Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur l'action de la Communauté en matière de prestations de soins de santé transfrontaliers

P6_TA(2007)0073 B6-0098/2007

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé" (SEC(2006)1195/4),

—  vu l'article 152 du traité CE,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Decker (C-120/95 du 28 avril 1998), Kohll (C-158/96 du 28 avril 1998), Geraets-Smits & Peerbooms (C-157/99 du 12 juillet 2001), Vanbraekel (C-368/98 du 12 juillet 2001), IKA (C-326/00 du 25 février 2003), Müller-Fauré et van Riet (C-385/99 du 13 mai 2003), Inizan (C-56/01 du 23 octobre 2003), Leichtle (C-8/02 du 18 mars 2004) et Watts (C-327/04 du 16 mai 2005),

—  vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne(1),

—  vu la question orale B6-0013/2007 posée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 108 du règlement,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, du règlement,

A.  considérant que les soins de santé sont exclus de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(2),

B.  considérant qu'au Parlement européen est actuellement examiné un projet de rapport sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive 2006/123/CE,

C.  considérant que la Cour de justice a rendu depuis 1998 un certain nombre d'arrêts qui permettent aux patients de se déplacer librement pour rechercher des traitements et des soins médicaux et qui font ainsi application du principe de libre circulation au remboursement des soins de santé donnés à l'étranger,

D.  considérant que, la Cour de justice a d'abord jugé que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,

E.  considérant que, dans l'Union européenne, les systèmes de santé sont fondés sur les principes de solidarité, d'égalité et d'universalité, afin de garantir que tous les citoyens, quels que soient leur revenu, leur statut social et leur âge, reçoivent des soins appropriés de haute qualité,

F.  considérant que les dispositions relatives à la fourniture de soins de santé varient d'un pays à l'autre,

1.  se félicite de l'initiative de la Commission de lancer une procédure de consultation sur la meilleure forme que devrait revêtir l'action communautaire en vue de créer un cadre pour les aspects transfrontaliers des soins de santé;

2.  rappelle l'obligation faite par le traité d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine dans toutes les politiques de la Communauté; rappelle en outre l'article 95, paragraphe 3, du traité, qui établit la base juridique pour des mesures relatives au marché intérieur concernant la santé; considère, par conséquent, comme nécessaire de créer un cadre juridique pour la prestation de soins de santé transfrontaliers qui garantisse au mieux l'accès des patients en temps utile à des soins de santé appropriés et de haute qualité, le développement de la prestation de soins de santé transfrontaliers et le financement durable des soins en question;

3.  souligne que les aspects transfrontaliers des soins de santé concernent à la fois la mobilité des patients, la mobilité des prestataires de soins de santé et la fourniture de soins de santé depuis un autre pays; souligne en outre que les arrêts de la Cour de justice portent précisément sur la question du droit des patients à recevoir des soins médicaux à l'étranger et, par la suite, à être remboursés par leur système d'assurance-maladie nationale;

4.  considère par conséquent que garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les remboursements des frais de soins de santé transfrontaliers constitue une des questions prioritaires non seulement pour les patients mais aussi pour les systèmes d'assurance-maladie nationaux et pour les prestataires de soins de santé; souligne la nécessité de rendre plus claires les procédures et les conditions de remboursement dans différents cas;

5.  demande instamment à la Commission de définir des principes communs et des orientations de base pour les soins de santé afin de garantir la sécurité des patients; fait également observer qu'il est essentiel de mettre au point des indicateurs harmonisés de santé au niveau communautaire (tels que des normes de tests sanguins) afin de favoriser les échanges de meilleures pratiques, notamment entre professionnels de santé;

6.  considère que l'Union européenne doit jouer un rôle majeur dans l'amélioration de l'accès des patients aux informations relatives à la mobilité transfrontalière en coordonnant la coopération entre les États membres dans ce domaine;

7.  considère que la mobilité du patient doit toujours être une question de libre choix de ce dernier et qu'aucune pression ne doit venir entraver cette liberté de choix;

8.  souligne la nécessité de veiller à la sécurité des patients en toutes circonstances quels que soient l'endroit ou la façon dont les soins de santé sont fournis; demande que soit clairement établie la répartition des responsabilités entre les autorités chargées de la supervision des prestataires de soins de santé; et qu'il soit mis en place un échange efficace d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les inscriptions et le régime disciplinaire des professionnels de santé; considère qu'il est nécessaire de créer un mécanisme de recours en cas de faute professionnelle dans la prestation de soins de santé tranfrontaliers;

9.  souligne que, dans presque dans tous les cas, les soins de santé et les traitements médicaux nécessitent un suivi qui peut s'étendre sur une longue période de temps; reconnaît la nécessité de dispositions claires en ce qui concerne la répartition des tâches et des responsabilités entre les prestataires de soins de santé au cours des différents étapes des traitements et des soins;

10.  considère l'introduction d'un cadre législatif au niveau communautaire comme la meilleure façon d'assurer la sécurité juridique pour les patients, les systèmes nationaux de soins de santé et les prestataires privés de soins de santé; estime que c'est également la meilleure façon de favoriser l'utilisation optimale des ressources sanitaires et d'accélérer l'accès au traitement;

11.  considère qu'il est nécessaire, à l'avenir, d'incorporer dans le cadre communautaire une charte commune des droits des patients en vue de garantir l'application effective de ces droits lors des soins transfrontaliers ainsi que dans le pays d'origine;

12.  considère qu'il est nécessaire d'incorporer dans le cadre juridique un mécanisme de collecte des données et d'échange d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les prestataires de soins de santé et l'expertise disponible; estime en outre que la création d'un réseau de centres européens de référence apporterait des améliorations considérables dans le traitement des maladies;

13.  considère qu'il est nécessaire, pour la sécurité des patients, d'incorporer dans le cadre juridique un dispositif obligeant les autorités nationales à échanger leurs informations en ce qui concerne l'inscription et le régime disciplinaire des professionnels de santé fournissant des services sanitaires transfrontaliers;

14.  demande aux États membres d'introduire un principe de guichet unique dans le cadre des procédures de dépôt de plainte pour les patients;

15.  demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'information des patients en ce qui concerne leurs droits et obligations et d'introduire à cet égard des dispositions appropriées dans sa proposition législative;

16.  estime que le futur cadre communautaire peut fournir l'occasion de renforcer les droits des citoyens européens en tant que patients et encourager les États membres à développer leurs systèmes de soins de santé;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 543. (2) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur la chasse et le piégeage des oiseaux migrateurs pratiqués au printemps à Malte

P6_TA(2007)0074 B6-0119/2007

Le Parlement européen,

—  vu les pétitions 794/2004, 334/2005 et 886/2005,

—  vu le rapport de la mission d'enquête réalisée par la commission des pétitions à Malte du 9 au 12 mai 2006,

—  vu la directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) (ci-après la "directive sur les oiseaux"),

—  vu la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) (ci-après la "directive sur les habitats"),

—  vu les articles 10, 226 et 242 du traité CE,

—  vu la question orale B6-0015/2007,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant qu'il a reçu plusieurs pétitions s'élevant contre la pratique de la chasse et du piégeage des oiseaux migrateurs au printemps à Malte, notamment une pétition de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, signée par 300 000 personnes en Europe, dont plus de 4 000 Maltais; considérant que 115 000 personnes en Europe, notamment au Royaume-Uni, ont adressé une pétition au gouvernement maltais en février 2007 pour protester contre la chasse printanière,

B.  considérant que la commission des pétitions a examiné les allégations avancées dans les pétitions et a envoyé une délégation à Malte, conformément à l'article 192, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, afin d'établir les faits sur le terrain,

C.  considérant que le rapport de la mission d'enquête a conclu que, même si certains efforts ont été réalisés par les autorités maltaises compétentes en vue de rendre la législation nationale et son application conformes au droit communautaire, la viabilité et la survie des populations de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs sont toujours gravement menacées en raison du phénomène de la chasse et du piégeage illégaux et systématiques des oiseaux de ces espèces qui passent par Malte au cours de leur migration printanière,

D.  considérant que le rapport de la mission d'enquête est également préoccupant en ce qui concerne le respect, à Malte, de la directive sur les oiseaux et de la directive sur les habitats, en ce qui concerne la chasse illégale et le piégeage d'espèces protégées, en particulier les rapaces,

E.  considérant que la chasse et le piégeage printaniers sont justifiés par les chasseurs maltais comme faisant partie de leurs traditions culturelles; considérant, cependant, que les lieux de repos des oiseaux migrateurs se sont considérablement réduits ces dernières années en raison du développement urbain, et que des méthodes et des armes nouvelles ont également rendu la chasse plus efficace et donc plus dommageable pour les populations d'oiseaux migrateurs, en causant l'extinction localisée d'espèces telles que le faucon pèlerin et la chouette effraie,

F.  considérant que les sondages d'opinion montrent qu'une large majorité de la société maltaise est opposée aux pratiques de chasse actuelles,

G.  considérant que le gouvernement maltais a décidé d'ouvrir une saison de chasse printanière à la tourterelle des bois et à la caille, deux espèces menacées, du 10 avril au 20 mai 2007, et une saison de piégeage du 26 mars au 20 mai 2007,

H.  considérant que Malte est l'un des principaux points de rassemblement des oiseaux migrateurs entre l'Europe et l'Afrique, et qu'une étude récente apporte la preuve que les oiseaux, dont de nombreuses espèces rares ou menacées, sont victimes de la chasse dans 35 pays, en majorité européens, et du piégeage dans 19 pays,

I.  considérant que la Commission examine actuellement si la transposition par Malte de la directive sur les oiseaux répond aux exigences de la directive et si la législation est correctement appliquée, et qu'elle a ouvert une procédure d'infraction contre Malte pour non-respect de l'article 9 de la directive,

J.  considérant que la Commission a recommandé au gouvernement maltais de ne pas autoriser la chasse printanière cette année et a déclaré que si cette activité est permise en 2007, la Commission entend examiner, dans une affaire conjointe, la chasse printanière qui a aussi été autorisée en 2004, 2005 et 2006 et envoyer un avis motivé à Malte sur cette question,

K.  considérant que l'obligation faite aux États membres de coopérer pleinement avec la Commission lorsque celle-ci agit dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 226 du traité CE, découle du principe de coopération loyale énoncé à l'article 10 du traité CE,

1.  prend acte du rapport de la mission d'enquête de la commission des pétitions au cours de laquelle les faits ont été examinés sur le terrain, du 9 au 12 mai 2006, et soutient les recommandations de ce rapport;

2.  partage les préoccupations exprimées dans le rapport de la mission d'enquête, en particulier au sujet de l'autorisation de la chasse printanière des oiseaux migrateurs en repos, de la chasse illégale et du piégeage d'espèces protégées, y compris dans les zones protégées par le droit communautaire;

3.  condamne toutes les formes de chasse illégale dans tous les États membres;

4.  appelle le gouvernement maltais et la Commission à publier l'intégralité de leurs aide-mémoires techniques sur cette question;

5.  se félicite de la décision de la Commission d'examiner la conformité de la législation maltaise et de son application avec la directive sur les oiseaux, et demande instamment à la Commission de redoubler d'efforts afin de persuader les autorités maltaises de se conformer pleinement au droit communautaire;

6.  appelle le gouvernement maltais à se conformer intégralement à la directive "Oiseaux" de l'UE, à la législation communautaire en la matière et aux termes du traité d'adhésion qu'il a signé;

7.  se félicite de la décision du gouvernement maltais d'agir face au non-respect de la législation, notamment par l'augmentation des amendes jusqu'à 14 000 euros, par des peines de prison allant jusqu'à deux ans et par le retrait permanent du permis de chasse pour les récidivistes;

8.  se félicite de la décision du gouvernement maltais d'interdire le piégeage des pinsons et la chasse des oiseaux en mer au printemps;

9.  rappelle le principe de coopération loyale prévu à l'article 10 du traité CE, conformément auquel les États membres ont convenu de coopérer pleinement aves les institutions communautaires;

10.  note que le principe de coopération loyale revêt une importance particulière lorsque la Commission agit en sa qualité de "gardienne des traités" et qu'elle examine le respect par les États membres du droit communautaire conformément à l'article 226 du traité CE;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement maltais.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. (2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les relations euro-méditerranéennes

P6_TA(2007)0075 RC-B6-0080/2007

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la préparation de la conférence des ministres des affaires étrangères euro-méditerranéens de Tampere (COM(2006)0620),

—  vu les conclusions de la 8ème conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères à Tampere, les 27 et 28 novembre 2006 (la 8ème conférence euro-méditerranéenne),

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2006)0726),

—  vu les conclusions du Sommet euro-méditerranéen à l'occasion du Xème anniversaire du partenariat euro-méditerranéen, qui s'est tenu à Barcelone les 27 et 28 novembre 2005,

—  vu les résultats de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne pour le commerce, qui s'est tenue à Marrakech le 24 mars 2006,

—  vu la déclaration finale du Forum civil, qui s'est tenu à Marrakech du 4 au 7 novembre 2006,

—  vu la conférence euro-africaine de Rabat des 10 et 11 juillet 2006, et la conférence de Tripoli des 22 et 23 novembre 2006, sur les migrations et le développement,

—  vu le programme de la Présidence en exercice du Conseil,

—  vu les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,

—  vu l'article 103, paragraphe 2 de son règlement,

A.  considérant l'importance stratégique que revêtent la région méditerranéenne et le Proche-Orient pour l'UE et la nécessité d'une politique méditerranéenne solidaire pour affronter les multiples défis communs ainsi que pour la réalisation des objectifs visant à établir une zone de paix, de stabilité et de prospérité partagée,

B.  considérant que les chefs d'État et de gouvernement ont adopté, le 28 novembre 2005, un programme de travail quinquennal visant à raviver le processus de Barcelone,

C.  considérant qu'il ne peut y avoir de développement durable sans paix, stabilité, solidarité et sans l'exercice d'une bonne gouvernance, et que le développement durable doit se situer au cœur du partenariat euro-méditerranéen,

D.  considérant l'aggravation au cours des dernières années du conflit israélo-palestinien, qui a entraîné une grave détérioration de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, avec des conséquences très négatives sur la sécurité dans toute la région,

E.  considérant la décision de la 8ème conférence euro-méditerranéenne d'organiser une conférence en 2007 sur le respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme conformément au droit international, en tant que mesure d'application du code de conduite Euromed, adopté lors du sommet de Barcelone en novembre 2005,

F.  considérant que l'UE ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière d'immigration et que des dispositions nationales différentes sont en vigueur dans chaque État membre,

G.  considérant que l'immigration clandestine ouvre la porte à l'exploitation, au travail forcé et au trafic des êtres humains,

H.  soulignant que l'intégration de la femme dans la vie économique et sociale est un élément essentiel pour l'évolution des sociétés,

I.  constatant les effets négatifs du problème de la dette et du déficit commercial vis-à-vis de l'UE sur le développement de la plupart des pays du sud de la Méditerranée,

J.  tenant compte de la communication précitée de la Commission relative au renforcement de la PEV, qui contient notamment des propositions destinées à améliorer sensiblement l'incidence de la politique de partenariat, à ouvrir de nouvelles possibilités d'approfondissement des relations communes, à renforcer le dialogue politique et à intensifier l'intégration des pays partenaires dans les politiques de l'UE,

K.  considérant que l'enveloppe budgétaire affectée par l'UE aux pays du sud et de l'est méditerranéen, pour la période 2007-2013, doit être maintenue, à la mesure du poids commercial, économique et stratégique de cette région dans ses relations avec l'UE,

L.  soulignant les énormes avantages que représente pour tous les partenaires la création d'un marché de l'énergie euro-méditerranéen pleinement interconnecté et intégré par l'extension et l'intégration des marchés énergétiques dans la région euro-méditerranéenne et sub-saharienne et l'achèvement des projets d'infrastructure énergétique nécessaires,

M.  considérant qu'il pourrait s'avérer utile d'établir un lien entre les objectifs de la politique euro-méditerranéenne, et notamment la dimension économique et financière, et ceux des relations de l'UE avec les pays membres du Conseil de coopération du Golfe,

N.  considérant que la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), dotée de trois commissions, renforce la dimension parlementaire du processus euro-méditerranéen, investi désormais d'une responsabilité démocratique accrue; considérant que cette nouvelle instance devrait intensifier le dialogue général entre les deux régions,

1.  considère qu'il est opportun de renforcer la dimension politique du voisinage vers le sud, compte tenu de la complexité accrue des relations avec la région de la Méditerranée, dont le processus de Barcelone a représenté une étape significative; constate qu'on est encore loin de cibler les objectifs avec lesquels cette politique a été lancée dans le but d'établir des relations stables, fondées sur des valeurs communes et partagées avec les nouveaux voisins de l'Europe élargie;

2.  considère que le développement de la PEV ne peut se limiter à la mise à jour des accords d'association et de coopération avec chacun des pays concernés, en mettant l'accent seulement sur la dimension bilatérale, et invite tous les partenaires à relancer et mettre à jour les objectifs stratégiques et politiques du processus de Barcelone, y compris la création des réseaux de coopération et la promotion de l'intégration régionale Nord-Sud et Sud-Sud;

3.  se félicite de la proposition de la Commission de donner à la PEV une dimension thématique, de poursuivre l'approfondissement des accords commerciaux et de renforcer le soutien aux reformes qui améliorent l'environnement réglementaire et le climat d'investissement;

4.  demande à la Commission et aux pays partenaires de concrétiser davantage le rapport entre la PEV et le partenariat euro-méditerranéen en ajoutant de nouveaux accords et programmes multilatéraux en matière d'énergie et de transport et en renforçant ceux existants; souligne en particulier la vulnérabilité de la région euro-méditerranéenne d'un point de vue environnemental et plus précisément en termes de changement climatique et demande, dans ce contexte, à la Commission de proposer un plan d'action sur les énergies renouvelables pour cette région;

5.  réaffirme la nécessité de relancer le processus de paix au Proche-Orient tout en tenant compte de la gravité de la situation sur le plan politique et humanitaire et attire l'attention sur les limites du mécanisme international temporaire; considère que la relance des négociations basées sur la feuille de route ne serait pas suffisante sans la prise en compte d'autres propositions telles que le plan arabe de 2002 et la participation aux négociations de tous les acteurs de la région; soutient la perspective d'une conférence internationale permettant un règlement régional et final du conflit;

6.  suit avec intérêt l'annonce qui devrait aboutir à la formation d'un nouveau gouvernement de coalition palestinien et se félicite de l'initiative saoudienne avec l'accord signé à La Mecque le 8 février 2007;

7.  réaffirme que le conflit au Proche-Orient ne pourra être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, tel que le prévoit la feuille de route, à savoir sans conditions préalables, fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix côte à côte, à l'intérieur de frontières internationales sûres et reconnues;

8.  réaffirme ses préoccupations quant à la gravité de la destruction systématique des ressources naturelles et du potentiel humain provoquée par les différents conflits en cours; demande une mobilisation accrue de mesures politiques et économiques, dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du programme de travail quinquennal, pour y faire face;

9.  insiste sur l'importance du dialogue entre les cultures et les religions en réaffirmant la nécessité du respect des valeurs communes et le développement de l'état de droit, de la démocratie et des droits de l'homme; rappelle à l'ensemble des gouvernements euro-méditerranéens leurs engagements au titre de la déclaration de Barcelone de 1995 en matière de respect de la diversité, des croyances et cultures autres, ainsi qu'en matière de promotion de la tolérance et du respect des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression;

10.  estime que tout acte terroriste n'est justifiable en aucune circonstance et ne saurait être justifié par la poursuite d'objectifs politiques ou religieux et que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier la stigmatisation d'aucune culture, civilisation ou religion en particulier; demande à tous les pays de se conformer à leur obligation juridique de respecter les droits humains et le droit humanitaire international dans la lutte contre le terrorisme;

11.  demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour la mise en place de comités "démocratie-droits de l'homme" avec tous les pays signataires de plans d'action de la PEV et demande aux pays partenaires de respecter leurs engagements en la matière notamment en ce qui concerne des cas individuels; réitère son appel à toutes les parties contractantes aux accords d'association euro-méditerranéens pour qu'elles traduisent la clause relative aux droits humains dans un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits humains et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 des accords d'association, afin de les rendre plus effectifs et plus contraignants;

12.  insiste sur la nécessité d'aborder la question des droits des femmes dans le cadre du dialogue euro-méditerranéen et souligne l'importance que revêtent les réformes législatives pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes; souligne qu'il est important que les femmes participent à la vie politique, économique et sociale et soient présentes dans les médias; demande que l'accès des femmes à l'éducation et aux soins de santé soit amélioré, en particulier dans les pays partenaires du Sud; met en outre l'accent sur la nécessité d'appuyer les organisations gouvernementales et non gouvernementales pour faire valoir les droits des femmes et de mettre en œuvre le plan d'action pour les femmes adopté par la 8ème conférence euro-méditerranéenne;

13.  réaffirme l'importance d'une politique sociale créatrice d'emploi, surtout pour les jeunes, notamment par l'instauration d'un climat favorable à l'accroissement des investissements étrangers directs et l'encouragement des jeunes à créer de nouvelles entreprises au niveau local par la mise à disposition d'instruments appropriés, tels que les microcrédits;

14.  considère qu'une politique de formation et d'éducation demeure essentielle pour le développement des pays de la rive sud de la Méditerranée, la lutte contre la pauvreté et une pleine intégration des jeunes; appelle au développement des échanges culturels, universitaires et scientifiques dans la zone euro-méditerranéenne;

15.  demande aux institutions de l'UE et à celles des pays méditerranéens partenaires de s'assurer que leurs principes stratégiques, politiques et économiques prennent en compte les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de Göteborg sur le développement durable et ceux de la stratégie méditerranéenne pour le développement durable, tout en prenant également en compte la nécessaire réduction des inégalités et des disparités entre les deux rives de la Méditerranée;

16.  demande au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des pays partenaires de donner une importance majeure aux problèmes de l'environnement et notamment de faire face aux conséquences de la concentration urbaine et des activités industrielles et commerciales des deux côtés de la Méditerranée;

17.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le respect des droits sociaux et syndicaux dans la mise en œuvre de son aide financière et technique aux pays partenaires; demande à la Commission de mettre en œuvre un programme régional pour la construction d'un espace social et euro-méditerranéen, basé sur un dialogue social entre tous les partenaires ayant comme objectif prioritaire l'emploi; se déclare en faveur de l'élaboration de codes de conduite pour des emplois décents et une responsabilité sociale des entreprises euro-méditerranéennes;

18.  demande que la stratégie européenne dans la région développe des investissements majeurs sur le plan des politiques et des ressources financières dans la dimension régionale et intra-régionale du partenariat qui constitue la valeur ajoutée de cette stratégie; invite la Commission, conformément à ce qui a été décidé dans le budget de l'UE adopté pour 2007, à veiller, dans l'élaboration des documents de stratégie en la matière et des programmes qui s'y rapportent, à maintenir l'ensemble des ressources disponibles pour les actions régionales et multilatérales au niveau atteint au cours de la période 2000-2006, en tenant compte du fait que, selon la Commission, ce niveau a atteint 20 % du montant total;

19.  insiste sur la nécessité d'une politique européenne commune en matière d'immigration et d'asile et d'un renforcement de la gestion des flux migratoires de manière complète et équilibrée à l'avantage des populations de la région méditerranéenne; insiste sur l'importance, dans un esprit de partenariat et sur la base du programme de travail quinquennal de Barcelone, d'ouvrir effectivement des canaux d'immigration légale tout en luttant contre l'immigration clandestine, et de protéger les droits fondamentaux des immigrants et des demandeurs d'asile; appelle à la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains; appelle les États membres du processus de Barcelone, et plus particulièrement ceux de l'UE, à ratifier dans les plus brefs délais la Convention des Nations unies sur les droits des travailleurs migrants;

20.  demande instamment une augmentation de l'enveloppe financière allouée à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et aux projets liés à la politique d'immigration en Méditerranée, ainsi qu'un renforcement de ses capacités à faire respecter les droits de l'homme;

21.  rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas, sans avoir obtenu d'assurances diplomatiques de la part du pays d'origine, refouler une personne vers un État où elle risque d'être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, dégradants ou inhumains, y compris la peine de mort;

22.  invite les États membres de l'UE et leurs partenaires méditerranéens à effectuer les études nécessaires pour la transformation de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat en une Banque euro-méditerranéenne de développement, compte tenu de l'importance que revêt cette banque pour encourager le secteur privé et développer les investissements dans cette région;

23.  invite le Conseil et la Commission à lancer une proposition visant à vérifier la possibilité d'une coopération, notamment dans le domaine financier et économique, entre tous les pays partenaires et les pays membres du Conseil de coopération du Golfe;

24.  invite le Conseil, la Commission et les pays partenaires à continuer à travailler pour une intégration graduelle des marchés énergétiques euro-méditerranéens, pour la réalisation des programmes énergétiques d'intérêt commun et pour le développement de sources d'énergie durables, en accord avec les plans et les programmes nationaux et les communautés locales;

25.  souligne le besoin de renforcer la coopération pour la sécurité d'approvisionnement énergétique dans la région méditerranéenne par des mesures qui concernent la diversification des ressources domestiques énergétiques, en particulier au niveau local et régional, la promotion de l'efficacité énergétique, notamment au niveau décentralisé des méthodes de conservation, le développement des nouvelles technologies sans danger pour les populations et pour l'environnement, des activités sur la recherche et le développement ainsi que par le renforcement des opportunités financières pour les projets énergétiques durables;

26.  réaffirme la nécessité de donner un nouvel élan au processus de partenariat, en particulier par une relance de l'APEM, comme cadre démocratique de l'action parlementaire; cette Assemblée doit être dotée des moyens et des structures administratives nécessaires afin de garantir sa visibilité et d'assurer son bon fonctionnement; salue la réunion de la première Assemblée des jeunes de la Méditerranée;

27.  demande au Conseil de réserver une place active à l'APEM parmi les invités aux réunions et conférences ministérielles Euromed;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au bureau de l'APEM, aux parlements et aux gouvernements de tous les États membres et des pays du partenariat euro-méditerranéen.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur la construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (2006/2173(INI))

P6_TA(2007)0076 A6-0468/2006

Le Parlement européen,

—  vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, qui a établi un partenariat entre l'Union européenne (UE) et les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée (PSEM), ainsi que le programme de travail adopté lors de cette conférence,

—  vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité(1),

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 12 avril 2005 intitulée "Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années" (COM(2005)0139) et ses annexes (SEC(2005)0482 et SEC(2005)0483),

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104), le document d'orientation de la Commission sur la politique européenne de voisinage (PEV) du 12 mai 2004 (COM(2004)0373), la communication de la Commission au Conseil, du 9 décembre 2004, sur ses propositions en faveur de plans d'action dans le cadre de la PEV (COM(2004)0795), les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et le Liban, et le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat(2) (IEVP)

—  vu les conclusions des conférences ministérielles euro-méditerranéennes et des conférences ministérielles sectorielles qui se sont tenues depuis le lancement du processus de Barcelone, notamment les conclusions de la VIIe Conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui a eu lieu les 30 et 31 mai 2005 au Luxembourg,

—  vu les accords d'association euro-méditerranéens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie(3), Israël(4), le Maroc(5), la Jordanie(6), l'Égypte(7), le Liban(8) et l'Algérie(9), d'autre part, et l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne)(10); vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (96/142/CE)(11),

—  vu l'accord de libre-échange, dit accord d'Agadir, signé le 25 février 2004, par la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et le Maroc,

—  vu le partenariat stratégique pour la Méditerranée et le Moyen-Orient, que le Conseil européen a adopté en juin 2004,

—  vu le document de stratégie régionale 2002-2006 et le programme indicatif régional 2005-2006 du partenariat euro-méditerranéen MEDA,

—  vu l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (zone de libre-échange), préparée par l'Institut pour la politique et la gestion du développement de l'Université de Manchester,

—  vu sa résolution du 17 novembre 1995 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et les pays du bassin méditerranéen(12),

—  vu sa résolution du 30 mars 2000 sur la politique méditerranéenne(13),

—  vu les conclusions et les recommandations (y compris le programme de travail quinquennal préparé par la Commission) du Sommet de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005,

—  vu la résolution du 11 mai 2006 de la commission des affaires économique et financières, des affaires sociales et de l'éducation de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) sur les conditions à la transformation de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissements et de partenariat (FEMIP) en banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement,

—  vu les travaux de l'APEM,

—  vu sa position du 14 décembre 2004 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures financières et techniques d'accompagnement (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (codification)(14),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0468/2006),

A.  considérant que la conférence de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995 a donné vie à un projet très ambitieux et unique en son genre: la création de liens politiques, économiques, sociaux et culturels nouveaux et plus stricts entre le Nord et le Sud de la Méditerranée, et que ce projet a permis des progrès importants dans la région mais qu'il est encore loin d'être achevé,

B.  considérant que les conditions politiques (accords d'Oslo) qui ont favorisé la naissance du processus de Barcelone ont entre-temps radicalement changé et que la perspective d'un règlement de paix au Proche-Orient est plus incertaine que jamais,

C.  considérant qu'il est dans l'intérêt de l'UE et de ses États membres de voir la région méditerranéenne se développer dans un espace économique et social intégré mutuellement bénéfique,

D.  considérant que la forte croissance démographique des PSEM impose la mise en place de politiques et d'actions, à la fois économiques et sociales, qui ne peuvent plus être retardées,

E.  considérant qu'il est dans l'intérêt commun des PSEM et de l'UE de réduire le taux de chômage dans la région et de donner des perspectives de vie décentes aux populations concernées, en particulier aux jeunes et aux populations rurales, 35 millions d'emplois nouveaux devant être créés entre 2000 et 2015 pour maintenir au moins les taux de chômage à leurs niveaux actuels,

F.  considérant que les économies des PSEM sont fortement dépendantes de leurs échanges extérieurs et que le total des exportations et des importations correspond à environ deux tiers de leur PIB; considérant qu'une partie substantielle de ces flux commerciaux a pour destination l'UE, qui par contre représentent uniquement 4% du commerce extérieur communautaire, que la structure des exportations des PSEM est très peu diversifiée et que ceux-ci demeurent spécialisés dans des secteurs peu porteurs en termes de croissance,

G.  considérant que, par rapport à d'autres zones économiques, en particulier les pays d'Asie du Sud-est, les PSEM ont perdu des positions importantes en termes de compétitivité relative, de développement industriel et de perspectives de développement social, et que leur part dans le commerce mondial a sensiblement reculé depuis 1980, malgré une croissance économique relativement soutenue; considérant qu'une telle évolution doit être un sujet de préoccupation pour l'UE et sa politique de voisinage, notamment en raison des conséquences que cela implique pour la stabilité sociale et politique à ses frontières,

H.  considérant que, sur le plan commercial, la structure des échanges entre l'UE et les PSEM a très peu évolué depuis le début du processus de Barcelone et que la signature des accords d'association n'a pas encore produit tous les résultats attendus,

I.  considérant la nécessité d'une ZLE visant à l'éradication de la pauvreté, au plein emploi, au renforcement de la démocratie et à la promotion du développement durable, et que cette zone de libre-échange doit reposer sur des règles équilibrées bien ciblées, indispensables pour permettre une meilleure insertion dans le commerce international des PSEM, assurer leur diversification économique, aider à relever les défis de la mondialisation et assurer une répartition équitable des bénéfices de celle-ci;

J.  considérant qu'une coopération économique accrue dans la région méditerranéenne offre aussi des perspectives favorables pour les économies des États membres du sud de l'Europe, et, donc, pour leur intégration plus profonde dans le marché unique de l'UE,

K.  considérant que les deux rives de la Méditerranée continuent à être marquées par une asymétrie économique, sociale et démographique frappante et que d'importantes différences existent entre les PSEM en termes de développement,

L.  considérant que la fragmentation politique et économique persistante des PSEM et l'absence d'un processus d'intégration réel pourraient avoir des effets très négatifs sur le programme de Barcelone et notamment sur la création de la zone de libre-échange du fait d'une aggravation des effets de polarisation des échanges et donc de la dépendance de certains PSEM vis-à-vis du marché communautaire,

M.  considérant que la création d'une zone de libre-échange pourra avoir des effets globalement positifs à long terme, mais aussi des effets négatifs à court et moyen terme sur les pays méditerranéens de l'UE et sur les PSEM,

N.  considérant qu'il est dans l'intérêt commun que des mesures d'accompagnement efficaces soient mises en place afin de réduire et de compenser, pour toutes les régions et pour tous les pays concernés, les conséquences négatives du processus de libéralisation en cours,

O.  considérant qu'en raison de l'évolution de plus en plus rapide de nos sociétés marquées par les technologies de l'information, les PSEM devraient mener une action quantitative et qualitative plus importante dans le domaine de la recherche scientifique et technologique afin de réduire le fossé technologique qui les sépare des pays les plus développés dans ce domaine, ce qui permettra à terme une croissance économique plus soutenue et durable,

P.  considérant que les PSEM ont enregistré des progrès remarquables en termes d'éducation primaire, en réduisant de façon importante le taux d'analphabétisme, qui néanmoins demeure dans certains pays de la région encore très élevé; considérant que l'accès à l'enseignement supérieur et universitaire est limité à une partie réduite de la population et que le système scolaire n'a pas toujours les moyens de former des professionnels ou des cadres techniques de haut niveau, afin qu'il y ait une véritable adéquation entre l'offre et la demande sur les marchés du travail,

Q.  considérant que, parallèlement au processus visant à la création d'une zone de libre-échange entre l'UE et les PSEM, il est indispensable que ces derniers éliminent les obstacles politiques et économiques existants qui ralentissent le processus d'intégration dans la région tout entière en vue d'une collaboration plus avantageuse entre eux,

Donner une nouvelle impulsion au processus de Barcelone

1.  regrette que les trois objectifs principaux de Barcelone (définition d'un espace commun de paix et de stabilité, création d'une zone de prospérité partagée par le biais d'un partenariat économique et de la création d'une zone de libre-échange, coopération dans les domaines social, culturel et humain pour favoriser le dialogue des cultures dans la région) soient encore loin d'être accomplis;

2.  rappelle que ces trois piliers doivent nécessairement progresser ensemble pour garantir la réussite du processus d'intégration euro-méditerranéen ainsi que la réduction de l'écart de développement entre les deux rives de la Méditerranée;

3.  insiste sur le fait que le renforcement du processus de Barcelone participe à la diffusion des valeurs et du modèle économique et social européen; rappelle l'antériorité et le degré d'institutionnalisation de ce processus au regard d'autres initiatives régionales plus récentes; insiste sur le facteur de stabilité et de promotion du dialogue que représente cette initiative;

4.  souligne que le succès du processus de Barcelone et en particulier de la zone de libre-échange demande une volonté soutenue et convergente de tous les partenaires et une plus large implication de la société civile et des populations des deux côtés de la Méditerranée;

5.  insiste sur la nécessité d'une définition plus claire des objectifs de la PEV qui, sans négliger les pays de l'Europe de l'Est, ne doit pas affaiblir le processus de Barcelone ni privilégier des approches bilatérales au détriment d'une approche multilatérale régionale; considère qu'une utilisation plus efficace de l'IEVP en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré; est d'avis que, tout en favorisant une coopération renforcée avec les partenaires les plus avancés et dans le respect de leurs spécificités politiques, culturelles, religieuses et sociales, les PSEM doivent continuer à être considérés comme une entité à part entière;

6.  est d'avis que, tout en continuant à faire preuve de volontarisme, face aux retards accumulés et aux difficultés rencontrées, la date de 2010 pour la création de la ZLE devra probablement être révisée de manière à tenir compte des nombreuses mutations structurelles de l'économie mondiale depuis 1995 et de la nécessité d'une approche plus prudente du libre-échange entre des partenaires inégaux; invite la Commission, les États membres de l'UE et les PSEM à relancer le processus de Barcelone en donnant la priorité à la constitution d'un véritable espace socio-économique euro-méditerranéen intégrant davantage les aspects sociaux et environnementaux au volet économique du partenariat;

7.  invite les PSEM à ne pas rater une occasion de croissance durable qui leur permettrait de mieux répondre aux besoins croissants de leurs citoyens et à la nécessité de faire face efficacement aux défis imposés par la mondialisation;

8.  déplore que l'assistance technique et financière octroyée par l'UE, bien que non négligeable, n'aie pas été à la hauteur des objectifs et des ambitions de Barcelone, en particulier en ce qui concerne les chapitres socioculturels de la déclaration de Barcelone et le soutien aux économies locales;

9.  est d'avis que la zone de libre-échange ne pourra représenter une réelle opportunité de croissance pour les PSEM que si elle est conçue de manière concertée et graduelle dans un cadre de partenariat rationnel et prévisible adapté aux réalités socio-économiques des PSEM, favorisant le développement économique et une intégration régionale plus profonde; souligne avec insistance l'importance d'une plus grande participation des pays partenaires et le caractère incitatif du partenariat; rappelle que l'appropriation des objectifs du partenariat vaut pour les deux rives de la Méditerranée; insiste sur la nécessité de reconnaître aux PSEM le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et social;

10.  considère que la densification des relations institutionnelles entre l'UE et les PSEM est un atout important pour la réussite du processus de Barcelone; prône une augmentation substantielle des rencontres formelles et informelles entre les autorités communautaires, les États-membres, les PSEM et les autorités locales compétentes; souhaite la participation, en qualité d'observateurs, des PSEM aux travaux des agences et des programmes européens spécialisés ayant un intérêt commun;

11.  souligne l'importance que revêtent l'intégration régionale des PSEM et le renforcement des échanges commerciaux Sud-Sud; se félicite de la signature de l'accord de libre-échange d'Agadir du 25 février 2004 entre le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie; considère cette démarche comme indispensable pour la création d'une véritable zone de libre-échange et invite les autres pays de la région à s'y associer; considère néanmoins comme essentiel que le processus d'intégration économique soit approfondi et que les obstacles qui entravent les échanges commerciaux entre ces pays soient rapidement éliminés afin que soient pleinement exploitées les possibilités de développement du commerce Sud-Sud;

12.  invite l'Union européenne à augmenter les crédits d'assistance technique et financière aux PSEM, dans le droit fil des objectifs ambitieux de Barcelone et en fonction des progrès effectifs constatés dans ces pays en termes de respect des droits de l'homme, de protection des travailleuses et des travailleurs, de protection de l'environnement, d'intégration régionale et d'amélioration de la qualité des services publics locaux et des services éducatifs et culturels;

13.  souligne que la création d'une zone économique et commerciale de libre-échange en Méditerranée est indissociable d'un effort politique visant à garantir la paix, la démocratisation, le respect des droits de l'homme, la parité des genres et la promotion du dialogue interculturel et interreligieux, ainsi que d'un effort soutenu permettant au dialogue politique et à la confiance entre les partenaires de contribuer véritablement à l'établissement de la démocratie dans la région;

Politique commerciale et douanière

14.  souligne que les droits de douane constituent encore une partie importante des revenus fiscaux des PSEM; considère donc nécessaire que le calendrier de toute réduction ultérieure à réaliser tienne compte des progrès économiques réalisés par les PSEM et du temps nécessaire à la mise en œuvre de réformes fiscales équitables visant à compenser la baisse des revenus tarifaires;

15.  considère qu'il faudra, parallèlement, s'attaquer avec efficacité aux entraves non tarifaires au commerce, en soulignant à cet égard l'importance que revêt l'octroi d'une aide technique suffisante; 

16.  invite la Commission à prendre en compte une possible érosion des préférences tarifaires dont bénéficient les PSEM, causée par la signature d'accords de libre-échange entre la Communauté et certains pays tiers, l'amélioration du système des préférences généralisées (SPG) en faveur des pays en développement et l'octroi du système du cumul d'origine à certain pays d'Asie, concurrents très compétitifs pour l'industrie des PSEM;

17.  demande à la Commission de mettre en place une procédure de compensation, dans le cadre du processus de Barcelone et dans le respect des normes de l'OMC, afin de réduire l'impact négatif que cette érosion tarifaire pourrait avoir sur les PSEM et, en perspective, sur la création de la zone de libre-échange,

18.  se félicite des progrès enregistrés pour la "facilitation des échanges", notamment dans le domaine douanier avec l'harmonisation et la simplification des procédures douanières, l'automatisation et l'accélération des procédures, le renforcement de la transparence, l'usage de systèmes d'information et de paiement électroniques et la suppression de certaines barrières non-tarifaires qui tendent aujourd'hui à supplanter les traditionnelles barrières tarifaires, notamment dans le domaine de la normalisation et de la certification;

19.  réaffirme que, compte tenu de l'intensification de la concurrence internationale, il est essentiel de renforcer la volonté politique d'établir un agenda économique et social plus substantiel qui améliore la compétitivité de l'économie fondée sur le savoir-faire, stimule la croissance, la formation, l'innovation et la recherche, crée de nouveaux emplois et favorise la prospérité dans une optique de co-développement;

20.  invite les PSEM à mettre en œuvre un système de coopération accrue et de jumelages afin d'aider à la réforme de l'environnement administratif et des affaires sous le signe de la bonne gouvernance;

21.  souligne la nécessité d'intensifier et de renforcer les contrôles douaniers dans le but de réprimer les phénomènes de la contrebande, de la contrefaçon et du piratage de marchandises, pratiques qui, outre une perte de recettes, entraînent des risques importants pour la santé publique des habitants de la région;

Étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne

22.  se félicite de la publication de la deuxième phase de l'étude d'impact de durabilité de la zone de libre-échange préparée par l'Université de Manchester mentionnée plus haut; est très préoccupé des conclusions de cette étude qui prévoient des répercussions sociales et environnementales négatives d'une zone de libre-échange à court et à moyen terme; invite instamment la Commission à intégrer les recommandations de ce rapport dans les futures discussions de mise en œuvre de la zone de libre-échange, mais également à réorienter les négociations vers la cohésion sociale et le développement durable préconisés par cette étude;

23.  par ailleurs, souligne l'importance de la mise au point d'un système de pilotage du partenariat pour une évaluation des actions menées au regard des objectifs poursuivis, système de pilotage qui pourrait se traduire par la création d'un outil d'analyse et d'évaluation dédié à la Méditerranée;

24.  demande instamment à tous les participants du partenariat euro-méditerranéen de débattre des résultats de l'étude précitée d'impact de durabilité de la zone de libre-échange au niveau ministériel et d'en tirer les conséquences pour les négociations en cours à propos de la zone de libre-échange;

Assistance financière et technique
MEDA et IEVP

25.  regrette que l'UE n'aie pas été en mesure de mettre à disposition des fonds à la hauteur des objectifs du processus de Barcelone, ce qui est l'une des causes des retards accumulés dans la création de la zone de libre-échange;

26.  constate la bonne performance du programme MEDA II sur la période 2004-2006 par rapport à MEDA I, spécialement en ce qui concerne la capacité d'absorption accrue démontrée par les pays bénéficiaires et la flexibilité dans la programmation et la mise en œuvre des projets MEDA depuis l'an 2000;

27.  accueille avec intérêt la création de l'IEVP, nouvel instrument destiné à couvrir les aspects financiers de la PEV, et la proposition de la Commission d'accroître le financement à 14 930 000 000 EUR pour mieux répondre aux besoins des pays éligibles, à condition qu'il devienne un véritable instrument de convergence et inclue des aides pour compenser les pertes de recettes douanières des partenaires méditerranéens ainsi que d'autres coûts liés à la libéralisation des marchés;

28.  tient pour insuffisant le crédit de 11 181 000  000 EUR, décidé par le Conseil le 17 octobre 2006; exige que, lors de la révision à mi-parcours du cadre financier en 2008-2009, des montants plus importants soient dégagés afin de permettre au processus d'intégration d'atteindre ses objectifs; [or. IT]

29.  souhaite que l'on rende cet instrument financier plus performant en donnant davantage d'importance à une programmation plus pertinente et ciblée et à la participation ("appropriation") des partenaires et de la société civile à toutes les étapes du cycle de gestion des projets; invite les gouvernements des PSEM à mettre en œuvre toute action permettant une meilleure utilisation des fonds communautaires, en particulier ceux destinés à la recherche, à la formation professionnelle, au renforcement des infrastructures et des services publics locaux, à la réorganisation du système productif industriel et agricole; invite la Commission et les États membres à veiller à respecter un équilibre entre les voisins de l'Est et ceux du Sud et à accorder la priorité aux financements de nature régionale et notamment Sud-Sud;

30.  réaffirme avec vigueur que, pour la création de la zone de libre-échange et plus généralement pour la réussite du processus de Barcelone, la PEV ne doit pas décevoir les attentes légitimes des PSEM, surtout au regard de la répartition géographique de l'aide financière européenne et de ses modalités d'octroi;

FEMIP

31.  se félicite des bons résultats obtenus par la FEMIP depuis sa création et considère son renforcement essentiel à la réussite du processus de Barcelone; souhaite sa transformation en une véritable banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement;

32.  note que les activités du programme MEDA et de la FEMIP sont largement complémentaires; invite la Commission et la BEI à instaurer une procédure de coopération et de coordination renforcée qui puisse donner davantage d'efficacité à l'action communautaire au niveau stratégique ainsi que dans la gestion des projets concrets;

33.  est d'avis que, dans l'attente d'un consensus entre les États membres de l'UE, le projet de banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement peut déjà être lancé et qu'il y a lieu d'y associer, dans une première phase, les pays intéressés, tant européens que de la rive sud de la Méditerranée;

Investissements directs étrangers (IDE)

34.  observe que la faible attractivité financière limite fortement l'accès des IDE dans les PSEM, ce qui a des effets négatifs sur la croissance économique de la région;

35.  rappelle que les effets induits des investissements(15) sont très importants en termes de sous-traitance, de propagation du savoir-faire, de besoin de formation à satisfaire, dans une région globalement sous-industrialisée, et en termes de création d'emplois;

36.  considère nécessaire que ces pays s'engagent dans une politique commerciale qui puisse encourager l'utilisation des investissements privés domestiques, notamment par la modernisation des systèmes financiers et bancaires et la facilitation de l'accès au crédit au plus grand nombre;

37.  insiste sur l'importance du dialogue entre les entreprises des deux rives de la Méditerranée pour le renforcement des échanges et des investissements;

Règles d'origine communes et cumul d'origine

38.  se félicite de l'extension du système paneuropéen de cumul d'origine à tous les PSEM; considère qu'il peut offrir aux PSEM l'accès à un espace économique étendu couvrant la région euro-méditerranéenne mais également les pays de l'AELE et les PECO; demande de respecter sans réserve l'appel de l'Autorité palestinienne à veiller à ce que les biens produits dans les Territoires occupés soient identifiables dans le cadre des règles d'origine;

39.  en conséquence, invite les PSEM à adopter dans les meilleurs délais les protocoles pan-euro-méditerranéens sur les règles d'origine dans le cadre des accords respectifs avec l'UE et les autres partenaires pan-euro-méditerranéens, afin de donner son plein effet au cumul paneuropéen par son application à l'ensemble de la zone;

40.  invite les PSEM à mettre en œuvre rapidement des programmes de formation, d'information et de sensibilisation sur les règles d'origine, et à garantir, avec l'aide de la Commission , une formation adéquate aux opérateurs économiques et agents de douane;

41.  appelle la Commission, suivant les critères prévus dans sa communication intitulée "Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels - Orientations pour l'avenir" (COM(2005)0100), et au regard des deux études commandées par la DG Commerce et la DG Développement depuis la parution du livre vert de 2005, à examiner attentivement leur réforme (simplification et assouplissement ), ainsi que la nécessité d'exercer un contrôle plus efficace de leur application afin d'éviter le détournement des préférences; souhaite avant tout que la nouvelle réglementation garantisse l'observation de ces règles ainsi que le respect des engagements souscrits envers la zone euro-méditerranéenne;

Agriculture

42.  souligne que l'ouverture des marchés agricoles doit être définie conjointement et mise en œuvre de façon progressive et asymétrique, et inclure la possibilité d'accorder un nombre sélectif de dérogations et d'échéanciers, en tenant compte à la fois des perspectives du secteur communes à l'UE et aux PSEM et des différences et caractéristiques individuelles du secteur agricole des différents pays; souligne également l'importance économique et sociale de ce secteur pour les PSEM et la nécessité d'éviter l'appauvrissement des populations rurales, facteur d'exode et de concentration dans des pôles urbains déjà surpeuplés, notamment les villes côtières;

43.  invite la Commission et les gouvernements des PSEM à donner la priorité à toutes les initiatives visant à la modernisation du secteur primaire méditerranéen ainsi qu'à son développement durable, afin de permettre une amélioration des conditions de vie et la création de nouveaux postes de travail agricoles et non agricoles en milieu rural;

44.  demande la mise en œuvre d'un système intégré d'assistance technique et de formation des ressources humaines; souligne la nécessité que les actions de l'UE en matière agricole dans la région contribuent à la définition d'une politique hydrique viable, à la défense de l'environnement et de la biodiversité, à la sauvegarde des sols et de leur fertilité, à la garantie de la souveraineté alimentaire et à la valorisation des produits régionaux typiques; réitère son soutien aux politiques mises en œuvre par les PSEM pour diversifier leur production agricole;

45.  estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles;

46.  estime en conséquence que toute ouverture des marchés entre l'UE et les PSEM doit être effectuée de manière progressive, axée sur la qualité et mesurée, en tenant compte des structures des exploitations, des politiques agricoles et des réformes menées de part et d'autre de la Méditerranée; insiste, en outre, sur le fait que la négociation sur l'accès aux marchés ne peut en aucun cas être menée de manière globale mais au cas par cas, produit par produit, et compte tenu de la nécessité de protéger les produits dits sensibles qui devraient être exclus d'une libéralisation totale pour éviter des dommages irréparables aux producteurs locaux;

47.  rappelle que de nombreux pays méditerranéens ont exprimé le souhait de conserver leurs préférences commerciales vis-à-vis du marché communautaire; estime que le maintien de ce système préférentiel et asymétrique est incompatible avec une libéralisation généralisée du secteur agricole; souligne, en outre, l'intérêt réciproque pour l'ensemble des pays du bassin méditerranéen de conserver certains outils de gestion de l'offre sur leurs marchés respectifs;

48.  invite l'ensemble des acteurs socioprofessionnels du secteur agricole euro-méditerranéen à favoriser les coopérations dans les secteurs complémentaires, en encourageant la complémentarité des produits d'une rive à l'autre de la Méditerranée et entre les PSEM eux-mêmes; souligne, à titre d'exemple, les cas du secteur vitivinicole et du secteur des fruits et légumes, dont les productions de part et d'autre de la Méditerranée peuvent participer à la mise en place d'une offre commerciale plus complète et attractive en direction des consommateurs;

49.  insiste, dans cette optique, sur l'intérêt de développer conjointement une politique commune de labellisation euro-méditerranéenne fondée sur des appellations d'origine contrôlée dûment compatible avec la norme actuellement en vigueur au sein de l'Union européenne, sur la base de dénominations d'origine contrôlée et de certification biologique et d'assurer la traçabilité et la transparence des méthodes de production;

50.  est convaincu que, dans les PSEM, la libéralisation des marchés profiterait en premier lieu aux grosses exploitations mécanisées, qui bénéficient déjà pleinement du système de caisses de compensation; invite les acteurs institutionnels du partenariat euro-méditerranéen à améliorer l'accès des petites unités de production au crédit et à mettre en place un système de pondération des aides en direction des petits exploitants, qui représentent une écrasante majorité de la population agricole de ces pays et qui seront les premières victimes de la concurrence avec l'UE, et, à long terme, à remplacer l'ancien système de compensation et d'aide par un nouveau système d'aide à l'exploitation durable et aux investissements dans la petite industrie de transformation alimentaire pour renforcer la compétitivité des économies rurales par la diversification, la commercialisation locale et la production de qualités spécifiques;

51.  demande qu'une réflexion soit menée sur la mise en œuvre d'une véritable politique agricole intégrée entre les deux rives de la Méditerranée, donnant la priorité à une plus grande sécurité alimentaire dans les PSEM par rapport aux considérations commerciales, et sur une coordination de la gestion en matière de pêche et d'eau;

Normes et réglementations techniques, propriété intellectuelle, concurrence

52.  estime qu'un contexte réglementaire harmonisé entre l'UE et les PSEM permettrait l'expansion et la consolidation des échanges sur une base claire, en favorisant notamment une meilleure transparence et une concurrence plus loyale; est d'avis que l'harmonisation, ou du moins la mise en cohérence, dans le domaine des normes, est aussi de nature à favoriser le développement du commerce Sud-Sud;

53.  insiste sur l'importance de mettre en place des incitations économiques et une assistance technique appropriées aux PME qui ont des difficultés à internaliser les coûts de l'harmonisation des normes préconisées par les accords d'association;

54.  invite les PSEM à élaborer et à appliquer une législation de la propriété intellectuelle, conforme aux standards internationaux, encourageant l'innovation et la création et suffisamment souple pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces pays; demande à la Commission, au sujet des législations sur la propriété intellectuelle, de s'abstenir de demander aux PSEM d'aller au-delà des engagements prévus par les ADPIC actuels;

Services

55.  est d'avis que toute libéralisation des services dans le cadre de la création de la zone de libre-échange ne pourra se faire que sur une base concertée avec les PSEM leur reconnaissant le droit de graduer et de maîtriser l'ouverture des secteurs sensibles et fragiles de leurs économies;

56.  considère le secteur des services essentiel à la réussite de la zone de libre-échange; rappelle que le secteur des services est capital pour les économies des PSEM et qu'il représente environ 50 % du PIB de l'Égypte, du Maroc et de la Syrie, 60 % du PIB de la Tunisie et plus du 70 % du PIB de la Jordanie et du Liban;

57.  souligne parallèlement que la libéralisation progressive des services, secteur d'une importance particulière pour l'économie des PSEM aussi, s'avérera profitable à leur développement économique en contribuant à l'amélioration des infrastructures, au transfert de technologies et de savoir-faire et à la revalorisation des services fournis au bénéfice de leurs citoyens; estime par voie de conséquence que les négociations du secteur des services devra aller de pair avec celles du commerce des marchandises;

58.  prend bonne note du lancement officiel des négociations relatives à une libéralisation des échanges commerciaux dans les domaines des services et des investissements lors de la 5e Conférence Euromed des ministres du commerce en mars 2006 entre l'UE et certains PSEM;

59.  demande à la Commission de poursuivre les négociations engagées à Marrakech, et de les mener à leur terme dans le domaine des services avec certains PSEM et ce en couvrant l'ensemble des modes et des secteurs, conformément à ce qu'ils ont accepté dans le cadre de l'AGCS de l'OMC, et de répondre aux offres positives en envisageant des dispositions relatives à des possibilités renforcées en matière de libre circulation des travailleurs dans le secteur des services (mode IV de l'AGCS);

60.  estime qu'il convient de distinguer les services commerciaux des services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre des négociations, en particulier ceux ayant trait aux besoins fondamentaux des populations et qui permettent l'accès aux biens publics essentiels tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie ainsi que ceux jouant un rôle éminent dans l'identité culturelle, tels que les services audiovisuels;

Transports

61.  est d'avis que le développement d'un réseau euro-méditerranéen des transports basé sur des interconnexions modernes et l'élaboration d'une stratégie commune pour une amélioration de la coopération, de la coordination et du développement sont une condition essentielle à la réussite de la zone de libre-échange; considère impératif que les PSEM jouissent d'une meilleure interopérabilité avec les réseaux de transport transeuropéens et qu'ils puissent participer à la définition et à la mise en œuvre des projets prioritaires futurs; dans ce contexte, demande que soient étudiées les possibilités d'amélioration des voies de transport maritime, à titre prioritaire, et d'abaissement des coûts liés aux services de fret maritime;

62.  demande à la Commission et aux PSEM de mettre à disposition des ressources financières suffisantes à la modernisation des infrastructures, en accordant une attention particulière à la logistique, et de procéder aux reformes nécessaires pour rendre le secteur plus compétitif et dynamique compte tenu de la situation géographique particulière de la zone qui représente le point de passage naturel du trafic de marchandises entre l'Europe et l'Asie (Chine et Inde notamment);

63.  invite les PSEM, en collaboration avec la Commission, à rendre plus efficients le secteur routier et les ports afin de réduire les coûts - très élevés - de la logistique et du transport qui rendent moins compétitive l'exportation des produits industriels et agricoles de la région; demande que l'on engage également une réflexion autour du transport aérien, notamment en ce qui concerne les services de fret aérien;

64.  accueille avec intérêt l'adoption prochaine d'une communication au Conseil sur l'extension des grands axes transeuropéens vers les pays méditerranéens eu égard à la nécessité d'œuvrer en faveur d'un rééquilibrage des flux de transports en faveur de cette région;

Énergie

65.  fait observer que la plupart des pays parties au processus de Barcelone sont, sur le plan énergétique, de plus en plus dépendants de sources extérieures, notamment pour ce qui est du pétrole et du gaz, et que l'augmentation de cette demande exercera une pression supplémentaire sur les actuels canaux d'approvisionnement; estime, dans un pareil contexte, qu'il importera d'établir une coopération efficace entre les pays méditerranéens dans le secteur de l'approvisionnement énergétique;

66.  demande qu'un rôle central soit accordé à la construction d'un véritable marché euro-méditerranéen de l'énergie; considère, à la lumière de la récente montée des prix des hydrocarbures et du gaz, impératif pour l'UE et pour les PSEM qui ne disposent pas de ressources énergétiques, de donner une nouvelle impulsion, en coordonnant leurs efforts et en évitant le plus possible de recourir à des accords bilatéraux pénalisants pour l'UE et pour les PSEM, au dialogue avec les pays producteurs d'énergie; accueille avec intérêt la volonté exprimée par la Commission, à l'occasion du Forum sur la politique énergétique extérieure les 20 et 21 novembre 2006, d'accorder une place importante à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans sa politique énergétique extérieure et souhaite que ces déclarations soient assorties d'actions concrètes;

67.  se félicite de la mise en œuvre pratique de la coopération énergétique dans la région méditerranéenne connue sous le nom de la plate-forme REMEP (Rome Euro-Mediterranean Energy Platform); est d'avis que cette plate-forme peut servir de point de convergence pour le renforcement de la coopération entre l'UE et les PSEM en assurant la mise en œuvre d'importantes initiatives régionales ainsi que pour d'autres actions d'intérêt commun qui pourraient être retenues;

68.  se félicite du lancement d'importants projets sous-régionaux, tels que l'intégration progressive du marché de l'électricité des pays du Maghreb avec celui de l'UE, l'intégration des marchés du gaz dans la région du Mashrek, et la construction du gazoduc Medgaz et du gazoduc arabe;

69.  invite la Commission, le pays membres de l'UE ainsi que les PSEM à explorer des nouvelles formes de coopération, bilatérales et multilatérales, dans le secteur énergétique, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d'actions d'amélioration de l'efficacité énergétique; demande également aux PSEM de mettre en place des politiques favorisant le développement des énergies renouvelables et la protection de l'environnement (activités de raffinage et risques liés aux transports des hydrocarbures dans la mer Méditerranée);

70.  estime qu'il est vital pour l'UE et les PSEM dépourvus de ressources énergétiques de s'engager dans un dialogue stratégique concernant les possibilités d'encourager la production d'énergies renouvelables sur une échelle massive et d'accorder aux PSEM le droit de participer aux programmes de l'UE liés à la R&D dans le domaine de l'énergie renouvelable;

71.  souligne le rôle que peuvent jouer les biocarburants de première génération en tant que forme d'énergie de substitution, d'une part, et leur compétitivité commerciale accrue sur les marchés de l'énergie, d'autre part;

Environnement et développement durable

72.  se félicite de l'initiative "Horizon 2020" lancée lors du Sommet de Barcelone de 2005, visant à réduire le niveau de pollution dans la région en identifiant et en s'attaquant aux sources de pollution les plus significatives d'ici 2020; souligne que cette initiative est susceptible de compléter et de relancer la stratégie méditerranéenne de développement durable, approuvée en 1995;

73.  invite la Commission et les PSEM à se concentrer sur l'objectif environnemental principal consistant à éliminer la pollution de la mer Méditerranée (notamment en réduisant les émissions industrielles et les déchets urbains), tout en concrétisant une meilleure forme de coopération politique et financière qui implique davantage les autorités régionales et locales ainsi que les représentants de la société civile et du secteur privé; invite par ailleurs la Commission à mener des évaluations régulières des progrès effectués en la matière;

74.  invite la Commission à se concentrer sur une pleine mise en œuvre du protocole de Barcelone relatif aux sources telluriques de pollution maritime par tous les pays méditerranéens, en particulier au moyen d'un financement accru pour le Programme d'assistance technique pour la protection de l'environnement méditerranéen (METAP);

75.  est d'avis que cette initiative mérite la plus grande visibilité et doit bénéficier du soutien plein et entier du Parlement européen compte tenu de ses importantes implications non seulement pour le développement durable de la région (tourisme, pêche, agriculture, accès à l'eau), mais aussi pour la qualité de vie des régions riveraines;

Industrie

76.  note avec préoccupation que les PSEM ont développé une industrie spécialisée dans des produits de faible technologie et à basse valeur ajoutée qui les fragilise face à la concurrence extérieure; considère que l'accroissement de la compétitivité de l'industrie des PSEM est nécessaire au succès de la zone de libre-échange et invite les PSEM à adopter des mesures directes pour aider les entreprises à renforcer leur compétitivité face aux producteurs européens et asiatiques;

77.  demande que le calendrier de libéralisation du secteur industriel soit ajusté en fonction de l'évolution des conditions économiques et sociales (notamment du niveau de chômage) dans chaque PSEM ainsi que de son impact sur l'environnement;

78.  invite les PSEM à mettre en place des politiques régionales dans le domaine industriel permettant davantage d'économies d'échelle et une meilleure stratégie de développement qui tienne compte du rôle des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) dans la région; invite la Commission et les PSEM à promouvoir les TPE et les PME, en développant des services financiers performants ainsi que la délivrance d'une assistance technico-administrative leur permettant d'accroître leur compétitivité;

79.  invite également la Commission et les PSEM à poursuivre des actions communes visant (a) la simplification administrative, (b) le renforcement de la représentativité des associations professionnelles, patronales et syndicales, (c) l'accès à l'information commerciale, (d) l'assistance technique et les services de support aux entreprises, (e) la formation permanente;

Secteur textile

80.  confirme sa préoccupation quant aux conséquences que la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements au 1er janvier 2005 et la suppression des quotas ont eues sur les performances du secteur textile-habillement dans les PSEM et dans l'UE; rappelle que ce secteur est vital pour l'économie de nombreux PSEM et de certains pays européens; souligne qu'il est utile de mettre en œuvre un programme qui vise au renforcement de la compétitivité du secteur, avec l'appui de la Commission;

81.  considère que les grandes difficultés rencontrées par le secteur textile pourraient avoir des conséquences négatives inévitables sur l'économie des pays de l'UE et des PSEM et, indirectement, sur la construction de la zone de libre-échange; est d'avis que, dans la définition de la nouvelle stratégie d'échange et d'investissement de l'UE vis-à-vis de la Chine et plus généralement des politiques commerciales européennes envers l'Asie, soient pris en compte les impacts éventuels sur les PSEM et les pays de l'UE;

82.  invite la Commission, en coopération étroite avec les États-membres et le secteur privé, à lancer des programmes d'assistance ad hoc pour améliorer la compétitivité de l'industrie textile de ces pays et en accroître les liens traditionnels avec les producteurs communautaires;

83.  est d'avis que les difficultés actuelles pourraient être surmontées par une réorganisation du secteur qui, profitant de la proximité géographique avec les marchés européens, puisse se concentrer sur une production de qualité moyenne et haute avec des temps de livraison (et de reconstitution des stocks) plus rapides, et à des prix compétitifs;

84.  appuie la consolidation d'un espace euro-méditerranéen de production, seul à même de permettre au Sud mais également au Nord de la Méditerranée, de faire face à la concurrence d'ensembles régionaux compétitifs et d'assurer la sauvegarde de la production industrielle et de l'emploi; estime nécessaire l'affectation de crédits européens spécifiques permettant d'accompagner des programmes de recherche, d'innovation ou de coopération dans ce sens;

85.  soutient un partenariat euro méditerranéen qui favorise la coopération et la compétitivité du secteur par une politique volontariste de soutien à la formation, à la recherche-développement, à l'innovation technologique, à la diffusion des bonnes pratiques et aux échanges d'informations sur les marchés; recommande la mise en place d'un réseau euro-méditerranéen d'écoles, d'instituts de formation et de centres techniques spécialisés dans la filière textile/habillement pour la promotion du partenariat technique, de la formation et des programmes de recherche communs;

86.  signale que la difficulté d'accès aux financements et l'inadaptation de certains instruments financiers continuent à représenter des obstacles importants pour les PME du secteur; invite la Commission à envisager des dispositions propres à remédier à cette lacune mais également des mesures d'incitation visant à maintenir une partie de la chaîne de production dans les pays de la zone euro-méditerranéenne;

Science et technologie

87.  est préoccupé par le retard accumulé par la plupart des PSEM dans le secteur de l'éducation et de la recherche scientifique; note, malgré une augmentation indéniable du niveau de scolarisation, un manque persistant d'interaction entre le marché du travail et le système scolaire, ce qui a des incidences lourdes sur la productivité, sur la qualification de la main-d'œuvre et, plus généralement, sur les perspectives de développement de la région;

88.  invite la Commission et les PSEM à mettre en œuvre des initiatives visant à l'amélioration du système éducatif en général, à considérer davantage le rôle des jeunes, à favoriser l'augmentation des échanges universitaires et l'insertion des femmes dans le monde du travail par le biais de programmes pédagogiques spécifiques; insiste sur le fait que la participation accrue des femmes au marché du travail constitue un facteur clef du développement économique; se félicite des initiatives prises par la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures concernant des écoles Euromed, des équipes Euromed de jeunes chercheurs, des universités d'été et des programmes d'échanges qui permettent d'approfondir le dialogue et la coopération entre les membres du Partenariat euro-méditerranéen;

89.  incite les PSEM à donner davantage la priorité à un modèle de développement fondé sur l'économie de la connaissance et à augmenter sensiblement le pourcentage du PIB destiné à la recherche scientifique; invite la Commission à apporter en l'occurrence son soutien financier et technique;

90.  invite la Commission à soutenir le réseau interuniversitaire Euromesco, à promouvoir l'institutionnalisation de partenariats entre universités, centres de recherches, laboratoires et écoles doctorales, et à favoriser la mobilité des chercheurs, enseignants et doctorants de ces institutions ainsi que le renforcement de programmes de recherche communs;

91.  demande à la Commission d'évaluer les mécanismes existants de financement et de programmation pour favoriser des projets communs de l'UE et des PSEM et pour permettre à ces pays de participer davantage aux programmes-cadres de recherche communautaires;

92.  insiste sur l'importance de la formation professionnelle, facteur clef de développement des entreprises, importance qui doit être traduite par la mise en place de programmes adaptés aux problématiques et aux besoins rencontrés et exprimés par les entreprises;

Commerce et développement

93.  insiste pour que la politique commerciale de l'UE ne s'oppose pas aux objectifs de sa politique de développement et de réduction de la pauvreté mais les complète; rappelle que plus de 30% de la population des PSEM vit avec moins de 2 dollars américains par jour; invite l'UE à investir dans un plan d'action spécifique de lutte contre la pauvreté absolue et relative en Méditerranée, soit une version méditerranéenne des Objectifs du millénaire, et à assurer le développement par les échanges, soit la version méditerranéenne de l'Aide pour le commerce, en parallèle avec des programmes de réduction de la pauvreté;

94.  souligne que le microcrédit, en particulier pour les petits propriétaires dans le secteur agricole, est un outil essentiel de lutte contre la pauvreté et de développement social et économique durable au regard des Objectifs du millénaire, qu'il constitue également un vecteur important d'émancipation, notamment des femmes; estime qu'il convient de reconnaître cette nouvelle dimension microéconomique dans le cadre de la zone de libre-échange et plus largement dans la PEV et le Processus de Barcelone; invite le Conseil et la Commission à soutenir davantage les initiatives visant à promouvoir la micro-finance dans les PSEM, à renforcer de manière substantielle les programmes existants et à développer et promouvoir de nouveaux systèmes permettant de faciliter l'accès du plus grand nombre au crédit;

95.  souligne l'importance des normes fondamentales du travail et des emplois décents pour le développement de la zone de libre-échange; rappelle qu'un commerce au service du développement et de la réduction de la pauvreté est aussi un commerce qui contribue au progrès social et au travail décent; note que les règles du commerce ne doivent pas empiéter sur les normes sociales et les conventions-cadres établies par l'OIT; observe que la lutte contre toutes les formes d'exploitation au travail, ainsi que le respect des libertés syndicales, sont essentiels à l'organisation d'échanges loyaux dans l'intérêt de tous; invite la Commission à travailler en ce sens en étroite collaboration avec l'Organisation internationale du travail, notamment dans la perspective de la mise en œuvre des plans d'action de la PEV;

96.  invite la Commission à prendre en compte les critères non commerciaux dans les négociations futures, afin que l'accroissement des échanges ne se fasse pas au détriment des conditions de travail des populations locales; souhaite que la zone de libre-échange prévoie un agenda pour le travail décent spécialement conçu pour les PSEM et que l'UE s'engage à fournir toute l'assistance nécessaire à la réalisation de cet agenda;

97.  insiste sur la nécessité de promouvoir les codes de conduite négociés au sein des multinationales, en y intégrant les objectifs du travail décent; recommande que les entreprises qui ont un siège en Europe et des filiales dans les PSEM évaluent régulièrement le respect de ces codes de conduite par leurs filiales; demande que toute nouvelle entreprise associée accepte les codes de conduite et rendent publique cette information;

Considérations finales

98.  rappelle la décision du Sommet de Barcelone de 2005 visant à créer un espace de coopération mutuelle en matière de migrations, d'intégration sociale, de justice et de sécurité; considère cet espace comme un corollaire indispensable à l'établissement d'une véritable zone de libre-échange euro-méditerranéenne;

99.  est d'avis , bien que les conditions ne soient pas encore réunies, que la zone de libre-échange devrait être complétée par l'introduction graduelle et conditionnée de la libre circulation des travailleurs; tout en tenant compte de la situation du marché du travail européen et des réflexions actuelles de la communauté internationale sur les liens entre migration et développement, insiste sur l'importance d'assurer une nécessaire diminution du coût des transferts de remises effectués par les migrants, afin d'en maximiser l'utilisation dans l'économie locale; considère qu'il est urgent de créer les modalités juridiques et administratives susceptibles de faciliter l'octroi des visas, notamment pour les acteurs du partenariat euro-méditerranéen, les étudiants, les universitaires et les acteurs socioéconomiques;

100.  reste préoccupé par l'absence de définition claire de la politique méditerranéenne de l'UE et de vision stratégique à long terme pour le développement et la stabilisation de la région; insiste sur la nécessité que le processus d'intégration euro-méditerranéen redevienne une priorité politique dans l'agenda de l'UE;

101.  déplore la destruction systématique du système économique et des infrastructures du Liban lors du récent conflit avec Israël, qui provoquera des retards dans le développement du pays et dans la création de la zone de libre-échange; prend note des résultats de la conférence sur la reconstruction du Liban du 25 janvier 2007 et soutient les efforts visant à organiser l'aide internationale à ce pays sur le long terme; invite l'UE dans le cadre du processus de paix en cours, à continuer d'accorder un soutien financier adéquat afin d'aider les Libanais à faire face aux défis de la reconstruction économique et sociale de leur pays suite au conflit de juillet 2006; manifeste sa vive préoccupation quant à la situation des territoires palestiniens et invite par conséquent le Conseil et la Commission, en collaboration avec la communauté internationale, à fournir l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; prend acte du fait qu'Israël a transféré une partie des recettes fiscales et douanières palestiniennes qu'il détenait et appelle le gouvernement israélien à effectuer d'urgence le versement du restant de ces sommes bloquées; demande instamment à la Commission d'insister sur le respect des clauses liées au Processus de Barcelone, notamment de la clause des droits de l'homme inscrite dans les accords d'association et dans les différents plans d'action, afin de contribuer à l'aboutissement d'un véritable espace de liberté et de sécurité dans la région;

102.  considère, à la lumière notamment des actions menées récemment au titre de la PEV mais aussi compte tenu de la nouvelle présence de la Chine en Afrique, que l'objectif de la politique étrangère de l'UE en Méditerranée est d'appuyer et d'encourager les réformes politiques, démocratiques et socio-économiques dans les pays partenaires, afin de créer ensemble un espace de prospérité partagée;

103.  tient à souligner le rôle joué par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) au sein du partenariat en tant qu'instance démocratique réunissant autour des 3 piliers du Processus de Barcelone des parlementaires des deux rives de la Méditerranée; appelle enfin à un renforcement de la coopération entre l'APEM, la Commission et le Conseil de l'Union européenne dans le domaine économique;

o
o   o

104.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux chefs d'État et de gouvernement et aux parlements des États membres et des PSEM, ainsi qu'à l'APEM.

(1) JO C 272 E du 9.11.2006, p. 570. (2) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1. (3) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2. (4) JO L 147 du 21.6.2000, p. 3. (5) JO L 70 du 18.3.2000, p. 2. (6) JO L 129 du 15.5.2002, p. 3. (7) JO L 304 du 30.9.2004, p. 39. (8) JO L 143 du 30.5.2006, p. 2. (9) JO L 265 du 10.10.2005, p. 2. (10) JO L 187 du 16.7.1997, p. 3. (11) JO L 35 du 13.2.1996, p. 1. (12) JO C 323 du 4.12.1995, p. 5. (13) JO C 378 du 29.12.2000, p. 71. (14) JO C 226E du 15.9.2005, p. 42. (15) Surtout de ceux connus sous le nom d'investissements "greenfield" ou investissements "en rase campagne".

Recommandation du Parlement européen du 15 mars 2007 à l'intention du Conseil sur la Bosnie-et-Herzégovine (2006/2290(INI))

P6_TA(2007)0077 A6-0030/2007

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Doris Pack au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens sur la Bosnie-et-Herzégovine (BiH) (B6-0615/2006),

—  vu l'accord du 5 octobre 2005, entre les représentants de l'État et les Entités composantes de la BiH, qui adopte les principes de base établis par la Commission pour la restructuration des forces de police,

—  vu la décision prise ensuite par le Conseil, le 22 novembre 2005, d'ouvrir des négociations avec la BiH en vue d'un accord de stabilisation et d'association,

—  vu l'accord conclu le 18 mars 2006 par les chefs de la plupart des principaux partis politiques de BiH concernant un certain nombre d'amendements constitutionnels,

—  vu la décision du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix (CMOP), du 23 juin 2006, invitant le Bureau du Haut Représentant (BHR) à entamer immédiatement les préparatifs en vue de sa fermeture le 30 juin 2007,

—  vu le fait que le CMOP réexaminera et, le cas échéant, confirmera la fermeture du BHR au début de 2007, compte tenu de la situation d'ensemble dans le pays et dans la région,

—  vu les élections présidentielles et parlementaires récentes en BiH,

—  vu le rapport d'étape de la Commission de 2006 concernant la BiH (SEC(2006)1384),

—  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 11 décembre 2006 sur les Balkans occidentaux,

—  vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0030/2007),

A.  considérant que la BiH a effectué la transition, depuis la mise en œuvre des accords de Dayton de 1995, qui ont mis fin au conflit le plus sanglant que l'Europe ait connu depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale dans un pays, jadis, pacifique et multiethnique, et qu'elle est désormais sur la voie de l'intégration européenne, ce qui implique la nécessité de changements constitutionnels,

B.  considérant que les représentants de l'État et des deux Entités étaient convenus que la réforme proposée des forces de police prévoirait le transfert au niveau de l'État de toutes les compétences législatives et budgétaires, l'élimination de toute ingérence politique dans le fonctionnement des forces de police et la délimitation des unités territoriales selon des critères purement techniques et fonctionnels,

C.  considérant que les accords prévoyaient la mise en place d'une direction en vue de la restructuration des forces de police, avec des représentants de tous les niveaux du gouvernement (État, Entités et cantons), dont la mission était de présenter une proposition pour la mise en œuvre de la réforme, y compris des propositions concernant la délimitation des nouvelles unités territoriales de police,

D.  considérant que, le 22 décembre 2006, la direction chargée de la mise en œuvre de la restructuration de la police a soumis au Conseil des ministres de BiH un projet de plan pour la mise en œuvre de la réforme structurelle de la police,

E.  considérant que ces propositions fournissent le cadre pour la réalisation des conditions nécessaires fixées par la Commission pour la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne,

F.  considérant qu'à plusieurs reprises, durant la récente campagne électorale, les dirigeants de la Republika Srpska ont fait des déclarations qui mettaient en cause l'accord sur la réforme proposée des forces de police auquel ils avaient souscrit précédemment,

G.  considérant que le mandat des représentants de la Republika Srpska a désormais été confirmé par une votation populaire et que leurs partis sont fortement représentés tant au niveau des Entités qu'au niveau de l'État,

H.  considérant que le paquet d'amendements constitutionnels soutenus par les représentants de la plupart des principaux partis en BiH comprend une série de propositions qui renforcent les pouvoirs de l'État et corrigent certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en BiH,

I.  considérant que ces propositions ne réforment pas le mécanisme de véto des Entités, alors que ce mécanisme peut lourdement entraver les travaux du Parlement de BiH,

J.  considérant qu'il conviendrait de procéder dans un avenir proche à une réflexion en profondeur, associant les différentes composantes de la société de BiH, sur les moyens de dépasser la division ethnique rigide du pays afin de réformer ses structures de manière à assouplir cette division et à la rendre plus compatible avec les démocraties européennes,

K.  considérant que le paquet d'amendements susmentionné a été adopté à la majorité par le Parlement de BiH, mais qu'il n'a pu atteindre, à 2 voix près seulement, le seuil requis pour l'adoption des amendements constitutionnels,

L.  considérant que la fermeture prématurée du BHR , fondée sur le désir légitime de renforcer le sentiment d'appropriation du processus politique dans le pays et d'accélérer le processus de réconciliation entre les trois principaux peuples vivant en BiH aurait des répercussions sur la stabilité du pays, ainsi que sur le rythme et le résultat des réformes administratives et constitutionnelles,

M.  considérant que la persistance de divisions ethniques fortes au sein de la BiH montre la nécessité d'un système d'éducation plus intégré, non ségrégationniste et moderne dans le pays,

N.  considérant que l'expérience d'établissements d'enseignement interethniques qui appliquent avec succès un modèle non ségrégationniste, tels que les établissements soutenus par l'Église catholique en BiH, devrait être étudiée dans ce contexte,

1.  note avec inquiétude que les vainqueurs des élections parlementaires et présidentielles, qui étaient naguère des partis modérés ont employé, pendant la campagne, un langage de confrontation et de division; invite instamment les partis, en particulier ceux qui ont gagné les élections - sans tenir compte de diverses actions et déclarations négatives récentes - à se hâter d'édifier les fondations d'une BiH plus solide, se préparant à répondre aux critères imposés pour la conclusion et la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et à poser sa candidature à l'UE en temps voulu;

2.  se félicite de l'établissement d'un gouvernement au niveau de l'État et rappelle aux dirigeants politiques de BiH la nécessité d'entreprendre des réformes urgentes et importantes, en particulier pour ce qui concerne la Constitution, le pouvoir judiciaire, l'administration publique, l'environnement des entreprises, le secteur de l'éducation, les domaines phytosanitaire et vétérinaire et le domaine environnemental;

3.  estime que le projet de plan d'application de la réforme des structures de la police de BiH qui a été présenté récemment établit une répartition claire et équilibrée des responsabilités entre l'État et les niveaux locaux, en prévoyant que l'État adopte un cadre juridique unique pour l'administration de la police, alloue des ressources budgétaires et contrôle leur utilisation, fournisse des services d'appui, coordonne les activités des différents organes et niveaux et trace une direction stratégique, sans empiéter sur l'indispensable autonomie des unités de police locales;

4.  se félicite en outre des mécanismes envisagés dans le plan précité pour assurer la transparence dans la sélection et la nomination des chefs et des fonctionnaires de police et pour contrôler les activités des forces de police au niveau de l'État et au niveau local;

5.  estime que les dispositions juridiques visant à mettre en place une structure policière qui corresponde à la composition ethnique de la population en BiH doivent être accompagnées d'un mécanisme de surveillance efficace;

6.  constate avec satisfaction que la délimitation des secteurs de la police locale obéit à des critères fondés sur les principes d'efficacité d'action et de durabilité et sur des facteurs démographiques, sociaux, économiques et de sécurité, au lieu d'être uniquement liée aux limites administratives;

7.  invite instamment le Conseil à exercer des pressions sur les autorités compétentes de BiH pour qu'elles adoptent toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le plan susmentionné et à rappeler à toutes les parties que la réforme de la police est une condition essentielle de la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association;

8.  se félicite de la collaboration générale des gouvernements et des forces de police bosniaques avec le Tribunal pénal international pour l'ex–Yougoslavie (TPIY), notamment en ce qui concerne la mise à disposition des archives militaires; dénonce cependant le fait que tous les criminels de guerre en fuite qui demeurent sur le territoire n'aient pas été arrêtés et que de nombreux documents qui auraient été utiles pour les enquêtes aient disparu;

9.  invite les dirigeants politiques de BiH à poursuivre leurs efforts de coopération totale avec le TPIY et de démantèlement des réseaux qui soutiennent des criminels de guerre inculpés;

10.  se félicite de la décision prise par les autorités de la Republika Srpska de créer une structure spéciale chargée d'améliorer sa coopération avec le TPIY, dans le but de mettre en œuvre le plan d'action ad hoc; attend, dans ce cadre, des résultats concrets dans un avenir proche en ce qui concerne la capture des principaux fugitifs;

11.  invite instamment la BiH à poursuivre ses efforts pour améliorer ses politiques économique et fiscale et, en particulier, pour renforcer la coordination fiscale et contribuer ainsi à la stabilité fiscale;

12.  invite les dirigeants de BiH à résoudre tous les conflits de frontières subsistant avec les pays voisins, et, en particulier, à respecter et à ratifier un accord sur la fixation des frontières terrestres et fluviales;

13.  invite les dirigeants de BiH à poursuivre leurs efforts pour appliquer pleinement les réformes qui ont été approuvées en matière de radiodiffusion publique;

14.  invite les autorités de BiH à mettre rapidement en œuvre les priorités définies dans le partenariat européen; réaffirme que la politique globale de l'UE à l'égard de la BiH et de l'ensemble de la région des Balkans occidentaux repose sur une perspective explicite d'intégration européenne, telle qu'elle a été établie dans l'Agenda de Thessalonique de juin 2003;

15.  est d'avis que le débat constitutionnel devrait reprendre immédiatement, en s'appuyant sur les résultats obtenus jusqu'ici, en prévoyant toutefois:

16.  est d'avis que ce débat devrait être mené publiquement et devrait accueillir la participation de la société civile et d'experts nationaux et internationaux; considère que l'opinion publique doit prendre part à ce processus afin que toutes les parties concernées fassent leur le résultat final et le reconnaissent comme légitime;

17.  invite le Parlement de BiH à envisager la création d'une commission dont la mission spécifique serait de présenter des propositions générales de réforme constitutionnelle;

18.  estime que l'Union européenne, sous l'égide de son Représentant spécial, devrait jouer un rôle de premier plan dans la relance du débat constitutionnel, notamment en facilitant le dialogue entre les parties, en appuyant des initiatives visant à encourager le débat public et en fournissant une assistance technique en termes d'expertise aux membres du Parlement de BiH participant directement au débat;

19.  se dit préoccupé par la persistance de barrières ethniques en BiH, qui entravent le développement d'une identité nationale; considère que le régime constitutionnel prévu par l'Accord de Dayton rend plus difficile l'élimination de ces barrières; rappelle que l'UE est d'avis qu'une identité commune est pleinement compatible avec le respect des traditions culturelles et religieuses des populations concernées;

20.  se félicite, par conséquent, de la récente déclaration du Premier ministre de la Republika Srspka engageant le gouvernement de cette entité à empêcher tout trouble qui pourrait se produire en rapport avec le règlement du statut du Kosovo;

21.  estime que dans le cadre de l'aide fournie par l'UE - qui après la phase de reconstruction, a surtout visé à faciliter l'adoption des normes et de la législation de l'UE -, une plus grande attention devrait être accordée à la manière de gérer le poids du passé, notamment à la question des personnes disparues au cours du conflit sanglant, et à la promotion d'un système d'éducation ouvert à tous et non discriminatoire en BiH, fondé sur la tolérance et le respect de la diversité;

22.  rappelle que, concrètement, cela signifie la fin de la ségrégation entre différents groupes ethniques réunis dans un même établissement, un débat sur la création d'un programme scolaire commun pour les élèves de l'enseignement obligatoire, une attention particulière accordée à la manière dont l'histoire est enseignée et l'amélioration de la formation continue des enseignants;

23.  appelle la Commission à libérer des fonds en suffisance, dans le cadre du nouvel Instrument de préadhésion, en vue d'atteindre les deux objectifs précités, en particulier en apportant une aide à la Commission internationale pour les personnes disparues, et invite instamment le Conseil, via son Représentant spécial de l'UE, à promouvoir les initiatives dans ce domaine; est d'avis que le système actuel d'éducation peut constituer une menace sérieuse pour la sécurité du pays;

24.  estime qu'il serait conforme à l'intérêt des citoyens de BiH et à leur désir d'éviter les conflits à l'avenir, de créer pour ce pays une commission nationale "vérité et réconciliation", qui aurait pour mission d'examiner et de rendre publics les mauvais traitements subis dans le passé et d'élaborer des recommandations relatives aux mesures à prendre pour affronter ce douloureux héritage et pour prévenir toute répétition d'événements aussi inhumains;

25.  souligne que l'éducation constitue le premier instrument de réconciliation; considère que la jeune génération de BiH devrait comprendre le passé et, à l'instar des jeunes Européens au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, prendre conscience que l'avenir réside dans la suppression des divisions, la compréhension mutuelle et le renforcement des valeurs de solidarité, de tolérance, de démocratie, de droits humains et d'égalité entre les citoyens du pays;

26.  se réfère, dans ce contexte, à la mise en place de cours de médiation interethnique interne dans les établissements scolaires et de classes intégrées, en tant que moyens de vaincre la ségrégation formelle et informelle existant dans le système éducatif de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine;

27.  déconseille, par conséquent, la mise en place de toute initiative visant à partager la BiH en territoires ethniques; rappelle aux responsables politiques de la BiH que la communauté internationale ne tolérera aucune mesure ou politique qui menacerait, directement ou indirectement, le caractère multiethnique, l'intégrité territoriale, la stabilité et l'unité de la BiH et de ses Entités; demande au Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine d'être particulièrement vigilant à cet égard et de promouvoir de manière plus vigoureuse le retour des réfugiés et des déplacés sur l'ensemble du territoire de la BiH, en particulier dans la Republika Srpska, où les résultats en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées sont décevants;

28.  se félicite de l'ouverture du premier cycle de négociations entre l'UE et la BiH sur la facilitation de la délivrance des visas et espère que ces négociations se concluront en juin 2007, de manière à ce que les dispositions adoptées puissent entrer en vigueur en 2008; souligne que l'objectif ultime doit être de faciliter l'accès au territoire de l'UE pour tous les citoyens des pays des Balkans occidentaux et invite la Commission à soutenir ce processus, notamment par des mesures visant à renforcer la coopération dans le domaine policier et dans celui du contrôle des frontières;

29.  salue le rôle joué par la force de l'Union européenne (EUFOR) en Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en place d'un environnement sûr et sans danger en BiH; est d'avis que la réduction des effectifs militaires décidée dernièrement par le Conseil constitue un signe clair d'une stabilité accrue dans la région;

30.  se félicite du travail effectué par la mission de police de l'UE dans le soutien à la mise en place d'une force de police moderne et efficace en BiH; est d'avis que l'avenir de cette mission devrait également être examiné à la lumière des progrès accomplis dans la réforme de la police;

31.  se félicite du fait que la BiH ait signé de nombreuses conventions internationales et promulgué diverses lois visant à garantir et à promouvoir les droits des femmes; invite instamment le gouvernement de BiH à poursuivre son effort dans la voie de l'application concrète des principes énoncés dans ces instruments internationaux et nationaux;

32.  étant donné les incertitudes qui continuent à peser sur l'avenir de la BiH, soutient la décision du CMOP de réexaminer sa décision du 23 juin 2006 et de garantir au BHR le plein exercice de ses prérogatives jusqu'en juin 2008; est d'avis que cette prolongation devrait également servir à transmettre plus de responsabilités aux autorités locales; se félicite du fait que le Conseil ait adopté une action commune pour le Représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, qui étend les termes de ce mandat afin de conférer au Représentant spécial un rôle clair dans la promotion des réformes en Bosnie-et-Herzégovine;

33.  souligne la nécessité, pour la communauté internationale, de s'exprimer d'une seule voix en BiH; regrette l'annonce récemment faite par le Haut Représentant et représentant spécial en exercice de l'UE de son intention d'abandonner ses fonctions en juin 2007 et fait l'éloge du travail qu'il a accompli durant son mandat; invite instamment le Conseil à procéder à un débat approfondi sur la nature, l'étendue et la durée de la présence internationale en BiH;

34.  estime également que, après la fermeture du BHR le moment venu, l'UE devra fournir un soutien important et coordonné afin d'aider la BiH à réaliser, de manière aussi rapide et aussi approfondie que possible, son objectif à long terme d'intégration européenne; considère que le Représentant spécial de l'UE doit parler haut et fort au nom de l'Union européenne, notamment pour que toutes les institutions et agences de l'UE en BiH soient coordonnées;

35.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil "Affaires générales" et, pour information, à la Commission, au Représentant spécial de l'UE/Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-et-Herzégovine, de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (2005/2169(INI))

P6_TA(2007)0078 A6-0034/2007

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission (COM(2005)0172),

—  vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne,

—  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1) proclamée à Nice le 7 décembre 2000,

—  vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe (traité constitutionnel) signé le 29 octobre 2004 à Rome, qui intègre les dispositions de la Charte des droits fondamentaux, afin de leur conférer ainsi un caractère juridiquement contraignant,

—  vu sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l'article 7 du traité sur l'Union européenne - respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée(2),

—  vu sa résolution du 26 mai 2005 sur la promotion et la protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux(3),

—  vu le rapport annuel 2005 sur la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne élaboré par le réseau d'experts indépendants de l'Union européenne,

—  vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne(4) et la déclaration du Conseil sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale,

—  vu le discours prononcé par M. José Manuel Barroso, en sa qualité de président désigné de la Commission, lors de la session plénière du Parlement du 17 novembre 2004,

—  vu les articles 45, 34 et 91 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0034/2007),

A.  considérant que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres (article 6 du traité UE),

B.  considérant que le respect de ces principes incombe tout particulièrement au Parlement, représentant des citoyennes et des citoyens de l'Union élu au suffrage direct,

C.  considérant que cette responsabilité est d'autant plus grande qu'en l'état actuel des traités:

D.  considérant que la mise en place d'une procédure de vérification de la compatibilité de toutes les propositions législatives avec la Charte des droits fondamentaux s'impose du fait de l'adoption de cette dernière par le Parlement, le Conseil et la Commission, ainsi que par tous les États membres, et de sa proclamation solennelle à toutes les citoyennes et à tous les citoyens de l'Union le 7 décembre 2000 à Nice,

E.  rappelant que la portée effective des droits fondamentaux telle qu'elle résulte de l'application de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE est, encore à ce jour, surtout le fruit de l'interprétation juridictionnelle, mais que le législateur européen devrait aussi rendre manifeste l'interprétation qui devrait être donnée à ces droits,

F.  rappelant que, en proclamant la Charte des droits fondamentaux, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu des définitions de ces droits et que, pour des raisons évidentes de cohérence et de bonne foi, ils doivent désormais s'y référer lors de l'élaboration de la législation de l'Union (voir la communication susmentionnée de la Commission (COM(2005)0172)),

G.  prenant acte du fait que, une fois repris dans la législation de l'Union, les droits tels que décrits dans la Charte acquièrent une valeur contraignante par le biais de la législation européenne qui s'en inspire,

H.  considérant que le caractère systématique, la minutie, l'objectivité, l'ouverture et la transparence de la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives sont d'autant plus importants que la Charte des droits fondamentaux n'a malheureusement pas de valeur juridique contraignante à ce jour; soulignant néanmoins que la Charte des droits fondamentaux est devenue au fil des années un texte de référence pour les juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance, la Cour de justice(7), la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, ainsi que pour de nombreuses cours constitutionnelles,

I.  considérant que le législateur européen, lors de l'évaluation préalable de l'impact sur les droits fondamentaux d'une nouvelle législation européenne, doit associer à sa réflexion tant le législateur national que la société civile, le monde académique et l'expertise d'autres organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et les Nations unies; estimant que de cette manière, le législateur européen favoriserait la formation d'une culture de plus en plus répandue des droits fondamentaux comme cela a été le cas lors de l'élaboration de certains actes en matière de protection de la vie privée, de droit de la famille et de droit à la transparence,

J.  considérant que la proposition de la Commission d'approfondir et de mieux faire connaître au public la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives appliquée depuis 2001 représente une avancée nette, en ce qu'elle favorise l'émergence d'une véritable "culture des droits fondamentaux" dans l'Union européenne,

K.  considérant que cette procédure présente toutefois un caractère trop interne, que les critères sont trop restrictifs, que le rôle du Parlement européen est insuffisant et qu'elle ne prend en considération ni les propositions visant à impliquer les parlements des États membres, comme la Chambre des Lords britannique(8), ni le dialogue permanent nécessaire entre les institutions européennes, ni le recours à des organisations indépendantes dans une optique d'objectivité accrue,

L.  considérant que, pour mettre en place une véritable "culture des droits fondamentaux" dans l'Union européenne, il convient d'instituer un système général de contrôle des droits fondamentaux englobant le Conseil et les décisions prises dans le domaine de la coopération intergouvernementale,

M.  considérant qu'une réelle "culture des droits fondamentaux" consiste non seulement en un respect passif des règles, mais aussi en une promotion active des droits fondamentaux et une intervention en cas de violation ou de protection insuffisante des droits fondamentaux par les États membres,

N.  considérant que le système général de contrôle des droits fondamentaux doit prévoir un débat annuel associant les trois institutions et les parlements nationaux, notamment lorsque le Parlement européen fait état des progrès réalisés et des problèmes rencontrés dans le développement de l'UE en tant qu'espace de liberté, de sécurité et justice,

O.  considérant qu'à l'occasion d'un tel débat, il serait possible d'examiner à la fois:

P.  rappelant qu'à l'occasion de ces débats annuels les institutions devraient vérifier l'opportunité de réviser les législations qui auraient réduit l'exercice des libertés pour des raisons de sécurité publique,

Q.  considérant que l'existence de prisons secrètes et les enlèvements illégaux opérés par la CIA au titre de la lutte contre le terrorisme, la lenteur à fournir des explications et le manque de coopération de plusieurs gouvernements, ou la transmission de données passagers et de données bancaires par l'intermédiaire de SWIFT, sans base juridique, sont de nature à ébranler la confiance des citoyennes et des citoyens à l'égard de la capacité et de la volonté des institutions européennes de protéger les droits fondamentaux et de réprimer les atteintes à ces droits,

1.  rappelle la tâche historique consistant à créer, dans la perspective d'une union sans cesse plus étroite (article 1 du traité UE), des instruments en matière de sécurité et de droit, de progrès économique et social, mais aussi de liberté;

2.  met en avant la nécessité de surmonter la crise relative au traité constitutionnel, d'en conserver les avancées principales et de consacrer le caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux;

3.  salue les propositions de la Commission concernant l'approfondissement et la meilleure visibilité du processus de vérification du respect des droits fondamentaux dans ses propositions législatives, et y voit le premier résultat positif des mesures de protection des droits fondamentaux annoncées le 17 novembre 2004 par José Manuel Barroso, président de la Commission, devant le Parlement, et du groupe de travail qu'il a créé à cette fin;

4.  invite la Commission à rendre le processus de suivi plus transparent et à consulter les acteurs de la société civile, en particulier ceux qui sont potentiellement visés par les propositions concernées de la Commission;

5.  souligne que le contrôle "systématique" proposé par la Commission impose une réelle vérification minutieuse de chaque proposition législative et une justification des résultats;

6.  invite la Commission à vérifier que les propositions législatives respectent non seulement la Charte des droits fondamentaux, mais aussi l'ensemble des instruments européens et internationaux relatifs aux droits fondamentaux et les droits tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire;

7.  souligne qu'un contrôle réellement systématique et rigoureux du respect des droits fondamentaux ne consiste pas uniquement à rechercher d'éventuelles erreurs de droit lorsque sont mis en balance la liberté individuelle et les exigences de l'intérêt général, mais nécessite aussi dans chaque cas une analyse politique afin d'identifier, parmi les diverses solutions assurant une juste pondération de ces intérêts, celle qui présente le meilleur équilibre entre l'objectif poursuivi et la limitation des droits fondamentaux (optimisation en termes de droits fondamentaux);

8.  estime utile d'axer le contrôle sur les différents droits fondamentaux concernés dans chaque cas et juge indispensable que chacun de ces droits fasse l'objet d'une mention expresse dans les considérants;

9.  espère que la méthodologie indiquée, par laquelle la Commission entend appliquer la Charte des droits fondamentaux dans ses propositions législatives, pourra être mise en œuvre sur un plan pratique et concret;

10.  réaffirme qu'il importe que le contrôle systématique interne du respect des droits fondamentaux au cours de la phase d'élaboration des propositions législatives fasse l'objet d'un rapport explicatif approprié visant à exposer d'un point de vue juridique le respect de ces droits;

11.  invite la Commission à revenir sur sa décision d'intégrer dans l'évaluation d'impact la dimension des droits fondamentaux dans les trois catégories existantes – impacts économiques, sociaux et environnementaux – et à créer une catégorie spécifique "impacts sur les droits fondamentaux", seule garantie de la prise en compte de tous les aspects des droits fondamentaux;

12.  souligne le droit qu'a la Commission, pendant toute la procédure législative, de retirer sa proposition avant qu'elle ne soit adoptée par le Conseil, en cas de modification enfreignant un droit fondamental;

13.  refuse le droit que se réserve la Commission d'introduire un recours en annulation, après "examen politique au cas par cas", et insiste sur la prééminence absolue de la défense des droits fondamentaux et des libertés sur toute considération politique;

14.  estime nécessaire d'étendre la procédure de respect de la Charte des droits fondamentaux à toute la procédure législative, ainsi qu'à la comitologie, de renforcer la position du Parlement, de préciser le rôle de l'Agence des droits fondamentaux et de solliciter son soutien plus fréquemment;

15.  envisage à cet égard de modifier l'article 34 de son règlement, afin de confier à la commission des libertés civiles l'examen de l'impact des propositions législatives, des mesures et des actes réglementaires présentant un lien avec les droits fondamentaux, ainsi que ses articles 91 et 115, afin que les résolutions du Parlement puissent aussi porter sur la situation dans les États membres, de telle sorte qu'il puisse s'acquitter à un stade précoce de la responsabilité qui lui incombe en vertu des articles 6 et 7 du traité UE;

16.  souligne qu'en dépit de l'existence de mécanismes généraux de consultation, il est important de mieux associer les organisations et organes extérieurs indépendants qui s'occupent de manière spécifique des problèmes liés aux droits fondamentaux; à cette fin, invite la Commission à prévoir un mécanisme spécifique de consultation de ces organisations et organes au cours de la procédure d'élaboration des propositions législatives ayant un impact sur les droits fondamentaux;

17.  invite le Conseil à renforcer également le contrôle systématique des droits fondamentaux en matière de coopération intergouvernementale, d'en rendre les résultats publics et de s'assurer aussi le soutien de l'Agence des droits fondamentaux;

18.  réaffirme que, s'il y a lieu et sur une base volontaire, le Parlement et les autres institutions de l'Union européenne peuvent bénéficier, dans le cadre du processus législatif, de l'expertise acquise par l'Agence en matière de droits fondamentaux, ainsi que dans les domaines de la coopération policière et judiciaire;

19.  rappelle que ni les traités ni le règlement (CE) n° 168/2007 n'empêchent le Parlement de requérir l'assistance de l'Agence des droits fondamentaux dans l'application de l'article 7 du traité UE; attend de la Commission et de l'Agence des droit fondamentaux qu'elles prévoient dans le cadre pluriannuel, ainsi que dans le programme annuel de travail, les ressources financières et humaines nécessaires pour que l'Agence des droits fondamentaux soit en mesure de répondre convenablement aux demandes que lui adresse le Parlement dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 7 du traité UE;

20.  souligne combien il est important de disposer de structures de communication et d'information adéquates à destination des citoyens et des institutions européennes en ce qui concerne le contrôle interne du respect des droits fondamentaux et également, d'élaborer des rapports périodiques à ce propos;

21.  demande aux parlements des États membres de vérifier que toutes les décisions et mesures, en particulier dans les domaines de la coopération policière et judiciaire et de la politique étrangère et de sécurité commune, sont compatibles avec la Charte des droits fondamentaux, afin de garantir l'indivisibilité des droits fondamentaux et un examen systématique et minutieux des droits fondamentaux dans toutes les politiques de l'Union;

22.  invite le Conseil et la Commission à présenter au Parlement européen et aux parlements nationaux un rapport annuel sur la politique des droits fondamentaux de l'Union, conformément à l'article 4 du traité UE et aux articles 200 et 212 du traité CE, et à entamer un dialogue systématique, ouvert et permanent sur le respect des droits fondamentaux dans l'Union;

23.  invite la Commission et le Conseil à rendre compte au Parlement des suites données aux rapports établis par le réseau d'experts nationaux;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats.

(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1. (2) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 408. (3) JO C 117 E du 18.5.2006, p. 242. (4) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1. (5) Arrêt de la Cour du 25 juillet 2002 dans l'affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil de l'Union européenne, Rec. 2002, p. I-6677. (6) Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juin 2004 dans l'affaire T-338/02, Segi et autres/Conseil de l'Union européenne, Rec. 2004, p. II-1647. (7) . Arrêt de la Cour du 27 juin 2006 dans l'affaire C-540/03, Parlement européen/Conseil de l'Union européenne, sur le droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers (Directive 2003/86/CE). (8) Chambre des Lords, Commission "Union européenne", 16e rapport de la session 2005-2006, "Human Rights Proofing EU Legislation", 29 novembre 2005, paragraphe 149.

Recommandation du Parlement européen du 15 mars 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (2006/2222(INI))

P6_TA(2007)0079 A6-0026/2007

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Willy Meyer Pleite au nom du groupe GUE/NGL sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (B6-0417/2006),

—  vu le paragraphe 31 de la Déclaration de Vienne, qui fait mention de la décision prise par l'Union européenne et l'Amérique centrale, lors du 4ème Sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes (ALC), tenu à Vienne le 12 mai 2006, de lancer des négociations en vue d'un accord d'association qui inclue un dialogue politique, des programmes de coopération et un accord commercial,

—  vu le titre V du traité sur l'Union européenne,

—  vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine(1),

—  vu sa résolution du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine(2),

—  vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0026/2007),

A.  considérant que le respect de la démocratie, de l'État de droit et le plein exercice des droits de l'homme par toute personne, ainsi que le plein respect des droits civils et politiques des citoyens des deux régions, sont les conditions essentielles du développement de l'association entre les parties, comme cela a été décidé à Vienne,

B.  considérant que la garantie, pour tous les citoyens, notamment les personnes moins favorisées, telles que les personnes appartenant aux peuples indigènes, de jouir intégralement des droits fondamentaux, et le renforcement de leur participation sociale et politique, constituent des éléments fondamentaux de l'accord,

C.  considérant que les directives pour la négociation du futur accord d'association économique, de concertation politique et de coopération doivent tenir compte de la volonté des parties, exprimée au paragraphe 31 de la Déclaration de Vienne, de conclure un accord d'association global, c'est-à-dire un accord qui réaffirme la conviction selon laquelle les relations avec l'Amérique centrale, impliquent une association politique et économique avec la région et les différents pays qui la composent, qui tienne compte des déséquilibres et inégalités existant entre les deux régions et entre les différents pays d'Amérique centrale qui, pour cette raison même, comporte des dispositions fondamentales sur la coopération au développement et la cohésion sociale et qui tende au libre-échange,

D.  considérant que la création de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (Eurolat) a représenté un pas décisif vers le renforcement de la légitimité démocratique et de la dimension politique des relations entre l'UE et l'Amérique latine, et en particulier de celles de l'UE avec l'Amérique centrale, et que cette assemblée constituera un forum permanent de dialogue politique entre les deux régions,

E.  considérant que les directives pour la négociation du futur accord doivent tenir compte des conditions économiques, politiques et sociales prévalant dans la plupart des pays d'Amérique centrale et des écarts de développement entre les régions, ainsi que des caractéristiques des relations économiques en Amérique centrale (concentration du commerce régional dans un petit nombre de pays, forte dépendance vis-à-vis de l'exportation de produits traditionnels et faible niveau des investissements étrangers directs de l'UE dans cette région, etc.),

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et des pays d'Amérique centrale.

(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569. (2) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123. (3) Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil, du 27 juin 2005, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 169 du 30.6.2005, p. 1).

Recommandation du Parlement européen du 15 mars 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (2006/2221(INI))

P6_TA(2007)0080 A6-0025/2007

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Luis Yañez-Barnuevo, au nom du groupe PSE, sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (B6-0374/2006),

—  vu le paragraphe 31 de la déclaration de Vienne, laquelle reprend la décision prise par l'Union européenne et la Communauté andine (CAN) lors du 4ème sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes, réuni à Vienne le 12 mai 2006, d'entamer, au cours de l'année 2006, un processus visant à la négociation d'un accord d'association qui comprenne un dialogue politique, des programmes de coopération et un accord commercial,

—  vu le titre V du traité sur l'Union européenne,

—  vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine(1),

—  vu sa position du 31 mars 2004 sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les Républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part(2),

—  vu sa résolution du 27  avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine(3),

—  vu la recommandation de la Commission sur l'ouverture des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association avec la Communauté andine et ses États membres (SEC(2006)1625),

—  vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0025/2007),

A.  considérant que le respect de la démocratie, de l'État de droit et le plein exercice des droits de l'homme par toute personne, ainsi que le plein respect des droits civils et politiques des citoyens des deux régions, sont les conditions essentielles du développement de l'association entre les parties,

B.  considérant que la garantie, pour tous les citoyens, notamment les personnes moins favorisées, telles que les personnes appartenant aux peuples indigènes, de jouir intégralement des droits fondamentaux, et le renforcement de leur participation sociale et politique, constituent des éléments fondamentaux de l'accord,

C.  considérant les efforts et la disponibilité manifestés par la CAN concernant la conclusion d'un accord d'association avec l'Union européenne en dépit des difficultés internes auxquelles elle a été confrontée,

D.  considérant que les directives de négociation du futur accord doivent clairement établir qu'il s'agit pour les parties de signer un accord global qui inclue donc le dialogue politique, caractéristique d'une véritable association, ainsi que des programmes de coopération et la création d'une zone de libre-échange pour le plus grand bénéfice de l'ensemble des citoyens des deux régions,

E.  considérant que, le 13 juin 2006, les présidents des quatre États andins se sont réunis à Quito, ont réagi de façon positive aux exigences définies dans la déclaration de Vienne précitée et sont convenus de consolider leur volonté d'intégration et d'encourager le processus en vue du lancement des négociations de l'accord d'association entre la CAN et l'UE;

F.  considérant que la création de l'Assemblée transatlantique euro-latino-américaine (EuroLat) a constitué une étape décisive dans le renforcement de la légitimité démocratique et dans la dimension politique des relations entre l'UE et l'Amérique latine, notamment entre l'UE et la CAN, et que cette Assemblée jouera le rôle d'une plateforme permanente de dialogue politique entre les deux régions,

G.  considérant que les directives de négociation du futur accord ne doivent en aucun cas faire l'impasse sur le grave déficit économique, politique et social existant dans la majorité des pays andins, ni ignorer les différences de développement entre les deux régions, pas plus que les caractéristiques des relations économiques au sein de la CAN elle même,

H.  considérant qu'il convient de veiller à ce que les instruments pluriannuels de programmation financière de l'UE soient compatibles avec la poursuite des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) dans la région andine,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et de la Communauté andine.

(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569. (2) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 543. (3) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123. (4) Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 169 du 30.6.2005, p. 1). (5) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1. (6) Conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 16 et 17 octobre 2006, document n° 13735/06.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les personnes disparues à Chypre

P6_TA(2007)0081 B6-0118/2007

Le Parlement européen,

—  vu sa résolution du 6 avril 1995(1) sur le problème des personnes disparues à Chypre,

—  vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies sur Chypre et les initiatives internationales visant à enquêter sur le sort des personnes disparues à Chypre,

—  vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 mai 2001(2) concernant les personnes disparues à Chypre,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le problème des personnes disparues (Chypriotes grecs, Chypriotes turcs, Grecs, Turcs et autres) est exclusivement humanitaire et découle du droit des familles des personnes disparues à être informées du sort qui leur a été réservé,

B.  considérant que le calvaire et la souffrance des familles des personnes disparues, qui sont restées dans l'ignorance du sort de celles-ci pendant des dizaines d'années, ne sauraient continuer et qu'il faut y mettre un terme,

C.  considérant que le comité des personnes disparues à Chypre a repris ses activités sous les auspices du secrétaire général des Nations unies et que des progrès, quoique lents, sont à noter en ce qui concerne l'exhumation et l'identification des corps,

D.  se félicitant de la coopération constructive entre les membres chypriotes grecs et chypriotes turcs du comité des personnes disparues,

1.  invite les parties concernées à coopérer avec sincérité et honnêteté pour que le sort de toutes les personnes disparues à Chypre fasse rapidement l'objet des enquêtes appropriées et à mettre en œuvre intégralement l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 mai 2001 relatif à cette question;

2.  invite les parties concernées et tous ceux qui détiennent ou sont susceptibles de détenir des informations ou des preuves provenant de leurs connaissances personnelles, d'archives, de comptes rendus de combats ou des registres de lieux de détention, à les transmettre sans plus tarder au comité des personnes disparues;

3.  invite le Conseil et la Commission à s'intéresser de près à ce problème, en fournissant notamment une aide financière au comité des personnes disparues, et à prendre toutes les mesures qui s'imposent, en coopération avec le secrétaire général des Nations unies, pour que soient mis en œuvre l'arrêt précité de la Cour européenne des droits de l'homme et les résolutions des Nations unies et du Parlement européen sur la question;

4.  demande que sa commission compétente soit saisie de ce problème, en vue d'un suivi des développements de l'affaire, en étroite collaboration avec la Commission; demande que cette commission soit invitée à faire rapport périodiquement, et dans un délai de six mois pour la première fois;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies et aux gouvernements de Chypre, de la Turquie, de la Grèce et du Royaume-Uni.

(1) JO C 109 du 1.5.1995, p. 166. (2) Chypre c. Turquie [GC] n° 25781/94, CEDH 2001-IV.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (2006/2106(INI))

P6_TA(2007)0082 A6-0044/2007

Le Parlement européen,

—  vu les règlements régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013,

—  vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion(1),

—  vu les conclusions du Conseil européen tenu à Séville les 21 et 22 juin 2002,

—  vu les conclusions du Conseil européen tenu à Bruxelles les 14 et 15 décembre 2006,

—  vu sa résolution du 2 septembre 2003 sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles(2),

—  vu l'avis du Comité des régions du 13 mars 2002 sur les problèmes des régions insulaires de l'Union européenne et leurs perspectives face à l'élargissement(3),

—  vu l'avis du Comité des régions du 7 juillet 2005 sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(4),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0044/2007),

A.  considérant que le Parlement européen a souvent attiré l'attention sur la situation difficile des îles qui souffrent de handicaps cumulés, et a souligné la nécessité de les aider à surmonter ces difficultés et à réduire les disparités régionales,

B.  considérant que les concepts d'ultrapériphérie et d'insularité ne doivent pas être confondus, même si de nombreuses régions ultrapériphériques sont aussi des îles; que les dispositions particulières de l'article 299 du traité CE, qui prévoient une base juridique solide pour l'adoption de mesures visant à apporter une indemnisation effective destinée à venir en aide aux régions ultrapériphériques, doivent être dissociées des dispositions de l'article 158 du traité CE et de la déclaration du traité d'Amsterdam relative aux régions insulaires, qui n'ont jamais fait l'objet de mesures d'exécution, d'où l'existence de déséquilibres en matière de développement économique entre le cœur de l'Union, d'une part, et les îles situées à sa périphérie, d'autre part,

C.  considérant que la cohésion, qui représente l'un des objectifs clés de l'Union, vise à assurer un développement polycentrique et harmonieux par une réduction des disparités régionales et l'élimination des obstacles au développement, notamment de ceux qui sont liés aux handicaps naturels et géographiques,

D.  considérant que le principe de cohésion territoriale a été renforcé dans les règlements sur les Fonds structurels pour 2007-2013, et que ce principe fait partie intégrante de la politique de cohésion, qui doit être préservée et consolidée à l'avenir et qui a pour objet l'intégration polycentrique du territoire de l'Union de façon à assurer l'égalité des chances pour toutes les régions et leurs populations,

E.  considérant que l'immigration clandestine maritime est l'un des principaux problèmes qui se posent à l'Union et qu'au cours de l'année dernière, la pression migratoire a été particulièrement forte aux frontières maritimes extérieures de l'Union, et tout particulièrement sur les îles méditerranéennes, qui sont amenées à supporter une charge tout à fait disproportionnée du simple fait de leur situation géographique,

F.  considérant que le Conseil européen réuni à Bruxelles les 14 et 15 décembre 2006 a insisté sur la nécessité de traiter la question de l'immigration dans son ensemble et de renforcer les efforts consentis jusqu'alors, en particulier dans certaines régions insulaires de l'Union, qui constituent ses frontières maritimes et des routes migratoires,

1.  estime que l'insularité constitue à la fois un caractère géoculturel potentiellement exploitable par une stratégie de développement et un handicap permanent qui aggrave encore la situation en ce qui concerne la compétitivité de ces régions;

2.  reconnaît qu'un certain nombre de dispositions concrètes en faveur des régions structurellement défavorisées ont été intégrées dans les règlements sur les Fonds structurels pour 2007-2013; déplore, cependant, que le Conseil n'ait pas fait siennes d'autres propositions essentielles du Parlement, telles que la possibilité d'augmenter le taux de cofinancement pour les régions affectées par plus d'un handicap géographique ou naturel;

3.  invite la Commission, en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 relative aux programmes opérationnels des régions insulaires, y compris celles qui relèvent de l'objectif 2, à utiliser toutes les voies leur permettant de mettre en œuvre les mesures liées à des travaux d'infrastructure impératifs;

4.  se félicite de l'importance accordée à la dimension territoriale de la politique de cohésion dans les orientations stratégiques de la Commission pour la cohésion 2007-2013; note, en particulier, que le soutien en faveur d'une diversification économique des régions présentant des handicaps naturels figure parmi les priorités de la prochaine période de programmation; invite donc instamment les autorités de gestion des États membres concernés à tenir pleinement compte de cette priorité dans la préparation de leurs cadres de référence stratégiques et leurs programmes opérationnels nationaux;

5.  invite la Commission, dans le quatrième rapport sur la cohésion, à accorder une attention particulière à la situation des îles et autres régions défavorisées structurellement et à s'attaquer à ce problème;

6.  invite la Commission, dans le cadre du programme de travail de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE), à accorder une attention particulière à la situation des régions, notamment des régions insulaires, qui souffrent de handicaps naturels; estime que, pour traiter de manière satisfaisante les spécificités des îles, il est indispensable de posséder une connaissance exacte et approfondie de la situation qui y prévaut; invite instamment les États membres à mettre en place des mécanismes spécifiques permettant de collecter au niveau local des données pertinentes concernant les îles, lesquelles seront ensuite transmises à l'ORATE;

7.  invite la Commission à mettre à jour les données statistiques qu'elle a collectées au cours de toutes les études sur les îles réalisées en 2003; estime que les travaux futurs devraient viser à définir des indicateurs statistiques plus pertinents qui se prêtent davantage à l'obtention d'une représentation statistique distincte du niveau de développement, et à une meilleure compréhension des régions qui souffrent de handicaps géographiques et naturels, en particulier celles qui sont confrontées à des difficultés cumulées, telles que les chaînes de montagne, les archipels et les cas de double insularité; insiste sur le fait que ces indicateurs devraient également permettre de mieux évaluer les différences entre ces régions et le restant de l'Union ainsi que les disparités existant à l'intérieur de ces régions; invite la Commission à recenser et à communiquer ces indicateurs à intervalles réguliers, en même temps que les exemples de meilleures pratiques;

8.  reconnaît le fait que la Commission souligne la situation spécifique des îles et des régions périphériques dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ainsi que dans les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises; estime, cependant, qu'afin de remédier de manière plus satisfaisante aux handicaps permanents dont souffrent ces territoires, la souplesse devrait être accrue au niveau de la mise en œuvre des politiques d'aides d'État actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'Union; demande à la Commission de réviser son approche de manière à mieux tenir compte de la nécessité pour les îles d'accéder au marché intérieur dans les mêmes conditions que les régions continentales; considère, à cet égard, qu'une amélioration des liaisons de transport devrait représenter une action prioritaire dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les ports et les aéroports;

9.  invite la Commission à étudier la possibilité d'autoriser l'octroi d'aides d'État aux régions insulaires où les coûts de carburant et d'énergie compromettent manifestement la compétitivité des communautés locales; note, en particulier, que les fortes fluctuations du prix des carburants peuvent accroître sensiblement la charge des transports entre les régions insulaires et l'Europe continentale; estime que, dans le cadre des prochaines lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, le régime autorisant les aides au fonctionnement devrait être étendu à toutes les régions insulaires qui ne sont pas des États insulaires ou des îles intérieures;

10.  invite la Commission à entreprendre et à soumettre au Parlement, à intervalles réguliers, une "évaluation des besoins spécifiques" des régions insulaires qui prenne en compte les problèmes propres aux îles et propose des mesures visant à y remédier; estime que cette évaluation devrait se concentrer tout spécialement sur l'impact de la mise en œuvre de la politique régionale sur les îles, notamment sur les niveaux d'investissement, l'ampleur de l'activité économique, le chômage, les infrastructures de transport (en particulier les ports et aéroports), les pressions sur l'environnement et le niveau global d'intégration économique et sociale des îles dans le marché intérieur;

11.  demande aux États membres de veiller à ce que les spécificités environnementales, culturelles et sociales des régions insulaires bénéficient d'une protection effective grâce à l'adoption de mesures telles que l'élaboration de plans de développement régional appropriés et le contrôle des constructions et de l'activité immobilière; leur demande également de mettre en œuvre, en collaboration avec la Commission, des programmes intégrés de préservation du patrimoine culturel et des ressources environnementales;

12.  approuve l'approche transsectorielle adoptée dans la mise en œuvre des politiques communautaires, telle qu'elle apparaît dans le Livre vert de la Commission intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers", et insiste pour que cette approche soit appliquée principalement aux îles, qui constituent un élément fondamental de la dimension maritime européenne; invite la Commission à étendre l'approche transsectorielle à d'autres politiques, afin qu'elles tiennent compte des particularités des régions insulaires, ce qui renforcera leur capacité à s'intégrer pleinement et à tirer profit du marché intérieur et de la stratégie de Lisbonne;

13.  attire tout particulièrement l'attention sur les îles éloignées des grands centres de population, qui, en conséquence, éprouvent des difficultés en matière d'accès et de prestation de services, et qui supportent des coûts plus élevés, notamment en matière de transports, qui les placent dans une position concurrentielle désavantageuse;

14.  encourage les efforts déployés en vue de mettre en place une politique maritime communautaire globale, qui s'étendra au-delà des frontières juridiques de l'Union, et qui établira ainsi, en tirant parti de la situation géopolitique favorable des îles communautaires, des relations commerciales, économiques et politiques solides ainsi qu'une coopération technique (échange de connaissances et de savoir-faire) avec les pays voisins sur la base du droit maritime international, du respect et de l'intérêt mutuels;

15.  considère que les îles supportent des coûts par habitant supérieurs à la moyenne en matière d'infrastructures de transport et de protection de l'environnement, et en ce qui concerne leurs besoins énergétiques, et éprouvent souvent plus de difficultés à mettre en œuvre certains chapitres de l'acquis communautaire susceptibles de n'avoir pas pris pleinement en compte leurs particularités; invite, par conséquent, la Commission à adopter une approche plus souple à l'égard des îles dans l'élaboration des politiques et dans la législation, dont la mise en œuvre peut être particulièrement pesante pour les îles;

16.  demande à la Commission de mettre en place, au sein de sa Direction générale de la politique régionale, une unité administrative pour les îles sur le modèle de l'unité administrative existant pour les régions ultrapériphériques, afin de garantir que les spécificités et les besoins des îles et de leurs habitants, permanents et saisonniers, soient systématiquement pris en considération dans l'élaboration de politiques ayant pour objectif la cohésion sociale, économique et territoriale et dans les mesures de mise en œuvre, en particulier dans les secteurs des transports et de l'énergie, la garantie d'un approvisionnement en eau suffisant, la surveillance des zones frontalières régionales et la protection de l'environnement insulaire fragile;

17.  souhaite que la Commission intègre davantage la possibilité, offerte par le traité CE, d'adapter les politiques communautaires susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur le développement économique, social et territorial de ces régions, avec le souci de remédier, dans la mesure du possible, aux problèmes majeurs qui frappent spécifiquement chaque région ou groupe de régions insulaires;

18.  estime qu'une attention particulière devrait être accordée aux secteurs d'activité économique qui sont prédominants sur les îles, notamment l'agriculture, la pêche, le tourisme et l'artisanat; invite, par conséquent, la Commission à veiller à ce que ses initiatives politiques prennent de plus en plus en considération les besoins spécifiques des régions insulaires dans ces secteurs;

19.  invite la Commission à examiner quels ajustements doivent être apportés au test de l''investisseur du marché" pour les aides d'État afin de refléter les réalités de la vie dans les régions insulaires et autres régions ultrapériphériques où il peut être impossible de trouver ou d'évaluer un investisseur du marché s'il n'y en a pas dans la région; ajoute que le taux moyen de rendement pour un secteur donné a très peu de chances d'être atteint en raison de la petite taille et de l'éloignement des marchés, ce qui rend ce test inopérant pour les îles ultrapériphériques;

20.  invite la Commission à examiner en particulier l'effet des changements climatiques sur les régions insulaires et spécialement l'aggravation de problèmes existants, tels que la sécheresse; l'invite également à promouvoir, en collaboration avec les États membres, le développement et la mise en œuvre de technologies ou d'autres mesures appropriées pour faire face à ces problèmes;

21.  invite la Commission à réexaminer les conditions des marchés publics portant sur les transports afin d'éliminer d'éventuels obstacles concernant les obligations de prestation d'un service public, de manière à faciliter les liaisons de transport avec les régions insulaires;

22.  invite la Commission à donner la priorité à la sécurité énergétique des îles et au financement de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets de production d'énergie recourant aux nouvelles technologies et aux sources d'énergie renouvelables, ainsi qu'à promouvoir une utilisation efficace de l'énergie, tout en assurant la protection de l'environnement et la préservation des paysages naturels;

23.  encourage les communautés insulaires à recourir aux Eurorégions ou à des réseaux européens similaires pour la gestion de la coopération interrégionale, l'échange de bonnes pratiques, ainsi que pour le développement de projets transfrontaliers et une meilleure intégration des communautés insulaires dans l'espace économique environnant;

24.  encourage les communautés insulaires à recourir aux facilités de financement et de gestion offertes par JASPERS (assistance commune aux projets de soutien des régions européennes) et JEREMIE (ressources européennes communes pour les entreprises de taille micro à moyenne), afin d'exploiter les ressources disponibles en matière de développement régional et de stimuler le développement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, favorisant ainsi la diversification des économies insulaires tout en promouvant la croissance de base par le développement durable; encourage également la mise en œuvre aux niveaux local, régional, national et européen, de l'initiative "Mieux légiférer", en vue notamment de simplifier les exigences administratives, concernant en particulier la soumission et l'évaluation des demandes d'aide financière;

25.  reconnaît les résultats positifs obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre, pour la première fois, des ressources européennes pour les contrôles aux frontières et accueille favorablement la récente proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (COM(2006)0401), qui doit permettre de fournir rapidement une assistance technique et opérationnelle à l'État membre qui la sollicite; estime néanmoins que les interventions de ces équipes ne seront efficaces que si celles-ci jouissent d'attributions définies par référence aux attributions de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX); invite instamment la Commission à examiner la nécessité de créer un corps de garde-côtes européen afin d'assister, parallèlement, ces régions et les États membres dans la surveillance des frontières extérieures de l'Union;

26.  renouvelle son soutien à l'égard des initiatives et des activités entreprises par FRONTEX et demande que cette Agence surveille, de manière suivie, l'impact de l'immigration clandestine sur les communautés insulaires; invite la Commission et FRONTEX à agir rapidement en faveur des îles afin de les soulager de la pression immédiate liée à la résolution de ce problème, tout en garantissant le respect des droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre une action rapide et efficace; insiste également sur l'importance d'une coordination et d'une coopération plus étroites et plus approfondies entre les îles, ainsi que sur la nécessité d'une participation accrue de ces régions à la lutte contre l'immigration clandestine;

27.  invite la Commission à mettre particulièrement l'accent sur le développement de l'interconnexion à larges bandes et à promouvoir des mesures visant à résoudre les difficultés spécifiques que présente la prestation de services dans les régions insulaires, comme c'est le cas pour les services de santé, de conseils médicaux en ligne, d'administration en ligne et d'aide aux citoyens;

28.  estime que le tourisme représente pour la plupart des îles une source fondamentale de création de richesse, qui influe directement sur la croissance d'autres secteurs (agriculture, commerce, services, pêche) et qu'il est impératif de mettre en place une politique intégrée capable de garantir la durabilité du tourisme insulaire; estime que cette politique doit être accompagnée d'une campagne d'information européenne bien organisée, à l'intention des citoyens européens, et recourant à la création d'un label de qualité d'origine insulaire, ainsi que de l'émergence ou du développement d'autres secteurs d'activité dans les îles; invite la Commission, dans cette optique, à procéder à une analyse transsectorielle qui tienne tout particulièrement compte des possibilités de promouvoir un tourisme durable dans le cadre de stratégies régionales des îles éloignées des centres de population;

29.  propose que la Commission et les autres institutions désignent l'année 2010 "Année européenne des îles";

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 291 du 21.10.2006, p. 11. (2) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 111. (3) JO C 192 du 12.8.2002, p. 42. (4) JO C 31 du 7.2.2006, p. 25.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les collectivités locales et la coopération au développement (2006/2235(INI))

P6_TA(2007)0083 A6-0039/2007

Le Parlement européen,

—  vu l'article 179 du traité CE,

—  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen"(1), du 20 décembre 2005, déclaration qui place l'appropriation et le partenariat comme premiers principes communs de la coopération au développement, par laquelle ses signataires s'engagent à soutenir la décentralisation et la bonne gouvernance, et qui encourage "une participation accrue des autorités locales",

—  vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant l'établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique(2),

—  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005(4) ("l'accord de Cotonou"), et en particulier ses articles 4, 28, 30, paragraphe 2, 43, paragraphe 4 et 58, paragraphe 2,

—  vu la charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 14 janvier 1994, lors de sa 506ème réunion des Délégués des Ministres,

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, du 25 janvier 2006, intitulée "Programme thématique 'les acteurs non-étatiques et les autorités locales dans le développement'", qui réaffirme que les autorités locales sont des acteurs à part entière du développement et propose de les "associer (...) au processus de développement, notamment au moyen d'un dialogue et d'un soutien financier" (COM(2006)0019),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 12 octobre 2005, intitulée "La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique", (stratégie adoptée par le Conseil européen des 15-16 décembre 2005), communication dans laquelle la Commission s'engage à soutenir la décentralisation et le renforcement des capacités des autorités locales, soulignant l'importance stratégique du partenariat et des jumelages entre villes et municipalités d'Europe et d'Afrique, afin de soutenir la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et de favoriser les conditions préalables à leur réalisation (COM(2005)0489),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 20 octobre 2003, sur la gouvernance et le développement, qui fait de la bonne gouvernance un des axes prioritaires de la coopération européenne (COM(2003)0615),

—  vu la note d'orientation de la Commission aux services de sa DG DEV (Direction Générale Développement) et aux délégations dans les pays ACP-ALA-MED et PECO (Afrique, Caraïbes et Pacifique - Amérique Latine et Asie - Méditerranée et Europe Centrale et Orientale) du 23 décembre 1999 (DEV/1424/2000), qui préconise "la participation en amont des acteurs décentralisés dans la formulation des politiques et la programmation" et propose un guide d'opérationnalisation à l'attention des délégations de tous les pays en développement (PED),

—  vu le règlement (CE) nº 1659/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée(5),

—  vu la ligne budgétaire B7-6002 intitulée "coopération décentralisée", destinée à promouvoir cette approche dans l'ensemble des PED,

—  vu l'avis du Comité des régions du 16 novembre 2005 sur la "Coopération décentralisée dans la réforme de la politique du développement de l'UE" (CdR 224/2005),

—  vu la déclaration finale des chefs d'État et de gouvernement sur les OMD lors de la 60ème Assemblée Générale des Nations unies, en septembre 2005, qui souligne'le rôle important des autorités locales dans la réalisation des OMD",

—  vu le rapport A/59/354 du Secrétaire Général des Nations unies présenté à la 59ème session de l'Assemblée Générale des Nations unies le 13 septembre 2004, qui reconnaît le rôle des autorités locales et des réseaux mondiaux d'autorités locales, tout particulièrement de l'Organisation mondiale "Cités et gouvernements locaux unis" (CGLU), ces autorités et réseaux étant considérés comme les principaux partenaires des Nations unies pour les questions de développement et les questions humanitaires au niveau local,

—  vu la déclaration finale des ministres et représentants de gouvernements lors du 4ème Forum mondial de l'eau (qui s'est tenu à Mexico, du 16 au 22 mars 2006), qui considère que la collaboration efficace avec les autorités locales constitue un facteur clé si l'on souhaite relever les défis et atteindre les OMD en matière d'eau,

—  vu la déclaration du Sommet mondial sur le développement durable à (qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002), qui considère essentiel le renforcement du rôle et des capacités des autorités locales pour assurer le développement durable,

—  vu la déclaration finale de la deuxième Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat II) (qui s'est tenue à Istanbul du 3 au 15 juin 1996), qui reconnaît que les autorités locales sont les plus proches partenaires des États pour la réalisation de l'agenda des Nations unies sur les établissements humains,

—  vu la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée lors du deuxième Sommet mondial de la planète terre (qui s'est tenu à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992), qui souligne le rôle déterminant des autorités locales pour la réalisation de l'agenda 21,

—  vu la déclaration du Congrès fondateur du CGLU (qui s'est tenu à Paris du 2 au 5 mai 2004), par laquelle trois mille maires et élus locaux, représentant les autorités locales du monde, se sont engagés à la réalisation des OMD au niveau local et à travailler pour le renforcement de l'autonomie et de la démocratie locales, ainsi que pour la coopération entre les villes en faveur du développement,

—  vu la déclaration finale des États généraux du Conseil des Communes et régions d'Europe (CCRE), qui se sont tenus à Innsbruck du 10 au 12 mai 2006 et le chapitre "Du Local au Global" de ladite déclaration, qui souligne le rôle de l'Europe et des autorités locales dans le monde,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement (A6-0039/2007),

L'expertise et la plus-value des autorités locales pour la coopération au développement

A.  considérant que la réalisation des OMD est une des priorités de l'UE, et que le rôle essentiel des collectivités dans la réalisation de ces objectifs a été reconnu par les Nations unies et notamment par son Secrétaire Général qui, lors du Sommet du Millénaire en 2005, a déclaré :"Comment pouvons- nous espérer atteindre les OMD sans accomplir de progrès dans des domaines comme l'éducation, la lutte contre la faim, la santé, l'accès à l'eau, les conditions sanitaires et l'égalité des genres? Les villes et les gouvernements locaux ont un rôle crucial à jouer dans tous ces domaines. Si nos Objectifs sont mondiaux, c'est au niveau local qu'ils peuvent être le plus efficaces",

B.  considérant qu'au rythme actuel, il faudrait 110 ans pour atteindre les OMD fixés pour 2015 et que l'expérience des autorités locales dans de multiples domaines du développement tels que la gestion de l'eau, la lutte contre le SIDA, la politique du genre, la gestion des déchets, la cohésion sociale, le développement économique local, devrait être reconnue par l'UE comme un apport nécessaire à la réalisation des OMD,

C.  considérant que chaque enfant a le droit d'être inscrit à l'état civil dès sa naissance, que les autorités locales ont un rôle concret à jouer à cet égard et que cette pratique a un rapport direct avec la mise en œuvre des normes spécifiques en matière de droits de l'homme, qui protègent les enfants contre l'exploitation par le travail,

D.  considérant que la bonne gouvernance est un des objectifs prioritaires de l'UE et que la démocratie locale et la décentralisation sont au cœur même de la gouvernance démocratique, selon le Consensus européen sur le développement, précité,

E.  considérant que dans 20 ans, 60% de la population mondiale habitera dans les villes et que celles-ci ont par conséquent un rôle majeur à jouer dans l'amélioration des conditions de vie des populations les plus démunies,

F.  considérant que les autorités locales dans le monde acquièrent de l'expérience au travers:

G.  considérant que les autorités locales ont la légitimité politique nécessaire, le savoir-faire et l'expérience de gestion des affaires locales, ainsi que la possibilité de mobiliser autour d'elles les autres acteurs locaux,

H.  considérant que même si l'importance de la participation des autorités locales au processus de coopération a été reconnue dans l'accord de Cotonou et dans le Consensus européen sur le développement, aucun mécanisme permanent n'a été mis en place pour assurer la participation de ces acteurs au dialogue avec la Commission en Europe et dans les PED; considérant pourtant que ce mécanisme existe pour les acteurs non-étatiques,

En Europe

I.  considérant que les autorités locales sont à l'heure actuelle un acteur déjà compétent et actif depuis longtemps dans l'aide au développement: elles sont expertes dans tous les secteurs du développement urbain et dans le domaine rural depuis plus de trente ans, et ne cessent d'accroître leurs activités, de plus en plus diversifiées, constituant ainsi un réseau de solidarité qui s'étend sur les cinq continents; considérant que ces actions sont très souvent soutenues et financées à l'heure actuelle par les différents États,

J.  considérant que les associations nationales et régionales d'autorités locales européennes jouent un rôle de plus en plus important, en termes d'information, de renforcement des capacités et de dialogue et peuvent devenir ainsi un des "canaux privilégiés" de l'UE et des autres partenaires du développement pour assurer la participation des autorités locales qu'elles représentent au dialogue avec la Commission en Europe,

K.  considérant que les gouvernements locaux européens et leurs associations ont un rôle déterminant pour informer, mobiliser et sensibiliser l'opinion publique au sein de l'UE sur une base locale en impliquant directement les citoyens; considérant que cela contribue à l'appropriation des valeurs de solidarité et d'aide au développement, comme le montre la "Campagne des Villes pour le Millénaire" lancée en juillet 2005 par le CGLU avec le soutien des Nations unies; considérant que dans ce cadre la section européenne du CGLU, c'est-à-dire le CCRE, mobilise, depuis avril 2006, les villes européennes pour la promotion et la réalisation des OMD,

L.  considérant que les plans et programmes locaux de sensibilisation au développement établis dans un nombre croissant de municipalités et de régions ne se limitent pas à des actions ponctuelles mais fixent au contraire un programme intégral de formation et d'information pour les populations au niveau local,

M.  considérant que les autorités locales sont des acteurs-clé du développement, qui jouent un rôle de dynamisation et de coordination des agents économiques et sociaux présents au niveau local,

N.  considérant que les liens de jumelage existants entre les villes européennes et les villes du Sud ne reçoivent actuellement pas de soutien financier de l'UE, alors que les initiatives de coopération des villes européennes envers leurs homologues des pays du Sud sont de plus en plus nombreuses,

O.  considérant que les personnes issues de l'immigration en Europe jouent un rôle important dans la coopération au développement, qu'elles apportent une valeur ajoutée liée aux potentialités dont elles sont porteuses, à leurs compétences, à la proximité avec leur pays d'origine; considérant, dans ce contexte, que la coopération décentralisée représente un domaine d'intervention privilégié et approprié pour les organisations de solidarité internationale issues de l'immigration, tant par rapport aux activités mises en place dans le pays d'origine de ces personnes que concernant les projets d'éducation au développement et de sensibilisation dans leur pays d'accueil,

Dans les pays en développement

P.  considérant que la "coopération décentralisée", telle qu'elle a été définie par l'UE depuis la quatrième Convention de Lomé (Lomé IV), signée le 15 décembre 1989, marque la volonté de ne plus décider de l'aide aux PED avec les seuls États tiers, mais à impliquer les autorités locales dans les choix politiques aussi bien que dans la mise en œuvre de l'aide, afin de la rendre plus efficace et viable; considérant que l'enjeu est bien de transformer durablement les modalités de la coopération européenne, en partant des attentes des populations, pour que les projets répondent mieux aux besoins réels,

Q.  considérant que la participation et l'appropriation des politiques de développement, principes prioritaires de l'UE, passent par l'implication des autorités locales, car leur répartition sur l'ensemble du territoire leur permet d'assurer une politique de proximité, et de relayer les attentes de leurs populations au quotidien, particulièrement dans les régions les plus reculées,

R.  considérant que les collectivités ont une expérience de terrain dans tous les PED, dans des secteurs aussi divers que l'assainissement, l'éducation, la santé, le logement, la promotion des femmes dans les instances de décisions locales, les systèmes d'information sur les drogues, la gestion du tourisme, la conservation de patrimoine historique urbain, le développement des services de santé locaux, la gestion de l'eau, les transports publics,

S.  considérant que la décentralisation et les réformes des États en cours dans la plupart des régions du monde font que les autorités locales s'affirment comme une sphère gouvernementale à la fois distincte et représentative, avec des responsabilités nouvelles dans des secteurs d'action politique très variés, qui sont essentiels pour la lutte contre la pauvreté et pour atteindre les OMD, comme par exemple les soins de santé primaires, l'eau, l'assainissement, l'accès à l'éducation, la protection de l'environnement, le développement économique local, la prévention du VIH/SIDA, l'égalité des genres,

T.  considérant que l'implication des collectivités peut contribuer au renforcement de la démocratie locale et à la démocratisation de la gestion de l'aide au niveau local, vu le rôle que peuvent jouer à ce titre les associations nationales de pouvoirs locaux dans les pays du Sud,

U.  considérant que, là où elles sont dotées d'une légitimité électorale, la place stratégique des autorités locales, à mi-chemin entre gouvernement national et société civile, font d'elles un intermédiaire idéal pour favoriser la concertation entre les différents partenaires du développement, nécessaire à une aide efficace et coordonnée,

V.  considérant que les autorités locales qui, étant plus proches du terrain que l'État central ou les bailleurs de fonds internationaux, apportent une valeur ajoutée spécifique, peuvent mieux voir l'impact local des stratégies de développement nationales et internationales, ce qui leur permet d'apporter une aide mieux adaptée aux spécificités des territoires qu'elles administrent,

W.  considérant qu'avec des moyens adéquats, les autorités locales pourraient être un cadre stable permettant aux nouveaux acteurs de s'exprimer, de s'organiser, de se former aux exigences du partenariat européen,

X.  considérant que leur connaissance spécifique du territoire qu'elles administrent fait des autorités locales un levier essentiel de lutte contre la pauvreté et les inégalités,

Y.  considérant que dans la région latino-américaine, par exemple, le développement rapide du phénomène d'urbanisation met les politiques urbaines au premier plan des thèmes de développement et fait des villes et des métropoles urbaines les interlocutrices privilégiées des gouvernements pour la gestion des principaux problèmes sociaux (migration, jeunesse, pauvreté, emploi),

Z.  considérant qu'il est nécessaire de promouvoir le dialogue entre les autorités locales et les acteurs non-étatiques pour l'élaboration et la mise en œuvre des interventions financées par la Communauté pour le développement local,

AA.  considérant que la participation des autorités locales des PED exige un processus d'appropriation des stratégies de coopération au développement, qui nécessite, entre autres, un renforcement de leur accès à l'information, de leurs moyens d'organisation et de leurs mécanismes de représentation, de leurs capacités de dialogue et de proposition sur les politiques de coopération et de leur participation aux instances nationales, régionales et internationales de dialogue et de concertation,

AB.  considérant que le CGLU a un rôle à jouer dans la structuration et la présentation des besoins des collectivités des PED,

AC.  considérant que malgré cette expertise dans le développement, le rôle des autorités locales dans le développement est jusqu'ici sous-estimé et sous-exploité,

Donner aux autorités locales les moyens de jouer leur rôle dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement

1.  rappelle que la Commission s'engage depuis longtemps à donner aux autorités locales un rôle de partenaire à part entière dans l'aide au développement, les derniers engagements étant: pour les ACP, l'accord de Cotonou; pour l'ensemble des PED, les principes moraux qui sous-tendent le Consensus européen pour le développement de 2005, précité;

2.  reconnaît que l'implication des autorités locales dans les politiques de développement est indispensable pour atteindre les OMD et pour assurer la bonne gouvernance; estime que l'appropriation des politiques de développement est un pas significatif vers plus de transparence et de démocratie dans l'aide au développement, et permet de partir des besoins réels des bénéficiaires pour élaborer des projets et programmes plus efficaces et plus viables;

3.  insiste sur l'importance des partenariats Nord-Sud et Sud-Sud entre les autorités locales et leurs associations représentatives pour contribuer au renforcement de la bonne gouvernance et à la réalisation des OMD;

4.  demande à la Commission d'appuyer et de renforcer la coopération directe des autorités locales européennes avec leurs partenaires internationaux; demande notamment d'assurer une continuité, y compris financière, des réseaux de solidarité créés par des programmes tels qu'URB-AL, Asia URBS et autres, qui prennent fin au plus tard en 2007, et sont autant d'engagements pris auprès des populations;

5.  souligne que les principes d'appropriation, de participation et de bonne gouvernance impliquent une approche multi-acteurs, où les différents partenaires du développement, qu'il s'agisse des États tiers, des autorités locales, ou des acteurs non-étatiques agissent de manière complémentaire et cohérente;

6.  souligne que les gouvernements locaux doivent mobiliser autour d'eux le reste des acteurs locaux (universités, agents sociaux, ONG de développement, entreprises, etc.) et stimuler la participation citoyenne à la vie publique;

7.  invite les autorités locales à coopérer avec les organismes internationaux pour exercer une surveillance sur l'industrie et l'agriculture de manière à prévenir l'exploitation des enfants et à assurer la mise en place et l'entretien de structures scolaires satisfaisantes dotées d'un personnel enseignant dûment formé, ainsi que le transport et l'alimentation à titre gratuit, pour permettre à tous les enfants de fréquenter l'école;

8.  considère cependant qu'il est important de bien distinguer la spécificité des autorités locales par rapport aux "acteurs non-étatiques": domaine de compétence, légitimité et contrôle démocratique, expérience en matière de gestion des affaires locales, implication dans la mise en œuvre des politiques publiques;

9.  se félicite de la reconnaissance politique et des fonds spécifiques accordés aux autorités locales par l'instrument de coopération au développement précité (ICD): a) elles sont impliquées en amont dans la définition des stratégies de coopération des PED, dans l'élaboration des programmes géographiques et thématiques, dans leur mise en œuvre et dans leur évaluation; b) jusqu'à 15% du programme thématique "acteurs non-étatiques et autorités locales" peuvent être attribués directement aux autorités locales; c) les autorités locales européennes seront intégrées dans un dialogue politique structuré avec les institutions communautaires et les autres acteurs du développement au Nord;

10.  demande à la Commission de faire référence dans les futurs instruments de financement de la coopération au développement et dans les textes législatifs à venir, au rôle des autorités locales et de leurs associations représentatives comme "partenaires politiques" et de leur garantir la participation à toutes les phases du processus de coopération ainsi qu'un accès direct aux financements communautaires;

11.  demande à la Commission de préciser, dans les documents de stratégie par pays, les modalités et mécanismes prévus pour mieux associer les autorités locales, leurs organisations représentatives et les partenaires de la société civile, à toutes les phases du processus de coopération (dialogues et formulation des documents de stratégie, programmation, mise en œuvre, révisions, évaluations) et demande que les délégations de l'Union en soient informées pour assurer leur mise en œuvre;

12.  appelle la Commission et le Conseil à reconnaître les associations des autorités locales du Sud comme des interfaces efficaces entre les autorités locales d'une part, les gouvernements des États membres et l'UE d'autre part, pour la définition des stratégies et la mise en œuvre des politiques de développement;

13.  regrette qu'à ce jour, dans les PED, les collectivités aient été impliquées seulement dans la mise en œuvre des projets et non dans l'élaboration des politiques de développement, et ce y compris dans les pays ACP, malgré la révision de l'accord de Cotonou qui place le dialogue politique avec les autorités locales au cœur du partenariat; s'engage par conséquent à effectuer un suivi politique précis, avec les associations d'élus, de la mise en œuvre de l'ICD, aussi bien au sein de l'UE que dans les PED, notamment par un examen des documents stratégiques par pays, et à informer les autorités locales des nouvelles opportunités qui leurs sont offertes et, en cas de difficultés sur le terrain soulevées par les autorités locales, à relayer l'information auprès de la Commission;

14.  souligne à ce titre que la note d'orientation de la Commission du 23 décembre 1999, mentionnée ci-dessus, proposait un guide d'opérationnalisation à l'attention des délégations de tous les PED, qui expliquait clairement comment impliquer les autorités locales et les acteurs non-étatiques à chaque phase du processus de coopération, qui préconisait "la participation en amont des acteurs décentralisés dans la formulation des politiques et la programmation", et qui reste un guide utile pour la mise en œuvre des nouveaux instruments de développement;

15.  se félicite que, dans sa communication du 25 janvier 2006, précitée, la Commission réaffirme que les autorités locales sont des acteurs à part entière du développement et projette d''associer les acteurs non-étatiques et les autorités locales au processus de développement, notamment au moyen d'un dialogue et d'un soutien financier"; souligne que, conformément aux nouvelles dispositions de l'ICD, cela implique d'inscrire leur participation dans l'élaboration des stratégies nationales et des programmes géographiques car c'est là que sont définies les orientations politiques de la coopération communautaire; regrette par conséquent que, dans cette même communication, la Commission européenne limite la possibilité de participation des autorités locales et la considère comme secondaire, selon le principe de subsidiarité, par rapport aux programmes géographiques; considère dès lors que la coopération des autorités locales avec le gouvernement central rendra l'aide au développement plus efficace et permettra d'exploiter plus efficacement les fonds affectés, ainsi que de faire parvenir l'aide à ceux qui en ont le plus besoin;

16.  souligne la nécessité d'instaurer un dialogue et une consultation permanents entre l'UE et les autorités locales et leurs associations représentatives à tous les niveaux – national, régional, mondial -, notamment en les associant, en tant qu' observateurs, aux instances de dialogue entre l'UE et les pays partenaires, telles que l'Assemblée parlementaire paritaire et le Conseil des Ministres ACP-UE, au même titre que les représentants des acteurs non-étatiques;

17.  demande que les autorités locales et leurs associations représentatives puissent bénéficier de financements directs et appropriés: a) d'une part dans le cadre des programmes géographiques de l'ICD, étant donné leur rôle dans la gouvernance locale et l'importance de leur participation pour la réalisation des OMD; b) d'autre part dans le programme thématique "Acteurs non-étatiques et autorités locales", le renforcement de leurs capacités de dialogue et de participation au processus de coopération (organisation et représentation, établissement de mécanismes de consultation, de dialogue et de lobbying), en Europe comme dans les PED, nécessitant un appui financier plus adapté à leurs nouvelles responsabilités;

18.  demande par conséquent à la Commission de procéder à la révision des instruments de développement prévus pour la période 2008/2009 de manière à:

19.  souligne l'importance d'un dialogue structuré entre les autorités locales européennes et les institutions communautaires, tel que défini par l'ICD, afin que les autorités locales européennes disposent d'un cadre dans lequel elles peuvent efficacement coopérer et dialoguer avec les institutions et les autres acteurs du développement;

20.  demande à la Commission de mettre en place un partenariat avec une plateforme des associations représentatives des autorités locales actives dans le domaine de la coopération, à l'exemple de la Concord (Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement) pour les ONG, afin de faciliter le dialogue et la coopération avec les institutions communautaires, de coordonner la coopération entre les autorités locales et d'assister les autorités locales dans la mise en œuvre des politiques de développement, et surtout afin de renforcer les capacités de ses membres;

21.  demande à la Commission de mettre en place un observatoire international de la démocratie locale et de la décentralisation, en partenariat avec les organisations d'autorités locales, pour:

22.  demande à la Commission de promouvoir des actions de caractère structurel tendant à impulser et à soutenir la décentralisation et le renforcement des capacités locales dans les pays partenaires, accompagnées d'une plus grande démocratisation et d'une participation plus poussée des citoyens;

23.  propose d'utiliser les mécanismes de révision des stratégies de coopération, y compris celui de l'accord de Cotonou, pour vérifier les avancées de la participation des autorités locales aux processus de coopération, ainsi que pour veiller à éliminer les contraintes juridiques, politiques et organisationnelles qui empêchent la participation des autorités locales au processus de coopération;

o
o   o

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1. (2) JO L 378 du 27.12.2006, p.41. (3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la Décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22). (4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. (5) JO L 213 du 30.7.1998, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 625/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 99 du 3.4.2004, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Guatemala

P6_TA(2007)0084 RC-B6-0101/2007

Le Parlement européen,

—  vu ses précédentes résolutions sur le Guatemala, et notamment celles du 18 mai 2000(1), du 14 juin 2001(2), du 11 avril 2002(3), du 10 avril 2003(4), du 7 juillet 2005(5) et du 26 octobre 2006 sur le procès intenté contre Rios Montt(6),

—  vu l'accord entre le gouvernement du Guatemala et les Nations unies visant la création d'une commission internationale contre l'impunité au Guatemala (Comisión Internacional Contra la Impunidad en Guatemala CICIG), signé le 12 décembre 2006,

—  vu son engagement résolu et constant en faveur du respect des accords de paix et des droits de l'homme au Guatemala,

—  vu l'accord-cadre de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé le 15 décembre 2003,

—  vu la position exprimée par le parlement centraméricain (PARLACEN) face au massacre des trois députés centraméricains,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que, le 19 février 2007, trois membres du parlement centraméricain, les salvadoriens Eduardo José d'Aubuisson Munguía, William Rizziery Pichinte Chávez et José Ramón González Rivas, ainsi que leur chauffeur Gerardo Napoleón Ramírez, ont été sauvagement assassinés alors qu'ils se dirigeaient vers la session plénière du PARLACEN, et que leurs corps carbonisés et abandonnés ont été retrouvés près de Guatemala-city,

B.  considérant que les auteurs allégués de ces crimes (Luis Arturo Herrera López, José Estuardo López, José Adolfo Guttiérrez et Marvin Escobar Méndez), qui occupaient des postes à responsabilités au sein de la division des enquêtes criminelles de la police guatémaltèque, ont été assassinés dans la prison de haute sécurité où ils étaient détenus, dans des circonstances mystérieuses qui n'ont pas encore été éclaircies,

C.  considérant que l'on soupçonne que ces assassinats ont été une tentative d'entraver l'enquête visant à révéler l'identité des instigateurs de l'assassinat des membres du PARLACEN,

D.  considérant que des journalistes de télévision qui ont couvert l'assassinat des quatre officiers de police ont reçu des menaces de mort après la diffusion de leur reportage,

E.  considérant que, aux dires des experts en matière de droits de l'homme, plusieurs milliers d'homicides sont perpétrés chaque année au Guatemala et qu'il n'est procédé à des arrestations que dans 2 % des cas; que des syndicalistes (tels que Pedro Zamora à Puerto Quetzal), des leaders paysans et des membres de leurs familles ont également été assassinés plus tôt en 2007, et que les témoins des cas de génocide faisant l'objet d'une enquête ont été victimes de menaces, d'effractions, de violations de domicile et de cambriolages, de même que les représentants légaux des victimes de génocide ou diverses organisations des droits de l'homme,

F.  considérant que le vice-président Eduardo Stein a reconnu combien il s'avère difficile de lutter contre le crime organisé dès lors que celui-ci est solidement implanté dans les institutions publiques elles-mêmes; que cette situation met en lumière le degré de pénétration du crime organisé au sein de la police guatémaltèque, la recrudescence d'un climat d'impunité et la détérioration de la sécurité publique, et qu'elle témoigne de la nécessité d'assumer des responsabilités politiques,

1.  condamne dans les termes les plus énergiques les assassinats précités et exprime ses condoléances aux familles des victimes;

2.  attend du gouvernement guatémaltèque qu'il garantisse l'entière indépendance, la liberté et la sécurité aux autorités judiciaires guatémaltèques chargées d'enquêter sur ces crimes; demande aux autorités politiques, judiciaires et policières guatémaltèques et salvadoriennes de collaborer pleinement à l'enquête en cours sur les événements précités;

3.  invite instamment le parlement guatémaltèque à ratifier l'accord sur la CICIG;

4.  demande à l'Union européenne et au gouvernement guatémaltèque de convoquer le Groupe consultatif pour le Guatemala, auquel participent les principaux pays donateurs pour soutenir la mise en œuvre du CICIG et promouvoir l'instauration d'un dialogue national contre l'impunité;

5.  invite instamment le parlement guatémaltèque à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998 et à modifier sa législation nationale conformément aux obligations découlant du Statut de Rome et de toute autre législation internationale pertinente;

6.  demande au gouvernement guatémaltèque d'adopter des mesures visant à protéger les représentants de la justice, les victimes de crimes contre l'humanité demandant que justice soit faite, les défenseurs des droits de l'homme et les témoins susceptibles de contribuer à l'avancement des procès;

7.  se félicite des restructurations et des purges opérées au sein des forces de sécurité par le gouvernement;

8.  exprime son soutien au peuple et aux autorités guatémaltèques, qui doivent continuer à faire respecter l'État de droit et à promouvoir le développement économique, social et politique, qui contribueront à l'avènement de la paix et à la réconciliation nationale;

9.  invite instamment la Commission à renforcer, dans le cadre de sa stratégie de coopération avec le Guatemala durant la période 2007-2013, la promotion de l'État de droit, de la lutte contre l'impunité, du respect intégral des droits de l'homme et du soutien au gouvernement guatémaltèque au chapitre du renforcement des capacités des forces de sécurité, sur la base des critères de la sécurité humaine;

10.  déclare qu'il est absolument indispensable que les autorités de l'État où siège le PARLACEN veillent à garantir la sécurité et l'intégrité physique des députés au PARLACEN et des réunions de ce dernier;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements de la République du Guatemala, de la République d'El Salvador et des autres pays centraméricains ainsi qu'au parlement centraméricain.

(1) JO C 59 du 23.2.2001, p. 286. (2) JO C 53 E du 28.2.2002, p. 403. (3) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 688. (4) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 609. (5) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 494. (6) Textes adoptés, P6_TA(2006)0466.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Cambodge

P6_TA(2007)0085 RC-B6-0102/2007

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions du 13 janvier 2005(1), du 10 mars 2005(2) et du 19 janvier 2006(3) sur le Cambodge et sa résolution du 1er décembre 2005 sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam(4),

—  vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge(5), approuvé le 4 octobre 1999,

—  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée le 9 décembre 1998,

—  vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées par le Conseil le 14 juin 2004,

—  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adoptés le 16 décembre 1966, auxquels le Cambodge est partie,

—  vu l'accord entre l'Organisation des Nations unies et le gouvernement royal cambodgien, du 6 juin 2003, concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que, le 24 février 2007, M. Hy Vuthy, président du syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) de l'usine textile Suntex, a été abattu après y avoir terminé son service de nuit, dans le quartier de Dangkao à Phnom Penh,

B.  considérant que M. Chea Vichea, président du FTUWKC, avait été abattu le 22 janvier 2004 et que M. Ros Sovannarith, président du FTUWKC de l'usine Trinunggal Komara, avait été assassiné le 7 mai 2004, tandis que d'autres syndicalistes ont été victimes, au Cambodge, d'actes graves de harcèlement et d'intimidation ainsi que d'agressions physiques au cours de l'année dernière,

C.  considérant que l'affaire du meurtre de M. Chea Vichea n'a toujours pas été résolue; considérant que, le 28 janvier 2004, M. Born Sammang et M. Sok Sam Oeun ont été arrêtés pour avoir prétendument tué M. Chea Vichea et qu'ils ont ensuite été jugés coupables et condamnés à une peine de 20 ans d'emprisonnement malgré l'absence de preuve crédible de leur culpabilité,

D.  considérant que le Cambodge est partie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent à toute personne le droit de constituer des syndicats et d'adhérer au syndicat de son choix, et aux syndicats le droit d'exercer librement leurs activités,

E.  considérant que la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme garantit aussi le "droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'homme (article 1er)",

F.  sérieusement préoccupé par le fait que, comme les affaires précitées le démontrent, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire ne sont toujours pas garanties, de même que sa capacité à juger, indépendamment de toute ingérence politique, les dirigeants khmers rouges devant le tribunal spécialement créé à cet effet,

G.  considérant que les procédures devant les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens n'ont toujours pas commencé en raison de plusieurs désaccords entre les officiers ministériels cambodgiens et internationaux concernant le projet de règlement intérieur de ces chambres,

H.  profondément inquiet de l'incertitude qui pèse sur le statut juridique des Montagnards vietnamiens réfugiés au Cambodge,

1.  condamne le meurtre de M. Hy Vuthy et tous les autres actes de violence commis à l'encontre de syndicalistes; demande instamment aux autorités cambodgiennes de lancer une enquête urgente, impartiale et efficace concernant les meurtres de M. Hy Vuthy, M. Chea Vichea, M. Ros Sovannarith et M. Yim Ry, d'en publier les conclusions et de traduire les coupables en justice; demande aux autorités de rejuger M. Born Sammang et M. Sok Sam Oeum dans le cadre d'un procès rapide conforme aux normes internationales;

2.  insiste pour que le gouvernement cambodgien mette un terme au climat actuel d'impunité et pour qu'il sanctionne efficacement les personnes coupables de violation des droits de l'homme et des libertés civiles;

3.  rappelle au gouvernement cambodgien qu'il est tenu de remplir ses obligations et de tenir ses engagements au regard des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, qui constituent un élément essentiel de l'accord de coopération conclu avec la Communauté européenne, ainsi que le prévoit l'article 1er de cet accord;

4.  demande aux autorités cambodgiennes d'engager des réformes politiques et institutionnelles en vue de construire un État démocratique soumis à l'état de droit et fondé sur le respect des libertés fondamentales, ainsi que de garantir en toutes circonstances le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément aux normes internationales en matière des droits de l'homme et aux conventions internationales que le Cambodge a ratifiées;

5.  prie instamment le gouvernement cambodgien de permettre au tribunal relatif aux khmers rouges de débuter ses travaux sans plus attendre, conformément aux normes internationales en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire, de procès équitable et de procédure judiciaire régulière, comme convenu avec les Nations unies en juin 2003;

6.  soutient les efforts fournis par la commission d'examen chargée du règlement intérieur des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour rapprocher les points de vue sur un certain nombre de questions afin de faire avancer les poursuites et le déroulement des procès;

7.  demande au Conseil et à la Commission d'aborder les problèmes relatifs aux droits de l'homme et à l'état de droit au Cambodge dans le cadre de leurs relations avec le gouvernement cambodgien;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge et aux gouvernements des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 161. (2) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 280. (3) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 334. (4) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 129. (5) JO L 269 du 19.10.1999, p. 18.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Nigeria

P6_TA(2007)0086 B6-0105/2007

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions antérieures sur la situation au Nigeria,

—  vu les instruments internationaux en matière de droits de l'homme ratifiés par le Nigeria,

—  vu l'article 115 de son règlement,

A.  considérant qu'en dépit des efforts consentis ces dernières années par le gouvernement nigérian afin de promouvoir les droits de l'homme et d'endiguer la corruption, et malgré quelques améliorations en ce qui concerne le respect des droits civils et politiques, il subsiste un certain nombre de problèmes urgents et fondamentaux à régler en matière de droits de l'homme et considérant que le pays est miné par la corruption, les arrestations arbitraires et la torture, les exécutions extrajudiciaires et la violence politique,

B.  considérant que les divisions ethniques et religieuses ainsi que la pauvreté généralisée sont les principales causes de la violence intercommunautaire chronique,

C.  considérant que les tribunaux islamiques de la charia sont compétents en matière pénale dans 12 des 36 États que compte le Nigeria; que ces tribunaux continuent de prononcer des peines de mort et d'ordonner des flagellations et des amputations; considérant que, bien que les exécutions et les amputations ne soient plus d'actualité, les procès ne sont pas conformes aux règles internationales, par exemple en ce qui concerne le droit à un avocat, la communication à l'accusé de ses droits, et que les femmes y sont souvent victimes de discriminations,

D.  considérant que l'impunité reste la règle et non l'exception dans la mesure où rares sont les auteurs de violences et de violations des droits de l'homme qui sont poursuivis et traduits en justice, et que cette impunité constitue en elle-même l'un des principaux obstacles à la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme et contre la violence ainsi qu'à leur éradication,

E.  considérant que l'insuffisance des moyens et des ressources des forces de police nigérianes restreint leurs possibilités d'enquêter sur les crimes et se traduit également par des durées de détention préventive très longues en violation des droits de nombreux accusés,

F.  considérant que les forces de police et de sécurité sont souvent impliquées dans des violations des droits de l'homme, y compris des exécutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires et des actes de torture,

G.  considérant que le travail et le trafic d'enfants restent monnaie courante,

H.  considérant que la liberté d'expression reste entravée par le harcèlement permanent des journalistes et des activistes politiques,

I.  considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

J.  considérant que les élections régionales et nationales de 1999 et 2003 n'ont pas pu être considérées comme libres et équitables en raison des nombreux cas de fraude et de violence,

1.  demande au gouvernement nigérian de prendre sans délai des mesures efficaces pour protéger ses citoyens, mettre un terme aux violences, à la corruption généralisée et à l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme, et de promouvoir activement le respect des droits de l'homme;

2.  invite le gouvernement nigérian à abolir la peine de mort et à intervenir dans les cas individuels de personnes condamnées en vertu de la loi de la charia à la peine de mort, l'amputation, la flagellation et d'autres traitements inhumains et dégradants qui sont contraires à la Constitution nigériane ainsi qu'à la législation internationale en matière de droits de l'homme;

3.  se félicite de l'accord multilatéral conclu entre 26 pays d'Afrique occidentale et centrale contre la traite des femmes et des enfants, de même que des autres efforts consentis par les autorités nigérianes dans ce domaine; demande cependant au gouvernement nigérian de prendre d'autres mesures dans ce domaine et en matière de lutte contre l'exploitation des enfants au travers du travail des enfants;

4.  invite toutes les parties prenantes aux prochaines élections nationales d'avril 2006 à déclarer publiquement leur volonté de mettre fin aux violences politiques, aux exécutions, aux intimidations et aux autres violations des droits de l'homme ainsi qu'à l'impunité pour ces crimes;

5.  demande au gouvernement nigérian de prendre toutes les mesures nécessaires pour apaiser les inquiétudes préélectorales concernant les atteintes à l'indépendance de la commission nationale électorale indépendante, les comportements abusifs et le harcèlement par les forces de sécurité et tout autre obstacle à la liberté d'expression et d'opinion et aux autres exigences fondamentales pour des élections libres et équitables;

6.  invite le parlement nigérian à ne pas adopter la loi interdisant le mariage homosexuel sous sa forme actuelle dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, en particulier lorsqu'elle prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement nigérians.

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur Galina Kozlova

P6_TA(2007)0087 RC-B6-0081/2007

Le Parlement européen,

—  vu sa précédente résolution du 12 mai 2005 sur les violations des droits de l'homme et de la démocratie dans la République de Mari El de la Fédération de Russie(1), vu ses autres résolutions sur la Russie, notamment celle du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006(2), celle du 25 octobre 2006 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa(3) et celle du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie(4),

—  vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997(5),

—  vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier son article 10,

—  vu la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la Fédération de Russie le 10 mai 2001,

—  vu la Constitution de la République mari (Mari El), qui reconnaît le mari comme une des langues officielles, et vu le décret de 1995 sur les questions linguistiques, qui stipule que le Mari El est une république pluriethnique et qui donne à tous ses citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, le droit de maintenir et de promouvoir leur langue maternelle et leur culture d'origine,

—  vu les rapports crédibles d'ONG russes et internationales faisant état de violations persistantes des droits de l'homme et d'irrégularités commises dans le Mari El,

—  vu les consultations en cours sur les droits de l'homme, les minorités et les libertés fondamentales entre la Russie et l'Union européenne,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que Galina Kozlova, membre du conseil d'administration de l'organisation nationale mari Mari Ušem, rédactrice en chef du magazine littéraire Ontšõko et épouse de Vladimir Kozlov, président du Conseil mari, a fait l'objet d'une agression violente le 25 janvier 2007 au cours de laquelle elle a reçu des blessures à la tête qui ont entraîné une commotion cérébrale ainsi que des maux de tête graves, des vertiges et des problèmes de vision,

B.  considérant que, selon Mari Ušem, cette agression ne peut être une simple tentative de vol,

C.  considérant que l'agression de Madame Kozlova fait suite à une série d'agressions contre des militants et des journalistes du Mari El, dont le meurtre de trois journalistes en 2001, une agression contre Vladimir Kozlov le 4 février 2005 et une autre agression contre l'ancien chef du mouvement mari Nina Maksimova,

D.  considérant qu'en octobre 2006, Vladimir Kozlov était optimiste quant à l'avenir de son organisation, soulignant qu'aucun militant des droits ethniques du Mari El n'avait été la cible d'une agression depuis plus d'un an, mais que l'on a désormais assisté à un renversement brutal de cette attitude soi-disant moins hostile à l'égard de Mari Ušem,

E.  considérant que les autorités locales et fédérales n'ont pas pris les mesures nécessaires pour traduire les auteurs de ces actes en justice et pour assurer la sécurité des journalistes et l'indépendance des médias,

F.  considérant que les médias et bulletins d'information de l'opposition ont de grandes difficultés à fonctionner librement, de sorte que, par exemple, plusieurs journaux de l'opposition ne peuvent être imprimés qu'en dehors du Mari El,

G.  considérant que les personnes appartenant à la minorité mari rencontrent des difficultés considérables pour bénéficier d'un enseignement dans leur langue maternelle étant donné qu'il n'existe aucun enseignement secondaire ou supérieur en mari,

1.  condamne fermement l'agression de Galina Kozlova, qui jusqu'à présent n'a donné lieu à aucune condamnation ou même arrestation, ainsi que le harcèlement incessant et les agressions de militants, de personnalités marquantes du monde de la culture et de journalistes indépendants au Mari El et demande aux autorités locales et fédérales de traduire les auteurs de ces actes en justice et de garantir le respect de la liberté d'expression;

2.  est convaincu que le caractère pluriethnique de la Fédération de Russie contribue nettement à la diversité culturelle et linguistique de l'Europe et qu'il s'agit d'un phénomène dont tous les citoyens russes sont fiers à juste titre et qui doit être protégé au profit de tous les Européens;

3.  demande une enquête rapide, fouillée et indépendante des autorités judiciaires fédérales et locales sur les agressions à l'encontre de Mme Kozlova et autres incidents similaires;

4.  demande au gouvernement du Mari El de cesser immédiatement les représailles politiques et les intimidations exercées contre des fonctionnaires d'opinions différentes et de s'abstenir de toute intervention politique malvenue dans les affaires des institutions culturelles et éducatives;

5.  demande aux autorités locales et fédérales d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de prendre les mesures voulues pour faciliter l'application concrète des dispositions constitutionnelles et autres dispositions législatives relatives au maintien et au développement des cultures et des langues minoritaires, en veillant tout particulièrement à assurer un enseignement de qualité dans la langue maternelle des personnes concernées, à tous les niveaux, de sorte que la langue mari et le russe bénéficient d'un statut identique dans tout le Mari El;

6.  invite la Commission à soulever la question des minorités finno-ougriennes en Russie, et à aborder les inquiétudes concernant la situation dans le Mari El, pendant le dialogue régulier sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie et lors du prochain sommet UE-Russie;

7.  invite la Commission à inclure des programmes axés sur les minorités finno-ougrienne et autres dans le cadre de la coopération UE-Russie dans le domaine de la culture et de l'éducation;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la Fédération de Russie et au gouvernement de la République mari.

(1) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 409. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0566. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0448. (4) JO C 117 E du 18.5.2006, p. 235. (5) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.