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Procédure : 2005/0267(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0170/2007

Textes déposés :

A6-0170/2007

Débats :

PV 20/06/2007 - 17
CRE 20/06/2007 - 17

Votes :

PV 21/06/2007 - 8.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0279

Textes adoptés
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Jeudi 21 juin 2007 - Strasbourg
Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres*
P6_TA(2007)0279A6-0170/2007

Résolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2005)0690 – C6-0052/2006 – 2005/0267(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission (COM(2005)0690)(1),

—  vu l'article 31 et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

—  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0052/2006),

—  vu les articles 93 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0170/2007),

1.  approuve la proposition telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique peut faire en sorte que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée. Pour éviter cette situation, l'État membre de condamnation devrait être considéré comme le détenteur des données sur les condamnations pénales prononcées sur son territoire à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre. En conséquence, l'État membre de la nationalité de la personne condamnée, auquel ces données sont transmises, devrait garantir qu'elles sont mises à jour en tenant compte de toute modification ou suppression intervenant dans l'État membre de condamnation. Seules les données qui ont été actualisées selon cette méthode devront être utilisées par l'État membre de la nationalité sur son territoire ou diffusées par celui-ci auprès de tout autre État, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un pays tiers.
Amendement 2
Considérant 10
(10)  Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre sont protégées conformément aux dispositions de la décision-cadre XXX relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. La présente décision-cadre intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques à la retransmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations pénales qui lui auraient été transmises d'initiative par l'État membre de condamnation.
(10)  Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre sont protégées conformément aux dispositions de la décision-cadre XXX relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et, notamment, aux principes fondamentaux de protection des données visés à l'article 9. Celle-ci intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques à la retransmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations pénales qui lui auraient été transmises d'initiative par l'État membre de condamnation.
Amendement 3
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  L'amélioration des échanges et de la circulation des informations sur les condamnations pénales peut améliorer notablement la coopération judiciaire et policière au niveau de l'Union européenne, mais cette coopération pourrait être contrariée si elle n'était pas complétée par l'adoption rapide d'un ensemble uniforme de garanties procédurales de base pour les suspects et les défendeurs dans le cadre des procédures pénales, qui soient applicables dans tous les États membres.
Amendement 5
Article 2, point a)
   a) "condamnation" : toute décision définitive d"une juridiction pénale ou d'une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national en tant qu'infraction aux règles de droit
   a) "condamnation" : toute décision définitive prononcée par une juridiction, établissant la culpabilité d'une personne, dans le cadre d'une procédure pénale, pour une infraction pénale en vertu du droit national,
Amendement 6
Article 3, paragraphe 1
1.  Aux fins de la présente décision-cadre, chaque État membre désigne une autorité centrale. Toutefois, pour la communication d'informations au titre de l'article 4 et pour les réponses aux demandes visées aux articles 6 et 7, les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités centrales.
1.  Aux fins de la présente décision-cadre, chaque État membre désigne une autorité centrale. Toutefois, pour la communication d'informations au titre de l'article 4 et pour les réponses aux demandes d'informations conformément à l'article 7, les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités centrales.
Amendement 7
Article 4, paragraphe 1
1.  Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute décision de condamnation prononcée sur son territoire soit accompagnée, lors de sa transmission au casier judiciaire national, de la mention de la nationalité de la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre.
1.  Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute décision de condamnation prononcée sur son territoire, dès lors qu'elle a été inscrite dans le casier judiciaire, soit accompagnée, lors de sa transmission au casier judiciaire national, de la mention de la nationalité ou des nationalités de la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un autre État membre.
Amendement 8
Article 4, paragraphe 2, alinéa 2
Lorsque l'intéressé est un ressortissant de plusieurs États membres, les informations sont transmises à chacun de ces États membres, y compris lorsque la personne condamnée est un ressortissant de l'État membre sur le territoire duquel elle a été condamnée.
S'il est notoire que la personne condamnée est ressortissante de plusieurs États membres, les informations sont transmises à chacun de ces États membres, y compris lorsque la personne condamnée est un ressortissant de l'État membre sur le territoire duquel elle a été condamnée.
Amendement 9
Article 4, paragraphe 3
3.  La transmission des informations relatives aux décisions de condamnation comporte également la mention de la durée de conservation de l'inscription de la condamnation dans le registre de l'État membre de condamnation, telle qu'elle résulte de l'application de la législation nationale de l'État membre de condamnation au moment de la transmission de la condamnation à l'État membre de nationalité.
supprimé
Amendement 10
Article 4, paragraphe 4
4.  Les mesures postérieures prises en application de la législation nationale de l'État membre de condamnation, qui impliquent une modification ou une suppression des informations contenues dans le casier judiciaire, y compris les changements affectant la durée de conservation des informations, sont transmises sans délai par l'autorité centrale de l'État membre de condamnation à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité.
4.  Toute modification ou suppression ultérieure d'informations contenues dans le casier judiciaire, y compris les changements affectant la durée de conservation des informations, est transmise immédiatement par l'autorité centrale de l'État membre de condamnation à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité.
Amendement 11
Article 5, paragraphe 1
1.  L'autorité centrale de l'État membre de nationalité conserve dans leur intégralité les informations transmises en vertu de l'article 4, afin d'être en mesure de les retransmettre conformément à l'article 7.
1.  L'autorité centrale de l'État membre de nationalité conserve dans leur intégralité les informations transmises en vertu de l'article 4, paragraphes 2 et 4, et de l'article 11, afin d'être en mesure de les retransmettre conformément à l'article 7.
Amendement 12
Article 5, paragraphe 3
3.  L'État membre de nationalité ne peut utiliser que les informations telles que mises à jour conformément au paragraphe 2. L'obligation visée au paragraphe 2 ne peut en aucun cas aboutir à ce que la personne concernée soit traitée, dans le cadre d'une procédure nationale, de façon plus défavorable que si elle avait fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction nationale.
3.  L'État membre de nationalité ne peut utiliser que les informations telles que mises à jour conformément au paragraphe 2.
Amendement 13
Article 6, paragraphe 1
1.  Lorsque des informations figurant dans le casier judiciaire national d'un État membre sont demandées, l'autorité centrale peut, conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre.
1.  Lorsque, dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre une personne ou à des fins autres qu'une procédure pénale, des informations figurant dans le casier judiciaire national d'un État membre sont demandées, l'autorité centrale peut, conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre.
Amendement 14
Article 6, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Lorsque des informations contenues dans le casier judiciaire de l'État membre de nationalité sont demandées à des fins autres qu'une procédure pénale, l'État membre requérant doit préciser la finalité de sa demande.
Amendement 15
Article 6, paragraphe 2
2.  Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite peut, conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre si l'intéressé est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membre requis.
2.  Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite adresse, conformément au droit national, une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre si l'intéressé est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membre requis.
Amendement 16
Article 7, paragraphe 1, point a)
   a) des condamnations nationales
   a) des condamnations nationales inscrites au casier judiciaire,
Amendement 17
Article 7, paragraphe 1, point d)
   d) des condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises.
   d) des condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises et qui ont été inscrites au casier judiciaire.
Amendement 18
Article 7, paragraphe 2, alinéa 1
2.  Lorsque une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans les conditions de l'article 6, elle y répond conformément au droit national pour ce qui concerne les condamnations nationales et les condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises.
2.  Lorsque une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans les conditions de l'article 6, elle répond pour ce qui concerne les condamnations nationales et les condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises et qui ont été inscrites au casier judiciaire, conformément au droit national.
Amendement 19
Article 7, paragraphe 2, alinéa 2
L'autorité centrale de l'État membre de nationalité vérifie immédiatement auprès de l'autorité centrale de l'État membre de condamnation si et dans quelle mesure les informations concernant les condamnations prononcées par ce dernier qui lui ont été transmises peuvent être transmises à l'autorité centrale de l'État membre requérant.
En ce qui concerne les informations transmises par l'État membre de condamnation, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité transmet les informations reçues. Lorsqu'elle transmet les informations conformément à l'article 4, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation peut informer l'autorité centrale de l'État membre de nationalité que les informations relatives à des condamnations prononcées antérieurement et qui lui ont été transmises ne peuvent être transmises à l'autorité centrale de l'autre État membre requérant qu'avec le consentement de l'État membre de condamnation.
Amendement 20
Article 7, paragraphe 2, alinéa 3
L'autorité centrale de l'État membre de condamnation répond à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans un délai permettant à ce dernier de respecter les délais de réponse prévus à l'article 8.
Lorsque le consentement de l'État membre de condamnation doit être sollicité, l'autorité centrale de celui-ci répond à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans un délai permettant à ce dernier de respecter les délais de réponse prévus à l'article 8.
Amendement 21
Article 7, paragraphe 4
4.  Lorsque une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité, celle-ci transmet à l'autorité centrale de l'État membre requérant les informations correspondant aux condamnations nationales. Si la demande est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale, elle y répond conformément au droit national.
Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité, l'État membre requis transmet à l'autorité centrale de l'État membre requérant les informations correspondant aux condamnations nationales inscrites au casier judiciaire. Si la demande est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale, l'autorité centrale de l'État membre requis y répond conformément au droit national.
Amendement 22
Article 9, paragraphe -1 (nouveau)
-1.  Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente décision-cadre respecte au minimum les principes de base ci-après:
   a) le traitement des données est permis par des dispositions législatives et est nécessaire et proportionné à l'objectif de leur collecte et/ou de leur retraitement;
   b) les données ne peuvent être traitées qu'à des fins précisées et légitimes et ne peuvent être retraitées que selon une méthode compatible avec de tels objectifs;
   c) les données sont exactes et actualisées;
   d) le traitement de catégories particulières de données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance partisane ou syndicale, à l'orientation sexuelle et à la santé n'est autorisé que s'il est absolument nécessaire pour un cas particulier et respecte des garanties appropriées.
Amendement 23
Article 9, paragraphe 1
1.  Les données à caractère personnel communiquées au titre de l'article 7, paragraphes 1 et 4, aux fins d'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant qu'aux fins de la procédure pénale pour laquelle elles ont été demandées, conformément au formulaire figurant à l'annexe.
1.  Les données à caractère personnel communiquées au titre de l'article 7, paragraphes 1 et 4, aux fins d'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant, dans le respect des principes visés au paragraphe -1, notamment qu'aux fins de la procédure pénale pour laquelle elles ont été demandées, conformément au formulaire figurant à l'annexe.
Amendement 24
Article 9, paragraphe 2
2.  Les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 4, à des fins autres qu'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant, conformément à son droit national, qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées et dans les limites précisées dans le formulaire par l'État membre requis.
2.  Les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 4, à des fins autres qu'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant, conformément à son droit national et dans le respect des principes visés au paragraphe -1, notamment qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées et dans les limites précisées dans le formulaire par l'État membre requis.
Amendement 25
Article 9, paragraphe 3
3.  Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 4 peuvent être utilisées par l'État membre requérant pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.
3.  Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 4, peuvent être utilisées par l'État membre requérant si cette utilisation est nécessaire et proportionnée à l'objectif de prévention d'un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique. Dans ce cas, l'État membre requérant fournit à l'État membre requis une notification a posteriori confirmant le respect des conditions de nécessité, de proportionnalité, d'urgence et de sérieux de la menace.
Amendement 26
Article 9, paragraphe 4
4.  Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les données à caractère personnel transmises à un pays tiers en vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient soumises aux mêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquent aux États membres en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
4.  De plus, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les données à caractère personnel transmises à un pays tiers en vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient soumises aux mêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquent aux États membres en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
Amendement 27
Article 9, paragraphe 5
5.  Le présent article ne s'applique pas aux données à caractère personnel obtenues par un État membre au titre de la présente décision-cadre et provenant de ce même État membre.
5.  Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux données à caractère personnel obtenues par un État membre au titre de la présente décision-cadre et provenant de ce même État membre.
Amendement 28
Article 9, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Chaque État membre garantit que les autorités nationales de la protection des données sont systématiquement informées des échanges de données personnelles effectués au titre de la présente décision-cadre et, notamment, de l'utilisation des données personnelles dans les conditions visées à l'article 9, paragraphe 3.
Les autorités nationales chargées de la protection des données surveillent les échanges visés au paragraphe 1 et coopèrent entre elles à cet effet.
Amendement 29
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bis
Droits des personnes concernées
1.  Les personnes concernées sont informées du traitement de données à caractère personnel les concernant. La fourniture de cette information est reportée lorsque cela est nécessaire afin de ne pas nuire aux objectifs pour lesquels les données sont traitées.
2.  Les personnes concernées ont le droit d'obtenir, sans retard excessif, les informations motivant le traitement des données dans une langue qu'elles comprennent, ainsi que le droit de rectifier et, le cas échéant, de supprimer des données traitées en infraction aux principes visés à l'article 9, paragraphe -1.
3.  Les informations visées au paragraphe 1 peuvent être refusées ou leur transmission peut être reportée si cela est strictement nécessaire:
   a) pour garantir la sécurité et l'ordre public,
   b) prévenir un délit ou un crime,
   c) ne pas gêner l'instruction et les poursuites pénales,
   d) protéger les droits et les garanties des tiers.
Amendement 30
Article 11, paragraphe 2, point a)
   a) des informations relatives à la personne faisant l'objet de la condamnation (nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, pseudonyme ou alias le cas échéant, sexe, nationalité, forme juridique et siège social pour les personnes morales)
   a) des informations relatives à la personne faisant l'objet de la condamnation (nom, prénoms, nom précédent, date, lieu et pays de naissance, pseudonyme ou alias le cas échéant, sexe, nationalité, forme juridique et siège social pour les personnes morales),
Amendement 31
Article 11, paragraphe 2, point b)
   b) des informations relatives à la forme de la condamnation (date et lieu, nom et nature de l'autorité l'ayant prise)
   b) des informations relatives à la forme de la condamnation (date et lieu, numéro de référence lorsqu'il est connu, nom et nature de l'autorité l'ayant prise),
Amendement 32
Article 11, paragraphe 2, point c)
   c) des informations relatives aux faits ayant donné lieu à la condamnation (date, lieu, nature, qualification juridique, législation pénale applicable)
   c) des informations relatives aux faits ayant donné lieu à la condamnation (date, nature, qualification juridique, législation pénale applicable),
Amendement 33
Article 11, paragraphe 6
6.  Les adaptations techniques visées au paragraphe 5 doivent intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de l'adoption du format et des modalités de l'échange informatisé des informations sur les condamnations pénales.
6.  Les adaptations techniques visées au paragraphe 5 doivent intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de l'adoption du format et des modalités de l'échange informatisé des informations sur les condamnations pénales.
Amendement 34
Article 14, paragraphe 5
5.  La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'application de dispositions plus favorables figurant dans des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres.
5.  La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'application de dispositions plus favorables figurant dans des accords ou conventions bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

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