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Procédure : 2006/0203(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0065/2007

Textes déposés :

A6-0065/2007

Débats :

Votes :

PV 29/03/2007 - 8.2

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0089

Textes adoptés
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Jeudi 29 mars 2007 - Bruxelles
Participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement *
P6_TA(2007)0089A6-0065/2007

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (COM(2006)0621 – C6-0426/2006 – 2006/0203(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0621)(1),

—  vu l'article 3 de la décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement(2), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0426/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets (A6-0065/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 173 du 7.7.1994, p. 12.

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