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Procédure : 2003/0168(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0257/2007

Textes déposés :

A6-0257/2007

Débats :

PV 09/07/2007 - 22
CRE 09/07/2007 - 22

Votes :

PV 10/07/2007 - 8.29
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0317

Textes adoptés
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Mardi 10 juillet 2007 - Strasbourg
Loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") ***III
P6_TA(2007)0317A6-0257/2007

Résolution législative du Parlement du 10 juillet 2007 européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") (PE-CONS 3619/2007 – C6-0142/2007 – 2003/0168(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3619/2007 – C6-0142/2007),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0427)(2),

—  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0083)(3),

—  vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil(5),

—  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0126)(6),

—  vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—  vu l'article 65 de son règlement,

—  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0257/2007),

1.  approuve le projet commun et rappelle les déclarations du Conseil et de la Commission s'y rapportant;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 371.
(2) Non encore parue au Journal officiel.
(3) Non encore parue au Journal officiel.
(4) Textes adoptés, 18.1.2007, P6_TA(2007)0006.
(5) JO C 289 E du 28.11.2006, p. 68.
(6) Non encore parue au Journal officiel.

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