Le Parlement européen,

—  vu les articles 2 et 6 et le titre VI du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi que le titre IV du traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui portent sur le développement de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ),

—  vu les conclusions de la présidence et les objectifs définis par les conseils européens successifs depuis 1999, en ce qui concerne la dimension externe de l'ELSJ, notamment le conseil des 14 et 15 décembre 2006,

—  vu la proposition de la Commission concernant une décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2004)0328),

—  vu la proposition de la Commission concernant une décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Une stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice" (COM(2005)0491) et le rapport d'activité de la Commission sur la mise en œuvre de cette stratégie (SEC(2006)1498),

—  vu la stratégie relative à la dimension externe de la Justice et des affaires intérieures: liberté, sécurité et justice au niveau mondial, adoptée par le Conseil le 1er décembre 2005, ci-après dénommée "la stratégie", et le rapport du Conseil sur la mise en œuvre de cette stratégie en 2006, adopté lors du 2768e Conseil JAI des 4 et 5 décembre 2006,

—  vu le programme de travail sur la multi-présidence des relations extérieures JAI (5003/1/7) adopté le 23 janvier 2007, le document du Conseil axé sur des mesures d'amélioration de la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption, l'immigration illégale et le terrorisme entre l'UE et les Balkans occidentaux (9360/06) et le document axé sur des mesures de renforcement de l'aide de l'UE en vue de lutter contre la production de drogue en Afghanistan et le trafic au départ de ce pays, y compris les itinéraires utilisés pour le trafic de drogue (9305/06), tous deux adoptés par le Conseil JAI des 1er et 2 juin 2006, et le document axé sur des mesures relatives à la mise en œuvre avec la Russie de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice (15534/06) adopté le 11 novembre 2006,

—  vu ses précédents débats annuels sur l'ELSJ et ses résolutions axées sur la dimension externe de l'ELSJ (terrorisme, CIA, protection des données, migration, trafic, lutte contre la drogue, blanchiment d'argent),

—  vu sa recommandation du 14 octobre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (1),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0223/2007),

A.  considérant que l'importance de la dimension externe de l'ELSJ augmente au fur et à mesure que l'espace intérieur de liberté, de sécurité et de justice prend forme en réaction à la pression exercée par un monde de plus en plus interconnecté et au caractère international intrinsèque de menaces telles que le terrorisme, le crime organisé et de défis tels que les flux migratoires, et considérant que la projection externe des valeurs qui sous-tendent l'ELSJ est indispensable pour garantir le respect de la prééminence du droit, des droits fondamentaux, de la sécurité et de la stabilité au sein de l'UE,

B.  considérant que, en adoptant et en appliquant une stratégie cohérente pour la dimension externe de l'ELSJ, l'UE accroît sa crédibilité et son influence sur la scène internationale, et que cette stratégie ne peut être réalisée qu'en étroite coopération avec des pays tiers, y compris les alliés comme les États-Unis, et les organisations internationales,

C.  considérant que cette stratégie constitue un pas important dans la mise en place d'un ELSJ en créant un environnement extérieur sûr, et dans la poursuite de la réalisation des objectifs de l'Union en matière de relations extérieures en promouvant le principe de l'état de droit, les valeurs démocratiques, le respect des droits de l'homme et l'existence d'institutions saines,

D.  considérant que les préparatifs et la mise en œuvre de toutes les différentes politiques ayant pour objectif d'instaurer un espace réel et durable de liberté, de sécurité de justice devraient viser au renforcement d'un véritable équilibre entre sécurité et justice,

E.  considérant que la cohérence politique et l'efficacité de l'action extérieure de l'UE achoppent actuellement sur:

F.  considérant que l'UE dispose d'un certain nombre d'instruments d'action pour poursuivre cette stratégie relative à la dimension externe de l'ELSJ tels que les accords bilatéraux (accords d'association, accords de partenariat et de coopération, accords de stabilisation et d'association), le processus d'élargissement et de préadhésion de l'UE, les plans d'action de la politique européenne de voisinage (PEV), la coopération régionale, les accords individuels (avec les États-Unis, le Japon, la Chine, etc.), la coopération opérationnelle, la politique de développement et l'aide extérieure,

Présente au Conseil et à la Commission les recommandations suivantes en vue de leur examen :
Accroître la responsabilité démocratique dans le cadre de la dimension externe de l'ELSJ

1.  exhorte le Conseil européen à suivre les recommandations actuelles et futures du Parlement concernant la stratégie externe de l'UE relative à l'ELSJ; rappelle que le Parlement a un rôle capital à jouer dans le renforcement de la responsabilité dans le cadre de l'action extérieure de l'UE;

2.  prie instamment la présidence du Conseil et la Commission:

3.  exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;

4.  invite le Conseil à hâter, en particulier, l'adoption de décisions-cadres relatives au stockage, à l'utilisation et à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à la codification des droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne, comme la proposition susmentionnée de la Commission (COM(2004)0328);

En ce qui concerne les principaux objectifs de la stratégie

5.  salue les principes énoncés dans la stratégie, en particulier la nécessité d'un partenariat avec les pays tiers afin de résoudre les problèmes communs et d'atteindre les objectifs politiques communs ; souligne la nécessité de coordonner le large éventail d'instruments dont dispose l'UE afin d'apporter une réponse adaptée et cohérente ; insiste en outre sur la nécessité de coordonner l'action des États membres et de la Commission en vue de garantir la complémentarité et d'éviter les cas de double emploi; estime, eu égard à l'importance que l'UE et ses États membres attachent à la mise en place de l'ELSJ, qu'une étroite coopération des pays tiers dans ces domaines devrait influer favorablement sur leurs relations avec l'UE;

6.  souligne que l'UE doit utiliser les relations et instruments qui la lient traditionnellement à des pays tiers pour inciter ceux-ci à adopter et à appliquer les normes et obligations internationales pertinentes en matière de JAI;

7.  rappelle qu'il est nécessaire de rationnaliser le travail des institutions communautaires et l'utilisation des instruments existants et de coordonner les actions des États membres et celles entreprises au niveau de l'UE afin de garantir une réponse cohérente et efficace dans le cadre des relations de l'UE avec les pays tiers et d'éviter les cas de double emploi; souligne la nécessité d'une évolution équilibrée des dimensions interne et externe de l'ELSJ;

8.  relève que le Parlement européen doit accroître la cohérence de ses activités en matière de relations extérieures, qui associent un large éventail d'acteurs; invite donc à intégrer systématiquement dans les politiques les activités relatives aux droits de l'homme, à la gouvernance démocratique et à l'état de droit dans les pays tiers et à la dimension externe de la sécurité;

9.  demande au Conseil de clarifier ses actions en ce qui concerne la dimension externe de l'ELSJ et d'assurer une coordination entre ses groupes de travail géographiques et les groupes chargés des questions de justice, de liberté et de sécurité;

10.  relève qu'il est indispensable de renforcer la coordination entre les piliers et d'éviter les cas de double emploi entre les différents instruments relevant de l'ELSJ, de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Communauté; souligne que l'efficacité de cette coordination doit être soumise à un examen constant du Parlement européen; se félicite des mesures prises pour améliorer la cohérence dans la coopération civile etmilitaire intégrée de la PESD, en particulier dans le domaine de la gestion des crises;

11.  souligne que la procédure de planification des opérations de PESD doit tenir compte de différentes mesures d'accompagnement ou de suivi mises en place par des instruments communautaires dans les domaines de l'état de droit, du trafic d'armes et de drogue, de la traite des femmes et des enfants, de la prévention et de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que de la stabilisation après des conflits, en particulier pour ce qui concerne l'instrument de stabilité et l'instrument européen de voisinage et de partenariat;

12.  estime que le temps est venu de surmonter les obstacles politiques à l'approfondissement, dans le respect des droits fondamentaux, de la coopération transatlantique sur le plan général de la liberté et de la sécurité, par exemple dans les domaines de la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et le terrorisme, en particulier dans la perspective des futures opérations civiles au Kosovo et en Afghanistan dans le cadre de la PESD, et dans les domaines des droits des femmes et de l'échange et de la protection des données à caractère personnel; rappelle en ce sens les appels du Parlement européen demandant la fermeture de la prison de Guantánamo et soulignant que l'existence de ce centre envoie un signal négatif sur la façon dont on doit lutter contre le terrorisme;

13.  demande instamment aux États membres de favoriser individuellement, collectivement et dans toutes les enceintes bilatérales et internationales appropriées, la résolution diplomatique et pacifique des conflits dans le monde, tout en évitant d'appliquer ou de donner l'impression d'appliquer deux poids deux mesures dans le cadre de la politique étrangère de l'Europe, de sa politique de sécurité et de sa politique en matière de droits de l'homme;

14.  demande une meilleure coopération entre l'UE et les organisations internationales, en particulier avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et souligne la nécessité de renforcer le dialogue et la coopération régionaux sur les questions de justice, de liberté et de sécurité;

15.  invite la Commission à renforcer ses efforts d'aide à la coopération régionale en matière de justice, de liberté et de sécurité au travers des institutions existantes, tels que l'Union africaine, en encourageant de nouvelles initiatives dans des zones où la coopération régionale est faible, tels que le Moyen-Orient et l'Europe de l'Est;

16.  invite la Commission à surveiller en permanence la mise en œuvre à l'aune des objectifs et des priorités fixés par la stratégie et à établir, tous les 18 mois, un rapport sur ces questions; demande à la Commission d'évaluer régulièrement l'efficacité de l'emploi des fonds dans les domaines couverts par la stratégie; invite le Conseil à réexaminer les progrès et les priorités sur une base régulière dans la mesure où la dimension externe de l'ELSJ gagne rapidement de l'ampleur;

Renforcer la sécurité et les droits de l'homme

17.  exhorte le Conseil, la Commission et les États membres:

18.  recommande à la Commission, aux États membres et au Conseil d'envisager la possibilité de compléter les actions financées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice concernant des pays et des régions tiers par des crédits spécifiques pour des projets liés à la protection et au respect des droits de l'homme;

19.  se déclare préoccupé par l'absence d'engagement en faveur des droits de l'homme dont font preuve certains pays tiers avec lesquels l'UE entretient des relations étroites, particulièrement les pays bénéficiaires de la politique de voisinage et la Fédération de Russie, où des atteintes sont portées, en particulier, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression, et appelle à un dialogue plus intense avec ces pays sur ce point;

20.  s'inquiète également de la façon dont l'Union européenne elle-même respecte les normes en matière de droits de l'homme, en observant l'exemple récent des programmes de restitution de la CIA et de toutes les pratiques douteuses de plusieurs États membres liées à ces programmes;

21.  invite l'Union européenne et les États membres à respecter pleinement le principe de non-extradition vers des pays où les personnes extradées risqueraient la torture et/ou la peine de mort; demande au Conseil et à la Commission d'exhorter les pays avec lesquels l'Union européenne entretient d'étroites relations à mettre un terme à ces pratiques et à garantir à toute personne le droit à un procès équitable;

22.  exprime sa profonde inquiétude face aux protections juridiques insuffisantes accordées aux citoyens de l'Union européenne dans les cas où des données à caractère personnel sont mises à disposition de pays tiers, par exemple en ce qui concerne les dossiers passagers (PNR), les données financières (SWIFT) ou les données de télécommunications collectées par le FBI; demande à nouveau à la Commission de procéder à une enquête pour déterminer quelles catégories de données à caractère personnel concernant des citoyens de l'Union sont consultées et utilisées par des pays tiers sur le territoire relevant de leur propre souveraineté; souligne que l'échange de données doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises, dans le respect de la législation communautaire assurant une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles; estime que le partage de données avec les États-Unis doit s'inscrire dans le contexte juridique approprié de coopération transatlantique et s'appuyer sur des accords UE-États-Unis, la conclusion d'accords bilatéraux dans ce domaine n'étant pas acceptable;

23.  regrette l'absence de contrôle démocratique dans les relations Union européenne -États-Unis créée par le groupe de contact de haut niveau, qui est composé de représentants de la Commission et du Conseil ainsi que de représentants des ministères américains de la justice et de la sécurité intérieure et qui exclut le Parlement européen, les parlements nationaux et le Congrès américain de ce dialogue;

24.  recommande une politique unique en matière de protection des données couvrant à la fois le premier et le troisième pilier; rappelle que les divergences entre la protection des données dans ces deux piliers affectent non seulement le droit des citoyens à la protection des données personnelles, mais aussi l'efficacité de l'application de la loi et la confiance mutuelle entre les États membres; à cet effet, invite le Conseil à adopter, dans les meilleurs délais, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel (COM(2005)0475);

Garantir aux citoyens de l'Union un niveau élevé de sécurité face au terrorisme et à la criminalité organisée

25.  considère que la politique de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme devrait être parfaitement conforme aux principes de légitimité démocratique, de proportionnalité, d'efficacité, de respect des droits de l'homme, suivant ainsi les conclusions de sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers(2);

26.  invite la Commission et le Conseil à mettre en application, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, les conclusions auxquelles la commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers est parvenue et que le Parlement européen a fait siennes le 14 février 2007; recommande en particulier à toutes les institutions communautaires de veiller à ce que les impératifs des États membres en matière de sécurité ne compromettent en aucune façon le respect des droits fondamentaux de toute personne, fût-elle soupçonnée de délits de terrorisme;

27.  invite les institutions communautaires et les États membres à prendre toutes les mesures possibles afin de limiter la coopération avec les pays tiers qui protègent et/ou financent des organisations terroristes; souligne qu'un État souhaitant entretenir de meilleures relations avec l'UE doit renoncer totalement au terrorisme; exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et/ou ratifier toutes les conventions des Nations unies sur le terrorisme;

28.  souligne la multiplicité des réponses dont dispose l'UE dans l'action extérieure pour lutter contre le terrorisme et attire l'attention sur la nécessité d'utiliser d'une manière cohérente tous les moyens mis à disposition; invite les États membres à poursuivre les travaux concernant une définition commune du terrorisme au sein des Nations unies;

29.  rappelle qu'il est nécessaire d'évaluer l'efficacité des initiatives internationales dans le domaine des mesures antiterroristes (exemple: révision actuelle du Patriot Act américain); souligne l'importance d'une véritable politique communautaire en matière de terrorisme, dès lors que l'efficacité des mesures antiterroristes s'accroîtra considérablement si l'Union européenne parle d'une seule voix lorsqu'elle négocie de telles mesures avec des pays tiers;

30.  rappelle la nécessité de renforcer la coopération avec toutes les puissances régionales dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, du recrutement et du financement du terrorisme, et de la protection des infrastructures critiques, dans le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union européenne;

31.  demande au Conseil de renforcer le dialogue avec d'autres pays tiers, de soutenir la construction institutionnelle et le développement des capacités, de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'action nationaux pour lutter effectivement contre la corruption et d'insérer des "clauses de lutte contre le terrorisme" dans les accords signés avec des pays tiers; estime que, dans ce domaine, il est nécessaire d'accroître le financement et d'utiliser les nouveaux instruments communautaires;

32.  exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et/ou ratifier des instruments tels que la convention des Nations unies contre la corruption, la convention des Nations unies sur la lutte contre le crime transnational et ses trois protocoles contre l'introduction clandestine de migrants, le trafic de personnes et la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu ainsi que la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

33.  invite le Conseil à exiger des pays tiers partenaires de l'UE qu'ils concluent, s'ils ne l'ont pas encore fait, des accords d'extradition harmonisés en s'inspirant des accords négociés avec les États-Unis sur l'extradition et l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale pour l'extradition de terroristes et de criminels présumés en vue de leur procès;

34.  souligne la nécessité de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité afin de prévenir l'utilisation abusive, à des fins terroristes et criminelles, de données et de réseaux de télécommunications dont l'accès est obtenu à partir de systèmes informatiques situés dans des pays tiers;

35.  demande à la Commission et au Conseil d'établir des procédures normalisées pour surveiller la production, le stockage, le commerce, le transport, l'importation et l'exportation d'armes et d'explosifs afin d'éviter leur utilisation abusive tant au sein de l'UE que dans les pays tiers;

Renforcer la coopération policière et judiciaire et la gestion des frontières

36.  demande une coopération policière et judiciaire plus efficace, y compris une meilleure utilisation commune de ressources nationales telles que les officiers de liaison; souligne le fait que, malgré l'importance du développement de la capacité institutionnelle et de la coopération opérationnelle, l'action de l'UE dans ces domaines devrait porter une attention particulière aux principes universels relatifs aux droits de l'homme;

37.  recommande qu'Europol ait rapidement le pouvoir d'organiser et de coordonner des actions opérationnelles et des enquêtes, de participer à des équipes communes d'enquête et de déployer ses propres officiers de liaison dans des régions prioritaires telles que les Balkans occidentaux;

38.  recommande que l'UE négocie, sur la base de l'article 30 TUE, des accords de coopération policière standards avec les États-Unis, les pays visés par la PEV et d'autres partenaires; demande que le Parlement, en tant que représentant démocratique légitime des citoyens concernés par cet accord, soit activement associé au dialogue avec le Congrès américain dans le cadre des négociations sur l'accord futur;

39.  soutient les progrès réalisés dans le cadre des échanges d'information entre l'UE et la Russie, mais rappelle toutefois que des améliorations sont encore possibles, notamment dans le domaine de la criminalité organisée et du terrorisme;

40.  observe que des améliorations sensibles sont nécessaires dans la coopération Union européenne - Russie pour réduire les sources d'instabilité dans l'Union européenne et dans la zone de la PEV telles que les conflits larvés de Moldavie et de Géorgie et les mouvances radicales violentes parmi les minorités russes dans les États membres de l'Union européenne;

41.  exhorte la présidence du Conseil et la Commission à conclure des conventions internationales de droit privé qui sont nécessaires pour protéger les intérêts des citoyens européens dans les pays tiers et à contribuer à renforcer la crédibilité de l'Union et des États membres dans ce processus;

42.  se félicite des accords sur l'extradition et la coopération judiciaire en matière pénale conclus entre l'UE et les États-Unis qui peuvent être considérés comme une véritable réussite; constate que le Congrès a entamé la procédure de ratification de ces accords et invite l'ensemble des États membres à en faire de même, et salue l'accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis;

43.  invite les États-Unis et tous les autres pays imposant un régime de visas à l'entrée pour certains États membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité; regrette l'introduction d'une "clause de partage des informations" supplémentaire (clause PNR) dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa;

44.  estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et qu'un accord international doit être conclu afin que SWIFT respecte la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(3) - demande de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales - fait observer que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données sur son site miroir américain;

45.  insiste sur le fait que l'efficacité des contrôles aux frontières est importante pour la lutte contre l'immigration illégale et peut s'avérer utile dans certains cas pour la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme;

46.  recommande que l'agence Frontex joue un rôle opérationnel dans la gestion des frontières extérieures par l'accroissement de ses capacités opérationnelles et l'attribution de moyens financiers, humains et techniques suffisants, conformément au principe de solidarité et d'aide mutuelle entre les États membres qui devraient tous partager les charges induites par la gestion des frontières extérieures de l'Union;

47.  demande que soit renforcé le soutien à la lutte sans relâche des nouveaux États membres pour protéger les nouvelles frontières extérieures sur la façade orientale de l'Union européenne;

48.  est favorable au renforcement du rôle d'Eurojust et à l'harmonisation des compétences de ses membres nationaux, ce qui devrait accroître sa capacité à coordonner et à engager de manière efficace des enquêtes et des poursuites;

Renforcer la solidarité internationale en matière de politiques de migration, de réadmission et d'asile

49.  recommande au Conseil d'adopter une politique commune de l'UE en matière de migration comprenant des mesures appropriées afin de relever efficacement les défis de l'immigration légale et illégale; demande dans ce contexte la mise en œuvre des conclusions adoptées il y a huit ans lors du Conseil européen de Tampere et confirmées par le Conseil européen informel de Lahti, du programme de La Haye et des conclusions du Conseil européen de décembre 2006, en ce qui concerne la nécessité d'appliquer la stratégie globale en matière d'immigration approuvée en 2005;

50.  rappelle qu'une immigration bien gérée, en solidarité et en partenariat avec les pays tiers, peut apporter des avantages considérables, et que l'intégration des immigrés devrait être une composante clé de la future politique de l'Union en matière de migration; souligne que les activités de l'Union, qui sont destinées à renforcer la capacité des pays tiers à gérer les flux migratoires et leurs frontières, doivent s'inscrire dans le cadre d'une politique de développement efficace tenant compte des situations économiques et sociales spécifiques et s'attaquant aux véritables sources de l'immigration légale et illégale, par exemple la pauvreté et la violation des droits de l'homme dans les pays concernés, et devraient comprendre à la fois l'aide aux pays tiers dans leur capacité à gérer les flux migratoires et une aide au développement efficace et au codéveloppement;

51.  invite le Conseil à introduire la codécision et le vote à la majorité qualifiée dans les domaines de la migration légale et de l'intégration afin d'améliorer la prise de décision et d'achever le processus entamé en 2005 lorsque la méthode communautaire a été étendue à la migration illégale et aux contrôles aux frontières;

52.  demande au Conseil et à la Commission de mettre tout en œuvre afin d'obtenir que les autorités des pays d'origine et de transit coopèrent véritablement avec l'UE pour prévenir l'immigration clandestine et lutter contre les organisations qui se livrent à la traite des êtres humains; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer régulièrement dans quelle mesure ces pays tiers coopèrent en matière d'immigration clandestine et, dans cet esprit, insiste sur l'importance que revêt le mécanisme de suivi et d'évaluation des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, qui a été mis en place par le Conseil en 2003 à la demande du Conseil européen qui s'est tenu les 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique;

53.  demande la mise en place, sans retard excessif, d'un système européen commun d'asile et exhorte le Conseil à supprimer tout obstacle à sa création;

54.  considère la conclusion des accords de réadmission comme une priorité au sein de la stratégie plus large de lutte contre l'immigration illégale; rappelle la nécessité de disposer de règles communes claires, transparentes et équitables sur le retour; est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr"; demande des garanties afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;

55.  recommande la négociation de directives sur l'assouplissement des procédures de visa avec les pays tiers, lorsque cela est possible et sur une base réciproque, en vue d'établir un véritable partenariat sur les questions de gestion migratoire; invite le Conseil à encourager les États membres à réduire le coût des visas afin d'encourager les progrès démocratiques dans les pays visés par la PEV et d'éviter, dans un souci de sécurité, la mise en place de barrières supplémentaires pour les voyageurs ordinaires en règle;

56.  est favorable aux programmes de protection régionaux mis au point par la Commission en étroite coopération avec le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et les pays tiers concernés, et rappelle qu'il importe de s'assurer que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent en bénéficier aussi rapidement que possible, indépendamment du pays ou de la région où ils se trouvent;

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57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO C 166 E du 7.7.2005, p. 58. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0032. (3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.