(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0113)(1),

—  vu l'article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0218/2006),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0060/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Croatie, de la République d'Islande, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la République du Monténégro, du Royaume de Norvège, de la République de Serbie et de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo.

(1) Non encore parue au Journal officiel.