Le Parlement européen,

—  vu ses précédentes résolutions sur la situation à Cuba, en particulier celles du 17 novembre 2004(1) et du 2 février 2006(2),

—  vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde en 2004, 2005 et 2006 et la politique de l'Union européenne à cet égard, du 28 avril 2005(3), du 18 mai 2006(4) et du 26 avril 2007(5), respectivement,

—  vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur le suivi du Prix Sakharov(6),

—  vu la déclaration de la présidence du Conseil, du 14 décembre 2005, sur les Dames en blanc ainsi que les précédentes déclarations de la Présidence du 26 mars 2003 et du 5 juin 2003 sur la situation à Cuba,

—  vu la position commune 96/697/PESC du Conseil(7) relative à Cuba, adoptée le 2 décembre 1996 et régulièrement mise à jour,

—  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 18 juin 2007 sur Cuba,

—  vu l'article 115 de son règlement,

A.  considérant que la protection de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, reste l'un des principaux objectifs de l'Union européenne,

B.  considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de défenseurs des droits de l'homme, qui sont membres de l'opposition démocratique et, pour la plupart, associés au projet Varela, restent emprisonnés, certains étant gravement malades et nombre d'entre eux étant des proches des Dames en blanc,

C.  considérant qu'il a décerné le prix Sakharov 2005 pour la liberté de l'esprit aux Dames en blanc; considérant que le régime cubain a refusé aux Dames en blanc de se rendre à la cérémonie de remise du prix Sakharov, au siège du Parlement européen, ce qui viole l'un des droits fondamentaux de l'être humain, à savoir la liberté d'entrer et de sortir librement de son propre pays, droit expressément reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme,

D.  considérant qu'il a décidé d'envoyer une délégation à Cuba afin d'examiner la situation des lauréats du prix Sakharov; regrettant le refus des autorités cubaines d'établir des visas pour les membres de cette délégation,

E.  considérant de surcroît que M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du prix Sakharov du Parlement européen en 2002, s'est vu refuser systématiquement la liberté de quitter Cuba et de répondre aux invitations du Parlement européen et d'autres organes de l'Union européenne,

F.  considérant la nécessité d'entamer à Cuba un processus de transition politique en vue d'aboutir à une démocratie pluripartite, processus auquel tous les Cubains doivent participer et sur lequel ils doivent pouvoir se prononcer au travers d'un dialogue ouvert n'excluant personne,

G.  considérant que, comme l'a reconnu le Conseil, aucun résultat tangible n'a été obtenu en ce qui concerne le respect des droits de l'homme à Cuba en dépit de la bonne volonté dont a fait preuve le Conseil en suspendant les mesures complémentaires à la position commune en 2005,

H.  considérant que, selon les conclusions du Conseil, le dialogue politique entre l'Union européenne et le gouvernement cubain ne doit ni oublier ni négliger le "dialogue intense [...] avec la société civile et l'opposition pacifique" et devrait suivre le point de vue de l'Union "sur la démocratie, les droits de l'homme universels et les libertés fondamentales" ainsi que sa "politique de soutien aux défenseurs des droits de l'homme dans le monde";

I.  considérant que la dernière révision de la position commune du Conseil prévoit que les visites de haut niveau à La Havane devraient inclure simultanément des rencontres avec les autorités cubaines, mais aussi avec l'opposition pacifique et démocratique et avec la société civile, ainsi que l'obligation d'examiner la situation des droits de l'homme,

J.  regrettant la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de cesser de surveiller les violations des droits de l'homme à Cuba,

1.  déplore le fait que, malgré un transfert temporaire du pouvoir - le premier en 48 ans - entre Fidel Castro et un gouvernement collectif dirigé par son frère Raúl Castro, le système politique, économique et social cubain reste pour l'essentiel inchangé;

2.  regrette l'absence d'un geste significatif de la part des autorités cubaines en réponse aux demandes formulées par l'Union européenne afin que les libertés fondamentales soient pleinement respectées, en particulier la liberté d'expression et d'association politique;

3.  regrette qu'aucune suite n'ait été donnée à la demande du Parlement européen et du Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et insiste sur le fait que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme;

4.  exhorte le Conseil et la Commission à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'obtenir la libération des prisonniers politiques et de garantir qu'il soit mis fin sans délai au harcèlement des opposants politiques et des défenseurs des droits de l'homme;

5.  invite instamment les institutions de l'Union européenne à soutenir de manière inconditionnelle et à encourager sans réserve le lancement d'un processus pacifique de transition politique vers une démocratie pluripartite à Cuba, conformément à la position commune 96/697/PESC du Conseil;

6.  se félicite de l'accord récemment conclu entre les groupes de l'opposition cubaine sur la base du document "Unitad por la Libertad" (Unité pour la liberté); invite la Commission à élaborer un plan d'action afin de diffuser le document susmentionné auprès de la population cubaine;

7.  rappelle que la réconciliation et la compréhension mutuelle doivent s'étendre à tous les Cubains disposés à œuvrer pacifiquement pour la liberté, la démocratie et la concorde;

8.  exhorte les institutions de l'Union européenne à poursuivre leur dialogue avec la société civile cubaine et à soutenir les changements pacifiques à Cuba au moyen d'instruments de coopération au développement, y compris l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme(8);

9.  rappelle que la position commune 96/697/PESC du Conseil et ses objectifs restent pleinement applicables; regrette profondément le fait que les visites de haut niveau effectuées à ce jour par les institutions et les États membres de l'Union européenne aient eu lieu avec toutes les instances du régime cubain, et non directement avec les représentants de l'opposition pacifique et démocratique ni avec les proches des prisonniers politiques;

10.  confirme sa décision d'envoyer une délégation officielle du Parlement européen à Cuba et demande instamment aux autorités cubaines de reconsidérer leur position et d'autoriser la visite de cette délégation;

11.  exhorte les autorités cubaines à autoriser immédiatement les Dames en blanc à quitter Cuba afin qu'elles puissent donner suite à l'invitation du Parlement européen, et charge son Président de tout mettre en œuvre afin de garantir que les lauréates pourront effectivement recevoir le prix Sakharov en personne;

12.  renouvelle l'invitation faite à Oswaldo Payá Sardiñas et exige des autorités cubaines qu'elles l'autorisent à se rendre en Europe afin qu'il puisse venir s'exprimer devant les institutions de l'Union européenne;

13.  exige que les autorités cubaines autorisent les membres de l'opposition politique, les défenseurs des droits de l'homme et tous les citoyens à se rendre librement à l'étranger et à retourner librement à Cuba;

14.  relève que le Conseil a décidé d'inviter une délégation cubaine à Bruxelles afin de rétablir un dialogue politique général et ouvert avec les autorités cubaines; espère que, lors des préparatifs de cette visite, le Conseil inclura dans les discussions avec le gouvernement cubain les invitations faites aux Dames en blanc et à Oswaldo Payá Sardiñas par les institutions de l'Union européenne, de même que la volonté du Parlement européen d'envoyer une délégation à Cuba;

15.  estime qu'il est de la plus haute importance que tout renforcement des relations politiques et économiques - y compris l'aide au développement - entre l'Union européenne et les autorités cubaines, qui pourrait découler de ce dialogue politique général et ouvert, soit assujetti à des améliorations concrètes et vérifiables de la situation de tous les citoyens cubains en matière de droits de l'homme, à commencer par la libération de tous les prisonniers politiques et d'opinion;

16.  condamne toute politique de répression et de discriminations sexuelles telle que celle actuellement appliquée à Cuba et se réjouit des campagnes éducatives sur la discrimination sexuelle qui sont actuellement menées par le centre national d'éducation sexuelle de Cuba;

17.  rappelle que la prochaine révision de la position commune du Conseil aura lieu en juin 2008;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Assemblée EUROLAT, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, ainsi qu'aux Dames en blanc et à Oswaldo Payá Sardiñas, lauréats du prix Sakharov du Parlement européen.

(1) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 83. (2) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 81. (3) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107. (4) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 341. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0165. (6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0601. (7) JO L 322 du 12.12.1996, p. 1. (8) Règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).