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Procédure : 2007/2013(BUD)
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Cycle relatif au document : A6-0069/2007

Textes déposés :

A6-0069/2007

Débats :

PV 28/03/2007 - 18
CRE 28/03/2007 - 18

Votes :

PV 29/03/2007 - 8.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0099

Textes adoptés
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Jeudi 29 mars 2007 - Bruxelles
Orientations budgétaires 2008
P6_TA(2007)0099A6-0069/2007

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 - sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX – et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008 (2007/2013(BUD))

Le Parlement européen,

—  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

—  vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

—  vu le cinquième rapport des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 des perspectives financières, de mai 2006,

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions(4),

—  vu le rapport de la commission des budgets (A6-0069/2007),

A.  considérant que le budget 2007 a été fixé, pour la rubrique 5, à 7 115 000 000 EUR, tandis que le budget du Parlement européen s'élève à 1 397 460 174 EUR, soit 19,65% de la rubrique 5,

B.  considérant que le budget 2008 se rapporte au premier exercice au cours duquel il n'est prévu de relever aucun grand défi tel que l'élargissement, l'introduction de nouvelles langues ou un autre événement ayant des incidences administratives substantielles,

C.  considérant que les institutions sont appelées à consolider les deux derniers élargissements,

D.  considérant que, à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement européen attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau pour le budget 2008,

Cadre général

1.  constate que le plafond de la rubrique 5 est fixé, pour 2008, à 7 457 000 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 4,8% par rapport à 2007;

2.  constate que, principalement en raison de l'élargissement, le budget des institutions a augmenté de près de 18% sur les quatre dernières années; estime que toutes auront atteint, durant l'exercice 2008, le stade où elles seront pleinement fonctionnelles et disposeront des moyens leur permettant d'exercer leurs fonctions administratives; demande aux institutions d'adopter, lorsqu'elles établiront leur état prévisionnel pour 2008, une stratégie budgétaire prudente;

3.  estime que le Parlement européen est responsable envers les citoyens et qu'une utilisation efficiente de l'argent des contribuables peut contribuer à améliorer leur confiance dans les institutions de l'Union; est d'avis que le budget des institutions pour 2008 devrait, en principe, demeurer à un niveau proche de celui du budget de l'exercice précédent, puisqu'il n'est prévu aucun événement majeur (élargissements ou nouvelles langues) qui justifierait une augmentation; estime que toute initiative nouvelle devrait être financée en premier lieu sous le plafond du budget actuel, à moins que des motifs particuliers conduisent à agir autrement;

4.  admet que la collaboration interinstitutionnelle peut être avantageuse en termes d'économies d'échelle et d'efficacité, mais souligne qu'elle peut compromettre l'indépendance ou l'identité d'une institution; estime que le juste équilibre doit être recherché entre toutes les institutions sous les aspects susmentionnés; demande aux secrétaires généraux de faire rapport sur leur collaboration mutuelle; tient à recevoir, avant le 1er juillet 2007, des informations sur la qualité, l'efficacité et les aspects financiers, de même que sur les avantages et les inconvénients éventuels, de la collaboration interinstitutionnelle, y compris sur la qualité et l'efficacité des services fournis par les offices et les organes institués dans le cadre de cette coopération;

5.  rappelle qu'il a demandé, dans les résolutions qu'il a adoptées lors des années précédentes, la publication de rapports réguliers sur les progrès accomplis dans le recrutement de personnel de l'UE-10 et de l'UE-2, ainsi que sur le statut du personnel recruté; invite, par conséquent, les institutions à poursuivre l'examen approfondi prévu dans la déclaration commune sur le recrutement en rapport avec les élargissements de 2004 et de 2007, adoptée en même temps que sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, en fournissant des informations globales et des indications sur chaque institution(5);

Parlement européen
Priorités politiques
Fournir aux députés des services performants qui leur permettent de mieux légiférer

6.  estime, en tant que colégislateur, que ses membres doivent bénéficier de conditions de travail optimales de nature à faciliter l'accomplissement de leur mission et à élever la qualité de la législation de l'Union; est d'avis que l'assistance aux députés peut être améliorée par la mise à disposition, à bref délai, d'informations spécialisées ou techniques appropriées; tient à ce que ses députés soient mieux informés et sensibilisés à tous les matériels et ressources mis à leur disposition sur la base du travail accompli par divers services du Parlement (études, documents techniques ou d'information générale);

7.  souhaite que soient fournis à tous les députés, y compris les nouveaux députés, les meilleurs services linguistiques, en premier lieu lors des réunions officielles des organes du Parlement; est disposé à étudier des propositions raisonnables en faveur de la fourniture aux députés de services plus individualisés dans l'exercice de leurs fonctions selon des conditions claires et précisément définies, ainsi qu'à examiner le rapport coût-efficacité de ces propositions;

8.  souhaite étudier la possibilité de mettre à la disposition de tous les députés des salles de réunion pour des entretiens avec des experts en comité restreint (8 à 20 personnes), notamment dans les nouveaux bâtiments D4 et D5; considère, étant donné le rythme du travail parlementaire, qu'il devrait être possible de réserver les salles en question dans des délais suffisamment courts et avec un minimum de contraintes administratives; souhaite que lui soit présenté d'ici au 1er juillet 2007 un rapport sur les équipements en place et les possibilités de leur extension;

9.  observe que la fourniture aux députés de la meilleure assistance pour l'accomplissement de leurs missions exige la poursuite du développement des modes de travail et des structures administratives et le renforcement des services actuels; invite l'administration à examiner les possibilités d'une extension des facilités mises à la disposition des députés par la bibliothèque sous la forme de la rédaction d'études et d'un grand dépôt central de documents et d'informations réunissant la totalité des textes et des connaissances disponibles (système de gestion des connaissances); demande que lui soient présentées, d'ici au 1er juillet 2007, des propositions pertinentes assorties d'estimations des coûts, qui comportent aussi la possibilité de publier les réponses à ces demandes sur l'intranet du Parlement;

10.  déplore la dispersion géographique de son administration entre les trois lieux de travail ainsi que les coûts supplémentaires que cette situation implique en termes de frais de fonctionnement, notamment pour les déplacements d'un endroit à l'autre; estime que l'administration devrait fournir aux députés diverses facilités issues des nouvelles technologies afin de réduire les incidences négatives de la configuration géographique du Parlement européen, telles que la synchronisation des ordinateurs avec les téléphones mobiles ou l'utilisation des salles de vidéoconférence;

11.  relève que, malgré le budget substantiel consacré aux technologies de l'information, des problèmes continuent de se poser, tels que le ralentissement du réseau à Strasbourg ou le délai de mise en œuvre de tout nouveau projet informatique; invite, par conséquent, le secrétaire général à inscrire à l'annexe IV de l'avant-projet de rapport sur l'état prévisionnel une section spécialement consacrée aux projets informatiques lancés au cours des cinq dernières années, en précisant les coûts prévisionnels, les dates initiales et prévisionnelles de livraison, les dates de livraison et les coût finals;

12.  demande au secrétaire général de formuler, en vue d'un meilleur suivi de la législation et de la procédure budgétaire, des propositions au sujet des structures et des capacités des secrétariats des commissions; demande que l'administration soumette des propositions en ce sens d'ici au 1er juillet 2007;

Améliorer l'efficacité des outils de communication du Parlement et de ses groupes politiques

13.  est d'avis que sa communication passe par une multiplicité de canaux qui sont complémentaires et visent un même but, à savoir informer efficacement les citoyens de l'Union sur ses activités et sa contribution à la construction européenne;

14.  est d'avis que sa communication présente deux volets, le premier étant la communication institutionnelle conduite par l'administration et véhiculant des informations factuelles, et le second une information de nature plus politique reflétant les divers points de vue, les positions et les activités des groupes politiques et des députés;

15.  estime qu'il est possible d'apporter des améliorations à sa politique de communication et d'information d'une manière plus cohérente dans le cadre d'un schéma global de communication à destination des citoyens de l'Union et après une analyse de la valeur ajoutée de chaque outil, comme la demande en a été faite au paragraphe 21 de sa résolution du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général pour 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII)(6);

16.  entend améliorer les outils utilisés afin de sensibiliser davantage les citoyens européens au rôle du Parlement européen dans le processus législatif et décisionnel, à ses activités dans le domaine des politiques européennes ainsi qu'aux activités de ses députés et de ses groupes politiques, et entend remédier aux carences de l'image de l'Union, particulièrement dans la perspective des élections de 2009; estime que les moyens de communication actuels ne répondent pas à ce besoin d'une manière appropriée;

17.  estime, en particulier, qu'une plus grande implication des médias locaux ou régionaux serait très bénéfique pour le projet européen; invite, par conséquent, l'administration à présenter un plan d'action pour la communication qui soit dirigé vers les médias locaux ou régionaux et à explorer de nouveaux outils, notamment en préparation du prochain scrutin européen, de sorte que les députés puissent communiquer auprès des médias locaux; rappelle qu'un budget spécial a été affecté à une campagne de sensibilisation du public l'année ayant précédé la dernière élection européenne;

18.  souligne que les outils de communication actuels et les instruments en préparation doivent être conçus de la manière la plus efficace en sorte de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union au rôle de notre institution; estime que la conception et l'évaluation de ces outils devraient associer à la fois l'administration et les groupes politiques;

19.  demande que soit dressé, avant le 1er juillet 2007, un inventaire des actions de communication mises en œuvre par les bureaux extérieurs et en partenariat avec la Commission dans les Maisons de l'Europe, et que soient évalués leur efficacité et leur impact;

20.  rappelle que la nouvelle politique envers les groupes de visiteurs invités par les députés, lancée en juillet 2006, apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure; estime que de nouvelles améliorations sont possibles, notamment dans le sens de la souplesse, et qu'après l'achèvement du nouveau centre des visiteurs, le nombre minimal requis de visiteurs et le remboursement peuvent être revus, compte tenu des particularités des visiteurs pour que soit couverts les frais réels; demande, par conséquent, que lui soit présentée d'ici au 1er juillet 2007 une nouvelle proposition qui prenne en considération les préoccupations des députés et serait mise en œuvre dans les plus brefs délais;

21.  prend acte des progrès accomplis, ces dernières années, dans la mise en œuvre du programme des visiteurs; souligne toutefois que des améliorations peuvent encore être apportées dans les espaces où les visiteurs sont confrontés à la vie réelle du Parlement européen et demande que des réponses soient apportées aux questions précises relatives à la possibilité de se rendre dans l'hémicycle et à la mise à disposition d'un plus grand nombre de salles de réunion(7); demande que l'administration soumette des propositions en ce sens d'ici au 1er juillet 2007;

Améliorer la répartition des masses budgétaires

22.  rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20% de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'Union lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'institution;

23.  observe que l'exercice 2008 sera la dernière année pleine avant l'élection des députés au Parlement européen et l'application, en 2009, du statut des députés; estime que les mesures nécessaires à la gestion du dernier élargissement ont été prises; souligne que, hormis l'analyse précise des besoins budgétaires liés à l'accueil des nouveaux États membres, aucun changement majeur ayant des incidences financières n'est attendu;

24.  note que l'une des priorités du Bureau est de faire du Parlement un acteur plus visible dans le domaine de la politique extérieure, tout en soulignant l'importance de favoriser le dialogue entre les cultures et de promouvoir la démocratie; relève que le Parlement a créé, avec des parlements nationaux de pays tiers, un certain nombre de délégations et d'assemblées qui ne sont pas clairement identifiées dans son budget; invite, par conséquent, l'administration à présenter avant le 1er juillet 2007 un rapport sur les entités existantes et sur celles qui sont en préparation dans ce chapitre de dépenses, y compris une évaluation financière des besoins pour les prochaines années;

25.  déplore que peu d'informations circulent au sujet des dossiers sur lesquels la compétence est partagée avec d'autres organes décisionnels du Parlement européen, s'agissant en particulier des décisions ayant une incidence financière sur son budget; estime que des efforts mutuels devraient être déployés en vue d'améliorer l'échange d'informations à un stade précoce du processus décisionnel;

26.  observe que les estimations budgétaires ex ante du coût total de la réalisation des projets ne sont pas toujours fiables; déplore cette pratique et estime que, lorsqu'il existe pour les projets majeurs un écart important par rapport au montant initialement prévu, cet écart devrait être justifié et les projets devraient être soumis de nouveau aux organes compétents en vue d'une réévaluation et d'un agrément;

27.  observe que plusieurs lignes budgétaires sont systématiquement sous-financées ou, au contraire, excessivement dotées; rappelle que les demandes de virement au cours de l'année d'exécution doivent être limitées aux cas exceptionnels et pour les seules actions qui ne pouvaient pas être prévues; demande à l'administration d'estimer avec plus de précision les crédits que requiert chaque ligne budgétaire et d'anticiper un montant plus réaliste;

Autres questions
Immobilier

28.  prend acte des économies réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années en faveur de l'immobilier; souligne que le Parlement est désormais propriétaire de la plupart des bâtiments qu'il occupe sur les trois lieux de travail et entend privilégier, à l'avenir, les investissements dans les bureaux extérieurs; se propose de revoir le principe du partage des bureaux extérieurs avec la Commission au vu du rapport demandé pour mars 2007 au paragraphe 47 de sa résolution du 26 octobre 2006 précitée; demande, à cette fin, que soit rédigé un rapport commun de la Commission et du Parlement sur les modalités du partage de bureaux sous les aspects du personnel, de la logistique, des frais de fonctionnement et des différents échéanciers de cofinancement de l'achat de bureaux communs; fait observer que cette approche a été rendue possible, jusqu'à présent, par la disponibilité de crédits dans le budget du Parlement;

29.  appuie les efforts déployés par l'administration en vue d'améliorer le système de sécurité dans les Maisons de l'Europe; prie instamment l'administration et la Commission d'en assumer le coût conjointement et proportionnellement;

Personnel

30.  est d'avis que, à la suite du récent développement du tableau des effectifs (qui a connu un taux d'accroissement de 21% sur quatre années) principalement en rapport avec les deux élargissements et l'extension du nombre des langues officielles, l'institution dispose des ressources nécessaires à son fonctionnement et doit prendre le temps de les intégrer efficacement; examinera désormais, par conséquent, toute nouvelle demande de poste après que l'administration aura présenté un rapport exposant sa stratégie à court et à moyen terme sur les possibilités de redéploiement, notamment sous la forme de programmes de formation et de perfectionnement à l'appui du redéploiement; statuera sur ces demandes au vu de ces données précises;

31.  demande qu'il soit remédié aux insuffisances qui font obstacle à la disponibilité et à une meilleure qualité des services d'interprétation, mais aussi que soit assuré un équilibre satisfaisant entre leur qualité et leur coût, afin d'obtenir des prestations à la hauteur de l'investissement consenti;

32.  estime qu'il convient de poursuivre la politique de redéploiement engagée en 2006, afin de consolider les deux derniers élargissements et d'accroître l'efficacité de l'administration tout en respectant les priorités politiques; invite son secrétaire général à présenter en détail dans l'état prévisionnel sa stratégie pour 2008;

33.  est particulièrement attentif aux coûts induits par la dispersion géographique et étudiera les possibilités d'une plus grande rationalisation; compte, notamment, porter son attention sur le nombre de missions effectuées par son personnel entre les trois lieux de travail; rappelle que le coût de ces missions a représenté, en 2005, 12 799 988 EUR et 71 369 journées, hors frais de mission exposés par les agents des groupes politiques; estime que des efforts pourraient être consentis en ce domaine dans le sens d'une plus grande efficacité; invite le secrétaire général à présenter d'ici au 1er juillet 2007 un rapport sur les missions du personnel dans les trois lieux de travail par direction générale et sur les coûts respectifs;

34.  exprime sa préoccupation au sujet des incertitudes qui pèsent sur le système des Écoles européennes; rappelle que le personnel a le droit de bénéficier d'un système scolaire qui fonctionne correctement et soit attractif et, par conséquent, s'engage à ce que ce système soit préservé;

35.  rappelle sa décision prise en séance plénière de se prononcer clairement en faveur de l'adoption d'un véritable statut des assistants des députés; attend du Conseil qu'il prenne une décision finale en la matière au début de septembre 2007, de sorte que les crédits nécessaires puissent être affectés en conséquence; invite son Bureau à faire progresser auprès du Conseil le dossier du statut des assistants des députés; est convaincu que ce statut contribuera à améliorer la qualité des activités des députés;

Sécurité

36.  mesure les incidences financières de la nécessité de fournir aux députés et au personnel les meilleures conditions de sécurité possibles sur les trois lieux de travail; encourage l'administration à instaurer dans les plus brefs délais le nouveau système de cartes d'accès de nature à faciliter le travail quotidien des députés, notamment pour l'utilisation des signatures électroniques, en leur offrant un environnement plus sûr; souligne que la réglementation relative à la protection des données doit être respectée en toutes circonstances;

37.  estime que les institutions de l'Union doivent donner l'exemple dans la mise en œuvre de politiques respectueuses de l'environnement et d'une meilleure utilisation de l'énergie; rappelle qu'il s'est engagé à appliquer la réglementation en matière de gestion et d'audit environnementaux (EMAS) et qu'il a demandé au Bureau (rapport sur le budget des autres institutions pour 2006) d'étudier les moyens de réduire la hausse des frais de consommation d'énergie, notamment la possibilité d'une réduction des dépenses liées à la climatisation en été; demande une utilisation plus rationnelle du papier et une réduction du volume des documents diffusés sous une forme imprimée en rendant disponible uniquement sur demande la version papier de nombreux documents officiels du Parlement; souhaite que l'administration lui présente d'ici au 1er juillet 2007 un rapport sur les actions déjà prévues et sur ses propositions dans les secteurs mentionnés, assorties des besoins en personnel et des estimations de coûts;

Autres institutions

38.  invite les institutions à présenter un budget reflétant leurs besoins réels; estime que, après deux élargissements substantiels et l'adoption de 12 nouvelles langues, l'année 2008 devrait être une année de mobilisation aussi efficace que possible des moyens humains, techniques et logistiques disponibles; rappelle que les demandes de virement et l'adaptation du tableau des effectifs en cours d'exercice ne sont pas des modes appropriés de gestion du budget et doivent demeurer exceptionnelles; invite les institutions à tenir compte de ces éléments lorsqu'elles présenteront leurs états prévisionnels;

39.  prie les institutions de renforcer leur coopération interinstitutionnelle, même dans les domaines où elles n'identifient pas, à première vue, un potentiel de rationalisation et d'amélioration de l'efficacité, sachant que le budget des institutions n'augmentera pas à l'avenir au même rythme que par le passé;

40.  observe que les institutions ont sensiblement accru, ces dernières années, leurs dépenses immobilières et le feront encore au cours des quatre prochaines années; estime qu'il est temps de suspendre la croissance de leur parc immobilier; invite, par conséquent, les institutions à étudier soigneusement toutes les autres possibilités avant d'envisager une nouvelle extension de leurs bâtiments; invite, en outre, les institutions à accepter, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, de partager les montants encore disponibles dans leur budget en fin d'exercice afin de couvrir aussi rapidement que possible leurs dépenses immobilières;

41.  rappelle qu'une présentation harmonisée des états prévisionnels des institutions rendrait plus aisée la compréhension des différents budgets et améliorerait la transparence aux yeux des citoyens de l'Union;

42.  apprécierait que les états prévisionnels contiennent un chapitre dans lequel les institutions exposeraient leurs particularités et les améliorations apportées au cours de l'exercice; estime que des données de cette nature permettraient à l'autorité budgétaire de mieux évaluer et saisir les besoins propres de chaque institution;

43.  demande aux institutions de suivre attentivement le niveau de recrutement de personnel en rapport avec les deux derniers élargissements et de fournir des informations à l'autorité budgétaire au moins deux fois par an;

Conseil

44.  prend acte du caractère limité de l'augmentation du budget du Conseil en 2007; sera attentif à son évolution et aux changements apportés dans sa nomenclature, en particulier au titre 3; reconnaît que le Conseil livre des informations pertinentes sur les thèmes qui présentent de l'intérêt pour le Parlement;

Cour de justice

45.  estime que, après la création du Tribunal de la fonction publique et deux élargissements majeurs, la Cour devrait rationaliser ses méthodes de travail et maintenir inchangé le niveau de son budget;

Cour des comptes

46.  prend acte de la mise au point de programmes de formation destinés aux auditeurs adjoints et de la modernisation du secteur informatique engagées l'année dernière et entend disposer d'informations plus précises sur les résultats obtenus jusqu'à présent sous ces deux aspects;

Comité économique et social européen et Comité des régions

47.  tient à recevoir, lors de la présentation de leurs états prévisionnels, un message clair quant à la nature de la collaboration entre les deux comités à compter de 2008; est d'avis que cette perspective ne saurait justifier une augmentation du montant global de leurs budgets respectifs;

Médiateur européen

48.  prend acte des efforts déployés par le Médiateur européen afin de stabiliser la croissance de son budget, notamment l'augmentation du tableau des effectifs de 2007; demande que cette stabilité perdure en 2008;

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

49.  observe que l'année 2008 sera la quatrième année pleine d'activité du CEPD, qui atteindra prochainement sa vitesse de croisière; invite, par conséquent, le CEPD à présenter un plan d'activité à moyen terme exposant ses besoins et fixant un délai pour l'application de la nouvelle nomenclature introduite par les autres institutions depuis 2005;

50.  estime, par conséquent, que l'année 2008 sera la dernière année marquée par une forte augmentation de son budget, et en particulier de son tableau des effectifs; rappelle qu'une modification de son organigramme doit, comme toute dépense, être justifiée;

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o   o

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données.

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0570.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0452.
(7) Textes adoptés du 26.10.2006, P6_TA(2006)0452, paragraphe 26.

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