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Procédure : 2007/2021(INI)
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Textes déposés :

A6-0208/2007

Débats :

PV 19/06/2007 - 14
CRE 19/06/2007 - 14

Votes :

PV 20/06/2007 - 5.10
CRE 20/06/2007 - 5.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0275

Textes adoptés
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Mercredi 20 juin 2007 - Strasbourg
Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006)
P6_TA(2007)0275A6-0208/2007

Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2006 (2007/2021(INI))

Le Parlement européen,

—  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou)(1),

—  vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), adopté le 3 avril 2003(2), tel que modifié pour la dernière fois à Bridgetown (La Barbade) le 23 novembre 2006,

—  vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(3),

—  vu les résolutions adoptées par l'APP en 2006 sur:

   "la problématique énergétique dans les pays ACP"(4),
   "le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et la sécurité"(5),
   "la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement"(6),
   "la grippe aviaire"(7),
   "la situation au Soudan"(8),
   "les armes légères et de petit calibre et le développement durable"(9),
   "tourisme et développement"(10),
   "l'eau dans les pays en développement"(11),
   "l'état des négociations des accords de partenariat économique"(12),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement (A6-0208/2007),

A.  considérant les débats qui ont eu lieu à Vienne et à Bridgetown (en juin et novembre 2006, lors des 11ème et 12ème sessions, respectivement) sur l'état d'avancement des négociations des Accords de partenariat économique, avec la participation de M. Peter Mandelson, membre de la Commission en charge du commerce, et de Mme Billie Miller, Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de La Barbade,

B.  considérant l'adoption par le Parlement et le Conseil, du règlement précité portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, lequel prévoit des programmes thématiques également applicables aux pays ACP ainsi qu'un programme de mesures d'accompagnement pour les pays ACP signataires du protocole sur le sucre,

C.  considérant l'importance croissante des questions de migration et de traite des êtres humains comme questions d'intérêt commun dans le cadre de l'accord de Cotonou ;

D.  considérant les décisions prises par le Bureau de l'APP d'envoyer, en 2006, les missions d'information et d'études suivantes:

   en Mauritanie en février - transition politique et préparation des élections,
   au Swaziland et à Maurice en avril - réforme du régime du sucre,
   au Kenya en mai - conséquences humanitaires de la sécheresse,
   au Togo en mai - situation politique, en particulier application de l'article 96 de l'accord de partenariat,
   en Éthiopie en octobre - situation politique après les élections,
   à Malte et en Espagne (Ténériffe) en novembre - situation des migrants en provenance des pays ACP,
   en République démocratique du Congo (RDC) en novembre - observation électorale,

E.  considérant que la révision de l'accord de Cotonou, qui a recueilli l'assentiment des institutions européennes, vient de jeter les bases d'une coopération renforcée et plus efficace entre l'UE et les pays ACP,

F.  considérant le retentissement exceptionnel de la mission d'étude et d'information à Malte et en Espagne sur la situation des migrants en provenance des pays ACP, première du genre à associer des parlementaires des pays d'origine et de pays européens,

G.  considérant la persistance du conflit au Darfour (Soudan) et les violations graves et répétées des droits de l'homme qui s'y produisent, et rappelant l'impératif d'une aide humanitaire efficace,

H.  considérant que la RDC, pays meurtri pendant des décennies, a fini par s'engager dans une voie qui s'annonce constructive, grâce à l'engagement des acteurs congolais et de la communauté internationale,

I.  considérant les refus des autorités érythréennes à autoriser une mission d'information du Bureau de l'APP à se rendre en Érythrée,

J.  considérant le rejet d'une résolution d'urgence sur la situation en Afrique de l'Est, suite à un vote par collèges séparés,

K.  considérant les travaux du Parlement panafricain et la formalisation de relations entre le Parlement européen et le Parlement panafricain,

L.  vu la détérioration sensible de la situation au Zimbabwe,

M.  considérant la décision du secrétariat ACP de procéder à une enquête sur son organisation interne,

N.  considérant l'excellente contribution de la présidence autrichienne de l'UE et du Gouvernement de la Barbade aux 11ème et 12ème sessions,

O.  considérant la participation grandissante d'acteurs non-étatiques aux sessions de l'APP,

1.  se félicite de ce que l'APP ait offert en 2006 le cadre pour un dialogue ouvert, démocratique et approfondi sur la négociation des accords de partenariat économique entre l'UE et les sous-régions ACP; se félicite également de l'adoption, à Bridgetown, d'une résolution d'urgence sur l'état d'avancement des négociations sur les accords de partenariat économique, qui exprime l'inquiétude des représentants de l'Union européenne et des pays ACP quant à leurs éventuelles répercussions négatives sur l'objectif global d'un développement durable des pays ACP;

2.  encourage l'APP à continuer d'exprimer des positions indépendantes et à avancer des propositions concrètes en vue des négociations et du processus de mise en œuvre des accords de partenariat économique, afin qu'ils puissent servir à stimuler la pleine participation de la société civile et des parlements nationaux;

3.  se félicite de l'engagement pris par le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire, lors de la session de Bridgetown, de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux pour les pays ACP (période 2008-2013), à l'examen démocratique des parlements, mais déplore que cette démarche n'ait pas été rendue possible;

4.  invite la Commission à concrétiser au plus vite cet engagement sur la base de la procédure appliquée dans le cadre du règlement précité portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement;

5.  invite les parlements nationaux des pays ACP à demander avec insistance, à leurs gouvernements comme à la Commission, à être associés sans relâche, en coopération avec des organisations de la société civile, à la programmation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation des documents stratégiques nationaux relatifs à la coopération entre l'UE et leurs pays (période 2008-2013);

6.  invite les parlements nationaux des pays de l'UE à exercer un contrôle parlementaire étroit sur les exécutifs pour ce qui concerne la programmation du Fonds européen de développement (FED);

7.  se félicite du caractère de plus en plus parlementaire de l'APP, de l'intensification de l'engagement de ses Membres et de l'examen du FED et des questions ayant trait aux échanges entre les ACP et l'UE ainsi que de la mise en œuvre de l'accord de partenariat de Cotonou;

8.  prend acte avec satisfaction du fait que l'APP ait décidé de se saisir des questions de migration, questions d'intérêt commun s'il en est, notamment par:

   l'organisation d'un atelier lors de la session de Vienne,
   l'envoi d'une mission d'étude et d'information dans les pays d'accueil que sont Malte et l'Espagne en 2006 et l'envoi d'une mission similaire au Sénégal en avril 2007,
   la décision de faire élaborer un rapport, par la commission des affaires sociales et de l'environnement, sur la migration des travailleurs qualifiés et son incidence sur le développement national,
   la décision de faire élaborer un rapport, par les vice-présidents en charge des droits de l'homme au sein du Bureau, sur les questions migratoires;

9.  encourage l'APP à poursuivre sa réflexion et à formuler des propositions concrètes sur les questions de migration et sur sa contribution pour des solutions en faveur du développement des pays d'origine et pour la lutte contre la traite des êtres humains;

10.  se félicite de l'adoption d'une résolution sur la situation au Soudan lors de la session de Vienne, qui définit une position claire sur les responsabilités du conflit dans la région du Darfour; appelle la Communauté internationale à agir d'urgence et plus énergiquement, d'un commun accord avec l'Union africaine (UA), pour mettre fin au conflit, à la souffrance des populations civiles et au désastre humanitaire; invite la communauté internationale à s'assurer de l'envoi effectif d'une force multinationale, conformément au mandat du Conseil de sécurité (notamment à la résolution 1706 du 31 août 2006); note que le gouvernement du Soudan a accepté le déplacement d'une force multinationale de maintien de la paix conformément au mandat précité du Conseil de sécurité et espère que cela pourrait constituer un premier pas vers des progrès concrets du processus de paix dans la région du Darfour;

11.  regrette l'utilisation du vote par collèges séparés, laquelle a conduit au rejet de la résolution sur l'Afrique de l'Est lors de la session de Bridgetown et ce malgré l'existence d'une majorité des membres de l'APP en faveur de ladite résolution;

12.  encourage toutes les parties à éviter le recours aux votes par collèges séparés de manière à favoriser un sentiment de solidarité et de cohésion de l'APP;

13.  demande instamment aux autorités érythréennes de faciliter la mission d'information décidée et confirmée plusieurs fois par le Bureau de l'APP;

14.  invite l'APP à poursuivre et à approfondir le dialogue avec le Parlement panafricain, en particulier sur les questions de paix et de sécurité;

15.  invite instamment l'APP à adopter une position commune forte concernant l'échec de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et du système économique au Zimbabwe et les pays ACP et à demander avec insistance que les interdictions de déplacement à l'étranger de figures marquantes du régime zimbabwéen soient pleinement respectées;

16.  encourage l'APP à engager une réflexion sur l'avenir de la coopération ACP-UE, en tenant compte du nouveau contexte de la création de l'UA - et du Parlement panafricain - et du renforcement des sous-régions ACP et de leurs institutions;

17.  invite les assemblées parlementaires sous-régionales au sein du groupe ACP qui souhaitent établir un dialogue avec le Parlement européen, à le faire dans le cadre des dispositions prévues à l'article 19 de l'accord de Cotonou;

18.  se félicite de la décision du Bureau de l'APP de se saisir de la question des relations Chine-Afrique et d'en faire un thème du dialogue politique au sein de l'Assemblée;

19.  encourage l'APP à renforcer le rôle de la commission des affaires politiques afin d'en faire un véritable forum de prévention et de résolution des conflits, dans le cadre du partenariat ACP-UE et à généraliser à cet effet les débats sur les situations d'urgence propres à tel ou tel pays; se félicite du travail accompli pour la lutte contre les armes légères et de petit calibre et encourage l'APP à s'engager afin que la résolution du 23 novembre 2006 ait des répercussions concrètes;

20.  prend acte avec satisfaction du souhait exprimé par la commission du développement économique, des finances et du commerce, de se saisir des questions relatives à l'approvisionnement des sources énergétiques et au développement du tourisme comme vecteur de développement;

21.  souligne le rôle joué par la commission des affaires sociales et de l'environnement pour une pêche plus responsable et plus profitable au développement durable et pour réaliser l'Objectif de Développement du Millénaire 7 "accès universel à l'eau";

22.  félicite la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la ville de Vienne ainsi que diverses associations impliquées, pour leur contribution à la 11ème session tenue à Vienne, notamment aux ateliers, sur les thèmes suivants:

   la migration et l'intégration,
   la non-prolifération des armes de destruction massives,
   les transports publics à Vienne;

23.  félicite le Gouvernement et le Parlement de la Barbade, et les acteurs économiques et sociaux pour leur contribution à la 12ème session à Bridgetown, en particulier aux ateliers, sur les thèmes suivants:

   les éléments de systèmes de gestion environnementale visant à protéger les bassins versants et les écosystèmes côtiers,
   la coopération de l'UE à la compétitivité des produits de base des ACP: le cas du rhum et d'autres produits des ACP,
   le traitement du VIH/SIDA: détermination, calcul et prise en charge des coûts;

24.  souligne que l'organisation des réunions au niveau régional ou sous-régional, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou, doit entrer dans sa phase active de mise en œuvre; invite l'APP à programmer des réunions de ce type, en se basant sur les structures parlementaires existantes au sein du groupe ACP, ces réunions devant en particulier se pencher sur la coopération régionale dans le contexte de la prévention et de la résolution des conflits et sur la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique;

25.  prend note avec satisfaction de la participation grandissante des acteurs non-étatiques aux sessions de l'APP et du fait que des événements se déroulant en marge constituent dorénavant un complément positif;

26.  réaffirme qu'il appuie la demande de l'APP, exprimée lors de sa 9ème session en avril 2005, qu'un pourcentage approprié des crédits du FED soit affecté à l'éducation et à la formation politique de parlementaires et de dirigeants politiques, économiques et sociaux, dans l'intérêt d'une consolidation durable d'une bonne gouvernance, de l'État de droit, de structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes reposant sur des élections libres; estime que ces moyens devraient être employés pour l'instauration d'instituts d'administration publique et pour l'éducation politique de parlementaires, d'administrateurs locaux et des personnes occupant des postes à responsabilité dans les partis et les associations politiques;

27.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil ACP, aux gouvernements et aux parlements d'Autriche et de la Barbade.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord tel que modifié en dernier lieu par la Décision n° 1/2006 du Conseil des Ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).
(2) JO C 231 du 26.9.2003, p. 68.
(3) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
(4) JO C 307 du 15.12.2006, p. 22.
(5) JO C 307 du 15.12.2006, p. 17.
(6) JO C 307 du 15.12.2006, p. 27.
(7) JO C 307 du 15.12.2006, p. 37.
(8) JO C 307 du 15.12.2006, p. 35.
(9) JO C 330 du 30.12.2006, p. 22.
(10) JO C 330 du 30.12.2006, p. 15.
(11) JO C 330 du 30.12.2006, p. 31.
(12) JO C 330 du 30.12.2006, p. 36.

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