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Procédure : 2007/2585(RSP)
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B6-0265/2007

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PV 21/06/2007 - 8.4
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0280

Textes adoptés
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Jeudi 21 juin 2007 - Strasbourg
Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l'Asie
P6_TA(2007)0280B6-0265/2007

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie

Le Parlement européen,

—  vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(1),

—  vu le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale pour 2007-2013 et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (CMT-2007-1122),

—  vu l'avis rendu le 8 juin 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement précité (ci-après dénommé "comité de gestion de l'instrument de coopération au développement (ICD)"),

—  vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2),

—  vu l'article 81 de son règlement,

A.  considérant que le 8 juin 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur du projet de document de stratégie régionale 2007-2013 et du programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (CMT-2007-1122),

B.  considérant que conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil(3), il a reçu les résultats du vote,

C.  considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1905/2006 dispose que "l'objectif primordial - et prédominant – de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable",

D.  considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1905/2006 dispose que "les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1(4), sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE [comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques]",

E.  considérant que dans ses "directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers" (DCD/DAC(2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins de bénéficiaires de l'APD, pour lequel, notamment, "chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement"(5),

F.  considérant que l'article 19, paragraphes 3 et 8, du règlement (CE) n° 1905/2006 prévoient respectivement que "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées" et que "la Commission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de coopération",

1.  est d'avis que dans son projet de document de stratégie 2007-2013 et dans son projet de programme indicatif pluriannuel 2007-2010 pour l'Asie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans son secteur principal 1 ("aide à l'intégration régionale") les éléments suivants qui ne sont pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1905/2006, puisque l'objectif premier de ces éléments n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE:

   — dans le domaine du dialogue Europe-Asie (ASEM), et notamment de la Fondation Europe-Asie (ASEF), l'une des priorités annoncées vise à faciliter la diffusion de l'information et le partage des ressources et à accroître la sensibilisation du public à l'ASEM/ASEF;
   — dans le domaine de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), l'un des programme proposés est le programme pour l'aviation civile de l'Asie du Sud; dans le cadre de ce programme, la Commission se propose d'encourager l'adoption des règles de sécurité européennes;
   — dans le domaine de l'aide à l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), les objectifs annoncés du programme d'aide institutionnelle et de dialogue interrégional incluent un soutien aux négociations et à la mise en œuvre éventuelles relatives à un accord de libre-échange ANASE-UE, ainsi que le renforcement de la visibilité de la contribution communautaire à l'ANASE;
   — dans le domaine de l'aide à l'ANASE, également, l'objectif global du programme de coopération et de réforme dans le domaine de la sécurité consiste à soutenir la coopération et les réformes dans le domaine de la sécurité afin de développer un système plus cohérent de gestion des frontières sur place, aux principaux ports d'entrée et de sortie des pays membres de l'ANASE; plus précisément, il s'agit de renforcer les capacités du système de gestion des frontières de l'ANASE tant au niveau de la coopération régionale qu'à certains points de passage frontaliers;

2.  est d'avis que dans son projet de document de stratégie 2007-2013 et dans son projet de programme indicatif pluriannuel pour l'Asie, la Commission excède ses compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans son secteur principal 2 "Enseignement supérieur et instituts de recherche" (auxquels elle consacre près de 15 % des fonds du programme indicatif pluriannuel) les éléments suivants qui ne sont pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1905/2006, puisque l'objectif premier de ces éléments n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE:

   — dans le domaine de l'enseignement supérieur, l'un des objectifs spécifiques consiste à promouvoir une meilleure compréhension de l'enseignement supérieur européen dans les pays asiatiques en développement et les activités proposées comportent, notamment, des programmes de mobilité pour les étudiants et les universitaires; la mise en réseau et le transfert des meilleures pratiques entre les universités européennes et asiatiques, ainsi que des séminaires, des foires de l'enseignement supérieur, des rencontres entre les intéressés, des activités promotionnelles, la production de documents de travail, le soutien à la reconnaissance mutuelle des qualifications, des enquêtes; il n'existe pas de dispositions pour veiller à ce que les disciplines éligibles au titre du programme soient choisies en fonction des besoins de développement de la région, ou pour que la sélection des bénéficiaires du programme favorise les couches les plus pauvres de la population et ne creuse pas l'écart entre les riches et les pauvres; de même il n'est pas prévu de dispositions spécifiques pour éviter la "fuite des cerveaux";
   — dans le domaine de l'aide aux instituts de recherche, l'objectif annoncé est de renforcer la compréhension mutuelle en vue de contribuer au développement de la région asiatique; parmi les activités spécifiques figurent le rapprochement des clubs de réflexion et des décideurs des deux régions, l'élargissement et le renforcement de l'éventail des séminaires et de conférences; la Commission indique qu'à cet effet des fonds seront octroyés pour soutenir les travaux des instituts spécialisés dans les relations Asie-UE et que les activités se concentreront sur le renforcement des capacités de recherche, la promotion des débats publics sur les relations entre l'UE et l'Asie et le jumelage entre les instituts, les clubs de réflexion et autres groupes similaires asiatiques et européens;

3.  invite la Commission à retirer son projet de décision établissant un document de stratégie régionale 2007-2013 et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie et à soumettre au comité de gestion de l'ICD un nouveau projet de décision qui soit pleinement conforme au règlement (CE) n° 1905/2006;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.
(4) Article 1er, paragraphe 1: "La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement ...".
(5) OCDE/DAC, Fiche d'information d'octobre 2006: "Is it ODA?", p. 1.

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