Le Parlement européen,

—  vu le rapport spécial n° 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, accompagné des réponses des institutions(1),

—  vu l'article 248, paragraphe 4, premier alinéa, l'article 276, paragraphe 3 et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0215/2007),

Respect du multilinguisme

1.  considère que le multilinguisme est un élément clé de l'Union européenne qui met en lumière la diversité culturelle et linguistique et assure l'égalité de traitement des citoyens de l'Union; estime que le multilinguisme garantit aux citoyens le droit de communiquer avec les institutions européennes dans toutes les langues officielles, ce qui permet aux citoyens d'exercer leur droit de contrôle démocratique; note, parallèlement, que les services linguistiques des institutions européennes contribuent à faire en sorte que ces institutions soient ouvertes et transparentes pour les citoyens européens;

2.  estime que le concept de "multilinguisme intégral maîtrisé" défini dans son code de conduite du multilinguisme(2) constitue le seul moyen de maintenir les coûts dans des limites budgétaires raisonnables tout en préservant l'égalité entre les députés et les citoyens;

3.  regrette que de plus en plus de documents et communications, notamment les amendements de compromis au moment de leur vote en commission ou, par exemple, des annexes aux rapports, soient présentés dans une seule langue;

Coût des traductions

4.  souligne que le coût total des services linguistiques des institutions européennes, traduction et interprétation réunies, ne représente que 1 % du budget total de l'Union;

5.  relève qu'en 2005, le volume de traduction était de 1 324 000 pages à la Commission (1 450 traducteurs), de 1 080 000 pages au Parlement (550 traducteurs) et de 475 000 pages au Conseil (660 traducteurs);

6.  s'étonne de ce que les institutions n'aient jusqu'ici calculé ni le coût total de la traduction(3) ni son coût par page; relève en outre que la Cour des comptes a estimé le coût total de la traduction en 2003 à 414,2 millions d'EUR (511 millions en 2005), soit 214,8 millions d'EUR pour la Commission (257 millions en 2005), 99 millions d'EUR pour le Parlement (128 millions en 2005) et 100,4 millions d'EUR pour le Conseil (126 millions en 2005); pour la même année, le coût moyen par page s'élevait à 166,37 EUR (196,3 en 2005), plus précisément 150,2 EUR à la Commission (194 en 2005), 149,7 EUR au Parlement (119 en 2005) et 251,8 EUR au Conseil (276 en 2005);

7.  se félicite, dans ce contexte, du fait que malgré l'élargissement son administration ait réussi à diminuer le coût par page traduite;

8.  est préoccupé par l'observation de la Cour des comptes selon laquelle la productivité du service de traduction du Conseil est faible;

9.  invite les institutions à prendre les mesures appropriées pour renforcer la productivité des services de traduction de l'Union;

10.  relève que le prix qu'il paie pour la traduction externe est en moyenne de 12 % supérieur à celui payé par la Commission; prend acte des explications données par son administration, selon laquelle la couverture linguistique assurée par les traducteurs externes travaillant pour le Parlement est plus large et que ces traducteurs doivent respecter des délais plus courts et des exigences de qualité très rigoureuses;

11.  se félicite du fait que la Commission et le Conseil soient parvenus à limiter l'augmentation du volume de traduction après l'élargissement de l'Union en 2004 qui a vu l'adhésion de dix nouveaux États membres, endiguant ainsi la hausse des coûts; prend acte du fait que le Parlement a introduit le concept de "multilinguisme intégral maîtrisé", ce qui lui permet de préserver le niveau des prestations tout en maîtrisant les coûts;

12.  demande aux trois institutions de définir des paramètres de chiffrage des coûts clairs et comparables afin d'établir à la fois le coût total de la traduction et le coût par page; souligne que les chiffres ainsi obtenus doivent être utilisés non seulement à des fins budgétaires, mais aussi pour sensibiliser davantage les utilisateurs à la notion de coût;

13.  marque son accord sur le principe(4) de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;

Qualité des traductions

14.  se félicite du fait que la qualité et la ponctualité des traductions dans les langues de l'UE-15 (les langues officielles des quinze États membres avant les élargissements de 2004 et 2007) soient, d'après une enquête de satisfaction des clients menée par la Cour des comptes, généralement considérées comme satisfaisantes, même si certains problèmes persistent sur le plan de la terminologie technique et juridique;

15.  est toutefois préoccupé par la qualité nettement plus faible, observée en 2004, des traductions de certaines institutions dans les langues de l'UE-10 (les traductions dans les langues officielles des dix États membres qui ont adhéré en 2004), essentiellement due à un manque de traducteurs qualifiés; relève qu'entre-temps la Commission s'est attaquée au problème et qu'avec l'aide des États membres toutes les institutions ont pu améliorer leurs recrutements de traducteurs qualifiés;

16.  demande à la Commission de procéder à un examen critique de l'incapacité de l'EPSO à recruter le personnel nécessaire dans les pays de l'UE-10;

17.  est généralement d'avis que les institutions doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de qualité de la traduction; demande donc à son administration, au Conseil et à la Commission de rendre compte, à temps pour la procédure de décharge 2006, des mesures adoptées pour contrôler et améliorer la qualité des traductions;

18.  invite les institutions à mettre en place des outils de mesure de la satisfaction des utilisateurs; demande en outre que des contrôles de qualité aléatoires et des enquêtes de satisfaction des clients aient lieu régulièrement;

Procédures de gestion des demandes de traduction

19.  relève que la Cour des comptes a critiqué l'ambiguïté des procédures de demande de traduction, ainsi que le manque de clarté des lignes directrices quant aux documents qui doivent être traduits ou non;

20.  se félicite à cet égard du fait que la Commission soit disposée à revoir la procédure d'autorisation et à passer en revue les demandes de traduction en 2006; se réjouit également du fait qu'en 2003 le Conseil a établi une liste des documents essentiels, limitant ainsi la traduction des autres textes;

21.  recommande une utilisation accrue des documents limités en longueur et des résumés écrits;

22.  encourage les commissions et délégations parlementaires, dans la mesure du possible, à ne fournir les textes que dans les langues de leurs membres titulaires et suppléants; est d'avis que d'autres versions linguistiques ne devraient être fournies que sur demande;

23.  souligne l'importance des commissions, délégations et groupes politiques dans l'établissement des prévisions mensuelles de traduction(5); précise qu'en échange, les utilisateurs devraient être informés des coûts engendrés par leurs demandes de traduction;

Efficacité du processus de traduction

24.  invite les institutions à mettre en place des indicateurs de performance, qualitative et quantitative, afin de faciliter le suivi des opérations de traduction dans une optique de gestion;

25.  regrette que son service de traduction n'utilise pas encore de manière systématique les outils de traduction; invite par conséquent ses responsables à prendre les mesures nécessaires pour que ces outils soient utilisés systématiquement, notamment les mémoires de traduction (comme Euramis) qui offrent un fort potentiel de réutilisation des textes et, par conséquent, d'amélioration de la qualité;

26.  appelle le Parlement, le Conseil et la Commission à utiliser de manière effective et efficace les ressources internes et externes comme les bases de données, la traduction assistée par ordinateur, le télétravail et l'externalisation;

27.  se félicite de la coopération interinstitutionnelle croissante entre les services de traduction des différentes institutions, en particulier pour ce qui est de la création d'une base de données terminologique commune, de la mise au point de mémoires de traduction communes et du partage des ressources par le biais du projet d'équilibrage de la charge de travail;

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28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes.

(1) JO C 284 du 21.11.2006, p. 1. (2) Code de conduite du multilinguisme, adopté par le Bureau le 4 septembre 2006. (3) D'après la Cour, ces chiffres englobent les traducteurs, les secrétaires, l'encadrement, les agents du SdT, la planification, les bâtiments, l'informatique et la gestion des ressources humaines (c'est-à-dire la formation). (4) Défini dans le procès-verbal de la réunion du Bureau du 16 janvier 2006 (PE 368.524/BUR/Corr). (5) Article 12, paragraphe 2, du code de conduite du multilinguisme.