(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0202),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0159/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A6-0117/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1);

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision n° .../2007/CE.)