(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0868)(1),

—  vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0052/2007),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0160/2007),

1.  approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

Texte proposé par la Commission   Amendement du Parlement Amendement 1 Article 2 bis (nouveau) Article 2 bis Au cours de la troisième année d'application de l'accord et au cours de la dernière année de son application, avant l'ouverture des négociations sur son éventuel renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général d'évaluation permettant d'étudier l'incidence de l'accord sur la conservation des ressources et l'environnement ainsi que les répercussions économiques et sociales découlant de son application.

(1) Non encore parue au Journal officiel.