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Procédure : 2006/0020(COD)
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A6-0062/2007

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P6_TA(2007)0092

Textes adoptés
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Jeudi 29 mars 2007 - Bruxelles
Statistiques structurelles sur les entreprises ***I
P6_TA(2007)0092A6-0062/2007
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (COM(2006)0066 – C6-0063/2006 – 2006/0020(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0066)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0063/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0062/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° .../2007)
P6_TC1-COD(2006)0020
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