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Procédure : 2005/0042A(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0184/2007

Textes déposés :

A6-0184/2007

Débats :

PV 09/07/2007 - 16
CRE 09/07/2007 - 16

Votes :

PV 10/07/2007 - 8.30
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0318

Textes adoptés
PDF 341kWORD 50k
Mardi 10 juillet 2007 - Strasbourg
Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ***II
P6_TA(2007)0318A6-0184/2007
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (16369/2/2006 – C6-0100/2007 – 2005/0042A(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (16369/2/2006 – C6-0100/2007),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115)(2),

—  vu la proposition de la Commission modifiée (COM(2006)0234)(3),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 62 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0184/2007),

—  vu la déclaration trilatérale du Parlement, du Conseil et de la Commission, ainsi que la déclaration de la Commission, ci-jointes.

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 372.
(2) Non encore parue au Journal officiel.
(3) Non encore parue au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption de la décision n° …/2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)
P6_TC2-COD(2005)0042A

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la décision n° 1350/2007/CE.)


DÉCLARATION TRILATÉRALE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission:

   — sont de l'avis commun que le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) doit être doté de moyens financiers permettant sa pleine mise en œuvre;
   — rappellent l'article 37 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) aux termes duquel l'autorité budgétaire et la Commission s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 5 % du montant prévu, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite. Toute augmentation résultant d'une telle variation doit demeurer dans les limites du plafond existant pour la rubrique concernée;
   — se déclarent disposés à effectuer une bonne évaluation des besoins et circonstances spécifiques qui s'attachent au programme dans le domaine de la santé, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

1.  Le 24 mai 2006, la Commission a rendu publique une proposition modifiée pour un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007 - 2013)(2). Á l'article 7, il a été proposé de fixer le montant de référence du programme à 365,6 millions EUR pour la période de 2007 à 2013.

2.  En raison de retards dans la procédure législative, la Commission, le 23 mars 2007, a informé l'autorité budgétaire que le début du nouveau programme dans le domaine de la santé publique devait être reporté sur l'année budgétaire 2008(3). Par conséquent, l'enveloppe du nouveau programme dans le domaine de la santé publique 2008 - 2013 devrait être ajusté au niveau de 321,5 millions EUR.

3.  Un montant de 44,1 millions EUR sera utilisé dans l'année budgétaire 2007 au titre de l'actuel programme dans le domaine de la santé publique(4), en vue d'assurer au maximum la continuité concernant les actions en matière de santé publique. Dès lors, l'enveloppe totale pour les actions en matière de santé publique financées à partir des programmes couvrant la période 2007 - 2013 s'élève à la somme de 365,6 millions EUR.

(1) JO C 139 du 14.6.2006.
(2) COM (2006) 234
(3) COM (2007) 150
(4) Décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1)

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