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Procédure : 2006/2154(DEC)
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Cycle relatif au document : A6-0098/2007

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A6-0098/2007

Débats :

Votes :

PV 24/04/2007 - 7.12

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0114

Textes adoptés
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Mardi 24 avril 2007 - Strasbourg
Décharge 2005: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
P6_TA(2007)0114A6-0098/2007
Décision
 Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 – 2006/2154(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(4), et notamment son article 16,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007),

1.  donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 37.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 80.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 139 du 30.5.1975, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.


2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 – 2006/2154(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(4), et notamment son article 16,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007),

1.  constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR)

 

2005

2004

Recettes

 

 

Subventions de la Commission

18 800

18 000

Recettes diverses

5

5

Recettes services rendus

158

81

Total des recettes (a)

18 963

18 086

Dépenses

 

 

Personnel - Titre I du budget

 

 

Paiements

8 814

8 606

Crédits reportés

157

132

 

 

 

Fonctionnement - Titre II du budget

 

 

Paiements

875

1 267

Crédits reportés

507

489

 

 

 

Activités opérationnelles - Titre III du budget

 

 

Paiements

4 967

5 056

Crédits reportés

3 809

2 522

Total des dépenses (b)

19 130

18 072

Résultat de l'exercice (a -b)

-167

14

Solde reporté de l'exercice précédent

-1 224

-1 296

Crédits reportés annulés

71

34

Réemplois de l'exercice non utilisés

0

18

Recettes PHARE perçues

260

0

Recettes PHARE à percevoir

0

0

Dépenses PHARE

-145

0

Ajustements divers

0

10

Différences de change

0

-4

Solde de l'exercice

-1 205

-1 224

Source: Données de la Fondation. Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

2.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 37.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 80.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 139 du 30.5.1975, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.


3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 – 2006/2154(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(4), et notamment son article 16,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004(6) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:

   prenait note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle 37% des crédits reportés sur 2005 concernaient des engagements contractés en décembre 2004 et dont la majorité se rapportait à des contrats d'étude à exécuter en 2005,
   rappelait à la Fondation le principe de l'annualité du budget et l'invitait instamment à respecter ce principe afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé par l'autorité budgétaire,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  invite la Fondation à accorder davantage d'attention au taux de report en ce qui concerne les engagements afférents aux dépenses de fonctionnement (titre II) et aux activités opérationnelles (titre III), lesquels sont restés élevés, puisqu'ils se chiffrent respectivement à 37 % et 44 %;

22.  invite la Commission et la Fondation à poursuivre la clarification de la situation des crédits non tombés en annulation;

23.  invite la Fondation à présenter un programme de travail qui reflète sa contribution en des termes opérationnels et mesurables;

24.  estime que la Fondation constitue une source d'informations importantes pour toutes les institutions de l'Union européenne, pour la prise de décisions politiques et pour le grand public;

25.  se déclare préoccupé par le fait qu'il n'y a eu en 2005 aucun document exhaustif analysant les risques liés aux aspects financiers et opérationnels des activités de la Fondation ni aucune validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour assurer l'exactitude et l'exhaustivité de l'information financière transmise au comptable, sauf en ce qui concerne les aspects informatiques.

26.  encourage la Fondation à poursuivre les efforts qu'elle déploie pour améliorer encore ses méthodes de communication afin de permettre que le public soit mieux informé sur les résultats de ses études et qu'ainsi, le débat public sur ces questions importantes, telles que les effets et les causes des mesures de restructuration des entreprises, s'en trouve enrichi.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 37.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 80.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 139 du 30.5.1975, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 340,du 6.12.2006, p. 69.

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