(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0777)(1),

—  vu la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (16522/2006),

—  vu l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, paragraphes 1 et 5, et l'article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0077/2007),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0138/2007),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis mexicains.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 Visa 1 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et l'article 300, paragraphe 3, second alinéa,

(1) Non encore parue au Journal officiel.