Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2005/0236(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0058/2007

Textes déposés :

A6-0058/2007

Débats :

PV 28/03/2007 - 20
CRE 28/03/2007 - 20

Votes :

PV 29/03/2007 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0093

Textes adoptés
PDF 550kWORD 157k
Jeudi 29 mars 2007 - Bruxelles
Respect des obligations des États du pavillon ***I
P6_TA(2007)0093A6-0058/2007
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (COM(2005)0586 – C6-0062/2006 – 2005/0236(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0586)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0062/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0058/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle que modifiée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2007en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon
P6_TC1-COD(2005)0236

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

vu l'avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Il convient d'assurer à tout moment la sécurité de la navigation de la Communauté et celle des citoyens qui l'utilisent et des opérateurs qui en offrent le service, de même que la protection de l'environnement.

(2)  En ce qui concerne la navigation internationale, l'adoption d'une série de conventions dont l'OMI est le dépositaire a permis de mettre en place un cadre complet renforçant la sécurité maritime et la protection de l'environnement contre la pollution par les navires.

(3)  En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS) et des conventions dont l'OMI est dépositaire, il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière que, du point de vue de la sauvegarde de la vie en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d'assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se composent de gens de mer compétents.

(4)  Les représentants de tous les États membres de l'Union européenne à l'Organisation internationale du travail (OIT) ont soutenu l'adoption de la convention du travail maritime (MLC) de 2006 de l'OIT, qui consolide l'ensemble des instruments existants dans le domaine du travail maritime en un instrument unique. Cette convention aborde également les obligations de l'Etat du pavillon et devrait être intégrée dans la présente directive dès l'entrée en vigueur de la convention.

(5)  Afin d'assurer l'efficacité des conventions de l'OMI dans la Communauté, étant donné que tous les États membres doivent être parties aux conventions de l'OMI et sont tenus de s'acquitter des obligations prévues dans ces conventions en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les dispositions obligatoires de ces conventions devraient être intégrées dans la législation communautaire.

(6)  Ces dispositions obligatoires doivent être mises en œuvre avec la législation communautaire applicable concernant la sécurité des navires, de leurs équipages, de leurs passagers et de leur cargaison, la prévention de la pollution par les navires et le temps de travail des gens de mer.

(7)  Quelques États membres n'ont pas encore achevé la procédure nécessaire pour devenir parties contractantes à certaines conventions de l'OMI, comme la convention SOLAS de 1988 et les protocoles relatifs aux lignes de charge, les annexes IV et VI de la convention MARPOL et d'autres conventions spécifiques de l'OMI auxquelles la législation communautaire fait expressément référence, et doivent être encouragés à mener à bien cette procédure.

(8)  En vertu de la directive 2007/…/CE du Parlement européen et du Conseil du… [établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes](4), les États membres doivent se conformer aux dispositions applicables de l'annexe et de l'appendice à la résolution A.847(20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les États du pavillon à mettre en œuvre des instruments de l'OMI afin de faire en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une mise en application appropriée des dispositions des conventions internationales, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats et des certificats d'exemption.

(9)  La résolution A.847(20) de l'OMI a été révoquée par la résolution A.973(24) de l'OMI concernant le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, qui contient les dispositions obligatoires à mettre en œuvre par les États du pavillon.

(10)  Les États membres doivent s'acquitter de manière efficace et cohérente de leurs obligations en tant qu'États du pavillon conformément aux conventions de l'OMI et compte tenu de la résolution A.973(24) de l'OMI.

(11)  Les conventions de l'OMI habilitent les États du pavillon à exempter les navires de l'application des règles fondamentales de l'État du pavillon énoncées dans lesdites conventions et à appliquer des dispositions équivalentes, et laissent un nombre important de prescriptions à l'appréciation des administrations. Tout en jugeant nécessaire un certain degré de flexibilité dans la mise en œuvre de mesures spécifiques, le fait de laisser cette possibilité à l'appréciation totale et exclusive des différentes administrations pourrait entraîner l'obtention des niveaux de sécurité différents dans les différents États membres et éventuellement causer des distorsions de la concurrence entre les Etats du pavillon.

(12)  La Communauté s'est engagée, en vertu de l'article 12 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(5), à entreprendre l'établissement de dispositions d'interprétation harmonisées des normes techniques de sécurité pour les navires à passagers effectuant des voyages internationaux. La même démarche devrait être adoptée, le cas échéant en arrêtant cas par cas une solution appropriée et en agissant à la demande des parties intéressées et sans préjudice de l'adoption par l'OMI d'interprétations harmonisées, pour les dispositions similaires applicables à d'autres types de navires couverts par les conventions de l'OMI.

(13)  Les administrations maritimes des États membres doivent pouvoir disposer, pour mettre en œuvre leurs obligations en tant qu'État du pavillon, de ressources suffisantes proportionnées à la taille et à la nature de leur flotte et basées sur les prescriptions de l'OMI.

(14)  Les critères minimaux applicables à ces ressources devraient être définis sur la base de l'expérience pratique des États membres.

(15)  La mise en œuvre obligatoire des procédures recommandées par l'OMI dans la circulaire MSC/Circ.1140/ MEPC/Circ.424 du 20 décembre 2004 sur le "transfert de navires entre États" devrait renforcer l'efficacité des dispositions en matière de changement de pavillon figurant dans les conventions de l'OMI et dans la législation communautaire sur la sécurité maritime et devrait améliorer la transparence dans les rapports entre États du pavillon, dans l'intérêt de la sécurité maritime.

(16)  Les États membres devraient appliquer aux navires battant leur pavillon les prescriptions harmonisées en matière de certification et de visite par l'État du pavillon prévues dans les procédures et lignes directrices jointes à la résolution A.948(23) de l'Assemblée de l'OMI adoptant des directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visite et de délivrance des certificats.

(17)  Une surveillance des organismes agréés exécutant les obligations de l'État du pavillon pour le compte des États membres stricte, approfondie et proportionnée à la taille et à la nature de la flotte des États membres devrait améliorer la performance qualitative globale des navires battant pavillon d'un Etat membre.

(18)  Le respect de critères minimaux par les inspecteurs de l'État du pavillon assurera l'égalité de traitement entre les administrations maritimes et contribuera à améliorer la performance qualitative des navires battant pavillon d'un Etat membre.

(19)  Les États membres ont l'obligation, en tant qu'États du pavillon, de conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents impliquant leurs navires.

(20)  Les règles spécifiques à observer par les États membres lorsqu'ils conduisent des enquêtes sur les accidents survenant dans le secteur des transports maritimes sont définies dans la directive 2007/…/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE(6).

(21)  La mise en œuvre obligatoire des principes énoncés par l'OMI pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité devrait contribuer à la performance qualitative des navires battant pavillon d'un Etat membre.

(22)  L'établissement d'une base de données fournissant des informations essentielles concernant les navires battant pavillon d'un État membre ainsi que les navires ayant quitté le registre d'un État membre devrait rendre plus transparente la performance d'une flotte de qualité et contribuer à un meilleur contrôle du respect des obligations de l'État du pavillon, et garantir l'égalité de traitement entre les administrations maritimes.

(23)  L'évaluation et le réexamen de la performance des États du pavillon et, le cas échéant, l'adoption de mesures correctives devraient permettre à tous les États membres de figurer sur la liste blanche du mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port.

(24)  Les États membres se sont engagés à prouver qu'ils se conforment aux instruments obligatoires de l'OMI, conformément à la résolution A.974(24) sur le code et les procédures pour le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI, adoptée par l'Assemblée de l'OMI du 1er décembre 2005.

(25)  Le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI adopte l'approche classique en matière de gestion de la qualité, qui comprend des principes, des critères, des domaines et des procédures d'audit pouvant être utilisés pour déterminer dans quelle mesure les États membres mettent en œuvre et font respecter les obligations et les responsabilités de l'État du pavillon prévues dans les conventions obligatoires de l'OMI auxquelles ils sont parties. Ce processus d'audit pourrait donc être introduit dès maintenant dans la législation communautaire relative à la sécurité maritime.

(26)  Une certification de la qualité des procédures administratives conforme aux normes ISO ou à des normes équivalentes devrait par ailleurs contribuer à garantir l'égalité de traitement entre les administrations maritimes.

(27)  Afin de garantir l'égalité de traitement entre les armateurs qui exploitent des navires battant le pavillon d'un État membre et les armateurs qui exploitent des navires battant d'autres pavillons, il convient de développer des synergies entre les États du pavillon qui s'engagent à mettre en œuvre de manière contraignante le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.973(24) du 1er décembre 2005 et qui acceptent de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974(24).

(28)  La Commission, aux conditions énoncées dans les résolutions A.973(24) et A.974(24) de l'OMI devrait favoriser l'établissement d'un mémorandum sur le contrôle par l'État du pavillon afin de développer des synergies entre les États du pavillon et devrait prévoir des mesures incitant à inscrire les navires dans les registres des États membres: la possibilité, pour les États tiers qui garantissent un système adéquat de qualité et de contrôle, de conclure des accords avec la Communauté européenne, afin de bénéficier du prestige des normes communautaires et de jouir des facilités accordées au niveau administratif, peut conduire, dans un climat de concurrence mondiale entre registres nationaux et autorités maritimes, à faire davantage respecter les conventions de l'OMI et à maîtriser le dumping international.

(29)  L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) instituée par le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil(7) devrait fournir le soutien nécessaire pour garantir la mise en œuvre de la présente directive.

(30)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8).

(31)  Étant donné que les objectifs des mesures à prendre, à savoir l'instauration et la mise en œuvre de mesures appropriées dans le domaine du transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension de ces mesures, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.  La présente directive a pour objet:

   (a) de faire en sorte que les Etats membres s'acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu'Etats du pavillon en vertu des conventions de l'OMI et des instruments pertinents de l'OIT,
   (b) de renforcer la sécurité et de prévenir la pollution par les navires battant le pavillon d'un État membre,
   (c) de mettre en place un mécanisme pour l'interprétation harmonisée des mesures prévues par les conventions de l'OMI dont la mise en œuvre a été laissée à l'appréciation des parties contractantes à ces conventions.

2.  La présente directive s'applique sans préjudice de la législation maritime communautaire telle qu'énumérée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil(9) et dans la directive 1999/63/CE du Conseil(10).

Article 2

Définitions

1.  Aux fins de la présente directive, on entend par:

  (a) "conventions de l'OMI": les conventions suivantes ainsi que les protocoles et leurs modifications et les codes communs à caractère obligatoire adoptés dans le cadre de l'organisation maritime internationale (OMI) dans leur version actualisée:
   (i) la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74);
   (ii) la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66);
   (iii) la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (Tonnage 69);
   (iv) la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL);
   (v) la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 1978);
   (vi) la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 72);
   (vii) le recueil de règles pratiques pour la sécurité des navires transportant des cargaisons de bois en pontée de 1991;
   (viii) le recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac de 1965 (Recueil BC).
   (b) "conventions spécifiques de l'OMI": le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, et la convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires;

(c)  "Code de l'État du pavillon (CEP)": les parties 1 et 2 du "Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI" adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.973(24);

   (d) "navires": les navires et engins relevant d'une ou plusieurs conventions de l'OMI;
   (e) "administration": les autorités maritimes compétentes de l'État membre dont le navire ou l'engin est autorisé à battre le pavillon;
   (f) "inspecteur qualifié de l'État du pavillon": un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre à effectuer des visites et des inspections en vue de la délivrance de certificats et répondant aux critères de qualification et d'indépendance visés à l'annexe II;
   (g) "organisme agréé": un organisme agréé conformément à la directive 2007/…/CE [établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes];
   (h) "certificats": les certificats légaux prévus par les conventions de l'OMI.

2.  Des mesures peuvent être adoptées, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, afin de modifier les définitions des points a), b) et c) du point 1 compte tenu de nouvelles conventions ou dispositions.

Article 3

Mise en œuvre du cadre international

1.  Les États membres deviennent parties aux conventions de l'OMI et aux conventions spécifiques de l'OMI. Toutefois, cette obligation s'applique uniquement aux conventions dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de la directive.

2.  Les États membres qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ne sont pas encore parties à toutes les conventions de l'OMI et conventions spécifiques de l'OMI engagent, conformément à leur législation nationale, les procédures de ratification ou d'adhésion à cette convention. Ils communiquent à la Commission, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la date prévue pour le dépôt de leur instrument de ratification ou d'adhésion à ces conventions auprès du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale.

3.  Les États membres attribuent clairement, au sein de leur administration, les tâches ayant trait à la mise en place et à l'élaboration de politiques visant à mettre en œuvre les dispositions des conventions de l'OMI relatives aux obligations de l'État du pavillon, et veillent à ce que leur administration soit en mesure de contribuer de manière appropriée à la publication de dispositions législatives nationales et de formuler des lignes directrices concernant leur mise en œuvre et le contrôle de leur application.

4.  En particulier, en ce qui concerne la navigation internationale, les États membres appliquent intégralement les dispositions obligatoires ayant trait à l'État du pavillon imposées par les conventions de l'OMI conformément aux conditions qui y sont prévues et eu égard aux navires visés par ces conventions, et tiennent dûment compte des instructions du code de l'Etat du pavillon (CEP) de l'annexe I de la présente directive.

5.  Les États membres améliorent sans cesse l'adéquation des mesures adoptées en vue de mettre en œuvre les conventions de l'OMI. Les améliorations résulteront d'une application et, le cas échéant, d'une mise en œuvre rigoureuse et efficace de la législation nationale, ainsi que d'un contrôle permanent de son exécution.

6.  Des mesures peuvent être arrêtées, suivant la procédure de réglementation prévue à l'article 18, paragraphe 2, soit à l'initiative de la Commission soit à la demande d'un(e) ou de plusieurs administration(s) ou exploitant(s) intéressé(s), en vue de:

   (a) mettre en place des procédures harmonisées pour l'application des exemptions et des équivalences demandées conformément aux conventions de l'OMI,
   (b) établir des interprétations harmonisées des questions que les conventions laissent à l'appréciation des États membres,
   (c) unifier l'interprétation et l'application des dispositions figurant dans les conventions.

Article 4

Ressources et procédures nécessaires à la gestion des prescriptions en matière de sécurité et de prévention de la pollution

1.  Les États membres veillent à ce que leur administration dispose de ressources suffisantes, proportionnées à la taille et à la nature de leur flotte. Ces ressources:

   (a) permettent d'assurer le respect des prescriptions des conventions et des conventions spécifiques de l'OMI, du code de l'État du pavillon, ainsi que des instruments pertinents de l'OIT;
   (b) permettent de mener, pour tous les navires battant leur pavillon, des enquêtes sur les accidents et de remédier de manière adéquate et dans les délais voulus aux anomalies constatées;
   (c) permettent d'assurer, concernant les prescriptions des conventions applicables de l'OMI, l'élaboration, la documentation et la fourniture de lignes directrices satisfaisant aux exigences des États en tant que parties contractantes;
   (d) comprennent du personnel qualifié en nombre suffisant pour appliquer et faire respecter la législation nationale mettant en œuvre les conventions de l'OMI, y compris des inspecteurs qualifiés de l'État du pavillon chargés des enquêtes, des auditions, des inspections et des visites;
   (e) comprennent du personnel de l'État du pavillon, qualifié et en nombre suffisant pour procéder aux enquêtes sur les incidents lorsque des navires autorisés à battre pavillon de l'Etat membre concerné sont immobilisés par l'Etat du port; et
   (f) comprennent du personnel de l'État du pavillon, qualifié et en nombre suffisant pour procéder aux enquêtes sur les incidents lorsque la validité d'un certificat ou d'un visa ou de la compétence des titulaires de certificats ou de visas délivrés au nom de l'Etat membre concerné est contestée par un Etat du port.

2.  Les États membres assurent la formation des inspecteurs et la supervision des inspecteurs et enquêteurs de l'État du pavillon, et de l'État côtier en cas d'incidents ou d'anomalies, ainsi que la supervision des activités des organismes agréés qui ont été habilités conformément à l'article 7, le cas échéant.

3.  Les États membres mettent en place ou conservent des capacités de réexamen, d'homologation et d'autorisation de projets de construction et d'équipement de navires, ainsi que de prise de décision technique proportionnées à la taille et à la nature de leur flotte.

4.  Les prescriptions minimales pour la mise en œuvre des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 sont établies selon la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 5

Immatriculation d'un navire sous le pavillon d'un État membre

1.  Avant d'immatriculer un navire, les États membres concernés vérifient l'identité du navire, et notamment, le cas échéant, son numéro d'identification OMI et les autres documents du navire, afin de s'assurer que le navire ne bat pas simultanément le pavillon de deux ou plusieurs États. Dans le cas d'un navire immatriculé précédemment dans le registre d'un autre État, il convient d'établir, preuves à l'appui, que le navire en question a bien été rayé du registre de cet État, ou que les autorités responsables du registre de l'État en question ont autorisé le transfert du navire.

2.  Comme condition préalable à l'immatriculation pour la première fois d'un navire dans leurs registres, les États membres concernés déterminent si le navire en question satisfait aux règles et réglementations internationales applicables et qu'il possède des documents probants à cet égard. Si nécessaire, et dans tous les cas si le navire n'est pas neuf, ils se mettent en contact avec le précédent État du pavillon pour demander la transmission des documents et données nécessaires.

3.  Si la demande est adressée par un État membre à un autre État membre, le précédent État du pavillon est tenu de communiquer les documents et données en question, comme le prévoit le règlement (CE) n° 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté(11).

4.  Chaque fois qu'un autre État du pavillon sollicite des informations concernant un navire qui a quitté le registre d'un État membre, cet État membre fournit rapidement à l'autre Etat du pavillon des renseignements détaillés sur les anomalies et les défauts de conformité, assortis des échéanciers applicables et de tout autre renseignement relatif à la sécurité.

5.  Les paragraphes 1, 2 et 4 s'appliquent sans préjudice de l'article 4 du règlement (CE) n° 789/2004.

Article 6

Sécurité des navires battant le pavillon d'un État membre

1.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les navires battant leur pavillon se conforment aux règles et aux normes internationales. Ces mesures consistent notamment à:

   (a) interdire aux navires d'appareiller avant de pouvoir prendre la mer en respectant les règles et normes internationales;
   (b) inspecter régulièrement les navires pour vérifier que l'état réel du navire et son équipage sont conformes aux certificats qui lui ont été délivrés;
   (c) veiller à ce que, lors de l'inspection périodique visée au point (b), l'inspecteur vérifie, en appliquant les procédures appropriées et avec les moyens nécessaires, que les gens de mer affectés au navire connaissent bien leurs tâches spécifiques, ainsi que les aménagements, installations, équipements et procédures du navire;
   (d) veiller à ce que les effectifs du navire, dans leur ensemble, aient les capacités et les moyens nécessaires pour coordonner efficacement leurs activités en cas de situation d'urgence et lorsqu'ils s'acquittent de fonctions vitales pour la sécurité, ou la prévention ou l'atténuation de la pollution;
   (e) prévoir dans les lois et règlements nationaux des sanctions suffisamment sévères pour dissuader les navires d'enfreindre les règles et les normes internationales;
   (f) engager, après enquête, une procédure contre les navires autorisés à battre leur pavillon qui ont enfreint les règles et les normes internationales, quel que soit le lieu de l'infraction commise;
   (g) prévoir dans les lois et règlements nationaux des sanctions suffisamment sévères pour dissuader les personnes auxquelles a été délivré un certificat ou un visa sous leur autorité d'enfreindre les règles et les normes internationales, et
   (h) engager, après enquête, une procédure contre les personnes titulaires de certificats ou de visas qui ont enfreint les règles et les normes internationales, quel que soit le lieu de l'infraction.

2.  Les États membres, comme le prévoit la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information(12), élaborent et mettent en œuvre un programme approprié de contrôle et de surveillance des navires battant leur pavillon, afin d'être à même, en utilisant notamment le système communautaire d'échanges de données SafeSeaNet, de prendre rapidement des mesures et de répondre de manière satisfaisante aux demandes d'information présentées par un État du port ou un État côtier en cas d'incident ou d'anomalies.

3.  Les États membres, ou les organismes agréés agissant en leur nom, ne délivrent de certificat à un navire ou n'apposent leur visa qu'après s'être assurés que le navire satisfait à toutes les prescriptions applicables.

4.  Les États membres ne délivrent de brevet international d'aptitude et de visa qu'après s'être assurés que la personne satisfait à toutes les prescriptions applicables.

5.  Les États membres veillent à ce que leurs navires soient inspectés suivant les procédures et lignes directrices applicables en vertu du système harmonisé de visite et de délivrance des certificats joint en annexe à la résolution A.948(23) de l'Assemblée de l'OMI, dans sa dernière version.

6.  En cas d'immobilisation, par un État du port, d'un navire battant pavillon d'un Etat membre, l'État du pavillon prend les mesures prévues dans les lignes directrices définies à l'annexe III.

7.  L'annexe III peut être modifiée conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 18, paragraphe 2, afin d'améliorer les lignes directrices à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions existantes.

Article 7

Habilitation aux fins de tâches statutaires

1.  Sans préjudice de la directive 94/57/CE ou de la directive 2007/…/CE [établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes] les États membres qui recourent à des organismes agréés pour l'inspection et la certification de leurs navires mettent en place ou conservent des capacités, proportionnées à la taille et à la nature de leur flotte, leur permettant de superviser et de contrôler en permanence la procédure d'inspection et de certification des organismes agréés agissant en leur nom.

Ils veillent à ce qu'une liaison internet directe soit établie entre l'administration et les organismes agréés et à ce que le personnel assurant la surveillance des organismes agréés connaisse bien les règles de ces organismes et de l'État du pavillon, et soit à même d'assurer sur place une supervision efficace des organismes agréés.

2.  Les États membres auxquels s'applique le paragraphe 1 prévoient la possibilité de procéder à des enquêtes supplémentaires sur les navires battant leur pavillon afin d'assurer le respect des conventions de l'OMI et des prescriptions nationales.

3.  L'enquête supplémentaire visée au paragraphe 2 est obligatoire à des intervalles n'excédant pas 12 mois pour les navires qui:

   (a) sont inscrits au registre de l'État membre depuis moins de deux ans, et,
   (b) ont été immobilisés en vertu des dispositions de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires(13) ou de la directive 2007/…/CE du Parlement européen et du Conseil [sur le contrôle par l'État du port](14) en un quelconque lieu au cours des 12 derniers mois.

4.  Dès que les règles détaillées d'inspection adoptées au titre de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2007/…/CE [relative au contrôle par l'État du port] seront entrées en vigueur, l'enquête supplémentaire visée aux paragraphes 2 et 3 ne sera plus nécessaire pour les navires classés au titre de ladite directive dans la catégorie des navires à niveau de risque faible.

5.  Les États membres auxquels le paragraphe 1 s'applique doivent en outre:

   (a) donner aux organismes qu'ils ont agréés des instructions spécifiques précisant les mesures à prendre au cas où un navire n'est pas jugé apte à prendre la mer sans présenter de risque pour le navire ou les personnes à bord, ou est considéré comme constituant une menace excessive pour le milieu marin, et
   (b) fournir aux organismes qu'ils ont agréés tous les instruments de la législation nationale appropriés, et leurs interprétations, qui donnent effet aux dispositions des conventions OMI, ou indiquer si les normes de l'administration, à quelque égard que ce soit, vont au-delà des prescriptions de ces conventions.

6.  Les lignes directrices nécessaires pour mettre en place les procédures d'enquête et les systèmes de contrôle applicables aux enquêtes supplémentaires ainsi que des critères minimaux applicables aux inspecteurs chargés desdites enquêtes supplémentaires sont établies suivant la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 8

Inspecteurs de l'État du pavillon

1.  Les États membres définissent et consignent par écrit les responsabilités et pouvoirs du personnel de l'État du pavillon qui gère, exécute et vérifie des travaux ayant trait à la sécurité et à la prévention de la pollution, ainsi que les relations entre les membres de ce personnel.

2.  Les États membres veillent à ce que le personnel responsable ou chargé de l'exécution des visites, des inspections et des audits des navires et des compagnies, répondent aux critères minimaux définis à l'annexe II.

3.  Les États membres veillent à ce que le personnel autre que celui visé au paragraphe 2 aidant à l'exécution des tâches faisant partie des obligations de l'État du pavillon ait reçu un enseignement et une formation et soit soumis à une supervision en rapport avec les tâches qu'il est habilité à exécuter.

4.  Les États membres veillent, en se fondant sur les méthodes appropriées et les moyens nécessaires, à mettre en place un système documenté de développement permanent des compétences, conformément aux paragraphes 1 à 3, des membres du personnel et d'actualisation permanente de leurs connaissances en fonction des tâches dont ils sont chargés ou qu'ils sont habilités à exécuter.

5.  L'État du pavillon délivre aux inspecteurs exécutant pour son compte des tâches à bord des navires ou sur la coque, ainsi que, le cas échéant, au personnel visé au paragraphe 3, des documents d'identification attestant leur habilitation.

6.  L'annexe II, peut être modifiée conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 18, paragraphe 2, afin d'améliorer les lignes directrices à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions existantes.

7.  Des prescriptions minimales de qualification pour le personnel visées au paragraphe 3, peuvent être établies conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 9

Enquêtes de l'État du pavillon

Les États membres doivent ordonner l'ouverture d'une enquête pour tout accident de mer ou incident de pollution dans lequel est impliqué un navire battant leur pavillon, en respectant les responsabilités et les obligations prévues par le Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents en mer, adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.849(20) jointe en annexe à la résolution A.884(21) de l'Assemblée de l'OMI dans sa version actualisée. Ces enquêtes doivent être menées par des enquêteurs dûment qualifiés et ayant une connaissance approfondie des questions liées à l'accident et mis à disposition à cette fin par les États membres, quel que soit le lieu de l'accident ou de l'incident.

Article 10

Détermination des effectifs en fonction de la sécurité

Les États membres veillent à ce que l'équipage des navires battant leur pavillon soit suffisant du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer, et observent les principes de la détermination des effectifs en fonction de la sécurité tels que définis dans la résolution A.890(21) de l'Assemblée de l'OMI sur les principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité, dans sa version actualisée, compte tenu des lignes directrices applicables accompagnant ladite résolution.

Article 11

Mesures d'accompagnement

1.  Les États membres mettent en place ou gèrent pour leurs navires une base de données contenant les principales caractéristiques techniques de chaque navire et les informations énumérées au paragraphe 2, ou veillent à pouvoir accéder directement à une base de données fournissant des renseignements similaires. Les États membres accordent à la Commission le droit soit d'accéder à leurs bases de données relatives à leurs navires, soit selon le cas d'en partager l'accès, ainsi que la possibilité de tirer et d'échanger des données avec eux.

2.  La base de données de chaque État membre doit contenir les informations suivantes:

   (a) données individualisées concernant chaque navire enregistré,
   (i) caractéristiques des navires (nom, numéro OMI, etc.); date d'inscription dans le registre et le cas échéant de radiation du registre,
   (ii) identité des organismes agréés ayant participé à la certification et à la classification du navire, à charge de l'État du pavillon,
   (iii) dates et résultats (anomalies: Oui ou Non, description, réparation: Oui ou En cours; immobilisations: Oui ou Non et durée) des visites effectuées, y compris, le cas échéant, des visites supplémentaires et complémentaires, ainsi que des audits réalisés soit directement par l'État du pavillon soit par les organismes agréés habilités à le faire par cet État,
   (iv) identité de l'organisme qui a inspecté le navire en vertu des dispositions relatives au contrôle par l'État du port et dates des inspections,
   (v) résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'État du port (anomalies: Oui ou Non, description et réparation: Oui ou En cours, immobilisations: Oui ou Non et durée),
   (vi) informations concernant les accidents,
   (vii) informations concernant les infractions aux conventions de l'OMI, en particulier à la convention MARPOL, et à la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la pollution par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions(15),
  (b) données générales concernant tous les navires enregistrés par lui:
   (i) liste et identité des navires qui ont quitté le registre au cours des 12 derniers mois, étant entendu que toutes les données collectées dans la base pendant la période d'enregistrement desdits navires sont conservées pendant 12 mois
   (ii) nombre d'inspections annuelles de toute nature, réparties par modalités de réalisation, qui ont été effectuées par l'État du pavillon ou en son nom.

3.  La liste des informations contenues au paragraphe 2 peut être modifiée en fonction d'éléments nouveaux en rapport avec de nouvelles bases de données conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

Des formats harmonisés de communication des données peuvent être établis conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

4.  Les données visées au paragraphe 2 sont communiquées intégralement et immédiatement au nouvel État du pavillon si un navire est radié du registre à la suite de son transfert dans un autre registre.

Article 12

Évaluation et réexamen de la performance des États du pavillon

1.  Les États membres évaluent chaque année leur performance eu égard aux dispositions de la présente directive.

2.  Les mesures permettant d'évaluer la performance de l'État du pavillon consistent notamment à examiner le taux d'immobilisation de navires dans le cadre du contrôle par l'État du port, les résultats des inspections effectuées par l'État du pavillon, les statistiques sur les accidents, les processus de communication et d'information, les statistiques relatives aux pertes annuelles (à l'exclusion des pertes réputées totales) et autres indicateurs de performance appropriés afin de déterminer si les effectifs, les ressources et les procédures administratives permettent à l'État du pavillon de s'acquitter de ses obligations.

3.  Une méthodologie commune pour l'évaluation de la performance de l'État du pavillon est établie conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

4.  Les États membres qui, au 1er juillet de l'année civile, figurent sur la liste noire ou la liste grise publiées dans le rapport annuel du mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port soumettent à la Commission, avant le 1er septembre de la même année, un rapport détaillé sur leurs insuffisances en tant qu'État du pavillon. Ce rapport répertorie et analyse les principales causes des insuffisances de performance et détermine les catégories de navires responsables de ce résultat. Le rapport comprend également un plan de mesures correctives, y compris des visites supplémentaires si nécessaire, qui sera mis en œuvre dès que possible.

Article 13

Procédure d'audit de l'État du pavillon

1.  Les États membres veillent à ce que, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive et à intervalles réguliers ensuite, il soit procédé à un audit indépendant destiné à évaluer la mesure dans laquelle ils en ont respecté les dispositions.

2.  Le cadre et les modalités de l'audit visé au paragraphe 1 sont établis conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

Toutefois, les audits exécutés conformément aux dispositions de la résolution A.974(24) de l'OMI sont acceptés comme audit visé au paragraphe 1 si les conditions définies au paragraphe 3 ont été respectées. L'acceptation est sans préjudice de toute inspection supplémentaire effectuée par la Commission ou pour son compte en vue de contrôler le respect de la législation maritime communautaire.

3.  Les États membres veillent à ce que:

   (a) l'audit couvre également le respect des dispositions de la présente directive,
   (b) la Commission ait la possibilité de participer, en tant qu'observateur, à la procédure d'audit de l'OMI,
   (c) le rapport et les informations concernant les mesures de suivi soient immédiatement communiqués à la Commission.

4.  Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2:

   (a) un calendrier est établi pour l'exécution des audits visés au paragraphe 1,
   (b) les conditions régissant la publicité à donner aux résultats de l'audit sont définies.

5.  En cas de nécessité, la Commission, en coopération avec les États membres, formule des recommandations et des propositions en vue de renforcer les procédures et les résultats du système d'audit de l'OMI dans le cas visé au paragraphe 2.

Article 14

Certification de la qualité

1.  Les États membres élaborent, mettent en œuvre et gèrent un système de gestion de la qualité pour leur administration. Ce système de gestion de la qualité est certifié conformément à la norme ISO 9001:2000 ou à une norme équivalente couvrant au moins tous les aspects de la norme ISO 9001:2000, et fait l'objet d'audits selon les orientations de la norme ISO 19011:2002 ou d'une norme équivalente couvrant tous les aspects de la norme ISO 19011:2002. Il convient de se conformer à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(16) en ce qui concerne les normes équivalentes précitées.

2.  Le système de gestion de la qualité est mis en place dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

3.  Le système de gestion de la qualité est certifié dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

4.  Les références aux normes ISO faites au paragraphe 1 peuvent être actualisées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 15

Accords de coopération

Avant la fin de [2007], la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant la possibilité d'établir un mémorandum entre la Communauté européenne, les États membres et les pays tiers sur les obligations de l'État du pavillon en matière de contrôle afin de garantir des conditions de concurrence identiques à celles des États membres pour ces pays tiers qui se sont engagés à mettre en œuvre de manière contraignante le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.973(24) et qui acceptent de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974(24) de l'OMI.

Article 16

Transmission d'informations et communications

1.  Chaque État membre communique à l'OMI et à la Commission les informations requises en vertu des dispositions des conventions de l'OMI.

2.  Les États membres notifient chaque année à la Commission:

   (a) le nombre d'inspections et d'audits qu'ils ont effectués en tant qu'État du pavillon,
   (b) les ressources affectées aux tâches visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 7, paragraphe 1,
   (c) les mesures arrêtées pour se conformer aux articles 6 à 11, à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 15.

3.  Un formulaire-type harmonisé pour les informations obligatoires visées au paragraphe 2 peut être établi conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

4.  La Commission, après réception des informations des États membres, prépare un rapport consolidé concernant la mise en œuvre de la présente directive. Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil.

Article 17

Modifications

En plus des modifications prévues à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 7 et à l'article 11, paragraphe 3, la présente directive peut être modifiée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, afin de tenir compte des nouveaux engagements et dispositions relatifs à l'État du pavillon adoptés au niveau international, et notamment au sein de l'OMI ou de l'OIT.

Les modifications apportées aux conventions de l'OMI et au Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2099/2002.

Article 18

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

Article 19

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le […]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

CODE DE L'ÉTAT DU PAVILLON (CEP)

PARTIES 1 ET 2 DU CODE D'APPLICATION DES INSTRUMENTS OBLIGATOIRES DE L'OMI

PARTIE 1 – ÉLÉMENTS COMMUNS

Objectif

1.  Le présent Code a pour objectif de renforcer la sécurité maritime et la protection du milieu marin à l'échelle mondiale.

2.  Les différentes Administrations percevront le Code en fonction des circonstances qui leur sont propres et ne seront tenues d'appliquer que les instruments mentionnés au point 6 auxquels elles sont Gouvernements ou parties contractants. Pour des raisons géographiques ou circonstancielles, certaines Administrations auront un rôle plus important en tant qu'État du pavillon qu'en tant qu'État du port ou État côtier, alors que d'autres interviendront davantage en tant qu'État côtier qu'en tant qu'État du port ou État du pavillon. Ce déséquilibre ne diminue en rien les devoirs qui sont les leurs en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port ou d'État côtier.

Stratégie

3.  Pour qu'un État réalise l'objectif du présent Code, il conviendrait d'établir une stratégie qui englobe les points suivants :

   (1) application et exécution des instruments internationaux obligatoires pertinents;
   (2) adhésion aux recommandations internationales, selon ce qu'il convient;
   (3) maintien à l'étude et vérification permanentes du succès avec lequel l'État s'acquitte de ses obligations internationales; et
   (4) réalisation, suivi et amélioration de la performance et de la capacité générales en matière d'organisation.

Pour assurer la mise en œuvre de cette stratégie, il conviendrait de suivre les recommandations qui sont énoncées dans le présent Code.

Généralités

4.  En vertu des dispositions de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer (UNCLOS) et des conventions de l'OMI, les Administrations sont tenues de promulguer les textes législatifs et réglementaires requis et de prendre toutes autres mesures requises pour donner plein effet à ces instruments de manière à assurer que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, le navire soit apte au service pour lequel il a été prévu et doté du personnel maritime compétent.

5.  Lorsqu'ils prennent des mesures pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, les États agissent de manière à ne pas déplacer, directement ou indirectement, le préjudice ou les risques d'une zone dans une autre et à ne pas remplacer un type de pollution par un autre (UNCLOS, article 195).

Champ d'application

6.  Les instruments obligatoires de l'OMI visés dans le présent Code sont les suivants :

(1)  Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS 74);

(2)  Le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS PROT 1978);

(3)  Le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (SOLAS PROT 1988);

(4)  Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78);

(5)  Le Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL PROT 1997);

(6)  Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (Convention STCW);

(7)  La convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66);

(8)  Le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL PROT 1988);

(9)  Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (Tonnage 69); et

(10)  Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer telle que modifiée(COLREG 72);

ainsi que tous les instruments rendus obligatoires en vertu de ces conventions et protocoles. On trouvera des listes non exhaustives des obligations découlant des instruments obligatoires dans les annexes 1 à 4. Une liste des instruments pertinents figure à l'annexe 5 et un résumé des modifications des instruments obligatoires reportés dans les code est donné dans l'annexe 6(17).

Mesures initiales

7.  Chaque fois qu'un instrument obligatoire de l'OMI, nouveau ou modifié, entre en vigueur à l'égard d'un État, le gouvernement de cet État doit être en mesure d'appliquer et d'exécuter les dispositions dudit instrument en adoptant la législation nationale appropriée, et de mettre en place l'infrastructure requise pour son application et le contrôle de son respect. Cela signifie que le gouvernement de l'État en question doit :

   (1) pouvoir promulguer des lois lui permettant d'exercer effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon et servant, en particulier, de cadre juridique pour les prescriptions générales relatives aux registres maritimes, l'inspection des navires, l'adoption de lois en matière de sécurité et de prévention de la pollution applicables à ces navires, et l'élaboration de la réglementation connexe;
   (2) disposer d'un cadre juridique pour l'exécution de sa législation et de sa réglementation nationales, y compris les procédures d'enquête et les procédures pénales; et
   (3) disposer de personnel en nombre suffisant ayant des connaissances spécialisées dans le domaine maritime pour aider à la promulgation de la législation nationale nécessaire et pour s'acquitter de toutes les responsabilités incombant à l'État, y compris en ce qui concerne la communication des rapports prescrits par les conventions respectives.

8.  On trouvera un cadre éventuel pour l'élaboration de la législation nationale donnant effet aux dispositions des instruments pertinents de l'OMI dans la publication de l'ONU intitulée "Guidelines for Maritime Legislation" (Directives en matière de législation maritime)(18).

Communication de renseignements

9.  L'État devrait communiquer à toutes les parties intéressées la stratégie qu'il a arrêtée, comme indiqué au point 3, y compris des informations sur sa législation nationale.

Registres

10.  Des registres devraient être tenus et mis à jour, selon ce qu'il convient, pour fournir les preuves de la conformité aux prescriptions et du bon fonctionnement de l'État. Ces registres devraient être lisibles, faciles à identifier et accessibles. Il conviendrait de mettre en place une procédure documentée pour définir les contrôles requis en vue d'identifier, stocker, protéger et retrouver les registres, et aussi pour déterminer leur période de validité.

Amélioration

11.  Les États devraient continuellement améliorer les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux conventions et protocoles auxquels ils ont adhéré. Il s'agit d'assurer l'application et l'exécution rigoureuses et effectives de la législation nationale, en tant que de besoin, et d'en contrôler le respect.

12.  L'État devrait encourager une culture permettant d'améliorer les résultats obtenus dans les domaines de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin.

13.  En outre, l'État devrait prendre des mesures pour identifier et supprimer la cause des non-conformités afin d'empêcher qu'elles ne se reproduisent, notamment les mesures suivantes :

   (1) examen et analyse des non-conformités;
   (2) mise en oeuvre des mesures correctives requises; et
   (3) examen des mesures correctives qui ont été prises.

14.  L'État devrait déterminer les mesures à prendre pour éliminer les causes des non-conformités éventuelles afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent.

PARTIE 2 – ÉTATS DU PAVILLON

Application

15.  Afin de s'acquitter effectivement des responsabilités et des obligations qui lui incombent, l'État du pavillon devrait:

   (1) mettre en oeuvre une stratégie en adoptant une législation nationale et prévoyant des directives visant à faciliter l'application et l'exécution des prescriptions de toutes les conventions et de tous les protocoles ayant trait à la sécurité et à la prévention de la pollution auxquels il est Partie; et
   (2) confier des responsabilités, au sein de leur Administration, pour l'actualisation et la révision de la stratégie adoptée, en tant que de besoin.

16.  L'État du pavillon devrait mettre en place des moyens et des procédures permettant d'administrer un programme de sécurité et de protection de l'environnement comprenant au minimum les éléments suivants :

   (1) des instructions administratives pour mettre en oeuvre les règles et règlements internationaux applicables et pour établir et diffuser la réglementation nationale nécessaire destinée à servir à leur interprétation;
   (2) des ressources permettant d'assurer le respect des prescriptions découlant des instruments obligatoires de l'OMI énumérés au point 6, au moyen d'un programme d'audit et d'inspection qui soit indépendant de tout organisme administratif délivrant les certificats et documents requis ou de toute entité que l'État du pavillon aurait habilitée à délivrer les certificats et les documents pertinents requis;
  (3) des ressources permettant d'assurer le respect des prescriptions de la Convention STCW de 1978, telle que modifiée. Ces ressources devraient notamment permettre de veiller:
   3.1 à ce que la formation et l'évaluation des compétences des gens de mer ainsi que la délivrance de brevets aux gens de mer soient conformes aux dispositions de la Convention;
   3.2 à ce que les brevets et les visas délivrés en application de la Convention STCW correspondent bien aux compétences des gens de mer et utilisent la terminologie de la Convention, ainsi que des termes identiques à ceux utilisés dans tout document relatif aux effectifs de sécurité délivré au navire;
   3.3 à ce qu'il puisse être procédé à une enquête impartiale lorsqu'une défaillance - que celle-ci soit due à un acte ou à une omission – imputable au titulaire d'un brevet ou d'un visa délivré par la Partie risque de constituer une menace directe pour la sécurité des personnes ou des biens en mer, ou encore pour le milieu marin;
   3.4 à ce que les brevets ou les visas délivrés par l'État du pavillon puissent être retirés, suspendus ou annulés lorsque cela est justifié ou lorsque cela est nécessaire pour empêcher les fraudes; et
   3.5 à ce que les dispositions administratives, y compris celles ayant trait aux activités de formation, d'évaluation et de délivrance de brevets menées sous l'autorité d'un autre État, soient telles que l'État du pavillon accepte la responsabilité de veiller à ce que les capitaines, officiers et autres gens de mer assurant un service à bord d'un navire autorisé à battre son pavillon aient les compétences requises(19);
   (4) des ressources permettant de mener des enquêtes sur les accidents et de traiter de manière adéquate et dans les délais voulus les affaires mettant en cause des navires à bord desquels une anomalie a été constatée; et
   (5) l'élaboration, la documentation et la fourniture de directives concernant les prescriptions des instruments obligatoires pertinents de l'OMI, que l'Administration juge satisfaisantes.

17.  Les États du pavillon veillent à ce que les navires autorisés à battre leur pavillon soient dotés des effectifs voulus, sur les plans tant de la quantité que de la qualité, en tenant compte des Principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité adoptés par l'OMI.

Habilitation

18.  L'État du pavillon qui habilite un organisme reconnu à agir en son nom pour les visites, les inspections, la délivrance des certificats et autres documents, et l'apposition de marques sur les navires et autres activités réglementaires prescrites en vertu des conventions de l'OMI doit régir cette habilitation conformément à la règle XI-1/1 de la Convention SOLAS afin de:

   (1) déterminer que l'organisme reconnu dispose des ressources voulues, en matière de capacités techniques, de gestion et de recherche, pour s'acquitter des fonctions qui lui ont été confiées, conformément aux Normes minimales applicables aux organismes reconnus agissant au nom de l'Administration qui sont énoncées dans la résolution pertinente de l'OMI(20);
   (2) se fonder sur un accord écrit officiel entre l'Administration et l'organisme reconnu qui comprenne, au minimum, les éléments énoncés dans la résolution pertinente de l'OMI(21), ou des dispositions juridiques équivalentes, et qui s'inspire du modèle d'accord pour l'habilitation d'organismes reconnus agissant au nom de l'Administration(22);
   (3) donner des instructions spécifiques précisant les mesures à prendre au cas où un navire n'est pas jugé apte à prendre la mer sans présenter de risque pour le navire ou les personnes à bord, ou pour le milieu marin;
   (4) fournir à l'organisme reconnu tous les textes des lois nationales appropriées et de leurs interprétations qui donnent effet aux dispositions des conventions ou préciser si les normes de l'Administration, sur l'un ou l'autre point, vont au-delà des prescriptions de ces conventions, et
   (5) exiger que l'organisme reconnu tienne à jour des registres fournissant à l'Administration les données nécessaires pour faciliter l'interprétation des règles des conventions.

19.  L'État du pavillon qui désigne des inspecteurs pour effecteur des visites et des inspections en son nom devrait régir cette désignation, selon ce qu'il convient, conformément aux directives énoncées au point 18, en particulier en ses points (3) et (4).

20.  L'État du pavillon devrait mettre en place ou participer à un programme de surveillance et prévoir des ressources adéquates pour contrôler ses organismes reconnus, ainsi que la communication avec ces derniers, afin d'assurer que ses obligations internationales soient pleinement respectées en:

   (1) exerçant son pouvoir de mener des enquêtes supplémentaires pour s'assurer que les navires autorisés à battre son pavillon respectent les instruments obligatoires de l'OMI;
   (2) menant des enquêtes supplémentaires, comme il le jugera utile, pour s'assurer que les navires autorisés à battre son pavillon respectent les prescriptions nationales venant compléter les prescriptions découlant des conventions de l'OMI; et
   (3) nommant du personnel ayant une bonne connaissance des règles et règlements de l'État du pavillon et des organismes reconnus et étant à même d'assurer une surveillance effective des organismes reconnus sur place.

Exécution

21.  L'État du pavillon devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'observation des règles et normes internationales par les navires autorisés à battre son pavillon et par les entités et personnes relevant de sa juridiction de manière à veiller au respect de ses obligations internationales. Ces mesures devraient, notamment, être les suivantes:

   (1) interdire aux navires autorisés à battre leur pavillon d'appareiller avant de pouvoir prendre la mer en respectant les prescriptions des règles et normes internationales;
   (2) inspecter régulièrement les navires autorisés à battre son pavillon pour vérifier que l'état réel du navire et de son équipage sont conformes aux certificats qui lui ont été délivrés;
  (3) durant l'inspection périodique visée au point (2), l'inspecteur devrait s'assurer que les gens de mer affectés au navire connaissent bien:
   3.1 leurs tâches spécifiques; et
   3.2 les aménagements, installations, équipements et procédures du navire.
   (4) veiller à ce que les effectifs du navire, dans leur ensemble, puissent coordonner efficacement leurs activités en cas de situation d'urgence et lorsqu'ils s'acquittent de fonctions vitales pour la sécurité ou la prévention ou l'atténuation de la pollution;
   (5) prévoir dans les lois et règlements nationaux des sanctions suffisamment sévères pour dissuader les navires autorisés à battre leur pavillon d'enfreindre les règles et les normes internationales;
   (6) après enquête, engager une procédure contre les navires autorisés à battre leur pavillon qui ont enfreint les règles et les normes internationales, quel que soit le lieu de l'infraction commise;
   (7) prévoir dans les lois et règlements nationaux des sanctions suffisamment sévères pour dissuader les personnes auxquelles a été délivré un certificat ou un visa sous leur autorité d'enfreindre les règles et les normes internationales; et
   (8) après enquête, engager une procédure contre les personnes titulaires de certificats ou de visas qui ont enfreint les règles et les normes internationales, quel que soit le lieu de l'infraction.

22.  L'État du pavillon devrait envisager d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme de contrôle et de surveillance, selon ce qu'il convient, permettant de:

   (1) procéder rapidement à des enquêtes approfondies sur les accidents, en envoyant un rapport à l'OMI, en tant que de besoin;
   (2) rassembler des données statistiques pour pouvoir analyser les tendances en vue d'identifier les problèmes; et
   (3) prendre rapidement des mesures face aux anomalies et aux cas de pollution allégués, signalés par un État du port ou un État côtier.

23.  Par ailleurs, l'État du pavillon devrait:

   (1) veiller au respect des instruments applicables de l'OMI par le biais de la législation nationale;
   (2) prévoir du personnel qualifié en nombre suffisant pour appliquer et faire respecter la législation nationale visée au point 15 (1), y compris du personnel chargé des enquêtes et des visites;
   (3) fournir du personnel de l'État du pavillon qualifié et en nombre suffisant pour procéder aux enquêtes en cas d'immobilisation, par un État du port d'un navire autorisé à battre son pavillon;
   (4) fournir du personnel de l'État du pavillon qualifié et en nombre suffisant pour procéder aux enquêtes en cas de contestation, par un État du port, de la validité d'un certificat ou visa délivré en son nom; et
   (5) assurer la formation des inspecteurs et enquêteurs de l'État du pavillon et contrôler leurs activités.

24.  Lorsque un État est informé qu'un navire autorisé à battre son pavillon a été retenu par un État du port, l'État du pavillon devrait veiller à ce que des mesures correctives appropriées soient prises pour mettre le navire en cause immédiatement en conformité avec les conventions internationales applicables.

25.  Un État du pavillon, ou un organisme reconnu agissant en son nom, ne devrait délivrer de certificat international à un navire ou apposer un visa qu'après s'être assuré que le navire satisfait à toutes les prescriptions applicables.

26.  Un État du pavillon ne devrait délivrer un brevet national d'aptitude ou un visa qu'après s'être assuré que la personne satisfait à toutes les prescriptions applicables.

Inspecteurs de l'État du pavillon

27.  L'État du pavillon devrait définir et consigner par écrit les responsabilités et pouvoirs du personnel qui gère, exécute et vérifie des travaux ayant trait à la sécurité et à la prévention de la pollution, ainsi que les relations entre les membres du personnel.

28.  Le personnel responsable ou chargé de l'exécution, des visites, inspections et audits des navires et des compagnies visés par les instruments obligatoires pertinents de l'OMI, devraient posséder au minimum :

   (1) des qualifications appropriées obtenues dans un établissement maritime ou nautique, ainsi qu'une expérience obtenue lors du service en mer en qualité d'officier breveté titulaire ou ayant été titulaire d'un brevet d'aptitude valide conformément à la règle II/2 ou III/2 de la Convention STCW et ayant tenu à jour ses connaissances techniques des navires et de leur exploitation depuis l'obtention du brevet d'aptitude; ou
   (2) un diplôme ou titre équivalent, délivré par un établissement d'enseignement supérieur dans un domaine technique ou scientifique reconnu par l'État.

29.  Le personnel ayant les qualifications prévues au point 28 (1) devrait avoir accompli un service en mer en qualité d'officier du service pont ou du service machine pendant une période de trois ans au moins.

30.  Le personnel ayant les qualifications prévues au point 28 (2) devrait avoir exercé des fonctions pertinentes pendant au moins trois ans.

31.  En outre, ce personnel devrait avoir des connaissances théoriques et pratiques appropriées des navires, de leur exploitation, et des dispositions des instruments nationaux et internationaux pertinents qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des tâches d'inspecteur de l'État du pavillon et qu'il aura obtenues dans le cadre de programmes de formation documentés.

32.  Le reste du personnel aidant à l'exécution de ces tâches devrait avoir reçu un enseignement et une formation et être soumis à une supervision en rapport avec les tâches qu'il est habilité à exécuter.

33.  Une expérience antérieure pertinente dans le domaine de compétence spécialisée visé devrait être considérée comme un avantage; si l'intéressé n'a aucune expérience préalable, l'Administration devrait assurer une formation appropriée sur le terrain.

34.  L'État du pavillon peut accréditer les inspecteurs en leur faisant suivre un programme requis de formation institutionnalisé menant au même niveau de connaissances et d'aptitude que celui requis aux points 29 à 32.

35.  L'État du pavillon devrait avoir mis en place un système documenté de qualification des membres du personnel et d'actualisation de leurs connaissances en fonction des tâches qu'ils sont habilités à exécuter.

36.  Selon les fonctions à exercer, les qualifications requises devraient comprendre les éléments suivants:

   (1) connaissance des règles et règlements nationaux et internationaux applicables aux navires, aux compagnies, aux équipages, aux cargaisons et à l'exploitation du navire;
   (2) connaissance des procédures applicables dans les fonctions de visite, de certification, de contrôle, d'enquête et de surveillance;
   (3) compréhension des buts et objectifs des instruments internationaux et nationaux ayant trait à la sécurité maritime et à la protection du milieu marin, de même que des programmes connexes;
   (4) compréhension des procédures internes et externes, à bord comme à terre;
   (5) compétence professionnelle nécessaire pour s'acquitter des tâches de manière efficace et efficiente;
   (6) sensibilisation aux questions de sécurité en toutes circonstances, y compris en ce qui concerne sa propre sécurité; et
   (7) formation aux différentes tâches à exécuter, ou expérience de ces tâches, et de préférence également aux fonctions à évaluer.

37.  L'État du pavillon devrait délivrer un document d'identification que l'inspecteur devrait avoir sur lui lorsqu'il exécute ses tâches.

Enquêtes menées par l'État du pavillon

38.  Une enquête devrait être entreprise à la suite d'un accident de mer ou d'un événement de pollution. Ces enquêtes devraient être menées par des enquêteurs ayant les qualifications voulues et une connaissance approfondie des questions liées à l'accident. L'État du pavillon devrait être disposé à mettre à disposition des enquêteurs qualifiés à cette fin, quel que soit le lieu de l'accident ou de l'événement.

39.  L'État du pavillon devrait veiller à ce que les divers enquêteurs aient des connaissances et une expérience pratiques des sujets afférents à leurs tâches normales. Par ailleurs, pour aider les enquêteurs à accomplir des tâches ne relevant pas de leurs fonctions habituelles, l'État du pavillon devrait mettre à disposition des experts dans les domaines ci-après, en tant que de besoin:

   (1) navigation et Règlement pour prévenir les abordages en mer;
   (2) réglementation de l'État du pavillon concernant les brevets d'aptitude;
   (3) causes de la pollution des mers;
   (4) techniques d'entrevue;
   (5) rassemblement des preuves; et
   (6) évaluation des effets de l'élément humain.

40.  Tout accident entraînant des dommages corporels nécessitant une absence de trois jours ou plus et tout décès résultant d'un accident du travail ou d'un accident mettant en cause un navire de l'État du pavillon devraient faire l'objet d'une enquête dont les résultats devraient être rendus publics.

41.  Les accidents de navire devraient faire l'objet d'une enquête et d'un rapport conformément aux conventions pertinentes de l'OMI et aux directives élaborées par l'OMI(23). Le rapport d'enquête devrait être communiqué à l'OMI, accompagné des observations de l'État du pavillon, conformément aux directives susmentionnées.

Évaluation et révision

42.  Les États du pavillon devraient, à intervalles réguliers, évaluer leur performance en ce qui concerne la mise en oeuvre des procédures, des ressources et des processus administratifs nécessaires pour respecter leurs obligations découlant des conventions auxquelles ils sont Parties.

43.  Les mesures permettant d'évaluer la performance de l'État du pavillon peuvent comprendre notamment le taux de retenue de navires dans le cadre du contrôle par l'État du port, les résultats des inspections effectuées par l'État du pavillon, les statistiques sur les accidents, les processus de communication et d'information, les statistiques relatives aux pertes annuelles (à l'exclusion des pertes réputées totales (CTL)) et autres indicateurs de performance appropriés afin de déterminer si les effectifs, les ressources et les procédures administratives sont adéquats pour permettre à l'État du pavillon de s'acquitter de ses obligations.

44.  Ces mesures peuvent comprendre l'examen périodique des éléments suivants :

   (1) taux de pertes de navires et d'accidents permettant d'identifier les tendances sur des périodes déterminées;
   (2) nombre de cas confirmés d'immobilisation de navires par rapport au tonnage de la flotte;
   (3) nombre de cas confirmés d'incompétence ou de faute de la part de personnes titulaires d'un certificat ou d'un visa délivré sous l'autorité de l'État du pavillon;
   (4) réponses aux rapports sur les anomalies ou aux interventions de l'État du port;
   (5) enquêtes sur les accidents graves et enseignements tirés;
   (6) ressources financières, techniques et autres engagées;
   (7) résultats des inspections, visites et contrôles des navires appartenant à la flotte;
   (8) enquêtes sur les accidents du travail;
   (9) nombre d'incidents et d'infractions relevant de MARPOL 73/78, telle que modifiée; et
   (10) nombre de suspensions ou de retraits de certificats, de visas, d'approbations, etc.

ANNEXE II

CRITÈRES MINIMAUX À REMPLIR PAR LES INSPECTEURS DE L'ÉTAT DU PAVILLON

(conformément à l'article 8)

1.  Les inspecteurs doivent être autorisés par l'autorité compétente de l'État membre à effectuer les visites prévues dans la présente directive.

2.  Les inspecteurs doivent avoir une connaissance théorique et une expérience pratique des navires, de leur exploitation et des prescriptions des dispositions nationales et internationales applicables. Cette connaissance et cette expérience doivent avoir été acquises dans le cadre de programmes de formation documentés.

3.  Les inspecteurs doivent, au minimum:

   (1) soit disposer de qualifications légales nécessaires pour exercer les fonctions d'officier du service pont ou du service machine sur un navire, obtenues dans un établissement maritime ou nautique, et attester une expérience d'au moins trois ans à bord d'un navire, ou encore d'un an à bord d'un navire complété par deux ans d'exercice, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, des fonctions d'inspecteur-stagiaire de l'État du pavillon, ou bien être ou avoir été titulaire d'un brevet d'aptitude STCW II/2 ou III/2 valable,
   (2) soit avoir réussi un examen reconnu par l'autorité compétente pour l'obtention du titre d'architecte naval, ingénieur mécanicien ou ingénieur dans le domaine maritime et avoir exercé une de ces fonctions pendant au moins trois ans, ou encore pendant un an complété par deux ans d'exercice, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, des fonctions d'inspecteur-stagiaire de l'État du pavillon, ou
   (3) soit être titulaire d'un diplôme universitaire ou équivalent et avoir été formé dans une école d'inspecteurs et être diplômé de cette école, et avoir exercé pendant au moins deux ans, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, les fonctions d'inspecteur-stagiaire de l'État du pavillon.

4.  Les inspecteurs qualifiés visés au point 3, (1) et (2), doivent avoir tenu à jour leur connaissance technique des navires et de leur exploitation depuis l'obtention de leur brevet d'aptitude ou de leurs qualifications.

5.  Les inspecteurs qualifiés visés au point 3, (3), doivent avoir le même niveau de connaissances et d'aptitude que celui exigé des inspecteurs visés au point 3, (1) et (2).

6.  Les inspecteurs qualifiés doivent pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer.

7.  Les inspecteurs ne doivent détenir aucun intérêt commercial, personnel ou familial d'aucune sorte dans le navire inspecté, son personnel, le consignataire, la compagnie, l'armateur ou l'affréteur et ne doivent pas non plus être employés par une quelconque organisation non gouvernementale effectuant des visites obligatoires ou des visites de classification, ou délivrant des certificats aux navires, ni travailler pour le compte d'une telle organisation.

8.  Les inspecteurs qui ne remplissent pas les critères ci-dessus sont également acceptés s'ils étaient, à la date d'adoption de la présente directive, employés par une autorité compétente pour les visites statutaires ou les inspections dans le cadre du contrôle par l'État du port et si cet État adhère au Protocole d'entente de Paris relatif au contrôle des navires par l'État du port.

ANNEXE III

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES MESURES DE SUIVI APPLICABLES AUX NAVIRES IMMOBILISES PAR UN ÉTAT DU PORT

(conformément à l'article 6)

1.  Immobilisation par un État du port

1.  Lorsque l'autorité compétente d'un État membre (ci-après dénommé "l'État du pavillon") est informée qu'un navire battant son pavillon a été immobilisé par un autre État du port, elle doit superviser la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires pour mettre le navire en conformité avec les règlements et les conventions internationales applicables. Sont considérées comme appropriées les mesures énoncées ci-après: cette liste n'empêche pas l'adoption de mesures ayant un effet équivalent ou un caractère complémentaire dès lors qu'elles sont cohérentes avec l'objet et les dispositions de la présente directive.

2.  Mesures immédiates

1.  Dès que l'État du pavillon est informé de l'immobilisation, il doit prendre contact avec la compagnie (au sens du code ISM) et avec l'État du port afin de déterminer, dans la mesure du possible, les circonstances exactes de l'immobilisation.

2.  Au vu de ces informations, l'État du pavillon doit déterminer les mesures immédiates nécessaires pour mettre le navire en conformité. Il peut estimer, avec confirmation par l'État du port, que certaines anomalies sont aisément rectifiables (par exemple dans le cas d'un radeau de sauvetage nécessitant un entretien). En pareil cas, l'État du pavillon doit demander à l'État du port de confirmer que les anomalies ont bien été supprimées.

3.  Pour les anomalies plus graves, notamment les défaillances structurelles et autres couvertes par les certificats délivrés pour le compte de l'État du pavillon par un organisme agréé (OA) ou par l'État du pavillon lui-même, ce dernier doit demander à l'un de ses inspecteurs d'effectuer une inspection supplémentaire spéciale ou charger un inspecteur de l'OA d'en effectuer une pour son compte. Dans un premier temps, cette inspection doit être axée sur les éléments pour lesquels des anomalies ont été constatées par l'État du port. Si l'inspecteur de l'État du pavillon ou de l'OA le juge nécessaire, l'inspection peut alors se transformer en visite complète pour les éléments couverts par les certificats statutaires correspondants.

4.  Lorsque l'OA a effectué l'inspection visée au paragraphe 3 ci-dessus, son inspecteur doit notifier à l'État du pavillon les mesures prises et l'état du navire à l'issue de cette inspection, afin de lui permettre de déterminer si d'autres mesures sont nécessaires et, le cas échéant, lesquelles.

5.  Si l'inspection par l'État du port a également été suspendue conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 95/21/CE ou l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2007/…/CE [relative au contrôle par l'Etat du port], l'État du pavillon doit organiser une nouvelle visite du navire pour les certificats couvrant les éléments pour lesquels des anomalies ont été constatées par l'État du port et pour tout autre élément pour lequel des anomalies sont constatées ultérieurement. L'État du pavillon doit soit effectuer cette visite lui-même, soit exiger un rapport complet de l'inspecteur de l'OA et, le cas échéant, obtenir confirmation qu'une visite satisfaisante a bien été effectuée et que toutes les anomalies ont été supprimées. Lorsqu'il est satisfait, l'État du pavillon doit confirmer à l'État du port que le navire est conforme aux prescriptions des règlements et aux conventions internationales applicables.

6.  Dans les cas les plus graves de manquement aux règlements et aux conventions internationales, l'État du pavillon doit toujours confier la conduite ou la supervision des inspections et visites mentionnées aux paragraphes 3 à 5 à un inspecteur de l'administration nationale, plutôt qu'à un inspecteur de l'organisme agréé.

7.  Sauf en cas d'application du paragraphe 10, l'État du pavillon doit exiger que la compagnie prenne des mesures correctives (en plus de celles imposées par l'État du port) pour mettre le navire en conformité avec les règlements et les conventions internationales applicables avant que le navire ne soit autorisé à quitter le port d'immobilisation. Si ces mesures correctives ne sont pas prises, les certificats correspondants doivent être retirés.

8.  L'État du pavillon doit examiner la mesure dans laquelle les anomalies constatées par l'État du port ou décelées à l'occasion d'une inspection/visite par l'État du pavillon témoignent d'une défaillance du système de gestion de la sécurité du navire et de la compagnie. En cas de nécessité, l'État du pavillon organise un nouvel audit du navire et/ou de la compagnie et, en liaison avec l'État du port, détermine si ce nouvel audit doit avoir lieu avant que le navire ne soit autorisé à quitter le port d'immobilisation.

9.  L'État du pavillon doit en permanence être en contact et coopérer avec l'État du port afin de veiller à la suppression des anomalies constatées et de pouvoir réagir aussi rapidement que possible à toute demande de clarification émanant de l'État du port.

10.  Lorsque les anomalies ne peuvent pas être supprimées dans le port d'immobilisation et que l'État du port, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 95/21/CE ou à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/…/CE [relative au contrôle par l'Etat du port], autorise le navire à rejoindre un chantier de radoub, l'État du pavillon doit prendre contact avec l'État du port pour déterminer les conditions de ce déplacement et confirmer ces conditions par écrit.

11.  Si le navire ne se conforme pas aux conditions visées au paragraphe 10 ci-dessus ou ne rejoint pas le chantier de radoub convenu, l'État du pavillon doit immédiatement demander des explications à la compagnie et envisager de retirer les certificats du navire. L'État du pavillon devra en outre effectuer une visite supplémentaire à la première occasion.

12.  Si, au vu des informations disponibles, l'État du pavillon estime que l'immobilisation est injustifiée, il doit faire part de ses réserves à l'État du port et prendre contact avec la compagnie pour déterminer s'il convient d'utiliser les voies de recours qui lui sont ouvertes dans l'État du port.

3.  Mesures ultérieures

1.  En fonction de la gravité des anomalies constatées et des mesures immédiates arrêtées, l'État du pavillon doit par ailleurs envisager de soumettre le navire à une visite supplémentaire après la levée de l'immobilisation. Cette visite supplémentaire doit comprendre une évaluation de l'efficacité du système de gestion de la sécurité. À titre indicatif, la visite supplémentaire devrait être effectuée par l'État du pavillon dans les [6] semaines à compter de la date à laquelle il a été informé de l'immobilisation. Cette visite supplémentaire est effectuée aux frais de la compagnie. Si l'État du pavillon est censé effectuer une visite statutaire du navire dans les [3] mois, il peut envisager de reporter la visite supplémentaire jusqu'à cette date.

2.  En outre, l'État du pavillon doit déterminer s'il convient de soumettre la compagnie à un nouvel audit. L'État du pavillon doit également examiner les résultats des inspections antérieures des autres navires naviguant sous la responsabilité de la même compagnie afin de déterminer si certaines carences sont courantes sur les navires de cette compagnie.

3.  Si le navire a été immobilisé à juste titre plus d'une fois au cours des 2 années précédentes, les mesures de suivi doivent être prises plus rapidement et, en tout état de cause, l'État du pavillon doit effectuer une visite supplémentaire dans les [4] semaines à compter de la date à laquelle il a été informé de l'immobilisation.

4.  Si l'immobilisation donne lieu à une interdiction d'accès, conformément à l'article 7 ter de la directive 95/21/CE ou à l'article 10 de la directive 2007/…/CE [relative au contrôle par l'Etat du port], l'État du pavillon doit procéder à une visite supplémentaire et prendre toutes les mesures nécessaires pour que la compagnie mette le navire en parfaite conformité avec l'ensemble des règlements et des conventions internationales applicables. Lorsqu'il est satisfait, l'État du pavillon délivre à la compagnie un document à cet effet.

5.  Dans tous les cas, l'État du pavillon doit déterminer les actions juridiques, y compris les amendes qui doivent être suffisamment sévères pour décourager la violation des règles communautaires et des règles internationales, qui pourraient être prises à l'encontre de la compagnie. Dans le cas d'un navire qui, de manière systématique, ne se conforme pas aux prescriptions des règlements communautaires et des conventions internationales applicables, l'État du pavillon doit examiner les sanctions supplémentaires éventuellement nécessaires, telles que la radiation du navire de son registre.

6.  Une fois que toutes les mesures correctives destinées à mettre le navire en conformité avec les conventions internationales applicables et les réglementations communautaires ont été menées à bien, l'État du pavillon doit envoyer à l'OMI et à la Commission, un rapport établi conformément à la convention SOLAS 74 modifiée, chapitre I, règle 19(d), et au point 5.2 de la résolution A.787(19) de l'OMI telle que modifiée, s'agissant de l'OMI, et contenant des informations supplémentaires en relation avec les dispositions communautaires en la matière, s'agissant de la Commission.

4.  Visite supplémentaire

1.  La visite supplémentaire visée ci-dessus doit comprendre un examen des éléments suivants, suffisamment approfondi pour permettre à l'inspecteur de l'État du pavillon de s'assurer que le navire, son équipement et son équipage sont conformes à tous les règlements et les conventions internationales dont ils relèvent:

certificats et documents

structure et équipement de la coque

conditions d'attribution des lignes de charge

Principaux systèmes et machines

propreté des locaux machines

engins de sauvetage

sécurité incendie

équipements de navigation

équipement de manutention de la cargaison

équipements hertziens

équipement électrique

prévention de la pollution

conditions de vie et de travail

effectifs

certification des membres d'équipage

sécurité des passagers

prescriptions opérationnelles comprenant la communication entre les membres d'équipage, les exercices, la formation, les opérations sur la passerelle de commandement et dans la salle des machines et la sécurité.

2.  Elle doit également inclure, sans toutefois s'y limiter, les éléments de l'inspection renforcée visés à l'annexe V de la directive 95/21/CE ou dans la partie C de l'annexe VIII de la directive 2007/…/CE [relative au contrôle par l'Etat du port]. Les inspecteurs de l'État du port ne doivent pas hésiter à inclure, lorsqu'ils le jugent nécessaire, des essais fonctionnels portant sur des éléments tels que les engins de sauvetage et leurs modalités de mise à l'eau, les machines principales et auxiliaires, les panneaux d'écoutilles, le système d'alimentation électrique principal et le système de vidange.

(1) JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.
(2) JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.
(3) Position du Parlement européen du 29 mars 2007.
(4)* JO L…
(5) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/75/CE de la Commission (JO L 190 du 30.7.2003, p. 6).
(6) JO L …
(7) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).
(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(9) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) n° 93/2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).
(10) JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.
(11) JO L 138 du 30.4.2004, p. 19.
(12) JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.
(13) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).
(14)* JO: prière d'insérer le numéro.
(15) JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.
(16) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(17) Ces annexes seront complétées à l'occasion de MSC 80 (mai 2005). Seules les annexes 1, 2 et 5 sont pertinentes pour les obligations de l'État du pavillon.
(18) ST/ESCAP/1076.
(19) Règles I/2, I/9, I/10 et I/11 de la Convention STCW de 1978, telle que modifiée.
(20) Appendice 1 de la résolution A.739 (18) intitulée "Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration".
(21) Appendice 2 de la résolution A.739 (18) intitulée "Directives pour l'habilitation des organismes agissant au nom de l'Administration".
(22) MSC/Circ.710 – MEPC/Circ.307.
(23) Se reporter au Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, adopté par l'Organisation par la résolution A.849 (20), telle que modifiée par la résolution A.884 (21).

Avis juridique - Politique de confidentialité