Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme (COM(2006)0401 – C6-0253/2006 – 2006/0140(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0401)(1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 62, point 2a) et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0253/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0135/2007),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. approuve la déclaration annexée;
3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° .../2007.)
ANNEXE
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que, dans le cas d'une situation de pression urgente et exceptionnelle aux frontières extérieures nécessitant l'intervention d'une équipe d'intervention rapide aux frontières et d'une insuffisance éventuelle de moyens financiers dans le budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour y faire face, toutes les possibilités de garantir le financement de l'intervention devraient être étudiées. La Commission vérifiera de toute urgence s'il est possible de procéder à un redéploiement des ressources financières. Dans le cas où une décision de l'autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure conformément aux dispositions du règlement financier, à savoir les articles 23 et 24, en sorte de garantir que les deux branches de l'autorité budgétaire puissent prendre une décision en temps voulu en ce qui concerne les moyens de mobiliser des ressources supplémentaires pour FRONTEX pour permettre le déploiement d'une équipe d'intervention rapide aux frontières. L'autorité budgétaire s'engage à agir aussi rapidement que possible, compte tenu de l'urgence.