Le Parlement européen,

—  vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Martine Roure au nom du groupe PSE, sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (B6-0076/2007),

—  vu sa position du 4 juillet 2002 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie(1),

—  vu l'action commune 96/443/JAI du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie(2) (ci-après "action commune"),

—  vu la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie présentée par la Commission (COM(2001)0664)(3),

—  vu la proposition de décision-cadre du Conseil de 2005 appelée "Compromis de Luxembourg"(4),

—  vu la proposition de décision-cadre du Conseil de janvier 2007(5),

—  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et notamment son article 20, paragraphe 2,

—  vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965,

—  vu le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 28 janvier 2003, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques(6),

—  vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0151/2007),

A.  considérant que les rapports annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ses rapports comparatifs sur les crimes racistes, et ses deux rapports récents sur l'antisémitisme et l'islamophobie, ont montré que les crimes racistes sont un problème persistant et constant dans l'ensemble des États membres; qu'on estime ainsi que plus de 9 millions de personnes ont été victimes d'un crime raciste en 2004,

B.  considérant que l'année 2007 a été proclamée Année européenne de l'égalité des chances pour tous, et qu'il convient lors de cette année de mettre un accent particulier sur la lutte contre toutes les formes de discrimination,

C.  considérant qu'il est nécessaire de maintenir l'équilibre entre le respect de la liberté d'expression et la lutte contre le racisme et la xénophobie,

D.  considérant que, même si une politique pénale s'impose en la matière, elle doit tenir compte du fait que, dans une culture fondée sur la liberté et les droits, le droit pénal constitue le dernier recours, à utiliser au minimum; estimant également que la politique législative menée en la matière doit prendre dûment en compte toutes les valeurs en présence, et notamment le conflit entre la liberté d'expression et le droit de chaque être humain à la même considération et au même respect,

E.  considérant qu'il convient de protéger la liberté d'expression et d'association, sauf lorsqu'elle est utilisée pour préconiser le recours à la force, à la violence ou à la haine, lorsqu'elle a pour but d'inciter à des actes illégaux ou de les susciter et lorsqu'il est probable qu'elle en suscite,

F.  considérant que, bien que tous les États membres disposent d'une législation pour combattre le racisme et la xénophobie, il existe des divergences importantes entre celles-ci; que cette diversité met en exergue la nécessité d'un certain degré d'harmonisation au niveau européen afin de garantir efficacement la lutte contre le racisme et la xénophobie transfrontaliers et en Europe en général,

G.  considérant qu'il faut combattre énergiquement le racisme et la xénophobie partout dans l'Union européenne, d'abord et avant tout par l'éducation et au moyen d'un argumentaire social et politique sans cesse répété qui démasque les arguments en leur faveur et isole leurs propagateurs,

H.  considérant que, après six années de négociations, le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 19 avril 2007,

I.  considérant que cet accord politique est le fruit de plusieurs années de négociations et doit constituer le point de départ pour la mise en place d'une législation européenne plus étayée dans ce domaine,

J.  rappelant qu'il a adopté sa position le 4 juillet 2002, que cette position reposait cependant sur la proposition initiale de la Commission datant de 2001, et que l'accord politique du 19 avril 2007 est le fruit de laborieuses négociations et a par conséquent modifié de manière substantielle le texte initial de la Commission; estimant dès lors qu'il doit être reconsulté sur la base de ce nouveau texte,

K.  rappelant que l'adoption de cette décision-cadre aura pour conséquence l'abrogation de l'action commune et qu'il convient par conséquent qu'elle ne soit pas en deçà de celle-ci,

1.  eu égard à la proposition de décision-cadre ayant fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 19 avril 2007, adresse au Conseil les recommandations suivantes:

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 271 E du 12.11.2003, p. 558. (2) JO L 185 du 24.7.1996, p. 5. (3) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269. (4) Documents 8994/1/05 REV 1 DROIPEN 24; 8994/1/05 REV ADD 1 DROIPEN 24. (5) Document 5118/07 DROIPEN 1. (6) Série des traités du Conseil de l'Europe (STCE), n° 189. (7) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.