Textes adoptés - Recours en matière de passation des marchés publics ***I

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Texte intégral

Procédure : 2006/0066(COD)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document : A6-0172/2007
Textes déposés : A6-0172/2007		Débats : PV 21/06/2007 - 4 CRE 21/06/2007 - 4		Votes : PV 21/06/2007 - 8.2 CRE 21/06/2007 - 8.2		Textes adoptés : P6_TA(2007)0278

Textes adoptés

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Jeudi 21 juin 2007 - Strasbourg

Recours en matière de passation des marchés publics ***I

P6_TA(2007)0278

A6-0172/2007

		Résolution
		Texte

Résolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (COM(2006)0195 – C6-0141/2006 – 2006/0066(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0195,

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0141/2006),

— vu l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux,

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0172/2007),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 juin 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics

P6_TC1-COD(2006)0066

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/66/CE.)

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