Le Parlement européen,

—  vu l'article 179 du traité CE,

—  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen"(1), du 20 décembre 2005, déclaration qui place l'appropriation et le partenariat comme premiers principes communs de la coopération au développement, par laquelle ses signataires s'engagent à soutenir la décentralisation et la bonne gouvernance, et qui encourage "une participation accrue des autorités locales",

—  vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant l'établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique(2),

—  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005(4) ("l'accord de Cotonou"), et en particulier ses articles 4, 28, 30, paragraphe 2, 43, paragraphe 4 et 58, paragraphe 2,

—  vu la charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 14 janvier 1994, lors de sa 506ème réunion des Délégués des Ministres,

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, du 25 janvier 2006, intitulée "Programme thématique 'les acteurs non-étatiques et les autorités locales dans le développement'", qui réaffirme que les autorités locales sont des acteurs à part entière du développement et propose de les "associer (...) au processus de développement, notamment au moyen d'un dialogue et d'un soutien financier" (COM(2006)0019),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 12 octobre 2005, intitulée "La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique", (stratégie adoptée par le Conseil européen des 15-16 décembre 2005), communication dans laquelle la Commission s'engage à soutenir la décentralisation et le renforcement des capacités des autorités locales, soulignant l'importance stratégique du partenariat et des jumelages entre villes et municipalités d'Europe et d'Afrique, afin de soutenir la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et de favoriser les conditions préalables à leur réalisation (COM(2005)0489),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 20 octobre 2003, sur la gouvernance et le développement, qui fait de la bonne gouvernance un des axes prioritaires de la coopération européenne (COM(2003)0615),

—  vu la note d'orientation de la Commission aux services de sa DG DEV (Direction Générale Développement) et aux délégations dans les pays ACP-ALA-MED et PECO (Afrique, Caraïbes et Pacifique - Amérique Latine et Asie - Méditerranée et Europe Centrale et Orientale) du 23 décembre 1999 (DEV/1424/2000), qui préconise "la participation en amont des acteurs décentralisés dans la formulation des politiques et la programmation" et propose un guide d'opérationnalisation à l'attention des délégations de tous les pays en développement (PED),

—  vu le règlement (CE) nº 1659/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée(5),

—  vu la ligne budgétaire B7-6002 intitulée "coopération décentralisée", destinée à promouvoir cette approche dans l'ensemble des PED,

—  vu l'avis du Comité des régions du 16 novembre 2005 sur la "Coopération décentralisée dans la réforme de la politique du développement de l'UE" (CdR 224/2005),

—  vu la déclaration finale des chefs d'État et de gouvernement sur les OMD lors de la 60ème Assemblée Générale des Nations unies, en septembre 2005, qui souligne'le rôle important des autorités locales dans la réalisation des OMD",

—  vu le rapport A/59/354 du Secrétaire Général des Nations unies présenté à la 59ème session de l'Assemblée Générale des Nations unies le 13 septembre 2004, qui reconnaît le rôle des autorités locales et des réseaux mondiaux d'autorités locales, tout particulièrement de l'Organisation mondiale "Cités et gouvernements locaux unis" (CGLU), ces autorités et réseaux étant considérés comme les principaux partenaires des Nations unies pour les questions de développement et les questions humanitaires au niveau local,

—  vu la déclaration finale des ministres et représentants de gouvernements lors du 4ème Forum mondial de l'eau (qui s'est tenu à Mexico, du 16 au 22 mars 2006), qui considère que la collaboration efficace avec les autorités locales constitue un facteur clé si l'on souhaite relever les défis et atteindre les OMD en matière d'eau,

—  vu la déclaration du Sommet mondial sur le développement durable à (qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002), qui considère essentiel le renforcement du rôle et des capacités des autorités locales pour assurer le développement durable,

—  vu la déclaration finale de la deuxième Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat II) (qui s'est tenue à Istanbul du 3 au 15 juin 1996), qui reconnaît que les autorités locales sont les plus proches partenaires des États pour la réalisation de l'agenda des Nations unies sur les établissements humains,

—  vu la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée lors du deuxième Sommet mondial de la planète terre (qui s'est tenu à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992), qui souligne le rôle déterminant des autorités locales pour la réalisation de l'agenda 21,

—  vu la déclaration du Congrès fondateur du CGLU (qui s'est tenu à Paris du 2 au 5 mai 2004), par laquelle trois mille maires et élus locaux, représentant les autorités locales du monde, se sont engagés à la réalisation des OMD au niveau local et à travailler pour le renforcement de l'autonomie et de la démocratie locales, ainsi que pour la coopération entre les villes en faveur du développement,

—  vu la déclaration finale des États généraux du Conseil des Communes et régions d'Europe (CCRE), qui se sont tenus à Innsbruck du 10 au 12 mai 2006 et le chapitre "Du Local au Global" de ladite déclaration, qui souligne le rôle de l'Europe et des autorités locales dans le monde,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement (A6-0039/2007),

L'expertise et la plus-value des autorités locales pour la coopération au développement

A.  considérant que la réalisation des OMD est une des priorités de l'UE, et que le rôle essentiel des collectivités dans la réalisation de ces objectifs a été reconnu par les Nations unies et notamment par son Secrétaire Général qui, lors du Sommet du Millénaire en 2005, a déclaré :"Comment pouvons- nous espérer atteindre les OMD sans accomplir de progrès dans des domaines comme l'éducation, la lutte contre la faim, la santé, l'accès à l'eau, les conditions sanitaires et l'égalité des genres? Les villes et les gouvernements locaux ont un rôle crucial à jouer dans tous ces domaines. Si nos Objectifs sont mondiaux, c'est au niveau local qu'ils peuvent être le plus efficaces",

B.  considérant qu'au rythme actuel, il faudrait 110 ans pour atteindre les OMD fixés pour 2015 et que l'expérience des autorités locales dans de multiples domaines du développement tels que la gestion de l'eau, la lutte contre le SIDA, la politique du genre, la gestion des déchets, la cohésion sociale, le développement économique local, devrait être reconnue par l'UE comme un apport nécessaire à la réalisation des OMD,

C.  considérant que chaque enfant a le droit d'être inscrit à l'état civil dès sa naissance, que les autorités locales ont un rôle concret à jouer à cet égard et que cette pratique a un rapport direct avec la mise en œuvre des normes spécifiques en matière de droits de l'homme, qui protègent les enfants contre l'exploitation par le travail,

D.  considérant que la bonne gouvernance est un des objectifs prioritaires de l'UE et que la démocratie locale et la décentralisation sont au cœur même de la gouvernance démocratique, selon le Consensus européen sur le développement, précité,

E.  considérant que dans 20 ans, 60% de la population mondiale habitera dans les villes et que celles-ci ont par conséquent un rôle majeur à jouer dans l'amélioration des conditions de vie des populations les plus démunies,

F.  considérant que les autorités locales dans le monde acquièrent de l'expérience au travers:

G.  considérant que les autorités locales ont la légitimité politique nécessaire, le savoir-faire et l'expérience de gestion des affaires locales, ainsi que la possibilité de mobiliser autour d'elles les autres acteurs locaux,

H.  considérant que même si l'importance de la participation des autorités locales au processus de coopération a été reconnue dans l'accord de Cotonou et dans le Consensus européen sur le développement, aucun mécanisme permanent n'a été mis en place pour assurer la participation de ces acteurs au dialogue avec la Commission en Europe et dans les PED; considérant pourtant que ce mécanisme existe pour les acteurs non-étatiques,

En Europe

I.  considérant que les autorités locales sont à l'heure actuelle un acteur déjà compétent et actif depuis longtemps dans l'aide au développement: elles sont expertes dans tous les secteurs du développement urbain et dans le domaine rural depuis plus de trente ans, et ne cessent d'accroître leurs activités, de plus en plus diversifiées, constituant ainsi un réseau de solidarité qui s'étend sur les cinq continents; considérant que ces actions sont très souvent soutenues et financées à l'heure actuelle par les différents États,

J.  considérant que les associations nationales et régionales d'autorités locales européennes jouent un rôle de plus en plus important, en termes d'information, de renforcement des capacités et de dialogue et peuvent devenir ainsi un des "canaux privilégiés" de l'UE et des autres partenaires du développement pour assurer la participation des autorités locales qu'elles représentent au dialogue avec la Commission en Europe,

K.  considérant que les gouvernements locaux européens et leurs associations ont un rôle déterminant pour informer, mobiliser et sensibiliser l'opinion publique au sein de l'UE sur une base locale en impliquant directement les citoyens; considérant que cela contribue à l'appropriation des valeurs de solidarité et d'aide au développement, comme le montre la "Campagne des Villes pour le Millénaire" lancée en juillet 2005 par le CGLU avec le soutien des Nations unies; considérant que dans ce cadre la section européenne du CGLU, c'est-à-dire le CCRE, mobilise, depuis avril 2006, les villes européennes pour la promotion et la réalisation des OMD,

L.  considérant que les plans et programmes locaux de sensibilisation au développement établis dans un nombre croissant de municipalités et de régions ne se limitent pas à des actions ponctuelles mais fixent au contraire un programme intégral de formation et d'information pour les populations au niveau local,

M.  considérant que les autorités locales sont des acteurs-clé du développement, qui jouent un rôle de dynamisation et de coordination des agents économiques et sociaux présents au niveau local,

N.  considérant que les liens de jumelage existants entre les villes européennes et les villes du Sud ne reçoivent actuellement pas de soutien financier de l'UE, alors que les initiatives de coopération des villes européennes envers leurs homologues des pays du Sud sont de plus en plus nombreuses,

O.  considérant que les personnes issues de l'immigration en Europe jouent un rôle important dans la coopération au développement, qu'elles apportent une valeur ajoutée liée aux potentialités dont elles sont porteuses, à leurs compétences, à la proximité avec leur pays d'origine; considérant, dans ce contexte, que la coopération décentralisée représente un domaine d'intervention privilégié et approprié pour les organisations de solidarité internationale issues de l'immigration, tant par rapport aux activités mises en place dans le pays d'origine de ces personnes que concernant les projets d'éducation au développement et de sensibilisation dans leur pays d'accueil,

Dans les pays en développement

P.  considérant que la "coopération décentralisée", telle qu'elle a été définie par l'UE depuis la quatrième Convention de Lomé (Lomé IV), signée le 15 décembre 1989, marque la volonté de ne plus décider de l'aide aux PED avec les seuls États tiers, mais à impliquer les autorités locales dans les choix politiques aussi bien que dans la mise en œuvre de l'aide, afin de la rendre plus efficace et viable; considérant que l'enjeu est bien de transformer durablement les modalités de la coopération européenne, en partant des attentes des populations, pour que les projets répondent mieux aux besoins réels,

Q.  considérant que la participation et l'appropriation des politiques de développement, principes prioritaires de l'UE, passent par l'implication des autorités locales, car leur répartition sur l'ensemble du territoire leur permet d'assurer une politique de proximité, et de relayer les attentes de leurs populations au quotidien, particulièrement dans les régions les plus reculées,

R.  considérant que les collectivités ont une expérience de terrain dans tous les PED, dans des secteurs aussi divers que l'assainissement, l'éducation, la santé, le logement, la promotion des femmes dans les instances de décisions locales, les systèmes d'information sur les drogues, la gestion du tourisme, la conservation de patrimoine historique urbain, le développement des services de santé locaux, la gestion de l'eau, les transports publics,

S.  considérant que la décentralisation et les réformes des États en cours dans la plupart des régions du monde font que les autorités locales s'affirment comme une sphère gouvernementale à la fois distincte et représentative, avec des responsabilités nouvelles dans des secteurs d'action politique très variés, qui sont essentiels pour la lutte contre la pauvreté et pour atteindre les OMD, comme par exemple les soins de santé primaires, l'eau, l'assainissement, l'accès à l'éducation, la protection de l'environnement, le développement économique local, la prévention du VIH/SIDA, l'égalité des genres,

T.  considérant que l'implication des collectivités peut contribuer au renforcement de la démocratie locale et à la démocratisation de la gestion de l'aide au niveau local, vu le rôle que peuvent jouer à ce titre les associations nationales de pouvoirs locaux dans les pays du Sud,

U.  considérant que, là où elles sont dotées d'une légitimité électorale, la place stratégique des autorités locales, à mi-chemin entre gouvernement national et société civile, font d'elles un intermédiaire idéal pour favoriser la concertation entre les différents partenaires du développement, nécessaire à une aide efficace et coordonnée,

V.  considérant que les autorités locales qui, étant plus proches du terrain que l'État central ou les bailleurs de fonds internationaux, apportent une valeur ajoutée spécifique, peuvent mieux voir l'impact local des stratégies de développement nationales et internationales, ce qui leur permet d'apporter une aide mieux adaptée aux spécificités des territoires qu'elles administrent,

W.  considérant qu'avec des moyens adéquats, les autorités locales pourraient être un cadre stable permettant aux nouveaux acteurs de s'exprimer, de s'organiser, de se former aux exigences du partenariat européen,

X.  considérant que leur connaissance spécifique du territoire qu'elles administrent fait des autorités locales un levier essentiel de lutte contre la pauvreté et les inégalités,

Y.  considérant que dans la région latino-américaine, par exemple, le développement rapide du phénomène d'urbanisation met les politiques urbaines au premier plan des thèmes de développement et fait des villes et des métropoles urbaines les interlocutrices privilégiées des gouvernements pour la gestion des principaux problèmes sociaux (migration, jeunesse, pauvreté, emploi),

Z.  considérant qu'il est nécessaire de promouvoir le dialogue entre les autorités locales et les acteurs non-étatiques pour l'élaboration et la mise en œuvre des interventions financées par la Communauté pour le développement local,

AA.  considérant que la participation des autorités locales des PED exige un processus d'appropriation des stratégies de coopération au développement, qui nécessite, entre autres, un renforcement de leur accès à l'information, de leurs moyens d'organisation et de leurs mécanismes de représentation, de leurs capacités de dialogue et de proposition sur les politiques de coopération et de leur participation aux instances nationales, régionales et internationales de dialogue et de concertation,

AB.  considérant que le CGLU a un rôle à jouer dans la structuration et la présentation des besoins des collectivités des PED,

AC.  considérant que malgré cette expertise dans le développement, le rôle des autorités locales dans le développement est jusqu'ici sous-estimé et sous-exploité,

Donner aux autorités locales les moyens de jouer leur rôle dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement

1.  rappelle que la Commission s'engage depuis longtemps à donner aux autorités locales un rôle de partenaire à part entière dans l'aide au développement, les derniers engagements étant: pour les ACP, l'accord de Cotonou; pour l'ensemble des PED, les principes moraux qui sous-tendent le Consensus européen pour le développement de 2005, précité;

2.  reconnaît que l'implication des autorités locales dans les politiques de développement est indispensable pour atteindre les OMD et pour assurer la bonne gouvernance; estime que l'appropriation des politiques de développement est un pas significatif vers plus de transparence et de démocratie dans l'aide au développement, et permet de partir des besoins réels des bénéficiaires pour élaborer des projets et programmes plus efficaces et plus viables;

3.  insiste sur l'importance des partenariats Nord-Sud et Sud-Sud entre les autorités locales et leurs associations représentatives pour contribuer au renforcement de la bonne gouvernance et à la réalisation des OMD;

4.  demande à la Commission d'appuyer et de renforcer la coopération directe des autorités locales européennes avec leurs partenaires internationaux; demande notamment d'assurer une continuité, y compris financière, des réseaux de solidarité créés par des programmes tels qu'URB-AL, Asia URBS et autres, qui prennent fin au plus tard en 2007, et sont autant d'engagements pris auprès des populations;

5.  souligne que les principes d'appropriation, de participation et de bonne gouvernance impliquent une approche multi-acteurs, où les différents partenaires du développement, qu'il s'agisse des États tiers, des autorités locales, ou des acteurs non-étatiques agissent de manière complémentaire et cohérente;

6.  souligne que les gouvernements locaux doivent mobiliser autour d'eux le reste des acteurs locaux (universités, agents sociaux, ONG de développement, entreprises, etc.) et stimuler la participation citoyenne à la vie publique;

7.  invite les autorités locales à coopérer avec les organismes internationaux pour exercer une surveillance sur l'industrie et l'agriculture de manière à prévenir l'exploitation des enfants et à assurer la mise en place et l'entretien de structures scolaires satisfaisantes dotées d'un personnel enseignant dûment formé, ainsi que le transport et l'alimentation à titre gratuit, pour permettre à tous les enfants de fréquenter l'école;

8.  considère cependant qu'il est important de bien distinguer la spécificité des autorités locales par rapport aux "acteurs non-étatiques": domaine de compétence, légitimité et contrôle démocratique, expérience en matière de gestion des affaires locales, implication dans la mise en œuvre des politiques publiques;

9.  se félicite de la reconnaissance politique et des fonds spécifiques accordés aux autorités locales par l'instrument de coopération au développement précité (ICD): a) elles sont impliquées en amont dans la définition des stratégies de coopération des PED, dans l'élaboration des programmes géographiques et thématiques, dans leur mise en œuvre et dans leur évaluation; b) jusqu'à 15% du programme thématique "acteurs non-étatiques et autorités locales" peuvent être attribués directement aux autorités locales; c) les autorités locales européennes seront intégrées dans un dialogue politique structuré avec les institutions communautaires et les autres acteurs du développement au Nord;

10.  demande à la Commission de faire référence dans les futurs instruments de financement de la coopération au développement et dans les textes législatifs à venir, au rôle des autorités locales et de leurs associations représentatives comme "partenaires politiques" et de leur garantir la participation à toutes les phases du processus de coopération ainsi qu'un accès direct aux financements communautaires;

11.  demande à la Commission de préciser, dans les documents de stratégie par pays, les modalités et mécanismes prévus pour mieux associer les autorités locales, leurs organisations représentatives et les partenaires de la société civile, à toutes les phases du processus de coopération (dialogues et formulation des documents de stratégie, programmation, mise en œuvre, révisions, évaluations) et demande que les délégations de l'Union en soient informées pour assurer leur mise en œuvre;

12.  appelle la Commission et le Conseil à reconnaître les associations des autorités locales du Sud comme des interfaces efficaces entre les autorités locales d'une part, les gouvernements des États membres et l'UE d'autre part, pour la définition des stratégies et la mise en œuvre des politiques de développement;

13.  regrette qu'à ce jour, dans les PED, les collectivités aient été impliquées seulement dans la mise en œuvre des projets et non dans l'élaboration des politiques de développement, et ce y compris dans les pays ACP, malgré la révision de l'accord de Cotonou qui place le dialogue politique avec les autorités locales au cœur du partenariat; s'engage par conséquent à effectuer un suivi politique précis, avec les associations d'élus, de la mise en œuvre de l'ICD, aussi bien au sein de l'UE que dans les PED, notamment par un examen des documents stratégiques par pays, et à informer les autorités locales des nouvelles opportunités qui leurs sont offertes et, en cas de difficultés sur le terrain soulevées par les autorités locales, à relayer l'information auprès de la Commission;

14.  souligne à ce titre que la note d'orientation de la Commission du 23 décembre 1999, mentionnée ci-dessus, proposait un guide d'opérationnalisation à l'attention des délégations de tous les PED, qui expliquait clairement comment impliquer les autorités locales et les acteurs non-étatiques à chaque phase du processus de coopération, qui préconisait "la participation en amont des acteurs décentralisés dans la formulation des politiques et la programmation", et qui reste un guide utile pour la mise en œuvre des nouveaux instruments de développement;

15.  se félicite que, dans sa communication du 25 janvier 2006, précitée, la Commission réaffirme que les autorités locales sont des acteurs à part entière du développement et projette d''associer les acteurs non-étatiques et les autorités locales au processus de développement, notamment au moyen d'un dialogue et d'un soutien financier"; souligne que, conformément aux nouvelles dispositions de l'ICD, cela implique d'inscrire leur participation dans l'élaboration des stratégies nationales et des programmes géographiques car c'est là que sont définies les orientations politiques de la coopération communautaire; regrette par conséquent que, dans cette même communication, la Commission européenne limite la possibilité de participation des autorités locales et la considère comme secondaire, selon le principe de subsidiarité, par rapport aux programmes géographiques; considère dès lors que la coopération des autorités locales avec le gouvernement central rendra l'aide au développement plus efficace et permettra d'exploiter plus efficacement les fonds affectés, ainsi que de faire parvenir l'aide à ceux qui en ont le plus besoin;

16.  souligne la nécessité d'instaurer un dialogue et une consultation permanents entre l'UE et les autorités locales et leurs associations représentatives à tous les niveaux – national, régional, mondial -, notamment en les associant, en tant qu' observateurs, aux instances de dialogue entre l'UE et les pays partenaires, telles que l'Assemblée parlementaire paritaire et le Conseil des Ministres ACP-UE, au même titre que les représentants des acteurs non-étatiques;

17.  demande que les autorités locales et leurs associations représentatives puissent bénéficier de financements directs et appropriés: a) d'une part dans le cadre des programmes géographiques de l'ICD, étant donné leur rôle dans la gouvernance locale et l'importance de leur participation pour la réalisation des OMD; b) d'autre part dans le programme thématique "Acteurs non-étatiques et autorités locales", le renforcement de leurs capacités de dialogue et de participation au processus de coopération (organisation et représentation, établissement de mécanismes de consultation, de dialogue et de lobbying), en Europe comme dans les PED, nécessitant un appui financier plus adapté à leurs nouvelles responsabilités;

18.  demande par conséquent à la Commission de procéder à la révision des instruments de développement prévus pour la période 2008/2009 de manière à:

19.  souligne l'importance d'un dialogue structuré entre les autorités locales européennes et les institutions communautaires, tel que défini par l'ICD, afin que les autorités locales européennes disposent d'un cadre dans lequel elles peuvent efficacement coopérer et dialoguer avec les institutions et les autres acteurs du développement;

20.  demande à la Commission de mettre en place un partenariat avec une plateforme des associations représentatives des autorités locales actives dans le domaine de la coopération, à l'exemple de la Concord (Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement) pour les ONG, afin de faciliter le dialogue et la coopération avec les institutions communautaires, de coordonner la coopération entre les autorités locales et d'assister les autorités locales dans la mise en œuvre des politiques de développement, et surtout afin de renforcer les capacités de ses membres;

21.  demande à la Commission de mettre en place un observatoire international de la démocratie locale et de la décentralisation, en partenariat avec les organisations d'autorités locales, pour:

22.  demande à la Commission de promouvoir des actions de caractère structurel tendant à impulser et à soutenir la décentralisation et le renforcement des capacités locales dans les pays partenaires, accompagnées d'une plus grande démocratisation et d'une participation plus poussée des citoyens;

23.  propose d'utiliser les mécanismes de révision des stratégies de coopération, y compris celui de l'accord de Cotonou, pour vérifier les avancées de la participation des autorités locales aux processus de coopération, ainsi que pour veiller à éliminer les contraintes juridiques, politiques et organisationnelles qui empêchent la participation des autorités locales au processus de coopération;

o
o   o

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1. (2) JO L 378 du 27.12.2006, p.41. (3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la Décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22). (4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. (5) JO L 213 du 30.7.1998, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 625/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 99 du 3.4.2004, p. 1).