(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu l'initiative de la République de Finlande (16333/2006)(1),

—  vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol(2), et notamment son article 44,

—  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0047/2007),

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol" (COM(2002)0095),

—  vu sa recommandation du 30 mai 2002 au Conseil sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne(3),

—  vu sa recommandation du 10 avril 2003 à l'intention du Conseil sur le développement futur d'Europol(4),

—  vu les articles 93 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0136/2007),

1.  approuve l'initiative de la République de Finlande;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République de Finlande;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République de Finlande.

(1) JO C 41 du 24.2.2007, p. 3. (2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. (3) JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144. (4) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.