Le Parlement européen,

—  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE,

—  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée en 2000(1), en particulier ses articles 9 et 14 sur le droit de fonder une famille et sur le droit à l'éducation,

—  vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars 2004, des 22 et 23 mars 2005 et des 23 et 24 mars 2006 concernant la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance,

—  vu la déclaration commune des ministres européens de l'éducation réunis à Bologne, du 19 juin 1999,

—  vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

—  vu la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 14 mars 2007 sur les services de garde pour enfants,

—  vu la communication de la Commission du 30 mai 2005 sur les politiques européennes de la jeunesse intitulée "Répondre aux préoccupations des jeunes Européens. Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active" (COM(2005)0206), qui prévoit la nécessité d'assurer aux jeunes une éducation et une formation de qualité combinées à une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,

—  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2003 intitulée "Investir efficacement dans l'éducation et la formation: un impératif pour l'Europe" (COM(2002)0779),

—  vu la communication de la Commission du 5 février 2003 intitulée "Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance" (COM(2003)0058),

—  vu la communication de la Commission du 20 avril 2005 intitulée " Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0152),

—  vu la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée "Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous" (COM(2005)0224),

—  vu la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale ‐ Progress(2),

—  vu la communication de la Commission du 1er mars 2006, intitulée "Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010)" (COM(2006)0092),

—  vu la communication de la Commission (Livre vert) du 16 mars 2005 intitulée "Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations" (COM(2005)0094),

—  vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité" (COM(2006)0571),

—  vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée "Première étape de la consultation des partenaires sociaux européens sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale" (SEC(2006)1245),

—  vu la recommandation du Conseil 92/241/CEE du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants(3), qui prévoit que ces services doivent être mis à la disposition des parents qui suivent un cursus éducatif ou une formation en vue d'accéder au marché du travail,

—  vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée(4), sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne(5), sa résolution du 16 janvier 2006 sur le futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre(6) et sa résolution du 1er février 2007 sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d'éducation(7),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0209/2007),

A.  considérant que l'éducation et la famille relèvent de la compétence et de la responsabilité nationales,

B.  considérant que l'éducation est un droit fondamental pour tous et une condition indispensable à l'épanouissement d'une personne et à sa participation dans la vie économique et sociale,

C.  considérant que le système éducatif doit inclure l'élimination des obstacles qui rendent difficile l'égalité effective entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de la pleine égalité entre les sexes,

D.  considérant que l'accès à l'éducation, à la formation tout au long de la vie et à un apprentissage de qualité sont des éléments essentiels pour que les jeunes, hommes et femmes, soient en mesure de fournir les compétences dont l'Europe a besoin, tant en matière de stimulation de l'emploi et de la croissance qu'en matière de solidarité intergénérationnelle et de renouvellement de la population,

E.  considérant qu'une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie étudiante, à tous niveaux, pourrait permettre une meilleure mise à profit du potentiel des jeunes, et en particulier des jeunes femmes, et contribuer ainsi à la "société de la connaissance", à la compétitivité de l'économie, à la cohésion sociale et au renouvellement de la société européenne, objectifs énoncés dans la Stratégie de Lisbonne révisée,

F.  considérant que l'avenir de l'Europe dépend de sa capacité à promouvoir des sociétés accueillantes pour les jeunes, hommes et femmes, et que, dans ce cadre, la satisfaction des souhaits de maternité ou de paternité, ou les soins aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées ne devraient pas s'opposer aux choix éducatifs et professionnels ou constituer un frein à la poursuite ou à la reprise d'études ou à la poursuite d'une carrière,

G.  considérant que l'existence d'un enseignement, à la fois supérieur et professionnel, constitue l'une des conditions fondamentales permettant un véritable accès au marché de l'emploi et l'un des instruments destinés à prévenir la pauvreté, qui touche particulièrement les femmes, et à harmoniser les niveaux de rémunération des hommes et des femmes,

H.  considérant que l'accès à l'enseignement supérieur pour les jeunes filles et les jeunes femmes des minorités nationales ou issues de l'immigration est particulièrement limité et/ou souvent marqué par la discrimination et la ségrégation dans les écoles,

I.  considérant que la prolongation de la durée des études(8), l'absence de mesures incitant les jeunes à devenir pleinement indépendants ainsi qu'un accès plus difficile à la vie active peuvent entraîner auprès des jeunes un report de la décision de fonder une famille,

J.  considérant que les opportunités offertes par l'apprentissage tout au long de la vie et la durée plus longue des études mènent à un accroissement de l'âge moyen des hommes et des femmes en période d'études et d'apprentissage(9),

K.  considérant que l'augmentation de l'espérance de vie influe sur les relations intergénérationnelles et familiales en augmentant le nombre de personnes en situation de dépendance,

L.  considérant que la communication précitée de la Commission du 12 octobre 2006 relative à la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale reconnaît que les politiques de conciliation doivent également concerner les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont encore dans le système de l'enseignement supérieur,

M.  considérant que des difficultés matérielles et des discriminations de diverses natures rendent souvent difficiles l'accès ou la poursuite des études ou de l'apprentissage; considérant que ces difficultés sont particulièrement exacerbées pour les jeunes femmes et hommes qui, en plus de leurs études ou de leur formation, assument des responsabilités familiales et, éventuellement, professionnelles(10),

N.  considérant que même s'il n'incombe pas aux États membres d'influer sur les choix individuels d'assumer ou non des responsabilités familiales, ils devraient créer un environnement social et économique favorable pour les jeunes parents et les jeunes ayant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées à leur charge, eu égard aux défis démographiques auxquels l'Union européenne est confrontée,

O.  considérant que les personnes fondent une famille et donnent naissance à des enfants plus tardivement que par le passé et que la situation démographique dans tous les États membres s'en trouve affectée,

P.  considérant que les statistiques démontrent que les Européens n'ont pas le nombre d'enfants qu'ils désirent(11),

Q.  considérant que les femmes, auxquelles il incombe principalement, en général, de s'occuper des personnes dépendantes(12), sont plus susceptibles que les hommes de ne pas poursuivre leurs études, de ne pas les achever ou de ne jamais les reprendre, ce qui conduit inévitablement à une discrimination de facto tout au long de la vie dans l'accès et la poursuite des études et de la formation ainsi qu'à des inégalités entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle,

R.  considérant que dans la majorité des pays, le fait d'avoir un travail pendant la durée des études est soit facteur d'inéligibilité à une aide sociale, soit facteur de réduction du montant de l'aide susceptible d'être attribuée, et que le statut d'étudiant, surtout en cas d'existence de personnes à charge, complique considérablement l'octroi de prêts ou de crédits bancaires,

S.  considérant que, de nos jours, de plus en plus nombreuses sont les personnes qui vivent au sein d'unités familiales alternatives qui ne correspondent pas au schéma traditionnel d'une cellule familiale composée de la mère, du père et des enfants biologiques que ceux-ci ont eus ensemble,

T.  considérant que les responsabilités familiales impliquent des besoins spécifiques dans un certain nombre de domaines, notamment en matière de logement, de services de garde d'enfants, de services de soins aux personnes dépendantes et de flexibilité dans le suivi des études,

U.  considérant que le traitement des étudiants et des étudiantes ayant des responsabilités familiales diffère selon les pays et entre les établissements d'enseignement supérieur et professionnel, élément susceptible de constituer un obstacle à leur mobilité, et donc à la réalisation de leurs souhaits éducatifs et professionnels, et considérant que leurs besoins sont pris en considération de manière inégale dans les systèmes éducatifs ainsi que dans les critères d'allocation des aides étudiantes,

V.  considérant que très peu de statistiques et d'indicateurs sont disponibles aux niveaux national et européen, permettant de mettre en lumière les conditions de vie des jeunes en période d'études ou d'apprentissage qui assument des responsabilités familiales,

1.  souligne que l'éducation et la formation des filles et des femmes est un droit humain et un condition sine qua non essentielle permettant de jouir pleinement de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques;

2.  rappelle que les recommandations qui suivent concernent les jeunes en période d'études ou d'apprentissage et qui ont ou souhaitent assumer des responsabilités familiales, soit en tant que parents, soit en s'occupant de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées;

3.  rappelle que, selon les conclusions du Livre vert précité sur la démographie, le déficit démographique européen est imputable, entre autres, à l'accomplissement plus tardif qu'auparavant des différentes étapes de la vie (études, travail, famille);

4.  se félicite de la reconnaissance par la Commission, dans sa communication précitée du 12 octobre 2006 sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, du fait que les politiques visant à réaliser un meilleur équilibre devraient aussi concerner les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont encore dans le système de l'enseignement supérieur, tout en regrettant l'absence de propositions concrètes à cet égard;

5.  encourage la Commission et les États membres à promouvoir des politiques facilitant la conciliation des études, de la formation et de la vie familiale, qui incitent les jeunes à assumer des responsabilités familiales, de manière équilibrée, en leur évitant toute forme de discrimination, et qui leur permettent de mettre en valeur le mieux possible leur contribution à la croissance et à la compétitivité européennes; fait remarquer que, dans les secteurs de l'éducation et de la recherche, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à obtenir un diplôme (59 %), mais leur présence décroît considérablement au fur et à mesure qu'elles gravissent les échelons de carrière: 43 % des titulaires de doctorat sont des femmes, contre seulement 15 % des titulaires de chaire;

6.  encourage les États membres à mieux reconnaître la situation des jeunes, hommes et femmes, ayant des responsabilités familiales en plus de la poursuite d'études ou d'une formation, notamment en mettant à leur disposition des ressources adaptées à leurs besoins;

7.  compte tenu du fait que ce sont majoritairement les femmes qui s'occupent des personnes dépendantes rend le déroulement de leurs études plus difficile, encourage les États membres à créer des services sociaux de promotion de l'autonomie personnelle et de soins aux personnes en situation de dépendance;

8.  encourage les États membres à offrir des "assurances étudiantes" abordables, et en particulier une couverture sociale et médicale, qui pourraient être étendues aux personnes dont l'étudiant ou l'étudiante a la charge;

9.  invite les États membres et les établissements de crédit à simplifier et à faciliter l'octroi de prêts à des conditions avantageuses pour les jeunes hommes et femmes qui combinent des responsabilités familiales avec une période d'études ou d'apprentissage;

10.  appelle les États membres à réduire ou à supprimer l'imposition des jeunes, hommes et femmes, qui, tout en étudiant et en travaillant, assument des responsabilités familiales ou à l'égard de personnes dépendantes;

11.  encourage les États membres, en partenariat avec les collectivités locales et les institutions d'enseignement supérieur et professionnel, à adopter les mesures nécessaires afin que les étudiants-parents puissent bénéficier de logements adaptés à leurs besoins et avoir accès à des services de garde d'enfants suffisants et adéquats suivant les mêmes critères d'éligibilité que les parents qui travaillent; invite les États membres à exploiter pleinement les possibilités offertes par les fonds communautaires et en particulier le Fonds social européen dans ce domaine;

12.  se félicite des conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, selon lesquelles les États membres sont expressément invités à mettre en place d'ici à 2010 des structures de garde d'enfants pour au moins 90% des enfants ayant entre 3 ans et l'âge du début de la scolarité obligatoire et pour au moins 33% des enfants de moins de 3 ans; regrette que les États membres n'aient pas encore suivi cette invitation de façon satisfaisante;

13.  encourage les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à mettre en place des services de garde d'enfants au sein de leurs infrastructures et invite les États membres à appuyer ce type d'initiatives; souligne également l'importance des membres plus âgés de la famille (grands-parents) et leur rôle primordial dans le processus d'éducation des enfants et dans l'aide aux jeunes parents qui étudient ou qui travaillent;

14.  engage les États membres à veiller à ce que l'ensemble des étudiants ayant des enfants puissent avoir accès, à un coût abordable, à des écoles maternelles municipales / publiques de bonne qualité;

15.  engage les États membres à veiller à ce que l'ensemble des étudiants ayant des enfants plus âgés puissent avoir accès, à un coût abordable, à des garderies de bonne qualité;

16.  engage les États membres à délester les jeunes gens, en particulier les jeunes femmes, de la responsabilité qui leur incombe principalement de s'occuper de personnes dépendantes, afin que ces jeunes femmes puissent poursuivre des études;

17.  invite les États membres, en association avec les établissements d'enseignement supérieur et professionnel, à proposer une organisation plus flexible des études, par exemple par une augmentation de l'offre d'enseignement à distance et des possibilités d'études à temps partiel et en permettant à un plus grand nombre d'adultes de poursuivre leur formation, dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie;

18.  encourage les États membres et les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à utiliser davantage les techniques flexibles d'apprentissage rendues possibles par les nouvelles technologies et à mettre celles-ci à la disposition de tous les jeunes en période d'études ou d'apprentissage et en particulier de ceux et celles qui ont des responsabilités familiales ou à l'égard de personnes handicapées;

19.  invite les États membres et les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à assurer l'égalité de traitement et la non-discrimination dans le commencement, la poursuite et le retour aux études pour les étudiantes enceintes et les mères de jeunes enfants, et à tenir particulièrement compte de leurs besoins;

20.  invite les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à sensibiliser leur personnel enseignant et professionnel aux besoins particuliers des étudiants et étudiantes ayant des personnes à charge et, si besoin, à mettre en place des services de soutien et de conseil à leur intention de manière à faciliter le commencement, la poursuite ou leur réintégration dans l'enseignement supérieur ou professionnel;

21.  invite les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à tenir compte de la situation financière des jeunes, hommes et femmes, ayant des responsabilités familiales, lors du calcul des frais de scolarité, et les encourage à leur fournir une assistance appropriée;

22.  invite les États membres à établir un système de "certification" national permettant d'identifier les établissements d'enseignement supérieur ou professionnel qui peuvent offrir une aide en vue de concilier la vie étudiante et la vie familiale en vue de faciliter et d'encourager la poursuite ou la reprise des études pour les personnes ayant des responsabilités familiales;

23.  encourage les employeurs, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, à octroyer des bourses d'études dont pourraient également bénéficier les étudiants ou les étudiantes avec des responsabilités familiales dans le but de favoriser l'emploi des jeunes diplômés;

24.  invite les États membres et les partenaires sociaux à encourager et à faciliter la formation tout au long de la vie en prévoyant, entre autres, des possibilités de congés parentaux ou de maternité ou de congés pour convenance personnelle pour des raisons de garde légale et de soins aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées, ainsi qu'une plus grande flexibilité dans les conditions de travail, notamment par l'usage des nouvelles technologies; appelle également les États membres à inclure le congé de maternité et le congé parental en période d'études dans le calcul du temps de travail global des femmes et des hommes ainsi que dans le calcul de leurs droits à pension de retraite, en vue d'atteindre pleinement l'objectif d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes;

25.  demande aux États membres de supprimer les restrictions aux activités salariées complémentaires des personnes en période d'études ou d'apprentissage ou en congé parental lorsque les sommes restent dans les limites fixées par les États membres, sans que ces personnes ne soient privées des allocations familiales, ce qui leur permettrait de rester en contact avec leur employeur en effectuant à domicile les travaux qui leur sont confiés et faciliterait ainsi leur retour sur le marché de l'emploi à la fin d'un congé parental;

26.  rappelle que l'implication majoritaire des jeunes femmes dans la prise en charge des personnes dépendantes entraîne une discrimination entre les hommes et les femmes en matière d'éducation et de carrière; souligne que le renforcement des responsabilités incombant aux hommes en ce qui concerne les tâches ménagères et la prise en charge des enfants et autres personnes dépendantes constitue un élément fondamental pour permettre à davantage de jeunes femmes de concilier leur rôle de mère et leurs études; demande dès lors aux États membres de reconnaître la valeur de la vie familiale et de promouvoir le rôle des pères ainsi qu'un meilleur partage des responsabilités familiales, y compris pendant la période des études et après l'achèvement d'un cycle d'études, en tant que mesure importante visant à assurer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

27.  engage les États membres à remanier les dispositions en matière de soutien financier aux familles avec enfants de manière à favoriser la participation des hommes à l'éducation des enfants;

28.  recommande au Conseil, à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et des réunions des ministres de l'éducation et des affaires sociales, d'échanger les meilleures pratiques en matière de soutien aux étudiants et aux étudiantes ayant des responsabilités familiales, ainsi que de tenir compte des dispositions innovantes à ce sujet, mises en place dans certains pays européens;

29.  recommande aux États membres de mettre en place des mesures facilitant l'octroi ou l'extension des aides sociales aux étudiants originaires d'autres États membres de l'Union européenne avec des enfants à charge;

30.  recommande à la Commission et aux États membres respectivement, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes communautaires et nationaux en matière d'éducation, de tenir compte de la situation particulière des étudiants et des étudiantes ayant des responsabilités familiales; attire l'attention sur l'importance d'inclure dans ces programmes des actions transversales favorables à la conciliation de la vie étudiante et de la vie familiale; demande que les systèmes éducatifs soient rendus flexibles afin de garantir qu'après un congé de maternité, une mère puisse poursuivre ses études et être réintégrée au même niveau qu'avant son congé;

31.  invite les États membres à évaluer, par rapport à leur situation nationale, si une réforme de leurs systèmes éducatifs favorisant la flexibilité et une meilleure gestion du temps d'études aurait pour effet d'accélérer l'entrée des jeunes dans la vie active et la réalisation de leurs désirs de maternité et de paternité;

32.  encourage EUROSTAT et les États membres à ajuster les indicateurs existants afin de recueillir des données permettant de déterminer, aux niveaux des États membres et de l'Union euréopenne, d'une part, le nombre d'étudiants et d'étudiantes qui ont des responsabilités familiales ainsi que leurs conditions de vie et, d'autre part, dans quelle mesure les responsabilités familiales sont un facteur d'abandon des études, en particulier pour les jeunes femmes;

33.  souligne que la motivation des jeunes femmes pour concilier études et maternité peut également être affaiblie du fait qu'elles craignent de faire ultérieurement l'objet d'une discrimination dans leur vie professionnelle; engage dès lors les États membres à lutter contre la discrimination pratiquée par les employeurs à l'égard des mères de famille lors de l'embauche et de l'octroi de promotions;

34.  invite les milieux scientifiques et universitaires à prendre des mesures appropriées en vue de garantir aux hommes et aux femmes ayant des responsabilités familiales un accès égal aux carrières scientifiques et / ou de chercheur, pour ainsi les inciter à s'engager et à rester dans ce type de carrière et les retenir dans les milieux scientifiques;

35.  invite les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de développer et diffuser la formation professionnelle destinée aux personnes ayant des responsabilités familiales et issues de groupes marginalisés ou minoritaires afin qu'elles échappent au chômage de longue durée et que leur soit garanti un accès égal au marché de l'emploi;

36.  recommande aux États membres de prendre en considération, en fonction des caractéristiques propres à leurs systèmes de santé nationaux, de l'importance de l'accès aux services de soins de santé pour les étudiants qui attendent la naissance d'un enfant ou qui ont déjà des enfants, et de créer les infrastructures nécessaires, en étroite coopération avec les universités;

37.  suggère que le principe du partage de la responsabilité parentale devrait également s'appliquer aux jeunes gens en situation de vie commune, quelque soit la base juridique, autre que le mariage légal, propre à chaque pays;

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1. (2) JO L 315 du 15.11.2006, p. 1. (3) JO L 123 du 8.5.1992, p. 16. (4) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492. (5) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164. (6) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 323. (7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0021. (8) Francesco C.Billari, Dimiter Philipov, Education and the Transition to Motherhood: a comparative analysis of Western Europe, European Demographic Research Papers 2005. (9) Rapport Eurostudent 2005 "Social and Economic Conditions of student life in Europe", l'âge moyen des étudiants est de 28 ans au Royaume-Uni, de 25,3 ans en Autriche, de 24,6 ans en Finlande, de 24,2 ans aux Pays-Bas et de 24,1 ans en Irlande. (10) Rapport Eurostudent 2005, Social and Economic Conditions of student life in Europe: aux Pays-Bas, 91 % des étudiants ont un emploi, 69 % en Irlande, 67 % en Autriche, 66 % en Allemagne et 65 % en Finlande. (11) Communication de la Commission du 16 mars 2005 intitulée "Livre vert: Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations" (COM(2005)0094). (12) Rapport Eurostudent 2005, Social and Economic Conditions of student life in Europe: 13,8% d'étudiantes avec un enfant en Lettonie contre 5,3% d'étudiants, 12,1% contre 10,4% en Irlande, 11,5% contre 10,1% en Autriche.