Le Parlement européen,

—  vu le traité instituant la Communauté européenne,

—  vu la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(1),

—  vu la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(2),

—  vu la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(3),

—  vu la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(4),

—  vu la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement(5),

—  vu la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive 93/38/CEE, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(6),

—  vu la proposition de la Commission d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (COM(2000)0276),

—  vu la proposition de la Commission d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (COM(2000)0275),

—  vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"(7),

—  vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux(8),

—  vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services(9),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0226/2007),

A.  considérant que le droit communautaire sur les marchés publics vise à ouvrir les marchés publics des États membres à la concurrence transfrontalière et, de cette façon, à mettre les fournisseurs sur un pied d'égalité et à soutenir le développement du marché intérieur,

B.  considérant que la transposition et la mise en œuvre correctes et dans les délais prévus de la législation en matière de marchés publics contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs du programme "Mieux légiférer",

C.  considérant que la directive 2004/18/CE (directive relative au secteur public) rassemble trois directives antérieures portant sur les travaux, les services et les fournitures, tout en modernisant la réglementation antérieure,

D.  considérant que les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (directives relatives aux marchés publics) introduisent des dispositions nouvelles ainsi que des règles d'application facultative qui offrent aux pouvoirs adjudicateurs une plus grande souplesse et qu'une amélioration de l'efficacité globale peut être obtenue en matière de marchés publics par l'adoption des éléments facultatifs de la directive relative au secteur public, dès lors qu'ils permettent de réduire les coûts de transaction,

E.  considérant que la directive 2004/17/CE introduit un mécanisme d'exemption pour les activités pleinement ouvertes à la concurrence dans l'ensemble de l'Union européenne,

F.  considérant que le délai pour la transposition dans la législation nationale des directives relatives aux marchés publics était fixé au 31 janvier 2006, et que, à ce jour, seuls 20 États membres sur 27 s'y sont conformés; considérant qu'une transposition tardive instaure des conditions juridiques inégales au sein de l'Union européenne,

G.  considérant que certaines barrières commerciales peuvent également apparaître si tous les éléments facultatifs de la directive relative au secteur public ne sont pas appliqués de façon cohérente dans tous les États membres,

H.  considérant que la Commission n'a d'autre choix que d'assister, à leur demande, les États membres dans le processus de transposition, qui, par conséquent, n'est pas toujours efficacement mené à bien,

I.  considérant que les facteurs le plus souvent désignés comme empêchant une transposition satisfaisante ont trait au déficit, sur le plan national, de compétence juridique ou de ressources humaines et au manque de volonté politique dans les États membres,

J.  considérant que le tableau d'affichage du marché intérieur de décembre 2006 prend acte d'améliorations significatives des taux de transposition,

K.  considérant que la majorité des marchés publics couverts par les directives relatives aux marchés publics sont conformes à la réglementation et que, par conséquent, les allégations selon lesquelles le marché intérieur des marchés publics se solderait par un échec et menacerait la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne sont infondées,

L.  considérant, néanmoins, qu'il se pose dans la collecte des données relatives aux marchés publics, des problèmes qui sont liés notamment au grand nombre de pouvoirs adjudicateurs et au relevé incomplet des cas de mauvaise application de la réglementation,

M.  considérant les préoccupations de la Commission quant au nombre de passations illégales de marchés de gré à gré,

N.  considérant que la passation illégale de marchés de gré à gré résulte, entre autres, des facteurs suivants: mauvaise compréhension de la réglementation relatives aux marchés publics, telle qu'elle est établie par les directives relatives aux marchés publics, les principes définis dans le traité et la jurisprudence afférente de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après "Cour de justice"); erreurs commises dans le cas de marchés complexes; extensions illégales d'accords-cadres au-delà de leur durée et de leur champ d'application initiaux; allégations de pratiques de corruption; contournement des longs délais associés à l'obligation de publicité européenne; cahiers des charges inutilement compliqués au niveau national, comme par exemple les modalités complexes d'achat électroniques,

O.  considérant les préoccupations qui s'expriment sur des critères environnementaux ou sociaux prévus dans la directive relative au secteur public qui risquent d'être mal appliqués,

P.  considérant que la capacité de la Commission à engager de manière systématique et rapide une action en justice en cas d'application incorrecte de la réglementation est limitée par le manque de ressources humaines adéquates,

Q.  considérant que les niveaux de transposition et de mise en œuvre pourraient être améliorés en favorisant le professionnalisme et les meilleures pratiques en matière de marchés publics au niveau des États membres,

R.  considérant que, dans un certain nombre d'États membres, les meilleures pratiques ont été codifiées dans des systèmes efficaces de contrôle des marchés publics,

S.  considérant que les achats publics avant commercialisation ont été identifiés comme une opportunité d'utiliser les besoins publics comme moteur essentiel de l'innovation mais qui n'est pas encore explorée en Europe; considérant que les achats publics avant commercialisation peuvent être organisés dans les cadres juridiques existants déterminés par l'accord de l'OMC sur les marchés publics, les directives relatives aux marchés publics, le traité établissant la Communauté européenne et le droit de la concurrence, y compris la législation sur les aides d'État et la jurisprudence de la Cour de justice,

1.  se félicite de la modernisation et de la simplification récentes de la réglementation communautaire en matière de marchés publics, qui ont renforcé sensiblement l'efficience des processus de passation de marchés publics dans l'Union européenne;

Transposition de la législation communautaire relative aux marchés publics

2.  considère que les États membres devraient faire pleinement usage de l'assistance de la Commission lors du processus de transposition;

3.  considère que la Commission devrait se voir octroyer des ressources humaines lui permettant de faire respecter plus efficacement les règles en cas de transposition tardive ou incorrecte;

4.  souligne que les États membres devraient échanger entre eux de manière active les connaissances et les meilleures pratiques en matière de transposition de la législation sur les marchés publics et améliorer la coopération avec la Commission dans ce domaine;

5.  considère que la transposition incohérente des éléments facultatifs de la directive relative au secteur public pourrait avoir un effet néfaste sur le marché intérieur et encourage par conséquent les États membres à envisager l'adoption de toutes les options de flexibilité; insiste en particulier sur le fait que lesdites options pourraient réduire le risque de pratiques illégales;

6.  demande par conséquent à la Commission d'entreprendre une étude pour évaluer l'impact sur les appels d'offres transfrontaliers dans l'Union européenne d'une transposition non harmonisée des éléments facultatifs de la nouvelle directive relative au secteur public;

7.  invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à doter leurs autorités publiques des outils juridiques leur permettant de coopérer, sur un mode non bureaucratique, dans le cadre d'un partenariat public-public, en instaurant ainsi la sécurité juridique dont ces autorités ont besoin pour opérer dans le respect du droit de l'UE, en particulier des directives sur les marchés publics et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes;

Mise en œuvre de la législation communautaire sur les marchés publics

8.  est fermement convaincu que les infractions à la réglementation pourraient être réduites si les États membres et la Commission introduisaient des pratiques plus coopératives; encourage par conséquent les États membres et la Commission à favoriser activement les échanges informels en amont;

9.  considère, au vu du nombre d'infractions, que la Commission devrait être dotée des ressources humaines suffisantes pour assurer une surveillance plus efficace de la législation sur les marchés publics;

10.  demande aux États membres de fournir à la Commission les données disponibles concernant la mise en œuvre des directives relatives aux marchés publics; prie, par ailleurs, instamment les États membres et la Commission de collaborer pour développer la capacité de mieux collecter les données et de mieux contrôler les problèmes de transposition et de mise en œuvre;

11.  demande la création au niveau national d'agences de conseil pour les questions de marchés publics qui seraient chargées d'aider les pouvoirs adjudicateurs à appliquer correctement la réglementation sur les marchés publics et d'assister les soumissionnaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, pour qu'ils participent à des marchés publics;

12.  demande aux États membres de concentrer leurs efforts au niveau national sur le dépistage et la sanction des pratiques illicites et de garantir que l'ensemble des jugements rendus par les tribunaux nationaux et les arrêts de la Cour de justice sont respectés;

13.  souligne que, dans le domaine des marchés publics, des mécanismes informels de règlement des litiges peuvent compléter les recours formels et devraient bénéficier d'une plus grande visibilité;

14.  encourage vivement les États membres à coordonner et à simplifier les techniques d'acquisition électroniques pour faciliter l'accès à de tels marchés;

15.  se félicite de la publication par la Commission du manuel sur l'application de critères environnementaux;

16.  se félicite que la Commission ait lancé une étude sur l'application de critères sociaux afin de garantir une application correcte et efficace de ces critères; demande que des lignes directrices sur l'application de critères sociaux soient publiées après l'achèvement de cette étude;

Développer les bonnes pratiques en matière de marchés publics

17.  considère que les États membres devraient consacrer plus de moyens au relèvement du niveau de professionnalisme des marchés publics et accroître l'échange de bonnes pratiques au niveau national pour garantir la cohérence, et même l'application, de la réglementation sur les marchés publics par tous les pouvoirs adjudicateurs, et dans des domaines de la réglementation où la clarté est la moins grande, en particulier en ce qui concerne les marchés publics qui se situent hors du champ d'application des directives relatives aux marchés publics;

18.  insiste sur le fait que la formation systématique des professionnels en charge des marchés publics dans l'Union européenne permettrait d'accroître la transparence des mesures d'application au niveau national ainsi que des procédures en matière de marchés publics au sein de l'Union européenne;

19.  souligne qu'un changement est nécessaire pour passer, en matière de marchés publics, d'une approche budgétaire à une approche centrée sur les résultats qui envisage les coûts sur la totalité du cycle d'un projet et qui exige que les professionnels en charge des acquisitions se dotent de solides compétences en gestion et en économie;

20.  encourage la Commission à améliorer, en partenariat avec les États membres, la diffusion des connaissances sur les marchés publics à l'échelle de l'Union européenne;

21.  encourage l'organisation de "conférences-vitrines" sur les marchés publics nationaux afin de présenter les meilleurs projets en matière de passation de marchés publics, ainsi que le développement et la coordination de l'action des réseaux européens pour le partage des meilleures pratiques en matière de marchés publics;

22.  encourage les États membres à recourir à des achats publics avant commercialisation reposant sur un partage des risques et des bénéfices entre acheteurs et fournisseurs afin de développer des solutions innovantes adaptées aux problèmes spécifiques de l'intérêt public et offrant ainsi un instrument efficace pour promouvoir l'innovation dans l'Union européenne;

Conclusion

23.  recommande que la Commission propose un plan d'action visant à inciter les États membres à accomplir l'obligation leur incombant de faire face aux problèmes qui persistent ou surviennent dans la transposition et la mise en œuvre des marchés publics, en mettant l'accent sur les passations illégales de marchés de gré à gré et sur les transpositions tardives ou incorrectes;

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o   o

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, au Médiateur européen, ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. (2) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1. (3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54. (4) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. (5) JO L 328 du 28.11.1997, p. 1. (6) JO L 101 du 1.4.1998, p. 1. (7) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1. (8) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. (9) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.