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 Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***I |
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(Procédure de codécision: première lecture) Le Parlement européen, — vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0375)(1), — vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0279/2005), — vu l'article 51 de son règlement, — vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0004/2007), 1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; 2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° 862/2007)
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| Nombre et composition numérique des délégations interparlementaires |
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Le Parlement européen, — vu l'article 188 de son règlement, — vu sa décision du 10 mars 2004 sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire(1), — vu sa décision du 14 septembre 2004 sur la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire(2), 1. décide de modifier comme suit le nombre de membres des délégations interparlementaires suivantes:
2. décide de scinder la délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) en trois délégations et de fixer le nombre de membres de chacune d'elles comme suit:
3. charge son Président de transmettre la présente décision pour information au Conseil et à la Commission.
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| Agence européenne de la sécurité aérienne ***I |
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(Procédure de codécision: première lecture) Le Parlement européen, — vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0579)(1), — vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0403/2006), — vu l'article 51 de son règlement, — vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A6-0023/2007), 1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; 2. considère que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier et avec les dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(2); 3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; 4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen(3), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4), considérant ce qui suit: (1) Le deuxième considérant du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(5) précise, entre autres, que des exigences essentielles appropriées pour l'exploitation des aéronefs et la qualification des équipages devraient être définies et appliquées aux aéronefs de pays tiers. L'article 7 de ce règlement prescrit à la Commission de présenter dans les meilleurs délais au Parlement européen et au Conseil des propositions relatives aux principes fondamentaux, à l'applicabilité et aux exigences essentielles concernant les personnels et les organismes participant à l'exploitation d'aéronefs (2) Conformément aux normes définies par la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée "convention de Chicago"), la Communauté devrait définir des exigences essentielles applicables aux personnes et organismes intervenant dans l'exploitation des aéronefs, ainsi qu'aux personnes et aux produits intervenant dans la formation et l'examen médical des pilotes. La Commission devrait être habilitée à élaborer les règles de mise en œuvre nécessaires. (3) Il convient que Commission examine dans quelle mesure des compétences en matière de contrôle du respect des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile devraient également être transférées à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée "Agence") à l'avenir. (4) Les citoyens européens devraient jouir en permanence d'un niveau élevé et uniforme de protection. En conséquence, les aéronefs des pays tiers exploités à destination ou au départ du territoire d'application du traité ou à l'intérieur de ce territoire devraient faire l'objet d'une surveillance appropriée au niveau communautaire, dans les limites fixées par la convention de Chicago. (5) Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communes à tous les aéronefs, en particulier les aéronefs de conception simple ou qui n'effectuent que des liaisons locales, et ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres. Toutefois, des mesures proportionnées devraient être prises pour accroître d'une manière générale le niveau de sécurité des aéronefs légers. (6) Il conviendrait notamment d'accorder une plus grande attention aux avions et hélicoptères dont la masse maximale au décollage est faible et qui sont de plus en plus puissants, qui peuvent voler dans l'ensemble de la Communauté et qui sont fabriqués selon des procédés industriels, dont l'exploitation pourrait ainsi être réglementée plus efficacement au niveau communautaire en vue de garantir le niveau uniforme requis de sécurité et de protection de l'environnement. (7) Le champ de l'action communautaire devrait être clairement défini, de façon que les personnes, les organismes et les produits soumis au présent règlement et à ses règles de mise en œuvre puissent être identifiés sans ambiguïté. Ce champ devrait être clairement défini par un renvoi à une liste d'aéronefs auxquels les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas. (8) Les produits, pièces et équipements aéronautiques, les opérateurs effectuant des transports aériens commerciaux, ainsi que les pilotes et personnes, produits et organismes jouant un rôle dans leur formation et dans leur examen médical devraient être certifiés ou autorisés dès lors qu'il aura été constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles que la Communauté va définir en conformité avec les normes énoncées par la convention de Chicago. La Commission devrait être habilitée à élaborer les règles de mise en œuvre requises. (9) Des organismes d'évaluation dûment agréés devraient être autorisés à délivrer des licences aux pilotes exploitant des aéronefs légers. (10) L'Agence devrait être autorisée à délivrer des certificats ou des licences aux personnes, organismes et produits soumis au présent règlement lorsqu'une action centralisée est plus efficace que la certification au niveau des États membres. Pour la même raison, l'Agence devrait être autorisée à prendre les mesures qui s'imposent en ce qui concerne l'exploitation des aéronefs, la qualification des équipages ou la sécurité des aéronefs de pays tiers lorsque cela est le meilleur moyen de garantir l'uniformité et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur. (11) Le fonctionnement efficace d'un système communautaire de sécurité de l'aviation civile dans les domaines couverts par le présent règlement exige le renforcement de la coopération entre la Communauté, les États membres et l'Agence afin de détecter les situations d'insécurité et de prendre des mesures correctrices s'il y a lieu. (12) Le règlement (CE) n° 2111/2005(6) établit envers l'Agence un devoir de communiquer toute information pouvant être utile à la mise à jour de la liste communautaire des transporteurs aériens qui, pour des motifs de sécurité, font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté. Si l'Agence refuse l'octroi d'une certification à un transporteur aérien aux termes du règlement (CE) n° 1592/2002, elle devrait transmettre toutes les informations ayant motivé ce refus, afin que le nom de ce transporteur aérien soit éventuellement inscrit sur ladite liste. (13) Pour promouvoir une culture de la sécurité et le bon fonctionnement d'un système réglementaire dans les domaines couverts par le présent règlement, il convient que les incidents et événements soient spontanément signalés par les personnes qui en sont témoins. La mise en place de conditions non répressives et l'adoption, par les États membres, de mesures visant à garantir la protection de telles informations et des personnes qui les rapportent faciliteraient la communication de ces incidents et événements. (14) Le présent règlement établit un cadre adéquat et complet pour la définition et la mise en œuvre de règles techniques et de procédures administratives communes dans le domaine de l'aviation civile. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger en temps opportun l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile(7), et la directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile(8), dans son intégralité, sans préjudice des certifications et agréments de produits, de personnes et d'organismes déjà accordés conformément auxdits actes législatifs. (15) Les mesures visées dans le présent règlement se fondent sur l'avis publié par l'Agence(9) conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1592/2002. (16) Les États membres sont invités à veiller à ce que les budgets des autorités nationales ainsi que les honoraires et redevances perçus par celles-ci diminuent corrélativement au transfert de compétences à l'Agence. (17) Le règlement (CE) n° 1592/2002 doit donc être modifié en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT DE BASE Article premier Le règlement (CE) n° 1592/2002 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté: "
2) L'article 3 est modifié comme suit:
b) Les points h) à o) suivants sont ajoutés: "
3) L'article 4 est modifié comme suit:
4) L'article 5 est modifié comme suit:
ii) Le point f) est remplacé par le texte suivant: "
5) Les articles 6 bis et 6 ter suivants sont insérés après l'article 6: "Article 6 bis Octroi des licences de pilotes 1. Les pilotes participant à l'exploitation des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), et les organismes, les entraîneurs de vol synthétiques et les personnes jouant un rôle dans la formation, l'examen, le contrôle et l'évaluation médicale des pilotes satisfont aux exigences essentielles définies à l'annexe III. 2. Nul ne peut piloter un aéronef s'il n'est titulaire d'une licence et d'un certificat médical correspondant à l'opération effectuée. Une licence est délivrée à un pilote lorsqu'il est démontré qu'il satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles relatives aux connaissances théoriques et aux compétences pratiques et linguistiques. Cette licence peut être délivrée par un organisme d'évaluation lorsque les privilèges qu'elle accorde sont limités à l'exploitation d'aéronefs légers. Un certificat médical est délivré à un pilote lorsqu'il est démontré qu'il satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles relatives à l'aptitude médicale. Ce certificat médical est délivré par un examinateur aéromédical ou un centre aéromédical; cependant, dans le cas de pilotes exploitant des aéronefs légers, le certificat peut être délivré par un médecin généraliste. Les privilèges accordés au pilote et la portée de la licence et du certificat médical y sont précisés. Le respect des exigences visées aux deuxième et troisième alinéas peut résulter de l'acceptation de licences et certificats médicaux délivrés par un pays tiers ou en son nom en ce qui concerne les pilotes qui prennent part à l'exploitation des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, point c). 3. La capacité des organismes d'évaluation, des organismes de formation des pilotes et des organismes responsables de l'évaluation de l'aptitude médicale des pilotes à assumer les responsabilités associées à leurs privilèges en matière de délivrance des licences et des certificats médicaux est reconnue par un agrément. Un agrément est accordé à un organisme lorsqu'il est démontré que celui-ci satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles applicables définies à l'annexe III. L'agrément indique les privilèges accordés à l'organisme concerné. 4. Un entraîneur de vol synthétique utilisé pour la formation des pilotes est couvert par un certificat. Ce certificat est accordé lorsqu'il est démontré que l'appareil satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles applicables définies à l'annexe III. 5. Toute personne responsable de la formation des pilotes, ou de l'évaluation de leurs compétences ou de leur aptitude médicale est titulaire d'un certificat approprié. Ce certificat est délivré lorsqu'il est démontré que le candidat satisfait aux règles établies pour garantir la conformité avec les exigences essentielles applicables définies à l'annexe III. Le certificat indique les privilèges qu'il confère. 6. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, les règles de mise en œuvre du présent article. Elle précise en particulier:
7. Lorsqu'elle élaborera les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 6, la Commission veillera particulièrement à ce qu'elles tiennent compte de l'état actuel de la technique et des meilleures pratiques, ainsi que des progrès scientifiques et techniques, dans le domaine de la formation des pilotes et à ce qu'elles permettent de faire face immédiatement aux causes établies d'accidents et d'incidents graves. Article 6 ter Opérations aériennes 1. L'exploitation des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b), c) et d), satisfait aux exigences essentielles définies dans l'annexe IV. 2. Les exploitants effectuant des opérations commerciales apportent la preuve qu'ils sont capables et qu'ils ont les moyens d'assumer les responsabilités liées à leurs privilèges. Ces capacités et ces moyens sont reconnus par un certificat. Les privilèges accordés à l'exploitant et le champ des activités sont indiqués sur le certificat. Le respect de l'exigence énoncée dans le présent paragraphe peut résulter de l'acceptation de certificats délivrés par un pays tiers ou en son nom en ce qui concerne les exploitants qui exploitent des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, point d). 3. Les exploitants qui utilisent des aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales produisent une déclaration démontrant qu'ils sont capables et ont les moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation de tels aéronefs. 4. Les membres de l'équipage de cabine travaillant à bord des aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), satisfont aux exigences essentielles énoncées dans l'annexe IV. Les membres de l'équipage de cabine prenant part à des opérations commerciales sont titulaires d'un certificat tel qu'initialement décrit dans l'OPS 1.1005, point d), figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil* relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (UE OPS); à la discrétion de l'État membre, un tel certificat peut être délivré par des exploitants ou des organismes de formation agréés. 5. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, les règles de mise en œuvre du présent article. Elle précise en particulier:
6. Les règles de mise en œuvre visées au paragraphe 5 reflètent l'état de la technique et les meilleures pratiques dans le domaine des opérations aériennes. Les règles de mise en œuvre tiennent également compte de l'expérience acquise en service au niveau mondial dans le domaine de l'aviation, ainsi que des progrès scientifiques et techniques. Elles permettent de faire face immédiatement aux causes prouvées d'accidents et d'incidents graves. Elles n'imposent pas aux aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), des exigences incompatibles avec les obligations des États membres à l'égard de l'OACI. __________ * JO L 377 du 27.12.2006, p. 1. "6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Article 7 Surveillance collective 1. Les États membres et l'Agence coopèrent pour garantir l'application effective des dispositions du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre, grâce à la collecte et au partage des informations requises, recueillies notamment lors d'inspections au sol. 2. Lorsqu'un État membre ou l'Agence recueille des informations prouvant qu'un certificat délivré par un autre État membre n'est pas conforme au présent règlement ou à ses règles de mise en œuvre d'une façon qui pourrait sérieusement mettre en cause la sécurité, ils notifient immédiatement leurs découvertes aux autres États membres et à la Commission. 3. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, les règles de mise en œuvre du paragraphe 1, en précisant notamment:
7) À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou d'une autorité aéronautique nationale, engager la procédure visée à l'article 54, paragraphe 4, en vue de décider si un certificat délivré conformément au présent règlement est effectivement conforme à ce dernier et à ses règles de mise en œuvre. En cas de non-conformité ou de conformité inopérante, la Commission demande à l'émetteur du certificat de prendre les mesures correctives et de sauvegarde appropriées, telles que la limitation ou la suspension du certificat. En outre, les dispositions du paragraphe 1 cessent de s'appliquer au certificat à compter de la date de notification de la décision de la Commission aux États membres. 3. Lorsque la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants attestant que des mesures correctives appropriées ont été prises par l'émetteur visé au paragraphe 2 pour remédier à la situation de non-conformité ou de conformité inopérante, et que les mesures de sauvegarde ne sont plus nécessaires, elle décide que les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent au certificat. Ces dispositions s'appliquent à compter de la date de notification de cette décision aux États membres. 4. Dans l'attente de l'adoption des règles de mise en œuvre prévues à l'article 5, paragraphe 4, et à l'article 6 bis, paragraphe 6, et sans préjudice de l'article 57, paragraphe 2, les certificats qui ne peuvent être délivrés conformément au présent règlement peuvent être délivrés sur le fondement des réglementations nationales applicables. 5. Dans l'attente de l'adoption des règles de mise en œuvre prévues à l'article 6 ter, paragraphe 5, et sans préjudice de l'article 57, paragraphe 2, les certificats qui ne peuvent être délivrés conformément au présent règlement peuvent être délivrés sur le fondement des réglementations nationales applicables ou, le cas échéant, sur le fondement des prescriptions applicables du règlement (CEE) n° 3922/91. 6. Les dispositions du présent article sont sans préjudice du règlement (CE) n° 2111/2005 et de ses règles de mise en œuvre. "8) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Par voie de dérogation aux dispositions du présent règlement et aux règles arrêtées pour sa mise en œuvre, l'Agence délivre, dans les domaines relevant de sa compétence, des certificats sur la base des certificats délivrés par les autorités aéronautiques d'un pays tiers, comme prévu dans les accords de reconnaissance mutuelle entre la Communauté et ce pays tiers. "9) L'article 9 bis suivant est inséré après l'article 9: "Article 9 bis Entités qualifiées Lorsqu'une tâche de certification déterminée est confiée à une entité qualifiée, l'Agence ou l'autorité aéronautique nationale concernée veille à ce que cette entité satisfasse aux critères définis dans l'annexe V. "10) L'article 10 est remplacé par le texte suivant: "Article 10 Mesures dérogatoires 1. Les dispositions du présent règlement ainsi que les règles adoptées aux fins de sa mise en œuvre ne font pas obstacle à la réaction immédiate d'un État membre face à un problème imprévu de sécurité en relation avec un produit, une personne ou un organisme assujetti au présent règlement. L'État membre notifie immédiatement à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres les mesures prises et leur justification. 2. En vertu de l'article 16, paragraphe 3, l'Agence peut décider, dans un délai d'un mois suivant la notification effectuée conformément au paragraphe 1, si le problème de sécurité relève du champ d'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre, sous réserve que la Commission n'ait pas soulevé d'objections durant la même période. L'Agence prend alors la décision requise et en informe la Commission et les autres États membres. Si, au contraire, l'Agence estime que le problème de sécurité résulte d'une lacune du présent règlement ou de ses règles de mise en œuvre, ou d'un niveau de sécurité insuffisant découlant de l'application des mêmes dispositions, elle émet un avis sur la nécessité de modifier le présent règlement ou ses règles de mise en œuvre et de maintenir ou de supprimer les mesures prises. Conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, la Commission peut prendre une décision sur la base de cet avis. Dans l'hypothèse où ces mesures doivent être maintenues, elles sont mises en œuvre par tous les États membres et soumises aux dispositions de l'article 8. 3. Un État membre peut accorder des dérogations aux exigences de fond énoncées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte au niveau de sécurité. De telles dérogations sont notifiées à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres dès qu'elles acquièrent un caractère répété ou qu'elles sont accordées pour des périodes d'une durée supérieure à deux mois. 4. En vertu de l'article 16, paragraphe 3, l'Agence décide, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification effectuée conformément au paragraphe 3 du présent article, si les dérogations sont conformes aux objectifs généraux en matière de sécurité prévus par le présent règlement ou par toute autre disposition du droit communautaire. L'Agence délivre son avis à la Commission. Sur la base de cet avis et conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 4, la Commission peut décider de supprimer ces dérogations. 5. Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles arrêtées pour la mise en œuvre du présent règlement peut être obtenu par d'autres moyens, un État membre peut, sans discrimination fondée sur la nationalité, accorder des agréments dérogeant à ces règles de mise en œuvre. En pareil cas, l'État membre notifie à l'Agence et à la Commission son intention d'accorder cet agrément et indique les raisons justifiant la nécessité de la dérogation à la règle concernée, ainsi que les conditions fixées pour assurer un niveau équivalent de protection. 6. En vertu de l'article 16, paragraphe 3, dans un délai de deux mois à compter de la notification effectuée conformément au paragraphe 5 du présent article, l'Agence émet un avis indiquant si l'agrément proposé rempli les conditions énoncées dans ce paragraphe. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence, la Commission peut engager la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, en vue de décider si l'agrément proposé peut être accordé ou doit être rejeté. Si l'agrément est accordé, la Commission notifie sa décision à tous les États membres, qui sont également autorisés à appliquer cette mesure. L'article 8 s'applique à la mesure en question. "11) À l'article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Afin d'informer le public du niveau général de sécurité, un rapport sur la sécurité est publié chaque année par l'Agence. À compter de l'entrée en vigueur des règles de mise en œuvre visées à l'article 7, paragraphe 3, ce rapport sur la sécurité contient une analyse de toutes les informations reçues en application de l'article 7. Cette analyse est simple, facile à comprendre et indique s'il existe un risque accru pour la sécurité des passagers aériens. Dans cette analyse, les sources d'information utilisées ne doivent pas être dévoilées. "12) L'article 11 bis suivant est inséré après l'article 11: "Article 11 bis Protection des sources d'information 1. Lorsque les informations visées à l'article 11, paragraphe 1, ont été fournies volontairement par une personne physique à la Commission ou à l'Agence, la source de ces informations n'est pas dévoilée. Lorsque les informations ont été fournies à une autorité nationale, la source de ces informations est protégée conformément à la législation nationale. 2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles leur ont été signalées dans le cadre de l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre. La présente disposition ne s'applique pas aux cas de négligence grave. 3. Sans préjudice des règles applicables du droit pénal et conformément aux procédures prévues par leur législation et leurs pratiques nationales, les États membres veillent à ce que les employés qui fournissent des informations en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur. La présente disposition ne s'applique pas aux cas de négligence grave. 4. Le présent article s'applique sans préjudice des règles nationales relatives à l'accès à l'information par les autorités judiciaires. "13) L'article 13 est modifié comme suit:
14) À l'article 14, paragraphe 2, point a), les termes "y compris des codes de navigabilité" sont supprimés. 15) L'article 15 est modifié comme suit:
16) Les articles 15 bis et 15 ter suivants sont insérés après l'article 15: "Article 15 bis Certification du personnel 1. En ce qui concerne le personnel et les organismes visés à l'article 6 bis, paragraphe 1, l'Agence:
2. En ce qui concerne les entraîneurs de vol synthétiques visés à l'article 6 bis, paragraphe 1, l'Agence:
Article 15 ter Certification des transporteurs aériens 1. En ce qui concerne les exploitants prenant part à des opérations commerciales, l'Agence:
2. L'Agence peut, au moyen d'une consigne opérationnelle, ordonner qu'une opération soit interdite, limitée ou soumise à certaines conditions, dans le but d'assurer la sécurité des opérations. 3. En ce qui concerne la limitation du temps de vol, l'Agence:
17) À l'article 16, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: "1. L'Agence effectue des inspections de normalisation dans les domaines couverts par l'article 1er, paragraphe 1, afin de contrôler l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre par les autorités nationales compétentes, et fait rapport à la Commission. 2. L'Agence effectue des enquêtes techniques dans les entreprises pour contrôler l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre, eu égard aux objectifs définis dans l'article 2. "18) L'article 16 bis suivant est inséré: "Article 16 bis Amendes 1. Lorsque l'Agence prend les décisions visées à l'article 13, point c), elle peut:
2. Les amendes et astreintes prévues au paragraphe 1 sont dissuasives et proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité financière du titulaire du certificat concerné, en tenant compte, en particulier, de l'ampleur du risque encouru pour la sécurité. 3. Les décisions prises en application du paragraphe 1 n'ont pas un caractère pénal. 4. Le montant des amendes et des astreintes perçues par l'Agence est déduit de la contribution visée à l'article 48, paragraphe 1, point a). 5. La Commission adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 54, paragraphe 3, les règles de mise en œuvre du présent article, en précisant notamment:
6. Lors de l'établissement des critères pour la fixation du montant des amendes et des astreintes, la Commission tient compte des revenus des personnes et des entreprises visées. "19) À l'article 18, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: "Les méthodes de travail sont conformes au droit communautaire et tiennent dûment compte de la politique étrangère de la Communauté à l'égard des pays tiers. Elles ont été préalablement approuvées par la Commission. "20) À l'article 20, le paragraphe 1 bis suivant est inséré: "1 bis. L'article 12, paragraphe 2, point e), et l'article 82, paragraphe 3, point e), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ne s'appliquent que trente-six mois après la date d'embauche des agents temporaires et contractuels. "21) À l'article 24, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
22) L'article 25 est modifié comme suit:
23) À l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Le mandat du président et celui du vice-président expirent au même moment que leur qualité de membres du conseil d'administration. Sous réserve de la présente disposition, la durée du mandat du président et de celui du vice-président est de trois ans. Ces mandats sont renouvelables une fois. "24) À l'article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Chaque membre nommé conformément à l'article 25, paragraphe 1, dispose d'une voix. Le représentant de la Commission dispose d'un nombre total de voix égal à 25 % du nombre de membres nommés par le Conseil. Ni les représentants des parties intéressées, ni le directeur exécutif de l'Agence n'ont le droit de vote. En l'absence d'un membre, son suppléant peut exercer son droit de vote. "25) L'article 29, paragraphe 3, est modifié comme suit:
26) L'article 30 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Le directeur exécutif de l'Agence est nommé, sur la base de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de l'aviation civile, ou révoqué par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de ses membres. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par leurs membres. "b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Le mandat du directeur exécutif et des directeurs est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et après une évaluation, ce mandat peut être prolongé une fois pour une période maximale de cinq ans. Dans le cadre de l'évaluation, la Commission apprécie notamment:
27) À l'article 35, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les décisions de l'Agence prises au titre des articles 9 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 46 ou 53 sont susceptibles de recours. "28) L'article 41 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. La Cour de justice peut être saisie non seulement des recours en annulation des actes de l'Agence qui sont contraignants à l'égard des tiers mais aussi des recours en carence ou des actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités. "b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. La Cour de justice ne peut être saisie des recours en annulation des décisions de l'Agence prises au titre des articles 9 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 46 ou 53 qu'après épuisement des voies de recours internes de l'Agence. "29) À l'article 45, la partie introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant: "1. Sans préjudice des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission par le traité, l'Agence assiste la Commission pour le contrôle de l'application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre en menant des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres, comme prévu à l'article 16, paragraphe 1. Les fonctionnaires mandatés à cet effet au titre du présent règlement sont habilités, en coordination avec les autorités nationales et conformément aux dispositions légales de l'État membre concerné: "30) L'article 46 est modifié comme suit:
31) Les articles 46 bis et 46 ter suivants sont insérés après l'article 46: "Article 46 bis Programme de travail annuel Le programme de travail annuel respecte les objectifs, les missions et les tâches de l'Agence définis dans le présent règlement. Il précise clairement les mandats et missions de l'Agence qui ont été ajoutés, modifiés ou supprimés par rapport à l'année précédente. La présentation du programme de travail annuel s'appuie sur les méthodes mises au point par la Commission dans le cadre de la gestion par activité. Article 46 ter Rapport général annuel Le rapport général annuel rend compte de la façon dont l'Agence a exécuté son programme de travail annuel. Il précise clairement les effets ou conséquences des modifications des missions confiées à l'Agence. Le rapport indique les activités menées par l'Agence et évalue leurs résultats par rapport aux objectifs et au calendrier fixés, les risques liés aux activités exercées ainsi que l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'agence. "32) À l'article 47, le paragraphe 6 suivant est ajouté: "6. Les informations rassemblées par l'Agence en application du présent règlement sont soumises au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données*. -- --------------------- * JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. "33) L'article 48 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les recettes de l'Agence proviennent:
L'Agence ne peut recevoir aucune contribution financière des États membres, des pays tiers et d'autres entités. "
34) À l'article 53, les paragraphes 2 à 4 sont remplacés par le texte suivant: "2. Le règlement concernant les honoraires et les redevances indique notamment les prestations pour lesquelles des honoraires et des redevances au sens de l'article 48, paragraphe 1, points c) et d), sont dus, le montant des honoraires et des redevances et leurs modalités de paiement. 3. Des honoraires et redevances sont perçus pour:
Les honoraires et les redevances sont exprimés et perçus en euros. 4. Le montant des honoraires et des redevances est fixé à un niveau assurant une recette en principe suffisante pour couvrir la totalité des coûts des services fournis.". 35) À l'article 56, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Les honoraires concernant la certification de type et d'autres honoraires ne doivent pas être excessivement supérieurs à ceux qui existaient avant l'établissement de l'Agence. "36) L'annexe II est remplacée par le texte figurant au point 1) de l'annexe du présent règlement. 37) Les annexes III, IV et V figurant au point 2) de l'annexe au présent règlement sont ajoutées. CHAPITRE II DISPOSITIONS FINALES Article 2 Abrogation 1. La directive 91/670/CEE est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des règles de mise en œuvre visées à l'article 6 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1592/2002. 2. L'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 est supprimée à compter de l'entrée en vigueur des règles de mise en œuvre visées à l'article 6 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1592/2002. 3. Les dispositions de l'article 8 du règlement (CE) n° 1592/2002 s'appliquent aux produits, pièces, équipements, organismes et personnes qui ont été certifiés ou dont la certification a été reconnue conformément aux dispositions de la directive 91/670/CEE et de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91. Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE 1) L'annexe II du règlement (CE) n° 1592/2002 est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE II Aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 2
2) Les annexes III, IV et V suivantes sont ajoutées au règlement (CE) n° 1592/2002: "ANNEXE III Exigences essentielles pour l'octroi des licences des pilotes conformément à l'article 6 bis 1. Formation 1.a. Généralités 1.a.1. Une personne qui entreprend une formation en vue de piloter un aéronef doit posséder un niveau d'éducation et des aptitudes physiques et mentales suffisants pour acquérir, retenir et mettre en application les connaissances théoriques et les compétences pratiques nécessaires. 1.b. Connaissances théoriques 1.b.1. Un pilote doit acquérir et conserver un niveau de connaissances correspondant aux fonctions exercées à bord de l'aéronef et proportionnel aux risques liés au type d'activité concerné. Ces connaissances doivent couvrir au moins les aspects suivants:
1.c. Démonstration et maintien des connaissances théoriques 1.c.1. L'acquisition et la mémorisation des connaissances théoriques doivent être démontrées par l'évaluation continue pendant la formation et, le cas échéant, par des examens. 1.c.2. Un niveau approprié de connaissances théoriques doit être maintenu. La conformité est démontrée par des évaluations, des examens, des tests ou des contrôles réguliers. La fréquence des examens, tests ou contrôles est proportionnelle au niveau de risque lié à l'activité. 1.d. Compétences pratiques 1.d.1. Un pilote doit acquérir et conserver les compétences pratiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions à bord des aéronefs. Ces compétences doivent être en rapport avec les risques liés au type d'activité exercée et couvrir, si cela est pertinent eu égard aux fonctions exercées à bord des aéronefs, les éléments suivants:
1.e. Démonstration et maintien des compétences pratiques 1.e.1. Un pilote doit faire preuve de sa capacité à exécuter les procédures et manœuvres avec un degré de compétence correspondant aux fonctions exercées à bord de l'aéronef:
1.e.2. Un niveau approprié de connaissances pratiques doit être maintenu. La conformité est démontrée par des évaluations, des examens, des tests ou des contrôles réguliers. La fréquence des examens, tests ou contrôles est proportionnelle au niveau de risque lié à l'activité. 1.f. Aptitudes linguistiques
1.g. Entraîneurs de vol synthétiques Lorsqu'un entraîneur de vol synthétique est utilisé pour la formation ou pour démontrer que les compétences pratiques ont été acquises ou sont conservées, cet appareil doit être certifié pour un niveau donné de performances dans les domaines se rapportant à l'exécution de la tâche concernée. En particulier, la réplique de la configuration, des qualités de vol, des performances de l'aéronef et du comportement des systèmes doit représenter adéquatement l'aéronef. 1.h. Stage de formation 1.h.1. La formation doit être acquise au moyen d'un stage de formation. 1.h.2. Un stage de formation doit satisfaire aux conditions suivantes:
1.i. Instructeurs 1.i.1. Instruction théorique
1.i.2. Enseignement du pilotage en vol et en entraîneur de vol synthétique
Les instructeurs de vol doivent également être habilités à agir en tant que commandants de bord des aéronefs pour lesquels une formation est dispensée, sauf en ce qui concerne la formation aux nouveaux types d'aéronefs. 1.j. Examinateurs 1.j.1. Les responsables de l'évaluation des compétences des pilotes doivent:
2. Organismes de formation 2.a. Exigences concernant les organismes de formation 2.a.1. Un organisme de formation dispensant une formation au pilotage doit satisfaire aux exigences suivantes:
3. Aptitude médicale 3.a. Critères médicaux 3.a.1. L'aptitude médicale de tous les pilotes à remplir leurs fonctions de manière satisfaisante doit être établie régulièrement, compte tenu du type d'activité qu'ils exercent. La conformité doit être établie par une évaluation appropriée basée sur les meilleures pratiques aéromédicales, compte tenu du type d'activité et de l'éventuelle dégradation physique et mentale due à l'âge.
3.a.2. Lorsque l'aptitude médicale ne peut être pleinement démontrée, des mesures correctives assurant une sécurité de vol équivalente peuvent être mises en œuvre. 3.b. Examinateurs aéromédicaux 3.b.1 Un examinateur aéromédical doit:
3.c.1 Un centre aéromédical doit satisfaire aux conditions suivantes:
ANNEXE IV Exigences essentielles en matière d'opérations aériennes visées à l'article 6 ter 1. Généralités 1.a. Un vol ne doit pas avoir lieu si les membres d'équipage et, selon le cas, tous les autres membres du personnel d'exploitation prenant part à sa préparation et à son exécution ne connaissent pas les lois, règlements et procédures régissant l'exécution de leurs tâches et applicables aux zones à traverser, aux aérodromes qu'il est prévu d'utiliser et aux installations de navigation aérienne connexes. 1.b. Un vol doit être exécuté conformément aux procédures d'exploitation définies dans le manuel de vol ou, le cas échéant, dans le manuel d'exploitation pour la préparation et l'exécution du vol. Pour faciliter le respect de ces procédures, un système de liste de vérification doit être prévu pour être utilisé, le cas échéant, par les membres d'équipage à toutes les étapes de l'exploitation de l'aéronef dans des conditions et situations normales, anormales et d'urgence. Des procédures doivent être établies pour toute situation d'urgence raisonnablement prévisible. 1.c. Avant tout vol, les rôles et les tâches de chacun des membres de l'équipage doivent être déterminés. Le pilote commandant de bord est responsable de la conduite et de la sécurité de l'aéronef et de la sécurité de tous les membres d'équipage, des passagers et du fret transportés. 1.d. Les produits ou substances pouvant constituer un risque significatif pour la santé, la sécurité, les biens ou l'environnement, tels que les marchandises dangereuses, les armes et les munitions, ne doivent pas être transportés par aéronef, à moins que des procédures et instructions spécifiques de sécurité soient appliquées pour réduire les risques qui y sont associés. 1.e. Tous les documents, données, comptes rendus et informations nécessaires pour établir le respect des conditions énoncées au point 5.c doivent être conservés pour chaque vol et tenus à disposition pendant une période minimale compatible avec le type d'opération. 2. Préparation du vol 2.a. Un vol ne peut débuter qu'après vérification, par tout moyen raisonnable disponible, que toutes les conditions suivantes sont remplies: 2.a.1. Les installations adéquates directement nécessaires pour le vol et pour une conduite sûre de l'aéronef, notamment les installations de communication et les aides à la navigation, sont disponibles pour l'exécution du vol, et la documentation AIS disponible est prise en compte. 2.a.2. L'équipage doit connaître l'emplacement et l'utilisation des équipements de secours et les passagers doivent être informés de l'emplacement et de l'utilisation de ces équipements. L'équipage et les passagers doivent être suffisamment renseignés sur les procédures d'urgence et l'utilisation des équipements de sécurité de la cabine au moyen des informations spécifiées. 2.a.3. Le commandant de bord doit vérifier:
2.a.4. Les informations concernant les conditions météorologiques au lieu de départ, au lieu de destination et, le cas échéant, aux aérodromes de dégagement, ainsi que les conditions en route, doivent être à la disposition des équipages de conduite. Une attention particulière doit être apportée aux conditions atmosphériques potentiellement dangereuses. 2.a.5. En cas de vol où le risque de givrage est avéré ou possible, l'aéronef doit être certifié, équipé et/ou traité pour voler en toute sécurité dans de telles conditions. 2.a.6. Pour les vols effectués selon les règles de navigation à vue, les conditions météorologiques pendant le trajet doivent être telles qu'elles permettent le respect de ces règles. Pour les vols effectués selon les règles de navigation aux instruments, une destination et, s'il y a lieu, un ou des aérodromes de dégagement où l'aéronef peut atterrir doivent être définis, compte tenu, en particulier, des prévisions météorologiques, des disponibilités en équipements de navigation aérienne, des disponibilités en matière d'installations au sol et des procédures de navigation aux instruments approuvées par l'État dans lequel se situe l'aérodrome de destination et/ou l'aérodrome de dégagement. 2.a.7 La quantité de carburant et de lubrifiant embarquée doit être suffisante pour assurer que le vol prévu puisse être accompli en toute sécurité, compte tenu des conditions météorologiques, de tout élément modifiant les performances de l'aéronef et de tout retard attendus pendant vol. En outre, une réserve de carburant doit être prévue pour parer à toute éventualité. Des procédures de gestion en vol du carburant doivent être mises en place s'il y a lieu. 3. Opérations aériennes 3.a. Pour ce qui concerne les opérations aériennes, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites: 3.a.1. Pendant le décollage et l'atterrissage et lorsque le pilote commandant de bord l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité, chaque membre d'équipage doit être assis à son poste et utiliser les systèmes de retenue existants, compte tenu du type d'aéronef. 3.a.2. Tous les membres de l'équipage devant être en service dans le poste de pilotage doivent être à leur poste et y rester, avec leur ceinture de sécurité attachée, sauf en cas de besoins physiologiques ou opérationnels survenant en route. 3.a.3. En fonction du type d'aéronef, avant le décollage et l'atterrissage, pendant la circulation au sol et lorsqu'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité, le pilote commandant de bord doit veiller à ce que chaque passager occupe un siège ou une couchette et à ce que sa ceinture de sécurité soit correctement attachée. 3.a.4. Un vol doit être effectué de telle manière que l'aéronef reste à une distance appropriée des autres aéronefs et que le franchissement de tout obstacle soit assuré pendant toutes les phases du vol. Cette distance doit être au moins égale à celle exigée par les règles de l'air applicables. 3.a.5. Un vol ne peut être poursuivi que si les conditions connues demeurent au moins équivalentes à celles indiquées au point 2. En outre, pour tout vol effectué selon les règles de la navigation aux instruments, la manœuvre d'approche d'un aérodrome ne doit pas être poursuivie au-dessous de certaines altitudes spécifiées ou au-delà d'une certaine position, si les critères de visibilité prescrits ne sont pas satisfaits. 3.a.6. En cas d'urgence, le pilote commandant de bord doit veiller à ce que tous les passagers soient informés de toute mesure d'urgence éventuellement exigée. 3.a.7. Le pilote commandant de bord doit prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les conséquences sur le vol de tout comportement perturbateur de la part d'un passager. 3.a.8. Tout aéronef ne peut circuler sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, ou son rotor ne peut être mis en route, que si la personne qui est aux commandes possède les qualifications requises. 3.a.9. S'il y a lieu, les procédures applicables de gestion du carburant en vol doivent être mises en œuvre. 4. Performances et limites d'utilisation des aéronefs 4.a. Un aéronef doit être piloté conformément à sa documentation de navigabilité et à toutes les procédures et limites d'exploitation applicables indiquées dans son manuel de vol approuvé ou toute documentation équivalente, selon le cas. Le manuel de vol ou toute documentation équivalente doivent être à la disposition de l'équipage et tenus à jour pour chaque aéronef. 4.b. L'aéronef doit être piloté conformément à la documentation applicable en matière d'environnement. 4.c. Un vol ne peut débuter ou être poursuivi que si les performances prévues de l'aéronef, compte tenu de tous les facteurs qui affectent significativement son niveau de performances, permettent d'exécuter toutes les phases du vol dans les limites de distance/zone et de franchissement d'obstacles applicables pour la masse d'exploitation prévue. Les facteurs de performance qui affectent significativement le décollage, le vol en route et l'approche/l'atterrissage sont, en particulier:
4.c.1. De tels facteurs doivent être pris en compte directement en tant que paramètres opérationnels, ou indirectement, par l'application de tolérances ou de marges qui peuvent être prévues dans la programmation des données de performances, en fonction du type d'opération. 5. Instruments, données et équipement 5.a. Un aéronef doit être pourvu de tous les équipements de navigation, de communication et autres nécessaires pour le vol prévu, compte tenu des règlements relatifs à la circulation arienne et des règles de l'air applicables pendant toute phase du vol. 5.b. Lorsque cela est requis, un aéronef doit être pourvu de tous les équipements de sécurité, médicaux, d'évacuation et de survie nécessaires, compte tenu des risques liés aux zones d'opération, aux itinéraires de vol, à l'altitude du vol et à la durée du vol. 5.c. Toutes les données nécessaires à l'exécution du vol par l'équipage doivent être mises à jour et se trouver à bord de l'aéronef, compte tenu des règlements relatifs à la circulation arienne et des règles de l'air applicables, de l'altitude du vol et des zones dans lesquelles il se déroule. 6. Maintien de la navigabilité 6.a. Un aéronef ne peut être utilisé que lorsque les conditions suivantes sont remplies:
6.b. Avant chaque vol, l'aéronef doit faire l'objet d'une visite pré-vol, afin de déterminer s'il est en état d'effectuer le vol prévu. 6.c. Le programme de maintenance doit prévoir notamment les tâches de maintenance et les intervalles auxquels elles doivent être effectuées, en particulier lorsque les instructions relatives au maintien de la navigabilité les rendent obligatoires. 6.d. Un aéronef ne peut être utilisé que s'il est entretenu et remis en service par des personnes ou des organismes qualifiés pour ces tâches. Le document de remise en service signé doit décrire, en particulier, les principales tâches de maintenance effectuées. 6.e. Tous les documents établissant l'état de navigabilité de l'aéronef doivent être conservés jusqu'à ce que les informations qu'ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et au moins un an dans le cas de rapports de maintenance détaillés. Lorsqu'un aéronef est définitivement retiré du service, une période minimale de 90 jours est applicable. Lorsque l'aéronef est loué, tous les rapports établissant son état de navigabilité doivent être conservés au moins pendant toute la durée de la location. 6.f. Toute modification et toute réparation doivent satisfaire aux exigences essentielles de navigabilité. Les données justificatives démontrant la conformité aux exigences de navigabilité doivent être conservées. 7. Membres d'équipage 7.a. Le nombre de membres d'équipage et la composition de l'équipage doivent être déterminés en prenant en compte:
7.b. Les membres de l'équipage de cabine:
7.c. Le pilote commandant de bord doit être habilité à donner tous les ordres nécessaires et à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de garantir la sécurité de l'exploitation et la sécurité de l'aéronef et des personnes et/ou des biens transportés. 7.d. En cas de situation d'urgence mettant en danger l'exploitation ou la sécurité de l'aéronef et/ou des personnes se trouvant à bord, le pilote commandant de bord prend toute mesure qu'il juge nécessaire dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque de telles mesures impliquent une violation des réglementations ou procédures locales, le pilote commandant de bord est tenu d'en aviser les autorités locales compétentes dans les plus brefs délais. 7.e. Aucune simulation de situation d'urgence anormale ne peut être effectuée lorsque des passagers ou du fret sont transportés. 7.f. Aucun membre d'équipage ne doit laisser sa capacité d'exécution des tâches/de prise de décision se dégrader au point de mettre en danger la sécurité du vol à cause des effets de la fatigue, d'une accumulation de fatigue, du manque de sommeil, du nombre de secteurs de vol parcourus, du travail de nuit, etc. Les périodes de repos doivent être suffisamment longues pour permettre aux membres d'équipage de surmonter les effets des services précédents et d'être bien reposés au début du temps de service de vol suivant. 7.g. Les membres d'équipage ne doivent pas exécuter les tâches qui leur sont assignées à bord d'un aéronef lorsqu'ils sont sous l'influence de psychotropes ou de l'alcool ou inaptes du fait d'une blessure, de la fatigue, d'un traitement médical, d'une maladie ou d'autres causes similaires. 8. Exigences supplémentaires relatives à l'exploitation à des fins commerciales et à la conduite d'aéronefs à motorisation complexe 8.a. L'exploitation à des fins commerciales et la conduite d'aéronefs à motorisation complexe ne peuvent être entreprises que si les conditions suivantes sont satisfaites:
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8.b. L'exploitation à des fins commerciales et la conduite d'aéronefs à motorisation complexe doivent répondre aux prescriptions d'un manuel d'exploitation de l'exploitant. Ce manuel doit contenir toutes les instructions, informations et procédures relatives à tout aéronef exploité et dont le personnel d'exploitation a besoin pour s'acquitter de ses tâches. Il doit indiquer les limitations applicables au temps de vol et aux périodes de service en vol et les exigences relatives aux périodes de repos des membres d'équipage. Le manuel d'exploitation et ses révisions doivent être conformes au manuel de vol approuvé et le manuel doit être modifié si besoin est. |
8.c. L'exploitant doit mettre en place, s'il y lieu, des procédures visant à minimiser les conséquences sur la sécurité des opérations aériennes de tout comportement perturbateur de la part d'un passager. |
8.d. L'exploitant doit définir et tenir à jour des programmes de sécurité adaptés aux aéronefs et au type d'opération, notamment:
|
Lorsque des mesures de sûreté sont susceptibles de nuire à la sécurité des opérations, les risques doivent être évalués et des procédures appropriées doivent être définies pour réduire les risques pour la sécurité; cela peut nécessiter l'utilisation d'équipements spécialisés. |
8.e. L'exploitant doit désigner un pilote comme commandant de bord parmi les membres de l'équipage de conduite. |
8.f. Un système de tableau de service doit être utilisé pour aider à prévenir la fatigue. Ce système de tableau de service doit tenir compte des temps de vol, des périodes de service de vol, des périodes de service et des périodes de repos adaptées, pour un vol ou pour une série de vols. Les limitations prévues par le système de tableau de service doivent tenir compte de tous les facteurs contribuant à la fatigue tels que, en particulier, le nombre de secteurs parcourus en vol, le décalage horaire, le manque de sommeil, les perturbations des rythmes circadiens, le travail de nuit, les trajets entre le domicile et le lieu de travail, l'accumulation de temps de service pendant certaines périodes, le partage des tâches assignées entre les membres d'équipage, ainsi que le renforcement des équipages. |
8.g. L'exécution des tâches décrites aux points 6.a., 6.d. et 6.e. doit être contrôlée par un organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité qui doit satisfaire aux exigences de l'annexe I, point 3.a, ainsi qu'aux conditions suivantes:
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8.h. Les règles de mise en œuvre des exigences précisées aux points 8.a. à 8.f. doivent reposer sur une évaluation des risques et être proportionnelles à l'importance et à l'objet de l'exploitation. |
ANNEXE V |
Critères applicables aux entités qualifiées visées à l'article 9 bis |
1. L'entité, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne doivent pas intervenir, ni directement, ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication, la commercialisation ou l'entretien des produits, pièces, équipements, constituants ou systèmes, ni dans leur exploitation, leur mise en service ou leur utilisation. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre les organismes concernés et l'entité qualifiée. |
2. L'entité et le personnel responsables de la certification doivent s'acquitter de leurs tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l'objet d'aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourraient affecter leur jugement ou les résultats de leurs enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des tâches de certification. |
3. L'entité doit disposer du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives liées à la procédure de certification; elle doit également avoir accès aux équipements nécessaires pour des contrôles exceptionnels. |
4. Le personnel responsable de l'enquête doit:
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5. L'impartialité du personnel chargé des enquêtes doit être garantie. Sa rémunération ne doit pas être fonction du nombre d'enquêtes effectuées ni de leurs résultats. |
6. L'entité doit contracter une assurance en responsabilité, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par un État membre en vertu de sa législation nationale. |
7. Le personnel de l'entité doit observer le secret professionnel à l'égard de toute information recueillie dans le cadre de l'exécution de ses tâches en vertu du présent règlement.
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| Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus * |
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(Procédure de consultation) Le Parlement européen, — vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0487)(1), — vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0330/2006), — vu l'article 51 de son règlement, — vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0006/2007), 1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| Ratification de la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'OIT * |
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(Procédure de consultation) Le Parlement européen, — vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0288)(1), — vu l'article 42, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, — vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0241/2006), — vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, — vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0019/2007), 1. approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée; 2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
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| Services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne |
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Le Parlement européen, — vu la communication de la Commission intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne" (COM(2006)0177) et le document de travail des services de la Commission y annexé (SEC(2006)0516) (communication de la Commission sur les SSIG), — vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 2, 5, 16, 86,136, son article 137, paragraphe 1, points j) et k), et ses articles 143, 144 et 145, — vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1), et en particulier son article 36, — vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe(2), et en particulier ses articles II-94 et III-122, — vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(3), — vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, — vu sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général(4), — vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la protection sociale et l'inclusion sociale(5), — vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir(6), — vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général(7), — vu l'article 45 de son règlement, — vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des affaires juridiques, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0057/2007), A. considérant que les services sociaux d'intérêt général (SSIG) constituent un des piliers fondamentaux sur lesquels s'appuie le modèle social européen, un des éléments essentiels pour l'obtention de la paix sociale et pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne, et un des instruments pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, B. considérant en outre que les SSIG ont pour but la mise en œuvre de valeurs partagées au niveau européen comme le sont, entre autres, la justice sociale, l'égalité, la solidarité, le développement de la démocratie et de la liberté, et considérant que la fin ultime des SSIG est la garantie des droits fondamentaux des citoyens et le respect de la dignité humaine, C. considérant que les SSIG ne peuvent être considérés comme une charge pour les pouvoirs publics, puisqu'ils sont, au contraire, source d'externalités positives en termes de croissance économique, prospérité, emploi et cohésion sociale, D. considérant que la prestation de SSIG a lieu dans un environnement dynamique auquel ils doivent continuellement s'adapter dans le but de maintenir des niveaux élevés de qualité et d'efficacité, E. considérant que la disponibilité des services sociaux essentiels varie considérablement d'un État membre à l'autre; considérant nonobstant que lesdits services doivent être assurés sur tout le territoire de l'Union européenne afin de garantir sa cohésion économique, sociale et territoriale, F. considérant qu'une certaine ambiguïté conceptuelle existe quant à certaines notions fondamentales dans ce domaine, comme celles de "service public", "service d'intérêt général", "service d'intérêt économique général", "service social d'intérêt général", et que cette ambiguïté subsiste dans des actes communautaires récents, ce qui contribue à l'insécurité juridique qui est observée dans ce secteur, G. considérant que le manque de réglementation normative en la matière a donné lieu à une vaste interprétation jurisprudentielle, pas toujours cohérente; considérant que tous les secteurs intéressés demandent un cadre opérationnel clair qui limite au minimum le besoin d'une interprétation jurisprudentielle, avec pour but d'obtenir une sécurité juridique maximale, H. considérant en conséquence qu'il est urgent et indispensable d'obtenir une clarification des concepts en jeu et du cadre juridique dans lequel opèrent les SSIG, en particulier une clarification du principe d'intérêt général et des normes en matière de concurrence et d'aides publiques, I. considérant que les services sociaux ne peuvent en aucun cas être réduits à une catégorie résiduelle définie par sa non-assimilation aux services commerciaux ou aux services d'intérêt économique général; considérant au contraire que, en raison du segment de la société auquel ils s'adressent, et de leurs particularités en termes d'organisation, de financement et de mission, ils doivent être considérés comme une catégorie spécifique de services à part entière, fondamentale pour la société, J. considérant que le secteur des SSIG fournit du travail à un nombre croissant de personnes, que l'augmentation de l'emploi dans ce secteur est supérieure à la moyenne d'autres secteurs d'activité, avec une grande participation des femmes, et que dans son sein se retrouvent des modèles intéressants de flexibilité professionnelle, comme le travail à temps partiel, l'horaire flexible ou le bénévolat, qui doivent être promus et bénéficier d'une protection adéquate dans le cadre du droit du travail; considérant également que, dans le secteur des SSIG, il existe des cas préoccupants de précarité professionnelle qui doivent être évités, K. considérant que les services de santé, exclus de la communication de la Commission sur les SSIG, sont aussi des SSIG, et partagent donc les mêmes caractéristiques et objectifs que ceux-ci; reconnaissant néanmoins leurs particularités en termes de complexité d'organisation des services de santé et de charge financière pour les administrations publiques des États membres, 1. accueille avec satisfaction l'initiative de la Commission, laquelle s'inscrit dans la mise en œuvre du livre blanc sur les services d'intérêt général et a pour but de donner un cadre conceptuel et légal propre à ces services; considère nonobstant que la communication de la Commission sur les SSIG ne donne pas d'éclaircissements suffisants sur la classification et la définition des SSIG, et qu'elle remet à plus tard la décision sur le cadre juridique qui devrait leur être applicable; 2. réaffirme son engagement pour des SSIG modernes et de qualité, axés sur les valeurs d'égalité, de solidarité, de légalité et de respect de la dignité humaine, ainsi que sur les principes d'accessibilité, de service universel, d'efficacité, de gestion économe des ressources, de continuité, de proximité de l'usager et de transparence, qui contribuent à la mise en œuvre des missions de la Communauté telles que définies aux articles 2 et 3 du traité; 3. est convaincu que les SSIG constituent un moyen propre à renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne, à atteindre les objectifs de l'Agenda social et à aborder des défis tels que la mondialisation, les mutations industrielles, le progrès technologique, le changement démographique, les migrations ou le changement des modèles sociaux et de travail, en contribuant ainsi au développement d'une Europe sociale; 4. se félicite de la reconnaissance par la Commission du caractère spécifique des principaux éléments définissant les SSIG, qui les rendent différents des autres types de services; considère, nonobstant, que les critères d'organisation qui, selon la communication de la Commission sur les SSIG, caractérisent les SSIG, ne peuvent être acceptés que de manière provisoire et indicative, en attendant des conclusions plus définitives à l'issue du processus de consultation que la Commission s'est engagée à entamer avec les États membres et les prestataires et utilisateurs de SSIG; 5. estime erronée une approche des SSIG qui juxtapose d'une part les normes relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché, et d'autre part les concepts de service public, d'intérêt général et de cohésion sociale; considère au contraire qu'il est nécessaire de les concilier en promouvant une synergie positive entre les volets économique et social; affirme néanmoins que, dans le cas des SSIG, les normes en matière de concurrence, d'aides publiques et de marché intérieur, doivent être compatibles avec les obligations de service public, et non l'inverse; 6. reconnaît que dans le cadre des SSIG entrent en concurrence deux facteurs dont la conciliation est indispensable: d'une part, le principe de subsidiarité qui affirme la liberté des autorités nationales de définir, organiser et financer les SSIG comme elles l'entendent, ainsi que le principe de proportionnalité et, d'autre part, la coresponsabilité de la Communauté, conformément au traité et notamment à son article 16, et l'existence de valeurs et de principes fondamentaux partagés au niveau européen qui doivent être respectés par tous grâce à une réglementation des SSIG au service des droits de l'homme et de la dignité de la personne; 7. considère néanmoins que, compte tenu des caractéristiques particulières des SSIG, qui concernent la nature de ces services et la situation de leurs bénéficiaires, la mission d'intérêt général qui leur est attribuée et les carences du marché pour satisfaire certaines demandes de prestations sociales, c'est la défense de l'intérêt général, élément caractéristique et primordial des SSIG, qui devrait prévaloir en cas de conflit; 8. dans ce contexte, note avec préoccupation les tentatives récentes d'appliquer à certains SSIG une réglementation et des principes propres aux services et aux services d'intérêt économique général, sans tenir compte des éléments et des principes qui distinguent les SSIG des autres services; 9. se félicite de l'intention de la Commission de continuer à approfondir son processus de consultation en vue de clarifier les conditions de mise en œuvre de certaines règles communautaires applicables aux services sociaux; estime par ailleurs que le processus de consultation approfondie proposé devrait être achevé d'ici à la mi-2007 et demande à la Commission d'élaborer une décision précisant les modalités de suivi de ce processus et d'identifier la meilleure approche à mettre en œuvre en tenant notamment compte du besoin et de la légitimité d'une proposition législative sectorielle; 10. appelle la Commission et les États membres à protéger et à promouvoir des modalités d'emploi qui abondent dans le secteur des SSIG, comme le travail des femmes, la flexibilité de l'aménagement du temps de travail, le travail à temps partiel, et le recours au bénévolat, tout en évitant des situations de fraude et de précarité et sans que cela n'entraîne une détérioration des conditions de travail des travailleurs du secteur ou une utilisation de personnel non qualifié ou peu qualifié; demande également à la Commission d'inclure dans tout le processus de consultation et dans son rapport, les questions concernant l'intégration de la dimension de genre; 11. appelle la Commission, les États membres et les prestataires de SSIG, étant donné le stress, le type d'horaire de travail (travail posté et travail de nuit), le caractère dangereux ou pénible, caractéristique de certains types d'activités de service social, à développer des actions de formation professionnelle orientées vers l'adaptation à ces circonstances et la capacité de les surmonter, ayant pour effet une meilleure qualité de la prestation et à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs de ce secteur; estime de même que le caractère évolutif des besoins des SSIG exige la garantie par les pouvoirs publics d'un niveau élevé de formation professionnelle des travailleurs sociaux employés par les SSIG; 12. félicite la Commission pour son initiative de consulter tous les acteurs intéressés dans le cadre de la définition et de l'organisation des SSIG; estime qu'un tel dialogue aboutira à une plus grande transparence et à une plus grande qualité de ces services ainsi qu'au renforcement des principes et des valeurs qui les inspirent; 13. appelle la Commission et les États membres à respecter la diversité des modalités d'organisation et de gestion des SSIG, et de ressources et méthodes de financement de ces services; appelle également à la création de partenariats public-privé qui les fournissent, dans le souci de veiller à l'intérêt général et à des prestations efficaces et de qualité; 14. considère que les différents pouvoirs publics compétents des États membres sont libres de décider que la prestation de SSIG est fournie par des mutualités, d'autres organisations sociales ou des entreprises privées, dans les cas où la prestation par le secteur privé est compatible avec le respect du principe d'intérêt général, mais estime que l'autorité publique doit pouvoir vérifier à tout moment le respect par les prestataires de services des principes et des valeurs propres aux SSIG, et le fait que la prestation se déroule conformément aux exigences posées au préalable par les pouvoirs publics; 15. se félicite de la participation des entreprises, dans le cadre des responsabilités sociales, qui leur sont dévolues, au financement, à l'appui et à la prestation de SSIG et demande à la Commission et aux États membres d'associer, dans une plus large mesure, les partenaires sociaux à l'élaboration de tels concepts, dans le respect des traditions en vigueur dans chaque État membre; 16. note que, dans quelques États membres, la décentralisation de pouvoirs en faveur des autorités régionales ou locales pour la prestation de SSIG n'a pas été accompagnée d'une allocation budgétaire suffisante qui permette un niveau quantitatif et qualitatif optimal de prestation de ces services; pour cette raison, appelle les États membres à faire en sorte que tout transfert de compétences en faveur des pouvoirs régionaux ou locaux pour la prestation de SSIG soit accompagné d'une allocation budgétaire adéquate; 17. recommande la convocation d'un forum, sous les auspices du Parlement, réunissant des organisations sociales européennes et des représentants du Conseil et de la Commission, qui puisse accompagner le pilotage de ce processus; 18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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| Conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part |
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Le Parlement européen, — vu la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (COM(2006)0169) (ci-après "projet d'accord de novembre 2005"), — vu le texte du nouveau projet d'accord sur lequel les délégations de l'UE et des États-Unis se sont entendues le 2 mars 2007 à Bruxelles (ci-après le "projet d'accord du 2 mars 2007"), — vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté(1), — vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, A considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que plusieurs accords bilatéraux entre les États membres de l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation sont contraires aux principes du droit communautaire, et considérant que la conclusion d'un accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation constitue le meilleur moyen de garantir le plein respect de la législation communautaire, B. considérant que les marchés communautaire et américain du transport aérien représentent à eux deux quelque 60 % du trafic aérien mondial, qu'un accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation profitera aux consommateurs des deux côtés de l'Atlantique et qu'il pourrait servir de modèle afin de poursuivre la libéralisation et la convergence réglementaire à l'échelle mondiale, C. considérant que le Conseil a estimé que le projet d'accord mis au point en novembre 2005 n'instaurerait pas un équilibre suffisant en termes de possibilités, à moins que les États-Unis n'offrent davantage de possibilités aux transporteurs européens d'accéder au marché intérieur américain par l'intermédiaire d'investissements et de participations dans les compagnies aériennes américaines, D. considérant que le ministère américain des transports a réagi en publiant un avis relatif à une proposition de règlement dans lequel il modérait son interprétation de l'obligation légale imposée aux compagnies aériennes américaines de faire l'objet d'un contrôle effectif par les citoyens américains, mais qu'en décembre 2006, il décidait de retirer cet avis après avoir reconsidéré quantité de remarques publiques, y compris celles formulées par le Congrès américain, E. considérant que ces événements ont été à l'origine d'un nouveau cycle de négociations qui a abouti au projet d'accord du 2 mars 2007, F. considérant que dans un accord de ce type, la convergence réglementaire apparaît essentielle, notamment les réglementations relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'environnement et aux droits sociaux des travailleurs, Principes généraux 1. reconnaît l'importance de l'accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation non seulement pour ses caractéristiques propres, mais aussi en tant que modèle pour de futurs accords; 2. se félicite, par conséquent, du projet d'accord du 2 mars 2007, qui constitue à ses yeux un pas important dans le sens d'un marché transatlantique intégré du transport aérien, lequel bénéficiera aux consommateurs; 3. aurait préféré la conclusion d'un accord global équilibré portant sur l'ensemble des caractéristiques de l'ouverture du marché et de la convergence réglementaire à l'adoption d'une approche graduelle sous la forme d'accords partiels; 4. se félicite, par conséquent, de l'article 21 du projet d'accord du 2 mars 2007, qui contient un programme de travail et un échéancier précis pour les négociations sur un accord de deuxième phase, et notamment des dispositions autorisant les parties à suspendre les droits énoncés dans l'accord de première phase si, trente mois après le début des négociations sur un accord de deuxième phase, ce dernier n'a pas été conclu; 5. invite les ministres des transports à approuver, lors de la réunion du Conseil des 22 et 23 mars 2007, le projet d'accord du 2 mars 2007; Ouverture du marché 6. souligne qu'un nouvel accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation doit être équilibré en termes d'accès au marché, en tenant compte également d'aspects tels que le cabotage, le droit d'établissement, la propriété ainsi que les contrôles de fait et les aides d'État; 7. se félicite, par conséquent, de la présence, entre autres éléments, dans le projet d'accord du 2 mars 2007, de dispositions relatives à la propriété, aux investissements et au pouvoir de gestion (annexe 4), aux contrats de franchise et à l'usage des marques (annexe 5), ainsi qu'à l'ouverture du programme "Fly America" aux transporteurs de l'UE; 8. déplore, cependant, qu'aucun progrès n'ait été accompli dans le dossier du cabotage et que le droit reconnu aux transporteurs de l'UE d'exercer une influence effective sur une compagnie aérienne des États-Unis demeure limité malgré l'assouplissement des clauses relatives à la détention du capital; 9. souligne que les aides d'État dont bénéficient les compagnies aériennes peuvent fausser la concurrence et invite les deux parties à y recourir avec parcimonie; se félicite, dans le même temps, des procédures permettant aux parties d'échanger des informations et d'examiner les mesures prises par l'une ou l'autre d'entre elles; Convergence réglementaire 10. constate que le projet d'accord du 2 mars 2007 ne fait qu'aborder partiellement le renforcement de la convergence réglementaire, qui est en grande partie laissée à l'appréciation du comité mixte; 11. observe, en outre, que la partie du projet d'accord du 2 mars 2007 consacrée à la convergence réglementaire porte principalement sur les dispositions en matière de sécurité et de sûreté, et ne traite que brièvement des aspects environnementaux et sociaux; Sécurité et sûreté 12. se félicite de la coopération entre les autorités compétentes de l'UE et des États-Unis dans le domaine de la sécurité aérienne, que ce soit au niveau fédéral de l'UE et des États-Unis ou au niveau des États membres et des États respectivement; 13. souligne l'importance de la liste noire européenne qui recense les transporteurs ne répondant pas aux normes et du système mis en place par les États-Unis pour contrôler le respect des normes par les transporteurs, et invite les deux parties à échanger des informations à cet égard; 14. souligne l'importance des mesures de sécurité dans le secteur de l'aviation, mais met en garde contre les mesures excessives ou témoignant d'un manque de coordination qui ne se fonderaient pas sur une évaluation sérieuse des risques; 15. demande que la Commission et les États-Unis examinent l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité mises en application depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité; 16. rappelle que la vie privée des citoyens européens et américains doit être respectée lors de l'échange entre l'UE et les États-Unis de données à caractère personnel concernant des passagers, conformément aux critères formulés par le Parlement européen dans ses résolutions du 13 mars 2003(2) et du 7 septembre 2006(3); souligne à cet égard la nécessité pressante d'élaborer des normes mondiales en matière de protection des données et de vie privée; 17. se prononce en faveur du concept de système de contrôle de sécurité unique en vertu duquel les passagers et les bagages ne sont soumis qu'à un seul contrôle au début de leur voyage, et non plus à chaque fois qu'ils se trouvent en transit; Environnement 18. reconnaît que le secteur de l'aviation a des effets défavorables sur l'environnement à plusieurs titres, en particulier parce qu'il est à l'origine de nuisances sonores et qu'il contribue, comme d'autres modes de transport, aux changements climatiques, et que ces effets s'accentueront avec la croissance du secteur; 19. constate que l'article 15 du projet d'accord du 2 mars 2007 insiste particulièrement sur les éventuels inconvénients des mesures de protection de l'environnement et sur la nécessité de les atténuer, au lieu de mettre en exergue la nécessité de prendre des mesures en faveur de l'environnement dans le secteur de l'aviation; 20. souligne, dès lors, la nécessité pour l'UE et les États-Unis de prendre des mesures effectives en vue de réduire les incidences négatives du secteur de l'aviation sur l'environnement, sans exclure au préalable tout instrument réglementaire, financier ou d'une autre nature pour atteindre cet objectif; 21. se félicite de la proposition de la Commission visant à intégrer le secteur de l'aviation dans le système européen d'échange des droits d'émission afin de réduire l'impact du secteur sur les changements climatiques; fait observer qu'il est nécessaire d'engager des négociations avec les États-Unis en temps utile pour intégrer le transport aérien transatlantique dans le système européen d'échange des droits d'émission d'ici 2012, et ce pour que cette intégration s'effectue dans les délais impartis; 22. invite les deux parties à procéder à des échanges de bonnes pratiques en matière de diminution des nuisances sonores, en reconnaissant l'existence de disparités locales; 23. se félicite des paragraphes 34 et 35 du mémorandum des consultations annexé au projet d'accord du 2 mars 2007, aux termes duquel les États-Unis et l'UE conviennent de collaborer dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale et du G 8 afin de réduire les nuisances sonores et les émissions des aéronefs; se félicite de l'intention des autorités des États-Unis et de l'Union européenne compétentes de renforcer leur coopération technique sous les aspects de la recherche scientifique sur le climat, de la recherche et du développement technologique, de la bonne utilisation du carburant et de la réduction des émissions dans le transport aérien; Politique sociale 24. invite les acteurs du secteur de l'aviation aux États-Unis et dans l'UE à entamer un dialogue continu sur les normes sociales afin de favoriser une compréhension mutuelle ainsi que des conditions de concurrence équitables et des normes sociales élevées; 25. invite la Commission à se prononcer en faveur de l'intégration, dans tout accord, de références à la législation internationale pertinente en matière de droits sociaux, en particulier les normes du travail énoncées dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT 1930-1999), les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (1976, révisés en 2000) et la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980); 26. insiste pour que la législation sociale communautaire soit appliquée aux personnels engagés ou employés dans les États membres, en particulier les directives concernant la consultation et l'information des travailleurs (2002/14/CE, 98/59/CE et 80/987/CEE), la directive relative à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile (2000/79/CE) et la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE); Conduite des négociations 27. invite la Commission à veiller à ce que le Parlement européen et toutes les parties intéressées soient dûment informés et consultés avant l'ouverture des négociations de la deuxième phase et pendant toute leur durée; 28. se félicite de l'idée d'organiser régulièrement des réunions entre les députés au Parlement européen et le Congrès américain en vue d'étudier toutes les questions pertinentes relatives à l'accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation; o 29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Congrès des États-Unis.
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| Non-prolifération et désarmement nucléaire |
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Le Parlement européen, — vu la troisième session du comité préparatoire de la conférence des États parties chargée d'examiner en 2010 le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (ci-après le "comité préparatoire"), qui se réunira à Vienne du 30 avril au 11 mai 2007, — vu le consensus, au sein de l'Union européenne, en faveur de la relance et du renforcement du TNP d'ici à la prochaine conférence d'examen du TNP en 2010, — vu les résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la prolifération des armes de destruction massive (ADM), — vu la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, et notamment de la stratégie de l'Union contre la prolifération des ADM, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, — vu ses résolutions antérieures sur le TNP, en général, et sa résolution de grande ampleur du 10 mars 2005 sur la conférence de révision du traité de non-prolifération nucléaire prévue pour 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran(1), — vu la position commune 2005/329/PESC du Conseil du 25 avril 2005 relative à la conférence d'examen de l'an 2005 des parties du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(2), — vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, A. considérant qu'il existe, au sein de l'Union, un très large consensus en faveur de la relance et du renforcement du TNP d'ici à la prochaine conférence d'examen du TNP en 2010, B. soulignant que la stratégie européenne de sécurité, la stratégie de l'Union contre la prolifération des ADM et la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies mettent l'accent sur l'importance de la non-prolifération et du désarmement nucléaires et décrivent la prolifération des ADM et de leurs vecteurs comme l'une des plus importantes menaces pour la paix et la sécurité internationales, C. rappelant que le groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement mis en place par le Secrétaire général des Nations unies déclare dans son rapport "Un monde plus sûr: notre affaire à tous" que l'on se rapproche "du point de non-retour de l'effritement du régime de non-prolifération et du déclenchement d'une cascade de prolifération", D. considérant que la communauté internationale s'accorde de plus en plus sur la nécessité urgente du désarmement nucléaire, comme le promeuvent la coalition pour un nouvel agenda et la déclaration de Rome du sommet mondial des prix Nobel de la paix (convoqué par MM. Mikhail Gorbatchev et Walter Veltroni, maire de Rome), le 30 novembre 2006, E. mettant en évidence le rôle des parlements et des parlementaires dans la promotion de la non-prolifération et du désarmement nucléaires et se réjouissant dans ce contexte des efforts consentis par le réseau parlementaire mondial pour le désarmement nucléaire, 1. réaffirme sa position selon laquelle le TNP est la pierre angulaire du système mondial de non-prolifération nucléaire, le fondement essentiel de la promotion de la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie atomique et un élément important dans la réalisation de l'objectif de désarmement nucléaire et de désarmement général, conformément à son article VI; 2. invite tous les États membres dont les activités violent le régime de non-prolifération à mettre un terme à leur comportement déraisonnable et irresponsable et à honorer intégralement les obligations qui sont les leurs en vertu du TNP; invite à nouveau tous les États qui ne sont pas parties au TNP à s'y conformer volontairement et à y adhérer; 3. invite instamment tant le Conseil que la Commission à participer de façon active aux débats qui se tiendront à Vienne dans le cadre du comité préparatoire et à apporter une contribution coordonnée, substantielle et visible en faveur d'une issue positive de la conférence d'examen du TNP en 2010; 4. invite tant le Conseil que la Commission à se prononcer clairement sur ce qu'ils envisagent de faire pour renforcer le TNP et à mettre en oeuvre un multilatéralisme efficace, comme l'exposait, en décembre 2003, la stratégie de l'Union contre la prolifération des ADM; 5. affirme que, si l'on veut que les efforts multilatéraux soient efficaces, il doivent s'inscrire dans une vision structurée de réalisation d'un monde sans armes nucléaires le plus rapidement possible; 6. demande instamment à la présidence du Conseil de présenter, lors des années qui restent jusqu'à la conférence d'examen du TNP de 2010, des rapports d'étape réguliers sur la mise en œuvre de chacune des 43 mesures adoptées dans la position commune 2005/329/PESC du Conseil ainsi qu'une liste des nouveaux engagements que le Conseil espère obtenir lors de la conférence d'examen du TNP en 2010; 7. exhorte la présidence du Conseil à encourager, lors du comité préparatoire, une série d'initiatives en matière de désarmement, sur la base des principes et objectifs en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires adoptés lors de la conférence d'examen du TNP de 1995 et des treize mesures pratiques arrêtées à l'unanimité au cours de la conférence d'examen du TNP de 2000 qui doivent être améliorés et mis en oeuvre afin de progresser et de ne pas reculer ou faire du surplace; 8. exhorte particulièrement la présidence à faire sortir de l'impasse l'établissement d'un traité, contrôlable, arrêtant la production de matières fissiles, à accélérer la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) par tous les pays, notamment par ceux dont la ratification est requise pour qu'il puisse entrer en vigueur, à préconiser l'arrêt total de tous les essais d'armes nucléaires, en attendant que le TICE entre en vigueur, et à accorder la priorité à la réduction du risque du terrorisme nucléaire en mettant en œuvre et en faisant appliquer des contrôles efficaces, à l'exportation et aux frontières, des matières, équipements et/ou technologies sensibles liés aux ADM; 9. invite la communauté internationale à promouvoir des initiatives visant à mettre en œuvre un processus multilatéral international d'enrichissement de l'uranium, sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); 10. préconise que le Parlement envoie une délégation à Vienne pour participer aux événements du comité préparatoire; demande à la présidence du Conseil d'inclure des représentants du Parlement dans la délégation de l'Union (voir le précédent de la délégation de l'Union à la conférence des Nations unies sur les armes légères, en 2006 à New York); 11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des États membres des Nations unies, au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, au réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire, aux maires pour la paix et aux autres organisateurs de la conférence internationale sur le désarmement nucléaire, programmée au Parlement le 19 avril 2007.
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