Le Parlement européen,

—  vu la demande de levée de l'immunité de Vural Öger, transmise par le Parquet près la Cour d'appel de Bruxelles, en date du 11 mai 2006, et communiquée en séance plénière le 6 juillet 2006,

—  ayant entendu Vural Öger, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0140/2007),

A.  considérant que Vural Öger a été élu au Parlement européen à l'issue des sixièmes élections européennes, qui ont eu lieu du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004,

B.  considérant que Vural Öger bénéficie, sur le territoire des États membres autres que celui dont il est ressortissant, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965,

1.  décide de ne pas lever l'immunité de Vural Öger;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.