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Procédure : 2007/2583(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0264/2007

Textes déposés :

B6-0264/2007

Débats :

PV 20/06/2007 - 3
CRE 20/06/2007 - 3

Votes :

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0276

Textes adoptés
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Mercredi 20 juin 2007 - Strasbourg
Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro
P6_TA(2007)0276B6-0264/2007

Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro

Le Parlement européen,

—  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro(1),

—  vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil quant à l'adoption par Chypre et Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (C6-0151/2007 et C6-0150/2007),

—  vu les lettres de son président aux présidents du Conseil et de la Commission, en date du 6 juin 2007,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

1.  demande au Conseil et à la Commission, en ce qui concerne l'élargissement futur de la zone euro:

  a) de parvenir à un accord interinstitutionnel sur un calendrier et une approche fondée sur la coopération pour les autres États membres souhaitant adhérer à la zone euro, prévoyant notamment:
   i) un dialogue avec le Parlement à un stade précoce, afin de garantir un délai de consultation d'au moins deux mois, en respectant ainsi le droit de ce dernier d'examiner comme il convient les propositions présentées tant par la Commission que par la Banque centrale européenne;
   ii) une obligation, pour les États membres voulant entrer dans la zone euro, d'annoncer leur intention de présenter une demande officielle à l'automne de l'année précédant la présentation de ladite demande, afin de faciliter le processus général d'introduction de la monnaie commune; et
   iii) un rapport intermédiaire de convergence de la Commission, à élaborer au début de l'année qui suit l'annonce par un État membre de son intention de présenter une demande officielle;
   b) de veiller à ce que les futurs conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique et comité européen sur l'information statistique suivent de près les préparatifs de l'élargissement de la zone euro pour les États membres y entrant; de veiller à ce que des pouvoirs supplémentaires soient conférés à la Commission pour vérifier les données, parce que le Parlement européen est convaincu que la qualité des données dont dispose la Commission laisse toujours à désirer; de garantir que la Commission contrôle les données transmises par les banques centrales nationales au regard des données communiquées dans le cadre des comptes trimestriels des administrations publiques afin d'améliorer la confiance dans les statistiques au moyen de recoupements;
   c) de convenir que toute procédure de déficit visant un État membre doit avoir été clôturée avant l'évaluation du respect des critères de Maastricht;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.

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