(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu le projet de décision du Conseil, annexé à la communication de la Commission (COM(2006)0346 - C6-0304/2006),

—  vu l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil,

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0082/2007),

1.  approuve le projet de décision du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet de décision;

5.  demande au Conseil d'accélérer l'activation des clauses "passerelles" afin de lever les restrictions aux compétences de la Cour de justice en relation avec le titre IV du traité, tout en rappelant qu'il a déjà appelé le Conseil à supprimer ces restrictions;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.