Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions du 15 mars 2001 sur la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects(1), du 15 novembre 2001 sur les armes légères(2), du 19 juin 2003 sur la mise en œuvre du programme des Nations Unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères(3) et du 26 mai 2005 sur les armes légères et de petit calibre(4), ainsi que ses résolutions annuelles sur la mise en œuvre du code de conduite européen en matière d'exportation d'armement,

—  vu sa résolution du 15 juin 2006(5) sur les armes légères et de petit calibre, priant instamment la communauté internationale d'engager des négociations relatives à un traité sur le commerce international des armes aux Nations unies, directement à l'issue de la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies, en vue d'instaurer un instrument juridiquement contraignant permettant de réglementer les transferts d'armes à l'échelon planétaire,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  se félicitant de l'adoption de la résolution A/RES/61/89 par l'Assemblée générale des Nations unies, le 6 décembre 2006, qui marque le coup d'envoi officiel d'un processus devant aboutir à un traité sur le commerce des armes et constatant le soutien écrasant que cette résolution a reçu de la part de 153 États, indice d'une forte conviction politique à l'échelon mondial que le temps est venu de mettre un terme au commerce irresponsable des armes,

B.  prenant acte que, dans un premier temps, le secrétaire général des Nations unies sollicite les vues des membres des Nations unies sur la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,

C.  considérant qu'environ cent gouvernements ont présenté leur point de vue et que le Département des affaires de désarmement des Nations unies a précisé que, si les contributions parvenues avant le 20 juin 2007 seront intégrées dans le rapport du secrétaire général qui sera présenté à la première commission sur le désarmement et la sécurité internationale de l'Assemblée générale des Nations unies, en octobre 2007, les États qui n'auront pu respecter le délai du 20 juin 2007 demeureront en mesure de faire insérer leur contribution comme addendum au rapport,

D.  considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 précitée donne également mandat au secrétaire général des Nations unies de mettre en place un groupe d'experts gouvernementaux qui sera chargé d'examiner, à partir de 2008, la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,

E.  soulignant que l'issue positive de ce processus de consultation revêt une importance cruciale aux fins de jeter les bases des négociations futures concernant le traité sur le commerce des armes,

F.  réaffirmant que, tant que ces négociations n'auront pas connu des résultats fructueux, les transferts irresponsables d'armes continueront à provoquer des souffrances humaines inacceptables et à exacerber les conflits armés et l'instabilité, aggraver les attentats terroristes, la mauvaise gouvernance et la corruption, et porter de graves atteintes à l'État de droit, aux droits de l'homme et au droit humanitaire international, tout en compromettant le développement durable,

G.  convaincu que, dans l'attente du résultat de ces négociations, les États ne devraient pas continuer à autoriser les parties à des conflits armés et les fournisseurs d'armement peu scrupuleux à ignorer et bafouer dédaigneusement les embargos sur les armements précédemment décrétés,

H.  saluant et soutenant les efforts permanents des organisations de la société civile qui font campagne,

1.  appelle l'ensemble des 153 États qui ont adopté la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 précitée, dont la totalité des États membres de l'Union européenne, à envoyer leur contribution en faveur du traité sur le commerce des armes au secrétaire général des Nations unies sans délai;

2.  prix instamment le Conseil de concevoir un programme d'activités recourant aux diverses enceintes internationales, y compris l'OTAN, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, afin d'encourager les États à faire parvenir leur contribution;

3.  exhorte tous les États à mettre l'accent, dans leur contribution, sur le fait que le traité sur le commerce des armes doit codifier les obligations de droit international qui existent déjà en ce qui concerne les transferts d'armements, notamment celles afférentes aux droits de l'homme et au droit humanitaire;

4.  recommande vivement que, pour assurer l'efficacité du traité sur le commerce des armes, les États fondent leur contribution sur les paramètres suivants:

5.  invite tous les États à soutenir le travail du groupe d'experts gouvernementaux et à l'encourager dans sa tâche, pour faire en sorte qu'il progresse notablement vers un traité sur le commerce des armes à fort contenu;

6.  demeure persuadé que le succès du traité sur le commerce des armes dépendra fondamentalement d'une plus grande ouverture et d'une nouvelle volonté d'échanger les informations relatives aux transferts d'armes, y compris celles concernant les utilisateurs finals, et que cette démarche devra faire appel à des mécanismes, tels qu'une amélioration du registre des Nations unies relatif aux armes classiques, pour instaurer la garantie réciproque d'une transparence mondiale;

7.  invite l'ensemble des États, dans l'attente de l'adoption du traité sur le commerce des armes, à prendre des mesures efficaces pour mettre fin au courtage irresponsable et au transport d'armes, de munitions et d'équipements militaires et de sécurité connexes en tous genres, y compris les pièces et les articles à double usage, ainsi que le transfert et l'octroi de licences en vue de la production à l'étranger de tels équipements à des parties qui sont soumises à des embargos internationaux sur les armements ou qui commettent continuellement des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

8.  demande, dans ce cadre, à tous les États membres de transposer en droit national les dispositions de la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements(6), afin de parvenir à l'efficacité la plus grande des actions visant à mettre un terme au courtage irresponsable en armements;

9.  dénonce catégoriquement le commerce des armes et des munitions effectué en violation des embargos sur les armements décidés par le Conseil de sécurité des Nations unies et reconnaît que le transport de telles armes est essentiellement réalisé par voie aérienne; invite les États membres de l'Union européenne à renforcer leur coopération avec les autres États dans ce domaine; prie les organisations internationales compétentes et les organisations régionales appropriées de recommander, en coordination avec le secteur du transport aérien, les mesures de prévention appropriées;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, à l'OSCE, à l'Union africaine, au Forum parlementaire sur les armes légères et de petit calibre, à l'Assemblée de l'Union interparlementaire et au groupe d'ONG constituant le Comité directeur pour un traité sur le commerce des armes.

(1) JO C 343 du 5.12.2001, p. 311. (2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 587. (3) JO C 69 E du 19.3.2004, p. 136. (4) JO C 117 E du 18.5.2006, p. 230. (5) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 496. (6) JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.