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Procédure : 2006/0227(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0126/2007

Textes déposés :

A6-0126/2007

Débats :

Votes :

PV 25/04/2007 - 7.2

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0141

Textes adoptés
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Mercredi 25 avril 2007 - Strasbourg
Accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie *
P6_TA(2007)0141A6-0126/2007

Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (COM(2006)0665 – C6-0475/2006 – 2006/0227(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0665)(1),

—  vu l'article 181 bis et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0475/2006),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0126/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord et de son protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Norvège et de la Russie.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

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