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 Texte intégral 
Procédure : 2006/0218(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0242/2007

Textes déposés :

A6-0242/2007

Débats :

Votes :

PV 10/07/2007 - 8.13

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0301

Textes adoptés
PDF 192kWORD 66k
Mardi 10 juillet 2007 - Strasbourg
Nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) ***I
P6_TA(2007)0301A6-0242/2007
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 (COM(2006)0655 – C6-0376/2006 – 2006/0218(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0655)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0376/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0242/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil
P6_TC1-COD(2006)0218

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° .../2007.)

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