Le Parlement européen,

—  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, l'article 13 et l'article 141, paragraphe 4, du traité CE,

—  vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Charte sociale européenne révisée et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,

—  vu les travaux de la Direction des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, et tout particulièrement du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe,

—  vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes organisée à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents des sessions extraordinaires successives "Pékin+5" et "Pékin+10" des Nations unies relatifs à de nouvelles mesures et initiatives pour la mise en œuvre de la déclaration et du programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005,

—  vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(1),

—  vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes ("gender mainstreaming") au Parlement européen(2),

—  vu le document de travail de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions, établi à la suite de l'analyse des réponses au questionnaire soumis aux présidents et aux vice-présidents en charge de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, nommés par les vingt-deux commissions parlementaires,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0478/2006),

A.  considérant que la majorité des commissions accorde toujours ou parfois à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes une certaine importance, alors qu'une minorité de commissions ne s'y intéresse que rarement ou jamais,

B.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire et qu'en vertu de l'article 2 du traité, elle fait partie des missions de la Communauté,

C.  considérant que l'article 3, paragraphe 2, du traité établit le principe d'approche intégrée de l'égalité en disposant que, pour toutes les actions qu'elle poursuit, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes,

D.  considérant la dynamique entamée depuis 2005 sous la responsabilité de sa commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, et les travaux du groupe de haut niveau sur l´égalité des femmes et des hommes,

E.  considérant qu'un(e) président(e) ou un(e) vice-présidente(e) chargé(e), dans les travaux de sa commission parlementaire respective, de la mise en œuvre de l´approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, a participé activement à chaque réunion de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres,

F.  considérant la progression constante du pourcentage de femmes membres du Parlement, qui est passé de 17,5 % en 1979 à 30.33 % en 2004,

G.  considérant qu'au sein de son administration, les femmes sont sous-représentées aux postes à responsabilités dans les organes auxquels il appartient de prendre les décisions politiques,

H.  considérant qu'au sein de ses huit directions générales, seules deux femmes ont été nommées directrices générales, regrette le nombre insuffisant de candidatures de femmes aux postes de directrice générale et, par conséquent, encourage les femmes à envisager sérieusement de se porter candidates pour les postes à responsabilité au sein de son administration,

I.  considérant que, même si la majorité des commissions prend position en faveur de l'intégration des questions de l'égalité entre les femmes et les hommes, la plupart des commissions ont établi leurs futures priorités politiques, sans inclure aucune stratégie relative à l'approche intégrée de l'égalité,

J.  considérant que jusqu'à présent aucune commission n'a établi d'objectifs concrets pour la réalisation d'une stratégie relative à l'approche intégrée de l'égalité,

K.  considérant que la moitié des commissions considère que leur expertise est en train d´être développée, et qu'une même proportion de commissions s´intéresse fortement à une formation à l'approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de leur secrétariat,

L.  considérant que la coopération politique et administrative des commissions parlementaires avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres varie de régulière à sporadique,

M.  considérant que, conformément à l'article 46, paragraphe 6, de son règlement, la majorité des commissions invite régulièrement les rapporteurs pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres à participer aux réunions de la commission compétente au fond quand le rapport concerné est discuté,

N.  considérant que, pour mieux légiférer, la majorité des commissions prend position en faveur de l'intégration des questions de l'égalité entre les femmes et les hommes, et que la moitié d'entre elles a déjà profité des consultations d'experts de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Évaluation de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes

1.  souligne que la revendication de l'égalité entre les femmes et les hommes doit se traduire par une approche pratique qui n'oppose pas les femmes aux hommes;

2.  souligne que l'approche intégrée de l'égalité constitue une évolution positive pour les femmes comme pour les hommes;

3.  souligne que l'approche intégrée de l'égalité suppose la réorganisation, l'amélioration, le développement et l'évaluation des politiques afin qu'à tous les niveaux et à toutes les étapes, les acteurs normalement associés aux décisions politiques intègrent la dimension d'égalité dans toutes les politiques;

4.  souligne que l'approche intégrée de l'égalité ne saurait remplacer les politiques spécifiquement destinées à corriger les situations résultant d'inégalités entre hommes et femmes et rappelle que les politiques spécifiquement destinées à promouvoir l'égalité et l'approche intégrée de l'égalité vont de pair et sont complémentaires et qu'elles doivent coexister pour parvenir à l'égalité entre hommes et femmes;

5.  remercie les présidences autrichienne et finlandaise d'avoir insisté au sein du Conseil des ministres, sur l'importance des hommes dans la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité;

6.  souligne que l'approche intégrée de l'égalité implique que l'égalité de traitement des hommes et des femmes et la prise en compte de l'objectif d'égalité soient assurées d'être au cœur de toute action: définition des politiques, recherche, défense/dialogue, législation, allocation de ressources ou réalisation et suivi des calendriers de programmes et projets;

7.  s'engage à adopter et à appliquer en son sein une stratégie, assortie d'objectifs concrets, pour une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques communautaires et charge sa commission compétente de son élaboration au plus tard jusqu'à la fin de la période législative en cours;

8.  invite le groupe de haut niveau sur l´égalité des genres à poursuivre l'encouragement et la promotion de ce processus dans son ensemble, à partir des informations régulièrement fournies par les commissions et par la présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi qu'à inviter les États membres à mener une politique dans ce sens;

9.  insiste sur le rôle important que les groupes politiques peuvent jouer pour encourager et soutenir les femmes et faire en sorte qu'elles puissent participer pleinement à la vie publique à travers l'application d'une approche intégrée de l'égalité et son évaluation, dans leurs programmes et activités, ainsi qu'à travers le soutien à une meilleure participation des femmes lors de l'élection du Parlement européen et des élections nationales;

10.  félicite les commissions parlementaires ayant rendu opérationnelle l'approche intégrée de l'égalité dans leurs travaux, et demande aux autres commissions de faire de même;

11.  encourage le Secrétaire général à poursuivre la formation des fonctionnaires á l'approche intégrée de l'égalité;

12.  prend acte du fait que la direction générale des politiques internes dispose du taux le plus élevé d'administrateurs féminins et invite tous les directeurs généraux du Parlement à mettre en pratique la législation communautaire sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'emploi;

13.  demande que chaque secrétariat des commissions des directions des DG politiques internes et externes intègre un fonctionnaire spécialement formé à l'approche intégrée de l'égalité et encourage la mise en réseau de ces fonctionnaires sous la coordination du secrétariat de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres afin d'échanger régulièrement sur les bonnes pratiques;

14.  regrette que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ne prévoie pas des mesures suffisantes permettant aux fonctionnaires un véritable choix en vue de concilier la vie familiale avec la vie professionnelle;

15.  demande que l'approche intégrée de l'égalité soit respectée lors de la publication d'avis de vacance de postes au sein des institutions européennes;

Avenir de la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité

16.  souligne l'importance de l'utilisation d'une terminologie et de définitions précises conformes aux normes internationales, lors de l'emploi des termes relatifs à l'approche intégrée de l'égalité;

17.  souligne la nécessité, dans les commissions parlementaires, de disposer d'outils appropriés pour une bonne connaissance de l´approche intégrée de l'égalité, tels que les indicateurs et données et statistiques ventilés par sexe, ainsi que de répartir les ressources budgétaires du point de vue de l´égalité entre les femmes et les hommes en les encourageant à profiter de l´expertise interne (secrétariat de la commission compétente, département thématique, bibliothèque etc.) et de l´expertise externe, au sein d'autres institutions locales, régionales, nationales et supranationales, publiques et privées; des petites, moyennes et grandes entreprises et des universités qui travaillent dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes;

18.  invite la présidente de la commission compétente à informer régulièrement la Conférence des présidents des commissions afin de lui permettre d´évaluer les progrès effectués en la matière;

19.  souligne que la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité doit tenir compte de la spécificité de chaque commission parlementaire; demande que les évaluations aient lieu tous les deux ans sous l'égide de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur la base du questionnaire soumis aux présidents et aux vice-présidents en charge de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, au sein des vingt-deux commissions parlementaires, en incluant les manquements en la matière dans les travaux des commissions et des délégations ainsi que les progrès de la mise en place de l'approche intégrée de l'égalité au sein de chaque commission;

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20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil de l'Europe.

(1) JO L 269 du 5.10.2002, p. 15. (2) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 384.