(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0211)(1),

—  vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0168/2007),

—  vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0265/2007),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(1) Non encore parue au Journal official.