";

10.  souligne l'intérêt que présente l'obligation de prendre des mesures précoces de dépistage, de détection et de diagnostic et d'appliquer un traitement intégré sur mesure;

11.  souligne la nécessité de combattre, grâce à des mesures appropriées, les inégalités dans le traitement des maladies mentales, inégalités qui sont évidentes dans ce domaine;

12.  demande que les personnes présentant des troubles de l'apprentissage soient incluses dans toute stratégie future, sachant qu'elles sont confrontées aux mêmes problèmes que les personnes présentant des troubles mentaux, notamment l'exclusion sociale, l'institutionnalisation, la violation des droits de l'homme, la discrimination, la stigmatisation et l'absence de soutien pour elles-mêmes, pour leurs familles et pour ceux qui leur apportent des soins; demande en même temps que des efforts accrus soient consentis pour reconnaître les enfants et adolescents surdoués en tant que tels et mieux les encourager;

13.  souligne l'importance de l'entraide et le rôle essentiel joué par l'expérience des personnes en matière de traitement, de maladie et de guérison;

14.  se félicite que les enfants, les travailleurs, les personnes âgées et les personnes défavorisées constituent les principaux groupes cibles de la Commission, mais souhaiterait que soient également inclus, par exemple, les personnes souffrant de graves maladies mentales, les personnes souffrant de maladies de longue durée ou incurables, les personnes handicapées, les prisonniers, les groupes minoritaires ethniques et autres, les SDF, les migrants, les travailleurs précaires et les chômeurs et que soient couverts les problèmes de santé mentale et de soins concernant spécifiquement les femmes;

15.  reconnaît que les troubles de la personnalité constituent un défi particulier en termes de diagnostic, de traitement ou de gestion et de soins, rendant nécessaires des travaux de recherche supplémentaires et des politiques distinctes; demande à la Commission d'accorder également une attention particulière à l'agression, aux facteurs qui déterminent des comportements agressifs et à leurs conséquences sur le plan mental;

16.  reconnaît que les hommes et les femmes peuvent présenter des besoins différents en matière de santé mentale, et demande que les efforts de recherche soient redoublés, en particulier sur le lien entre soins obligatoires en milieu fermé et dommages occasionnés à soi-même chez les femmes ainsi qu'en ce qui concerne le taux de prescription de psychotropes plus élevé chez ces dernières;

17.  souligne la nécessité d'effectuer des travaux de recherche sur les variations prouvées dans la structure et l'activité respectives des cerveaux des hommes et des femmes afin de mettre au point des approches et des traitements séparés pour les deux sexes dans le domaine de la santé mentale;

18.  demande qu'une aide soit accordée aux mères, avant la naissance et après la naissance, afin d'éviter dépressions ou autres manifestations psychopathologiques que l'on observe en grand nombre dans ces situations;

19.  estime que la bonne santé mentale des mères et des parents contribue au développement normal des enfants et à leur bonne santé à l'âge adulte;

20.  demande une approche faisant appel à diverses disciplines et à divers organismes pour faire face à des situations de mauvaise santé mentale complexes, notamment pour déterminer le meilleur moyen de venir en aide à des enfants ou des adolescents qui présentent des troubles du développement, des problèmes comportementaux ou des troubles de l'alimentation, et/ou à des enfants dont les parents souffrent souvent eux-mêmes d'une mauvaise santé mentale (ou sont placés dans des établissements à long terme);

21.  relève que l'image, socialement définie, de l'apparence que doit avoir le corps des jeunes filles et des femmes a un impact sur leur santé mentale et leur bien-être, ce qui entraîne notamment une augmentation des troubles de l'alimentation;

22.  fait observer que, généralement, la santé mentale et les troubles mentaux viennent de la petite enfance, et souligne l'importance de la recherche sur une petite enfance saine;

23.  souligne l'intérêt d'assurer la formation et le recyclage des intermédiaires que sont les membres du personnel enseignant, les assistants sociaux, les services sociaux et judiciaires et les employeurs;

24.  apprécie le fait que le Livre vert reconnaît que les facteurs sociaux et environnementaux, tels que les expériences personnelles, la famille et l'aide sociale, ainsi que les conditions de vie, notamment la pauvreté, la vie dans les grandes villes, l'isolement rural, les conditions de travail, l'insécurité de l'emploi, le chômage et un temps de travail long, jouent un rôle dans la santé mentale des personnes; souligne que les troubles mentaux constituent une des causes principales de départ anticipé à la retraite et de mise à la retraite pour invalidité;

25.  considère que de bonnes conditions de travail contribuent à la santé mentale et demande que les employeurs mettent en place des politiques de "santé mentale au travail" en tant qu'élément indispensable de leur responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail, de manière à garantir le "meilleur emploi" et la qualité de l'insertion professionnelle aux personnes affectées de troubles psychiques, et que ces politiques soient publiées et suivies dans le cadre de la législation en vigueur sur la santé et la sécurité, notamment en tenant compte des besoins et des avis des travailleurs;

26.  salue les initiatives communautaires dans le cadre de la politique sociale et de la politique de l'emploi qui concernent le traitement non discriminatoire des personnes en mauvaise santé mentale, l'intégration sociale des personnes souffrant de handicaps mentaux et la prévention de l'anxiété sur le lieu de travail;

27.  compte tenu de la stratégie de l'Union européenne pour l'emploi, met l'accent sur l'influence de la santé mentale sur l'emploi, de même que l'influence du chômage sur l'état de santé mentale des citoyens;

28.  estime que les États membres devraient coopérer en vue d'établir et d'appliquer des stratégies efficaces visant à réduire le nombre des suicides, en particulier chez les jeunes et les autres groupes à risques;

29.  demande une plus grande reconnaissance du lien entre discrimination, violence et mauvaise santé mentale, et donc de la nécessité qu'il y a de lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination dans le cadre de la stratégie de promotion de la santé mentale par la prévention;

30.  considère que le vieillissement de la population en Europe constitue l'un des principaux défis pour la santé mentale et demande instamment que l'accent soit davantage mis sur la recherche sur les mécanismes et les causes des maladies neurodégénératives ou autres affections psychiatriques du troisième âge et sur leur prévention ainsi que sur leur prise en charge, y compris la mise au point de nouvelles thérapies;

31.  estime en outre que l'accent devrait être mis sur le lien entre la consommation d'alcool et de drogues illicites et les troubles mentaux; estime que la dépendance à l'alcool et aux stupéfiants constitue un problème grave pour la santé mentale, la santé physique et la société en général; demande à la Commission de répertorier rapidement les programmes de désintoxication et les modes de traitement les plus efficaces;

32.  souligne que les personnes présentant des troubles mentaux devraient être soignées et prises en charge avec dignité et humanité et que les services de soins et d'aide médicale devraient être efficaces et de haute qualité, accessibles à toutes les personnes souffrantes et que leur caractère universaliste devrait être garanti; que leurs droits d'être ou de ne pas être traitées devraient être clairement compris; qu'elles devraient, dans la mesure du possible, avoir la possibilité de prendre part aux décisions concernant leur propre traitement et être consultées de manière collective sur les services; que, lorsque des médicaments sont prescrits, ces derniers devraient avoir le moins possible d'effets secondaires et que des informations et des conseils devraient être donnés aux personnes souhaitant arrêter la médication en toute sécurité;

33.  estime que le recours à la force est contreproductif, tout comme la médication forcée; estime que toute forme de soins en milieu fermé et de médication forcée devrait être limitée dans le temps et, dans la mesure du possible, être régulièrement revue et effectuée uniquement avec l'accord du patient ou, à défaut, en dernier ressort, avec l'agrément d'une autorité civile;

34.  estime qu'il convient d'éviter toute forme de restriction à la liberté des personnes, en particulier les mesures de contention, qui requièrent un suivi, un contrôle et une vigilance de la part des institutions démocratique, pour garantir les droits de la personne et limiter d'éventuels abus;

35.  demande que la fin de la stigmatisation soit au cœur de toute future stratégie, notamment que des campagnes annuelles sur les questions liées à la santé mentale soient mises en place afin de combattre l'ignorance et l'injustice, la stigmatisation liée à la mauvaise santé mentale conduisant à un rejet par la société dans tous les domaines, du travail à la famille, en passant par la communauté et les professionnels de la santé; estime en outre que, pour améliorer la santé mentale et la situation des patients, il convient de garantir des droits sociaux et civils de base, tels que le droit au logement et à une aide économique pour les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler, le droit au mariage et le droit à gérer son patrimoine; estime en outre que la stigmatisation est en fait une forme de discrimination et qu'elle devrait être traitée par les lois anti-discrimination;

36.  reconnaît que l'un des éléments à la base de la stigmatisation est l'idée très répandue que les troubles de la santé mentale sont aigus et durent toute une vie, alors qu'il est important de souligner qu'avec une aide appropriée, certaines personnes pourront guérir, d'autres obtenir une rémission ou atteindre un niveau suffisant de fonctionnalité ou de stabilité;

37.  souligne la nécessité de réformer les services de santé mentale, de manière à ce qu'ils reposent sur des soins de haute qualité assurés par la communauté à la maison ou dans un centre protégé, avec un accès à des soins appropriés sur les plans de la santé et social; avec un suivi et une évaluation réguliers; avec une prise en charge de répit pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale et ceux qui s'en occupent; avec un guichet unique pour accéder aux services dans les domaines de la santé, social, du logement, de la formation, des transports, des prestations et autres; souligne qu'une telle approche devrait être soutenue par un ensemble de services en milieu fermé pour les cas aigus ou chroniques et les besoins de sécurité, mais toujours avec un suivi indépendant de toute personne recevant des soins obligatoires en milieu fermé;

38.  souligne qu'il est indispensable, à cette fin, de soutenir les coopératives constituées par des patients de la psychiatrie ainsi que toutes les activités visant à intégrer des usagers et d'anciens patients et qu'il est nécessaire de consacrer à la formation des acteurs du secteur des ressources permettant à ceux-ci d'acquérir une capacité de prise en charge globale des besoins des patients de la psychiatrie;

39.  souligne la nécessité de dispenser une formation permanente en matière de santé mentale aux généralistes ou médecins de famille et aux autres professionnels dans les services de premiers soins de santé;

40.  reconnaît que les collectivités locales ont un rôle effectif à jouer pour ce qui est de promouvoir la bonne santé mentale, de soutenir les personnes souffrant d'une mauvaise santé mentale au sein de leurs communautés locales et de regrouper les différents volets d'une approche de la fourniture de services dans le domaine de la santé mentale faisant intervenir plusieurs organismes;

41.  estime qu'un double diagnostic des personnes présentant des problèmes de santé mentale et de dépendance devrait normalement conduire à un traitement concordant;

42.  souligne que les aspects mentaux et physiques de la santé sont liés, que les troubles mentaux peuvent avoir comme origine des raisons biologiques, sociales, émotionnelles ou historiques sur lesquelles il faut se pencher afin que les autres approches puissent être couronnées de succès, et que certains psychotropes peuvent en fait aggraver la condition biologique de fond;

43.  demande une attention plus grande aux conséquences mentales et aux symptômes des maladies psychosomatiques; insiste sur la nécessité d'accorder une importance égale au bien-être mental et physique dans les protocoles de soins hospitaliers, notamment pour le traitement de maladies graves et/ou incurables et estime qu'il est indispensable de dispenser au personnel médical et paramédical d'autres spécialités une formation permanente relative aux pathologies mentales qui, souvent, restent non diagnostiquées ou sont sous-estimées;

44.  appuie les observations de la Commission relatives à la désinstitutionalisation, sachant que des séjours à long terme dans des établissements psychiatriques peuvent conduire à la prolongation et à l'aggravation de la pathologie mentale et à un renforcement de la stigmatisation et de l'exclusion sociale, mais reconnaît qu'il y a lieu de déployer des efforts accrus pour convaincre le public que les résultats sont meilleurs lorsque la prise en charge de personnes présentant de graves troubles sur les plans mental ou de l'apprentissage s'effectue en communauté;

45.  suggère que la Commission collecte, dans le cadre du programme de santé publique, des données sur les maladies mentales, les taux de guérison des patients traités et l'efficacité de leur réinsertion dans la société;

46.  suggère que la Commission identifie des sites et des exemples de bonnes pratiques et en diffuse les détails dans tous les États membres, ces "sites de démonstration" étant comparables aux sites de l'OMS dans le cadre de son programme "Nations en faveur de la santé mentale"; estime que ces sites de démonstration, et autres traitements et stratégies de prévention modèles sont importants pour réduire les inégalités qui existent entre les États membres en matière de santé mentale; invite la Commission à associer les instituts de recherche à l'identification des sites, traitements et stratégies de prévention modèles;

47.  estime que, puisque toute personne (conformément à la résolution A/RES/46/119 de l'Organisation des Nations unies du 17 décembre 1991 relative aux principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé mentale) a droit aux meilleurs soins de santé mentale disponibles, les meilleures pratiques et les informations pertinentes devraient être diffusées et mises à la disposition de tous les citoyens;

48.  estime que le terme de "traitement" devrait être pris au sens large, que le recensement et l'élimination des facteurs sociaux et environnementaux devraient être au premier plan et que la prescription de médicaments ne devrait intervenir qu'en dernier recours, notamment dans le cas des enfants et des adolescents; critique la médicalisation et la pathologisation croissantes de certaines étapes de la vie, sans que les causes ne soient recherchées en profondeur; demande que soient pris en compte des facteurs tels que le vécu personnel, la famille, le soutien social, les conditions de vie et de travail qui jouent un rôle dans la maladie mentale, ainsi que des facteurs génétiques;

49.  attire l'attention sur le grand nombre d'enfants qui, dans certains États membres, particulièrement certains des nouveaux États membres, grandissent dans des centres d'hébergement publics; engage instamment la Commission à soutenir plus efficacement la mise en place de systèmes différents, qui aideraient les parents des groupes à risques à prendre dûment leurs enfants en charge; demande que le projet "Santé mentale des enfants et des adolescents dans une Europe élargie: développement de politiques et de pratiques efficaces", qui coordonnerait les progrès dans le domaine de la stratégie en matière de santé mentale des enfants dans les États membres de l'UE, soit lancé dans les plus brefs délais et mis en œuvre efficacement;

50.  estime également qu'outre le traitement, un environnement social et de travail approprié, de même qu'un soutien de la famille et de la communauté sont nécessaires pour prévenir les problèmes de santé mentale ainsi qu'améliorer et favoriser le bien-être mental, la manière de soigner les personnes souffrant de troubles mentaux et leur rétablissement; souligne la nécessité de faire des recherches sur les environnements conduisant à la santé mentale et à la guérison;

51.  demande instamment à la Commission de soutenir la poursuite des réformes dans les États membres qui abusaient de la psychiatrie, de la médication ou de l'internement ou bien recouraient à des pratiques inhumaines comme les lits fermés ou un usage excessif des cellules d'isolement, surtout dans certains des nouveaux États membres; souligne que, dans certains des nouveaux États membres, les indicateurs en matière de santé mentale dans la société vont, en règle générale, dans la mauvaise direction: d'où nombre de suicides, violence et dépendances, surtout à l'alcool; souligne que ces pays ont hérité de systèmes de prise en charge en matière de santé mentale insuffisants et de grands établissements psychiatriques et de soins, qui ont pour effet d'intensifier l'exclusion sociale et la stigmatisation, cependant que l'on observe un manque de services d'intérêt général, lesquels doivent être intégrés dans les systèmes généraux de santé et de protection sociale; invite la Commission à mettre la réforme du secteur de la psychiatrie à l'ordre du jour des négociations d'adhésion à l'Union européenne; estime que le milieu carcéral n'est pas un environnement adapté aux personnes souffrant d'une mauvaise santé mentale et que d'autres solutions devraient être recherchées activement;

52.  demande un accroissement de la recherche concernant les interventions thérapeutiques et psychologiques, le développement de médicaments plus efficaces entraînant moins d'effets secondaires, les éléments déterminant les troubles mentaux et les suicides, l'évaluation des résultats des investissements visant à favoriser la santé mentale ainsi que des méthodes contribuant à la guérison et à la rémission; demande notamment qu'une attention particulière soit accordée à la recherche de médicaments plus adaptés aux enfants; souligne en outre que la recherche ne saurait être limitée aux seuls médicaments, mais qu'elle doit également être orientée vers des études épidémiologiques, psychologiques et économiques sur la communauté ainsi que sur les facteurs sociaux des maladies mentales; demande en outre une participation accrue des usagers des services dans tous les aspects de la recherche sur la santé mentale;

53.  estime en outre qu'il est nécessaire d'accroître la recherche relative à la stigmatisation et aux moyens d'y mettre fin; à l'expérience des usagers des services et de ceux qui les prennent en charge; aux relations de travail entre les différents services et professions et les anciens usagers des services; aux services transfrontaliers;

54.  estime que de façon à être efficaces et à obtenir la confiance du public, les services de santé mentale devraient bénéficier de crédits suffisants pour refléter les coûts des troubles mentaux pour les individus, les services de prise en charge sociale et de santé, ainsi que la société dans son ensemble;

55.  estime qu'il est indispensable de mettre en œuvre des méthodes de promotion de la santé mentale qualitatives et individualisées, prenant en considération les besoins spécifiques des personnes et des groupes-cibles;

56.  reconnaît la valeur de la contribution que les membres de la famille et les auxiliaires informels apportent dans le soutien des personnes présentant des problèmes de santé mentale, et reconnaît aussi que nombre d'entre eux présentent également des besoins de prise en charge et requièrent des informations et un soutien par des professionnels pour pouvoir continuer à prodiguer des soins; reconnaît en outre la précieuse contribution que les usagers des services peuvent apporter en se soutenant mutuellement;

57.  souligne qu'il convient de recourir à un vocabulaire et à des termes contribuant à la lutte contre la stigmatisation en menant, par exemple, des actions visant à mettre fin aux préjugés, à modifier les attitudes et à faire la critique des stéréotypes en ce qui concerne chaque catégorie de troubles mentaux;

58.  demande à la Commission de créer un "groupe de coordination et de suivi de la santé mentale" chargé de réunir des informations sur la pratique en matière de santé mentale et la préservation de cette dernière au sein de l'Union européenne, d'évaluer l'adéquation (en termes de nombre et de formation) des professionnels de la santé mentale en place et des infrastructures existantes, et de diffuser des informations sur les meilleures pratiques aux États membres et à toutes les parties impliquées dans le traitement de la santé mentale; souligne la nécessité d'associer les organisations de malades, les membres du personnel soignant, les établissement de soins et les instituts de recherche à ce groupe de coordination et de suivi;

59.  invite la Commission à élaborer, à la suite du Livre vert, une directive sur la santé mentale en Europe et sur la défense et le respect des droits civils et des droits fondamentaux des personnes affectées de troubles mentaux;

60.  demande instamment à l'Union européenne et aux pays ACP de collaborer étroitement pour investir dans la bonne santé mentale grâce aux politiques de développement et aux politiques de Cotonou;

61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux pays candidats et aux pays en voie d'adhésion, aux pays ACP et au Bureau régional pour l'Europe de l'OMS.

(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1. (2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16. (3) JO C 86 du 24.3.2000, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0115.

Résolution du Parlement européen sur le plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche (2006/2053(INI))

P6_TA(2006)0342 A6-0228/2006

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche" (COM(2005)0647),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Perspectives de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire de la Politique Commune de la Pêche" (COM(2004)0820) et le document de travail des services de la Commission intitulé "Analyse des possibilités de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire de la politique commune de la pêche et de sa mise en œuvre" (SEC(2004)1596),

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire" (COM(2005)0535),

—  vu les conclusions du Conseil du 15 avril 2005 concernant la communication de la Commission intitulée "Perspectives de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire de la politique commune de la pêche"(8077/2005),

—  vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 16 décembre 2003 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission(1),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0228/2006),

A.  considérant que l'amélioration et la simplification de l'environnement législatif, visant à le rendre plus efficace et transparent, est une action prioritaire de l'Union européenne pour le bénéfice des citoyens et dans le cadre du renforcement de la compétitivité, de la croissance et du développement durable, contribuant ainsi aux objectifs de Lisbonne,

B.  considérant que les professionnels et les administrations publiques nationales déplorent la dispersion et la juxtaposition de mesures, le manque de clarté et d'accessibilité des textes existants ainsi que les difficultés résultant des charges administratives induites par une multitude d'obligations parfois redondantes,

C.  considérant que la simplification des règles qui régissent la politique commune de la pêche (PCP) doit largement associer les pêcheurs et les autres parties concernées,

D.  considérant que le secteur de la pêche doit être consulté dans des délais qui lui permettent de participer réellement au processus de décision, et cela en amont,

E.  considérant que l'efficacité de la PCP est étroitement liée à l'instauration d'un système harmonisé d'inspection et de contrôle applicable à tous les professionnels,

1.  se félicite vivement de ce plan d'action sectoriel pour la simplification et l'amélioration de la PCP;

2.  souscrit entièrement aux objectifs définis par la Commission, notamment l'amélioration de la clarté des textes existants, leur simplification ainsi qu'une meilleure accessibilité, la réduction des charges et des coûts administratifs des administrations publiques en charge de la pêche et l'allègement des charges et des contraintes pour les pêcheurs;

3.  accueille favorablement la méthodologie proposée par la Commission, notamment la définition d'un plan d'action trisannuel pour la période 2006-2008;

4.  soutient la Commission lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de concentrer les efforts de simplification sur la politique de conservation et le contrôle des activités de pêche;

5.  estime qu'il est essentiel de renforcer réellement la consultation prélégislative de toutes les parties concernées par les mesures envisagées et que celle-ci devrait se faire autant que possible à un stade précoce, afin de permettre aux intéressés de contribuer de manière effective aux travaux préparatoires avant toute proposition législative;

6.  estime que toutes les propositions législatives doivent être précédées d'analyses d'impact; que celles-ci doivent reposer sur des informations précises, objectives et complètes et qu'elles doivent en outre être rendues publiques en temps utile;

7.  considère qu'il est essentiel de prévoir un délai suffisant entre la date d'adoption et la date d'application de toute nouvelle réglementation, afin de permettre aux parties concernées de s'adapter;

8.  estime que la rédaction des textes réglementaires doit être plus précise et plus compréhensible pour les parties concernées;

9.  considère qu'il est nécessaire de procéder de manière systématique à des évaluations sur l'efficacité et la mise en œuvre des mesures adoptées, sur la base d'indicateurs objectifs et clairement définis;

10.  insiste pour que les organes de consultation (en particulier, les conseils consultatifs régionaux et le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture) jouent un rôle à part entière dans le processus de simplification et d'évaluation de l'efficacité et de la mise en œuvre des mesures en vigueur et des nouvelles mesures; estime qu'une consultation approfondie de ces organes contribuerait, sans aucun doute, à amener les parties prenantes du secteur de la pêche à se retrouver davantage dans les dispositions relatives à la pêche;

11.  estime qu'il importe de réviser la structure juridique des dispositions relatives aux mesures techniques, aux mesures de gestion des efforts de pêche, aux mesures de contrôle et aux limitations de capture, notamment afin de clarifier les textes, renforcer leur lisibilité et leur cohérence, supprimer des dispositions obsolètes, condenser et consolider les dispositions relatives à chaque volet de la PCP;

12.  soutient les grandes lignes d'action de simplification énumérées dans le plan d'action pour la réglementation des totaux admissibles de capture (TAC)/quotas et de l'effort de pêche, notamment le traitement séparé des différents composants actuels, le ciblage des décisions sur des groupes homogènes et le développement d'approches pluriannuelles;

13.  se félicite de l'intention de la Commission de réformer la législation existante par regroupement graduel des mesures techniques par pêcherie, tout en clarifiant les dispositions en vigueur et en veillant à une plus grande cohérence et harmonie de l'ensemble de la réglementation;

14.  se déclare opposé à la possibilité évoquée par la Commission de présenter au Conseil un règlement "succinct" comportant des mesures d'ordre technique, qui serait suivi par des règlements détaillés de la Commission, dans la mesure où des aspects aussi incontournables que l'ensemble des mesures techniques qui doivent régir la flotte communautaire ne peuvent pas être dispensés d'un examen et d'une adoption par le Parlement européen et le Conseil;

15.  estime qu'il faut examiner avec une attention toute particulière la possibilité d'autoriser les États membres à adopter certaines mesures techniques d'application locale; considère que, pour éviter tout impact négatif sur l'environnement d'un tel dispositif, il est indispensable que son utilisation fasse l'objet d'une évaluation périodique;

16.  observe que l'article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(2) autorise déjà les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base; presse la Commission de faire preuve de prudence avant de procéder à toute extension de ce principe, car autoriser l'adoption de certaines mesures techniques d'application locale pourrait créer des situations discriminatoires entre les différents États membres;

17.  approuve le développement au cas par cas d'approches ciblées par région, ou par pêcherie, dûment fondées sur des critères scientifiques de protection des ressources et des analyses approfondies de l'impact socio-économique et estime que toutes les parties concernées doivent être étroitement associées au développement de ces approches;

18.  estime qu'il est nécessaire d'assouplir, en fonction de la situation que connaissent les différents États membres sur le terrain en matière de pêche, les plans de reconstitution des stocks et de gestion proposés par la Commission dans le cadre de la PCP;

19.  approuve le recours accru à l'informatique, aux technologies de l'information et à l'automatisation, afin de faciliter l'accès à la législation communautaire ainsi que de faciliter et rationaliser la collecte et le transfert des données pour les administrations nationales comme pour les professionnels;

20.  considère que l'information sur la législation ne doit pas être communiquée via les seuls canaux institutionnels, mais doit parvenir directement aux parties concernées, notamment à travers les associations, les conseils consultatifs régionaux, l'internet et l'élaboration de codes de conduite;

21.  estime que le recours accru aux nouvelles technologies à bord des navires de pêche doit se faire d'une manière graduelle, en prévoyant des dérogations pour les plus petits navires et en établissant des périodes de transition suffisamment longues pour permettre au secteur de s'y adapter;

22.  estime nécessaire l'octroi d'aides communautaires au développement de ces nouvelles technologies, ainsi qu'à la formation spécifique nécessaire;

23.  estime essentielles la consolidation et la refonte des dispositions concernant tous les aspects relatifs au contrôle et à la surveillance des activités de pêche;

24.  invite la Commission à engager une révision des dispositions communautaires relatives aux tailles minimales, en vue de leur harmonisation;

25.  réaffirme l'urgence de l'instauration d'un système harmonisé d'inspection et de contrôle applicable à tous les professionnels et assorti d'un régime uniforme de dispositions d'interprétation et de procédures de sanctions, en vue de renforcer la confiance des pêcheurs dans le principe fondamental de l'égalité de traitement; estime que l'Agence communautaire de contrôle des pêches devrait contribuer à cet objectif;

26.  accueille favorablement le principe général consistant à rationaliser les obligations de rapport incombant aux États membres et au secteur, mais souligne le rôle crucial que jouent certains rapports de la Commission, notamment en matière de contrôle de l'exécution de la PCP;

27.  considère qu'il faut clarifier, améliorer et informatiser la gestion des autorisations au-delà des eaux communautaires, comme des données de capture et d'effort liées à ces activités et salue les initiatives déjà prises par la Commission dans ce sens;

28.  partage l'avis de la Commission quand elle estime tout à fait indésirables les procédures complexes et longues que l'Union européenne suit pour transposer dans la législation communautaire les dispositions adoptées par les organisations régionales de pêche, mais estime qu'une bonne part de la complexité de cette transposition tient aux démarches administratives excessives exigées au sein même de la Commission et rejette dès lors catégoriquement toute procédure de simplification qui se ferait au détriment des compétences d'intervention du Parlement européen dans les procédures législatives;

29.  invite, en outre, la Commission à finaliser un "accord modèle" pour les deux grandes catégories d'accord de partenariat dans le domaine de la pêche (mixte et thonier) sur la base desquels seront consacrés les droits et les obligations des deux parties (Communauté et pays tiers);

30.  considère comme une priorité la reformulation et la simplification du processus de négociation et de suivi des accords de partenariat de pêche et se réjouit des efforts récemment entrepris en ce sens par la Commission;

31.  se déclare prêt à contribuer d'une manière active aux efforts pour la mise en œuvre du processus de simplification et appelle à un dialogue interinstitutionnel permanent pour mieux légiférer dans le cadre de la PCP;

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1. (2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

Résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 – COM(2006)0213 – C6-0234/2005 – 2005/0090(CNS))

P6_TA(2006)0343 B6-0457/2006

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0181)(1) et la proposition modifiée (COM(2006)0213)(2),

—  vu l'article 279 du traité CE et l'article 183 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0234/2005),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

—  vu la nouvelle consultation à laquelle le Conseil a procédé le 28 juin 2006 (C6-0207/2006),

—  vu sa position du 15 mars 2006(4) et du 6 juillet 2006(5),

—  vu l'article 54, paragraphe 3, et l'article 56 de son règlement,

1.  note que la Commission a modifié sa proposition conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et, en particulier, que comme le Parlement l'avait demandé lors de son vote du 15 mars 2006, des dispositions touchant au principe de proportionnalité, à l'impératif de plus de transparence, à la base de données relative aux candidats exclus et aux rapports annuels des États membres y ont été intégrées;

2.  se félicite de l'insertion du principe de contrôle interne efficace et efficient ainsi que d'un niveau de risque tolérable;

3.  approuve la proposition modifiée de la Commission du 18 mai 2006 dans la mesure où elle tient compte des amendements du Parlement, sans préjudice toutefois de sa position du 15 mars 2006 et du 6 juillet 2006, qui reste pleinement valable;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  attire l'attention sur le point 45 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et sur la déclaration n° 6 qui lui est annexée; invite le Conseil à adopter son orientation commune et à ouvrir la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975(6);

6.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO. (2) Non encore publiée au JO. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0085. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0312. (6) JO C 89 du 22.4.1975, p. 1.

Résolution du Parlement européen sur la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie

P6_TA(2006)0344 B6-0458/2006

Le Parlement européen,

—  vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (COM(2006)0138),

—  vu le rapport de suivi de la Commission sur l'Albanie dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, du 9 novembre 2005(SEC(2005)1421),

—  vu le document de stratégie pour l'élargissement de la Commission du 9 novembre 2005 (COM(2005)0561) et la résolution du Parlement européen du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission(1),

—  vu sa position du 6 septembre 2006(2) sur ce sujet,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Albanie réunit les conditions pour conclure l'accord de stabilisation et d'association avec les Communautés européennes et leurs États membres,

B.  considérant que l'accord de stabilisation et d'association se substituera à l'accord de 1992 concernant le commerce et la coopération commerciale et économique,

C.  considérant que la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie donne aux relations entre l'Union européenne et l'Albanie un nouveau fondement contractuel qui apportera à l'Albanie de nouvelles possibilités de promouvoir l'état de droit, de renforcer ses institutions démocratiques, d'œuvrer à sa stabilité, qui est de la plus grande importance pour l'ensemble de la région, et d'approfondir sa coopération avec l'Union européenne,

D.  considérant que le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé sa détermination à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui deviendront partie intégrante de l'Union lorsqu'ils auront rempli les critères établis,

E.  considérant que l'Albanie reste confrontée à d'importants défis en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le crime organisé, la pleine application de la législation adoptée, l'amélioration de l'administration publique ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants,

F.  considérant que les dernières élections législatives en Albanie ont été critiquées pour ne pas avoir été entièrement conformes aux exigences de l'OSCE/BIDDH et aux autres critères internationaux définissant des élections démocratiques,

1.  se félicite de la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association, qui offre la perspective d'une relation contractuelle étroite et approfondie entre l'Union et l'Albanie et permettra d'instaurer la stabilité politique, économique et institutionnelle dans le pays ainsi que dans toute la région ainsi que de faciliter la transformation de l'Albanie en une démocratie pluraliste respectueuse de l'état de droit, avec une économie de marché qui fonctionne;

2.  estime que les progrès réalisés dans l'application des normes fixées par l'accord devraient être évalués, au moyen de critères de performance concrets et mesurables, par le Conseil de stabilisation et d'association et la commission parlementaire mixte compétente;

3.  attire l'attention sur les effets bénéfiques à long terme de l'accord tant pour le peuple albanais que pour l'Union; fait observer que les principaux avantages de l'accord résident dans la réalisation d'une zone de libre-échange intégral et la mise en œuvre d'un engagement juridique clair pour la coopération dans les domaines d'intérêt commun, ainsi que la promotion d'un environnement juridique plus stable pour les investisseurs;

4.  demande instamment à l'Union et à l'Albanie de faire de cet accord une occasion bénéfique pour les deux parties; en outre, conseille à l'Albanie de saisir cette occasion pour trouver son propre créneau sur le marché européen et développer sa compétitivité dans des secteurs ciblés;

5.  recommande à l'Albanie de se concentrer davantage sur le développement de son potentiel économique, en particulier grâce à l'amélioration et, éventuellement, à l'extension de son infrastructure de transports existante, ainsi qu'à l'essor du tourisme durable d'un point de vue environnemental et social; regrette les récentes réductions de l'aide extérieure prévues dans le cadre financier; invite la Commission à affecter suffisamment de fonds à l'amélioration de l'infrastructure du pays, en particulier pour le développement des transports publics;

6.  réaffirme, en accord avec les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, son soutien total à la perspective européenne de l'Albanie et à sa future intégration dans la famille européenne; estime, toutefois, que l'engagement de l'Albanie envers les valeurs et les normes européennes est avant tout dans son propre intérêt et qu'il devrait aussi constituer un objectif en soi;

7.  prend acte des réformes entreprises par l'Albanie dans le but de créer un État fondé sur les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'économie de marché, de la protection des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; souligne, cependant, que l'Albanie doit étendre ces réformes et afficher des résultats plus concrets, conformément aux dispositions du partenariat européen, tout en enregistrant un bilan solide au niveau de la réussite de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, afin de franchir une étape supplémentaire vers l'intégration européenne; est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès substantiels pour ce qui est de la pleine application des législations adoptées; estime qu'il est essentiel de renforcer considérablement la capacité administrative, de réformer le système judiciaire et de consolider son indépendance, de défendre les droits des femmes, de combattre la criminalité organisée et de promouvoir la liberté des médias, tandis que les médias devraient, de leur côté, lutter pour la transparence;

8.  prend acte de l'engagement du gouvernement de lutter énergiquement contre la criminalité organisée, et notamment de sa décision d'interdire l'utilisation des bateaux vedettes afin de combattre la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants, mais insiste sur le fait que l'Albanie doit démontrer davantage de progrès substantiels dans la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée, en particulier la traite des femmes et des enfants soumis à l'exploitation sexuelle ou à l'exploitation par le travail ou contraints à la mendicité, comme condition à une coopération approfondie avec l'Union; appelle la Commission, à cet égard, à maintenir et à renforcer son soutien aux autorités albanaises;

9.  prend acte des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée; remarque que la corruption est l'un des principaux obstacles au développement économique et social de l'Albanie et attend donc que la campagne lancée par le gouvernement dans ce domaine continue à montrer des résultats concrets; est d'avis que la corruption n'a pas de coloration politique et qu'elle devrait être combattue sans tenir compte des appartenances politiques;

10.  encourage les organismes d'État albanais à impliquer la société civile en lui offrant des possibilités accrues de participer à l'élaboration des politiques et au suivi de leur application et de leur efficacité, à tous les niveaux de gouvernement, afin d'améliorer la qualité et la crédibilité de la réforme, de renforcer la transparence et de responsabiliser davantage;

11.  exprime son respect envers les efforts réalisés par le ministre de l'Éducation dans le but de réformer le secteur de l'enseignement, mais demande instamment au gouvernement de garantir, pour les enfants, l'égalité des chances en matière d'éducation dans l'ensemble du pays;

12.  insiste sur le fait qu'il existe encore des violations importantes des droits de l'homme en Albanie et que celles-ci devraient être combattues; presse le gouvernement albanais de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour que les détenus puissent être défendus dans le cadre des procès ainsi que pour combattre la torture, la brutalité et les traitements inhumains ou dégradants; invite le gouvernement à mener à bien les réformes législatives appropriées qui sont nécessaires à la mise en œuvre intégrale du code de la famille de 2003, en particulier les dispositions qui font de la violence familiale une infraction pénale;

13.  appelle à nouveau la Commission à aider l'Albanie à mettre fin à la vendetta persistante, qui constitue une défaillance de l'état de droit et est fondamentalement en contradiction avec les valeurs européennes;

14.  note que le système électoral actuel a été utilisé, lors des dernières élections législatives de 2005, pour dénaturer le principe de proportionnalité ("phénomène de Dushk") et invite instamment le gouvernement et le parlement albanais à faire progresser la réforme du système électoral avant les prochaines élections locales, en suivant les recommandations de l'OSCE/BIDDH, en particulier en ce qui concerne l'exactitude des listes des électeurs et des registres de l'état civil;

15.  appelle l'Albanie à s'efforcer davantage de protéger les droits des minorités, notamment ceux de la minorité grecque en Albanie, et à compléter et mettre en oeuvre sa législation relative aux minorités pour que celle-ci soutienne l'application des conventions internationales ratifiées par l'Albanie dans ce domaine; note que des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne l'utilisation accrue des langues minoritaires dans les relations des citoyens avec les autorités et la mention des noms de lieu traditionnels, ainsi qu'un meilleur accès aux médias pour les membres de minorités et l'extension de l'enseignement dans les langues minoritaires; remarque le manque d'informations statistiques précises sur les minorités nationales;

16.  exprime sa préoccupation quant aux récentes menaces de l'opposition de boycotter les prochaines élections locales; appelle, à cet égard, toutes les parties à agir de façon responsable en s'efforçant de parvenir à un accord sur les questions difficiles telles que la législation régissant les médias et les listes électorales;

17.  se félicite du rôle positif et constructif de l'Albanie dans les initiatives régionales multilatérales; souligne néanmoins la nécessité de continuer à encourager la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage en ce qui concerne les questions clés affectant l'Europe du sud-est, telles que la coopération transfrontalière, la libre circulation des personnes, la lutte contre la criminalité organisée et la traite, la mise en place d'une zone de libre-échange capable d'attirer les investissements étrangers, le partage des ressources environnementales et la création de réseaux transfrontaliers intégrés;

18.  estime que, en raison de son sous-développement économique, l'Albanie devrait accorder une attention particulière à la mise en œuvre d'une coopération économique dans la région, en particulier avec ses voisins directs; considère que l'indépendance du Monténégro, les négociations sur le futur statut du Kosovo et l'ouverture, dans un avenir proche, des négociations d'adhésion à l'Union avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine devraient être considérés comme des possibilités supplémentaires de coopération et de développement économiques en Albanie et dans toute la région;

19.  considère que l'Albanie a un rôle particulièrement important à jouer dans la stabilisation de l'Europe du sud-est, en particulier en ce qui concerne le statut final du Kosovo; demande instamment au gouvernement albanais et à ses dirigeants de conserver une approche constructive à cet égard;

20.  souligne l'importance des missions d'assistance de l'Union pour le renforcement des capacités et se félicite des résultats atteints par la mission d'assistance à la police (PAMECA), la mission d'assistance douanière (UE-CAFAO Albanie) et la mission d'entraide judiciaire (EURALIUS); prenant en considération l'ampleur et la complexité de la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à accroître de façon substantielle et à renforcer l'assistance de l'Union à la police (PAMECA) et à l'état de droit (EURALIUS); dans ce contexte, demande à l'Union et à l'Albanie de tirer parti, par des projets de jumelage et de détachement, du bagage important de connaissance et d'expérience accumulées par les nouveaux États membres à l'occasion de la réforme de leur société et de leur économie dans le cadre du processus d'intégration à l'Union, notamment en ce qui concerne l'adoption et l'application de la législation sur la restitution des terres et des biens, y compris pour les communautés religieuses, et le renforcement du corps des garde-frontières et de l'administration douanière;

21.  se félicite de l'accord de réadmission conclu avec l'Albanie en novembre 2005 et demande que l'Union et l'Albanie concluent un accord d'assouplissement des procédures de visa, dans le cadre de l'assouplissement des procédures de visa pour tous les pays des Balkans occidentaux, afin de faciliter, dans un premier temps, les échanges transfrontaliers pour les milieux d'affaires, les partenaires sociaux, le monde universitaire et les étudiants; souligne cependant que l'objectif final doit être de faciliter les voyages pour tous les citoyens;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République d'Albanie.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0096. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0339.