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Procédure : 2006/2076(DEC)
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PV 24/04/2007 - 7.33
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P6_TA(2007)0135

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Mardi 24 avril 2007 - Strasbourg
Décharge 2005: section VII, Comité des régions
P6_TA(2007)0135A6-0106/2007
Décision
 Résolution

1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VII - Comité des régions (C6-0470/2006 – 2006/2076(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(1),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2005 – Volume I (C6-0470/2006)(2),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(3),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE(4),

—  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86,145, 146 et 147,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0106/2007),

1.  donne décharge au Secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget du Comité des régions pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).


2.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VII – Comité des régions (C6-0470/2006 – 2006/2076(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(1),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2005 – Volume I (C6-0470/2006)(2),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(3),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE(4),

—  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0106/2007),

1.  constate que le Comité des régions (CdR) a géré en 2005 un budget de 69 570 456,32 EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 96,65%;

2.  relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1er janvier 2005, les états financiers du CdR affichent un résultat économique positif pour l'exercice (4 050 062,65 EUR) et des montants identiques pour l'actif et le passif (118 221 197,95 EUR);

3.  note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administration du CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'un coefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont pas présenté de pièces justificatives suffisantes, ont été interrompus; en 2005, l'administration n'a recouvré aucun paiement indu alors que, selon l'article 95 du statut, "toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance"; prend note de la réponse du CdR, reprise dans le rapport de la Cour des comptes, selon laquelle l'audit interne sur le transfert des émoluments demandé par le secrétaire général n'a pris fin qu'en janvier 2006, l'administration procédant actuellement au recouvrement des paiement indus, qui concernent un nombre limité de fonctionnaires;

4.  constate que, dans son rapport du 18 mai 2006 à l'autorité de décharge sur les audits effectués en 2005 (conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier), l'auditeur interne du CdR formule les observations suivantes:

   les transferts d'émoluments en question ont été effectués sur la base de dispositions qui peuvent être interprétées différemment suivant la version linguistique et le droit applicable dans l'État membre concerné;
   des lacunes ont été détectées en ce qui concerne la séparation des fonctions d'ordonnancement et de vérification, de même que des conflits d'intérêts potentiels liés à la taille de l'institution;
   les normes qui régissent l'environnement de contrôle ont été jugées insuffisamment développées pour garantir la régularité des opérations;

5.  constate que les lacunes détectées en ce qui concerne les transferts d'émoluments n'étaient pas de nature à amener l'ordonnateur délégué à juger nécessaire d'assortir la déclaration d'assurance jointe au rapport d'activité du CdR d'une réserve ou d'une observation;

6.  constate que dès qu'il a eu connaissance du problème, le secrétaire général du CdR a immédiatement invité l'auditeur interne de l'époque à poursuivre ses travaux sur les transferts d'émoluments;

7.  constate que le secrétaire général du CdR, dès qu'il a été informé de la question, a adopté une interprétation restrictive des dispositions afférentes du statut modifié récemment et ordonné le recouvrement de tout montant considéré comme indûment payé; constate que certains des fonctionnaires qui ont dû rembourser contestent l'interprétation du secrétaire général et ont saisi la Cour de justice de la question;

8.  approuve l'intention du secrétaire général d'organiser une enquête administrative et attend qu'il engage des procédures disciplinaires, sur la base du rapport de l'OLAF, à l'encontre des agents concernés; demande que tous les cas dans lesquels un comportement frauduleux pourra être établi fassent l'objet de poursuites rigoureuses;

9.  constate avec inquiétude qu'il n'a pas été possible de pourvoir les postes vacants à partir des listes de réserve établies à l'issue de concours EPSO; invite le CdR à analyser les raisons de la pénurie de candidats qualifiés et à communiquer ses conclusions à la commission compétente du Parlement;

10.  constate, dans le contexte du paragraphe 8 de sa résolution de décharge du 27 avril 2006 concernant la rénovation des bâtiments Belliard I et II(6) que, pendant l'année 2006, deux entreprises extérieures de conseil ont délivré un certificat de conformité attestant que les travaux avaient été réalisés conformément au cahier des charges; signale que la Cour des comptes publiera sous peu un rapport spécial sur les dépenses immobilières des institutions de l'UE;

11.  fait observer que la coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen (CESE) devrait être bénéfique aux deux comités et avantageuse pour les contribuables de l'Union européenne; demande instamment que toute nouvelle structure mise en place à des fins de coopération administrative entre les deux comités engendre des avantages financiers et organisationnels; demande que les deux comités trouvent le moyen de poursuivre la coopération administrative;

12.  rappelle que le CdR et le CESE, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers, service médical, voitures de service, TI etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six mois supplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir;

13.  invite le CdR et le CESE, eu égard aux divergences notables que présentent les conclusions des rapports des services communs et ceux des experts extérieurs du CdR, à effectuer une analyse commune, sur la base de critères appropriés – au besoin avec l'aide de la Cour des comptes – des coûts, avantages et économies engendrés par la coopération et à soumettre les résultats de cette analyse à la commission compétente du Parlement avant le 31 octobre 2007.

(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(6) JO L 340 du 6.12.2006, p. 44.

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